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unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - pv conseil 01 02 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - pv conseil 01 02 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Conseil du 01/02/2022

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PROCÈS VERBAL

Conseil communautaire du 1er février 2022Conseil du 01/02/2022

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SÉANCE DU 1ER FEVRIER 2022

Mme Catherine DI DOMENICO a été désignée secrétaire de séance.

Date de convocation du conseil : 26 janvier 2022

Présents :

COMMUNE DU BIGNON :

Mme Myriam BOURCEREAU

M. Jean-Yves MARNIER

M. Fabrice CHAMARD

COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE :

M. Johann BOBLIN

M. Vincent YVON

Mme Marie-France GOURAUD

M. Dominique OLIVIER

Mme Sylvie ETHORE

COMMUNE DE GENESTON :

Mme Karine PAVIZA

M. Anthony MARTEIL

M. Michel ALUSSON

Mme Marie-Thérèse CORGNIET

COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE :

M. Frédéric LAUNAY

Mme Catherine DI DOMENICO

M. Pierre BONNET

COMMUNE DE MONTBERT :

M Jean-Jacques MIRALLIÉ

Mme Manuela GUILLET

M. Christophe DOUILLARD

COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :

M. Yannick FETIVEAU

M. Christophe LEGLAND

Mme Bernadette GRATON

Mme Marie-Anne DAVID

COMMUNE DE SAINT COLOMBAN :

M. Patrick BERTIN

Mme Nicole BATARD

M. Patrick VOGELSPERGER

COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS :

M. Bernard COUDRIAU

Mme Michelle PERROCHAUD

COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND

LIEU :

M. Stéphan BEAUGÉ

Mme Virginie MENARD

M. Frédéric SORET

M. Emmanuel GUILLET

Mme Valérie BAUDRY

M. Serge HEGRON, absent, a donné pouvoir à Mme Myriam BOURCEREAU. Mme Marie-Agnès DE BOURMONT, absente, a donné pouvoir à M. Jean-Jacques MIRALLIÉ. Mme Martine CHABIRAND, absente, a donné pouvoir à M. Yannick FETIVEAU. M. Christian CHIRON, absent, a donné pouvoir à M. Christophe LEGLAND. Mme Christine DECHARTRE, absente, a donné pouvoir à Mme Nicole BATARD. Mme Stéphanie LOIRET, absente, a donné pouvoir à Mme Virginie MENARD. M. Sébastien MICHAUD, absent, a donné pouvoir à Mme Valérie BAUDRY.

Mme Sophie CLOUET, absente.

Mme Julie BONNETON, absente.

M. Mathieu LEGRAND, absent.

Nombre de conseillers

en exercice : 42

présents : 32

votants : 39Conseil du 01/02/2022

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AD MI NI ST RA TIO N G E NE RA L E

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DECEMBRE 2021

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 7 décembre 2021.

→ Cf. pièce jointe : Projet de procès-verbal de la séance du 7 décembre 2021

Le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du 7 décembre 2021.

2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il sera rendu compte des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations qui leur ont été accordées par le Conseil.

Le Bureau a pris les décisions suivantes :

1 3 décembre 2021 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de 3 STEP DE265-B031121

2 3 décembre 2021 Attribution du marché groupé relatif à l’étude sur la défense incendie DE266-B031121

3 15 décembre 2021

Projet d’avenant à un marché de maîtrise d’œuvre

relatif à des travaux Rue du Stade à La

Chevrolière

DE284-B141221

4 12 janvier 2022 SPANC : convention de refacturation de la redevance annuelle DE005-B110122

Le Président a pris les décisions suivantes :

1 6 décembre 2021

Virement de crédits n°1 opérés depuis le chapitre

022 « dépenses imprévues » - Budget annexe

Déchets ménagers et assimilés (14900)

DE267-P061221

2 7 décembre 2021

Décision d’abandon de la procédure ayant pour

objet l’Etude stratégique de développement et

d’attractivité économiques du territoire de Grand

Lieu Communauté

DE268-P071221

3 7 décembre 2021

Décision d’attribution du marché public de

maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des

réseaux d’eaux usées de la rue de la Jarrie à

Montbert et rue des Ecoles à Pont Saint Martin

DE269-P071221

4 16 décembre 2021

Création d’un emploi à temps complet d’agent

technique polyvalent pour faire face à un

accroissement temporaire d’activités lié à

l’évolution du parc de bâtiments de Grand Lieu

Communauté et également aux travaux

d’entretien qui sont en mutation

DE285-P161221

5 21 décembre 2021

Attribution du marché d’étude stratégique de

développement et d’attractivité économiques du

territoire de Grand Lieu Communauté

DE286-P211221

6 10 janvier 2022 Avenant n°2 à la convention de partenariat avec l’ADIL de Loire-Atlantique DE001-P100122

