Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 11 août 2025 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 11 août 2025 Spécial Document publié le Lundi 11 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 11 août 2025 Spécial)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-08-005

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Juridique et

Coordination

2B-2025-08-11-00001 - Arrêté portant réquisition de l'installation de

stockage de déchets non dangereux exploitée par la "Société de

traitement des ordures corses" (STOC), sur le territoire de la commune de

Prunelli di Fiumorbo (3 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

Service Juridique et Coordination

2B-2025-08-11-00001

Arrêté portant réquisition de l'installation de

stockage de déchets non dangereux exploitée

par la "Société de traitement des ordures corses"

(STOC), sur le territoire de la commune de

Prunelli di Fiumorbo

Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-08-11-00001 - Arrêté portant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la "Société de traitement des ordures corses" (STOC), sur le 3E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 11 août 2025

portant réquisition de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC), sur le territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1-4° ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;

Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 autorisant la « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC) à exploiter et étendre une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) « STOC 2 », sur le territoire de la commune de Prunelli-di-Fium’Orbo ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « STOC 2 » ainsi que d’installations connexes situées sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo ;

Vu le courrier du SYVADEC en date du 3 juillet 2025, informant le préfet de la Haute-Corse que la capacité administrative de l’ISDND dénommée « STOC 2 » ne permettra pas de traiter en 2025 les déchets produits dans le département de la Haute-Corse, et qu’il est nécessaire d’envisager une extension de la capacité de traitement ;

Considérant que le seul exutoire qui permet de traiter les déchets ménagers et assimilés ultimes ainsi que les déchets d’activité économique produits dans le département de Haute-Corse est l’installation de stockage de déchets non dangereux STOC, implantée sur le territoire de la commune de Prunelli di Fium’Orbo ;

Considérant qu’il ressort des échanges avec la « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC) que l’ISDND dénommée « STOC 2 » est en capacité technique de traiter les déchets produits dans le département jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-08-11-00001 - Arrêté portant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la "Société de traitement des ordures corses" (STOC), sur le 4Considérant que l’absence de capacité de traitement supplémentaire pour les déchets ménagers et assimilés ultimes produits en Haute-Corse va générer, à compter du 15 août 2025, un arrêt de la collecte, et par conséquent, une accumulation de déchets sur la voie publique ;

Considérant que cette accumulation de déchets est de nature à entraîner des problèmes d’ordre public, des risques d’insalubrité, et d’entraîner des désordres graves ;

Considérant qu’en 2025, le département de la Haute-Corse doit éliminer au maximum 75 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés (DMA) et de déchets des activités économiques (DAE) ;

Considérant que l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC) à Prunelli di Fium’Orbo est autorisée à traiter 45 000 tonnes de déchets entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;

Considérant la situation prévisible de paralysie à très court terme du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Corse ;

Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte ou de traitement du département de la Haute-Corse ne seront pas en mesure de maintenir la salubrité publique faute d’exutoire ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique l’exige, le préfet peut réquisitionner tout bien ou service et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1er – La « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC), dont le SIRET est le 398 490 060 000 25, est réquisitionnée pour recevoir sur son ISDND dénommée « STOC 2 » située au lieu-dit « Sala » sur la commune de Prunelli di Fiumorbo, les déchets ultimes produits en Haute- Corse.

Article 2 – La réquisition prévue par l’article 1 du présent arrêté porte sur la période du 15 août 2025 au 31 décembre 2025 et sur une quantité maximale de 30 000 tonnes.

Article 3 – La quantité maximale traitée en 2025 sur l’ISDND dénommée « STOC 2 » située au lieu- dit « Sala » sur la commune de Prunelli di Fiumorbo est portée à 75 000 tonnes.

Article 4 – La présente réquisition a pour effet de garantir le traitement, en 2025, de 64 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés produits dans le département de la Haute-Corse.

Article 5 – L’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux transmet chaque mois, à compter du 1er septembre 2025, la répartition mensuelle et cumulée depuis le 1er janvier 2025 du tonnage de déchets ménagers et assimilés traité ainsi que le tonnage des déchets d’activité économique (DAE) au service de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse. L’ensemble de ces données sont reprises dans le rapport annuel prévu à l’article 26 de l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.

Article 6 – L’admission des déchets sur le site de l’ISDND dénommée « STOC 2 » située au lieu-dit « Sala » sur la commune de Prunelli di Fiumorbo est effectuée sous la responsabilité de la « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC), dans les conditions techniques prévues par la réglementation en vigueur, par l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 susvisé, ainsi que par les éventuels arrêtés de prescriptions complémentaires pris en

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Article 7 – Les frais d’exploitation de l’ISDND dénommée « STOC 2 » située au lieu-dit « Sala » sur la commune de Prunelli di Fiumorbo afférents à la présente réquisition sont intégralement à la charge de la « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC). Le montant de la rétribution de la « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC) par les producteurs de déchets est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.

Article 8 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel du groupement de la gendarmerie, le maire de Prunelli di Fiumorbo et la « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le préfet,

Signé : Michel PROSIC

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