7 10 janvier 2022

Participation financière à une étude de faisabilité

mutualisée pour la mise en place d’une ou de

plateforme(s) territoriale(s) de la rénovation

énergétique

DE002-P100122

8 11 janvier 2022

Avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de

commande d’infogérance et de fourniture de

matériels informatiques, sous forme d’un marché

groupé

DE003-P110122Conseil du 01/02/2022

4

9 11 janvier 2022

Avenant n°3 à la convention de mise à disposition

d’un agent de la Communauté de communes

auprès du PETR du Pays de Retz

DE004-P110122

10 18 janvier 2022

Avenant n°1 au « Lot n°2 – Point à temps

automatique » de l’accord-cadre à bons de

commande de travaux neufs et d’entretien de

voirie, d’assainissement sous la forme d’un

groupement de commande

DE006-P180122

11 18 janvier 2022

Avenant n°2 au « Lot n°1 – Voirie et

assainissement » de l’accord-cadre à bons de

commande de travaux neufs et d’entretien de

voirie, d’assainissement sous la forme d’un

groupement de commande

DE007-P180122

12 19 janvier 2022

Convention annuelle n°4 pour l’année 2022 –

Programme de prévention, de surveillance et de

lutte coordonnée contre les rongeurs aquatiques

envahissants sur le territoire de Grand Lieu

Communauté - Polleniz

DE008-P190122

13 21 janvier 2022

Demande de subvention au titre du Fonds Région

d’Etudes Stratégiques pour l’étude stratégique de

développement et d’attractivité économiques du

territoire de Grand Lieu Communauté

DE009-P210122

14 24 janvier 2022

Avenant N°1 au marché public de Transport des

scolaires vers le centre aquatique communautaire

Grand 9 à Saint Philbert de Grand Lieu et la

piscine intercommunale de plein air Aqua 9 à

Montbert pour l’année scolaire 2021/2022.

DE010-P240122

15 25 janvier 2022

Création d’un emploi à temps non complet d’agent

touristique pour faire face à un accroissement

temporaire d’activité lié à l’accueil des touristes à

l’Office de Tourisme de Grand Lieu les week-ends

DE011-P250122

Le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité des décisions prises par le Président et le Bureau en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT.

3. MODIFICATION DES STATUTS DE GRAND LIEU COMMUNAUTE ET APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNTS OCTROYEES SUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

(Délibération DE015-C010222)

Rapporteur : M. Yannick FETIVEAU

Afin de répondre aux obligations en matière de logements sociaux imposés par la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la commune de Pont Saint Martin, Grand Lieu Communauté et l’Etat ont signé un contrat de mixité sociale qui définit les engagements de chacune des collectivités pour faciliter le développement du logement social sur la commune. Dans ce cadre, Grand Lieu Communauté envisage de prendre à sa charge une partie des garanties d’emprunt nécessaires pour la construction des logements sociaux de la commune.

Lors de la construction de logements sociaux, le bailleur peut souscrire des emprunts pour lesquels la garantie d’une collectivité doit être obtenue. S’agissant d’une compétence communale, la prise en charge des garanties d’emprunts est aujourd’hui réalisée à 100% par les communes. Grand Lieu Communauté n’est compétente que pour l’habitat des jeunes et prend donc en charge à 100% les garanties d’emprunt des résidences jeunes actifs sur tout le territoire.

Afin de respecter les engagements du contrat de mixité sociale, il est proposé que Grand Lieu Communauté prenne à sa charge 50% des garanties d’emprunt sollicitées par les bailleurs sociaux ou sociétés d’économie mixte dans le cadre des opérations de création de logements sociaux à venir, hors Habitat 44 (prêt garanti à 100% par Grand Lieu Communauté) et résidences jeunes actifs (prêt garanti à 100% par Grand Lieu Communauté dans le cadre de sa compétence habitat des jeunes). Il est également proposé que Grand Lieu Communauté intervienne aux côtés des communes en difficulté pour prendre en charge une partie de ces garanties d’emprunt en raison d’un taux d’endettement très proche de 50%, sur présentation du compte administratif complet.Conseil du 01/02/2022

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L’intervention de Grand Lieu Communauté pour l’exercice de la compétence d’attribution de garanties d’emprunt pour les opérations de construction de logements sociaux s’effectuera conformément au règlement d’intervention ci-annexé. Celui-ci prévoit notamment qu’en contrepartie de l’octroi d’une garantie d’emprunt, Grand Lieu Communauté disposera d’un droit de réservation des logements de 10% dans les opérations garanties par la collectivité. Par ailleurs, il y est précisé que Grand Lieu Communauté apportera sa garantie à hauteur de 50% du capital emprunté sous réserve de l’apport d’une garantie complémentaire identique par la commune d’implantation de l’opération.

Cette évolution nécessite de modifier les statuts de Grand Lieu Communauté, conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour lui permettre d’exercer, au titre de la compétence « politique du logement et du cadre de vie », prévue à l’article L 5214-16-II-2° du CGCT, l’action suivante : « Possibilité de participer au financement des opérations de construction de logements sociaux par l’attribution de garanties d’emprunt »

18h40 : Arrivée de M. Stéphan BEAUGE

M. le Président indique qu’au moment des débats sur le contrat de mixité, il avait été évoqué la mise en place de cet acte de solidarité pour la commune de Pont St Martin, assujettie à une loi particulièrement injuste au regard des conséquences qu’elle peut générer pour la commune. Cette délibération permettra de venir en soutien des communes en difficulté et donc de manifester la solidarité communautaire. La commune de La Limouzinière sera notamment concernée par ce dispositif.

Mme. BATARD demande à qui reviendront les logements réservés par Grand Lieu Communauté.

M. FETIVEAU indique que les demandeurs de logement travaillant sur les entreprises de Grand Lieu Communauté seront prioritaires, un certain nombre de chefs d’entreprises ayant des difficultés à recruter des collaborateurs ne disposant pas d’un logement sur le territoire.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à jour des statuts communautaires, afin que soit ajouté un 4ème tiret au 4° alinéa du II- de l’article 4 du chapitre II relatif aux compétences permettant à Grand Lieu Communauté d’exercer l’action relative à la « possibilité de participer au financement des opérations de construction de logements sociaux par l’attribution de garanties d’emprunt » ; - AUTORISE Monsieur le Président à notifier à chacune des communes membres la délibération aux fins d’adoption, par les conseils municipaux de ces communes d’une délibération concordante ; - AUTORISE Monsieur le Président à demander à Monsieur le Préfet du Département de Loire- Atlantique de bien vouloir prononcer, par arrêté, la mise à jour statutaire susvisée ; - VALIDE le règlement d’intervention encadrant les modalités d’exercice de la compétence par la collectivité.

→ Cf. pièce jointe : projet de modification statutaire + projet de règlement relatif aux garanties d’emprunts octroyées sur les logements locatifs sociaux.

M. le Président précise que les conseils municipaux vont désormais devoir délibérer pour valider cette modification des statuts.

4. DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU BUREAU ET AU PRESIDENT

(Délibération DE016-C010222)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Par délibération en date du 2 juin 2020, le Conseil Communautaire a approuvé la délégation au Bureau communautaire et au Président, pour la durée du mandat, d’un certain nombre d’attributions.

Dans le cadre de la modification statutaire relative à l’exercice, au titre de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » prévue à l’article L 5214-16-II-2° du CGCT, de l’action relative à la « possibilité de participer au financement des opérations de construction de logements sociaux par l’attribution de garanties d’emprunt », et afin d’assurer une réactivité certaine permettant le lancement des programmes, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de déléguer au Bureau communautaire l’attribution relative à l’octroi de garanties d’emprunts.

Par ailleurs, dans la mesure où Monsieur le Président dispose déjà d’une délégation lui permettant d’allouer des gratifications aux stagiaires dans les limites du barème arrêté par le Conseil communautaire, et afin de gagner en réactivité, il propose aux membres du Conseil communautaire de lui déléguer l’attribution relative à la signature des conventions individuelles de stage.Conseil du 01/02/2022

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Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE la délégation au Bureau communautaire de l’attribution suivante : « Octroyer des garanties d’emprunts » ;

- APPROUVE la délégation au Président de l’attribution suivante : « Procéder à la signature des conventions individuelles de stage » ;

- ABROGE en conséquence la délibération du 2 juin 2020 et la REMPLACE par une nouvelle délibération reprenant les délégations consenties dans la délibération du 2 juin 2020 et tenant compte des nouvelles attributions au Bureau communautaire et au Président.

5. AUGMENTATION DU CAPITAL DE LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SPL

(Délibération DE017-C010222)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

L’aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des structures du « partenariat Loire-Atlantique », Loire-Atlantique développement (LAD-SELA, LAD-SPL et CAUE 44), l’Agence foncière départementale et Habitat 44.

Loire-Atlantique développement propose des actions notamment dans les champs de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d’opportunité sur l’ensemble des opérations d’aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des collectivités. Loire-Atlantique développement place au cœur de son projet stratégique « être l’agence des transitions à horizon 2030 », l’accompagnement opérationnel de projets vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant à la réalisation d’équipements respectant les objectifs de réduction de l’empreinte carbone.

Afin de donner les moyens à LAD-SPL d’accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle d’aménagement durable plus sobre en foncier, l’assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du budget primitif 2021 des 8 et 10 février 2021, s’est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social de 2 000 000€, assurée intégralement le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.

Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l’émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100€ chacune, portant le capital social à 2 600 000€. Dans la mesure où seul le Département participe à cette augmentation de capital, le Département détiendrait environ 86.90% du capital.

A ce titre, il importe que Grand Lieu Communauté renonce à l’exercice du droit préférentiel de souscription.

La gouvernance des instances de LAD-SPL restera inchangée avec 18 administrateurs dont : - 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique ;

- 1 administration de la Région des Pays de la Loire ;

- 6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil d’Administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de communes Erdre et Gevres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis) ;

- 3 administrateurs représentants communs de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre des 11 autres EPCI du département sans représentant direct du Conseil d’Administration ;

- 1 administrateur représentant commun de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD- SPL au titre du collège des communes et groupements de communes, actionnaires de LAD-SPL ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE l’augmentation du capital de Loire-Atlantique développement-SPL ; - APPROUVE que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire-Atlantique ;

- RENONCE à l’exercice du droit préférentiel de souscription et donc à participer à l’augmentation de capital ;

- APPROUVE la composition inchangée du Conseil d’Administration ; - AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique développement-SPL.Conseil du 01/02/2022

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FIN AN C E S E T M UT UA LI SAT IO N

6. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) est un document obligatoire qui doit permettre le débat d’orientation budgétaire dans les 2 mois précédents le vote du budget. Ce document doit permettre d’exposer les grandes orientations budgétaires pour l’année en cours et celles à venir, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la dette.

Les objectifs principaux d’un ROB sont donc de :

- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité, qui déterminent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;

- Informer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

M. LAUNAY présente les orientations générales du budget principal et des budgets annexes « Déchets ménagers et assimilés », « SPANC », « Assainissement collectif », « Office de Tourisme Communautaire », « Parcs d’activités » et « Equipements aquatiques » de Grand Lieu Communauté.

M. le Président souhaite rappeler en préambule le contexte budgétaire et financier dans lequel se retrouvent aujourd’hui les collectivités, avec une perte de recettes notamment liée aux effets de la crise sanitaire. Pour Grand Lieu Communauté, la chute de la fréquentation des équipements aquatiques se traduit par une perte de recettes non négligeable. Au niveau des communes, la taxe d’habitation est supprimée, certes compensée mais par un dispositif beaucoup moins dynamique que celui qui existait auparavant. Au niveau de Grand Lieu Communauté, les impôts de production ont été réformés par le gouvernement. S’il est salutaire que ces derniers soient revus puisqu’ils pesaient sur la compétitivité des entreprises, les mesures de compensation mises en place à ce jour s’appuient sur le produit de la TVA, dynamique pour l’instant mais qui pourrait ne pas l’être toujours. Cela amène une certaine instabilité sur l’évolution des finances. Grand Lieu Communauté fait ainsi face à une baisse de l’épargne de gestion mais pour autant, les finances sont saines et il ne sera pas proposé d’avoir recours à l’impôts.

Pour l’année 2022, M. le Président indique qu’il est proposé de concentrer l’action communautaire sur 2 grands piliers :

- L’environnement qui intègre les volets suivants :

▪ La mobilité comprenant notamment les pistes cyclables et le contrat de mobilité écrit en 2022 ; ▪ L’assainissement avec des dépenses très conséquentes pour réhabiliter les STEP et pour assurer la qualité de l’eau des milieux aquatiques ;

▪ La mise en œuvre de la labellisation TEN ;

▪ Le PCAET ;

▪ La mise en place de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique pour l’habitat avec un soutien des habitants pour rénover les habitats énergivores ;

▪ L’étude sur les déchets.

- Le développement économique, avec la commercialisation des parcs et l’implantation de nouvelles entreprises. Le nombre d’entreprises a quasiment doublé en 5 ans, et le nombre d’emplois a lui aussi très fortement augmenté passant de 5 800 à 7 200 emplois rien que sur les Parcs d’Activités. Un travail sera également mené concernant la revitalisation des bourgs. Enfin, une étude sur la stratégie aquatique de Grand Lieu Communauté sera réalisée, de même que sur le volet agricole.

M. le Président soulève la progression des charges de fonctionnement mais précise que celles-ci sont liées à la progression et à la croissance de Grand Lieu Communauté. Le volume de dépenses de l’intercommunalité a quasiment doublé en 5 ans avec la prise de compétence, ce qui exige des moyens complémentaires. Par ailleurs, l’intercommunalité a décidé d’aller dans des domaines tels que la santé, la revitalisation des bourgs, la randonnée. Sur ces sujets, un certain nombre de postes est cofinancé par les partenaires.

Concernant le budget principal, M. LAUNAY indique que les recettes réelles de fonctionnement augmentent, mais cela s’explique notamment par la clôture du budget annexe gestion immobilière en 2021. L’épargne nette va baisser entre 2021 et 2022 mais devrait réaugmenter en 2023. Deux emprunts sont en cours sur ce budget : un pour la gendarmerie et un pour les mobilités contracté l’année passée. Les ratios de désendettement vont se détériorer sur 2022 du fait de la baisse de l’épargne brute mais devraient s’améliorer de nouveau en 2023. La contraction d’un nouvel emprunt est envisagée en 2024 afin de financer les projets d’investissement. Concernant la fiscalité, la CFE va diminuer de manière significative. La taxe foncière sur les propriétés bâties va également baisser mais dans des proportions moins importantes. Pour autant, il ne sera pas proposé d’augmenter les impôts en 2022 car il y a encore de la marge. Les recettes de fonctionnement sont impactées par les réformes fiscales mais seront tout de même en hausse. Les dépenses réelles de fonctionnement seront également en hausse notamment du fait de l’augmentation des charges de gestion courante et des chargesConseil du 01/02/2022

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de personnel. Les dépenses d’investissement seront ambitieuses (6 763 000€) mais il y a aussi beaucoup de restes à réaliser de 2021 (56%), notamment concernant des fonds de concours non consommés à ce jour par les communes membres. Ces dépenses seront notamment financées par le FCTVA, les subventions, l’épargne nette et la vente de la ferme de la Guillauderie une fois que le nouveau bâtiment des services techniques sera livré. Le fonds de roulement de Grand Lieu Communauté sera également utilisé.

Concernant le budget Déchets ménagers, il s’agit d’un budget qui reste fragile. L’épargne dégagé en 2022 sera minime mais restera néanmoins légèrement positif et le fonds de roulement permettra de maintenir les choses.

Le budget Equipements aquatiques est impacté par la baisse de la fréquentation due à la crise sanitaire. Comme pour l’année 2021, un déficit est attendu pour l’année 2022.

Concernant le budget Office de tourisme, des travaux sont prévus en 2022 sur les bâtiments des Bureaux d’information touristique de La Chevrolière et de Saint Philbert de Grand Lieu et l’intercommunalité travaillera à la mise en œuvre d’un outil de billetterie en ligne.

Un emprunt est prévu en 2022 sur le budget Assainissement collectif afin de pouvoir financer les projets d’investissement conséquents sur ce budget : travaux d’extension ou de réhabilitation des réseaux et travaux sur plusieurs stations d’épuration et sur des postes de refoulement.

Le budget Assainissement non collectif fonctionne bien. La subvention attribuée par l’intercommunalité dans le cadre de la remise aux normes des installations a d’ailleurs été revue à la hausse en 2021.

Enfin, concernant le budget Parcs d’activités, les recettes de fonctionnement attendues en 2022 sont élevées car un certain nombre de terrains sont disponibles à la vente. Les principaux aménagements de l’année seront l’agrandissement du parc de la Forêt au Bignon et la poursuite des acquisitions foncières.

M. BEAUGE prend la parole : « j’ai longtemps hésité à venir ce soir et à m’exprimer. Ce matin, à 10h, un homme a été fusillé, une ville a été fusillée. Cet homme c’est moi ; cette ville, c’est celle de Saint Philbert de Grand Lieu. J’ai longtemps cru que l’ancien régime était fini. J’ai longtemps cru que la république existait et qu’il y avait une justice dans ce pays. Depuis ce matin, je reviens de loin. Depuis des années, avec l’équipe municipale, nous nous battons pour développer l’économie à Saint Philbert de Grand Lieu. Nous avons révisé un Plan Local d’Urbanisme qui comptait un volet économique dans le projet d’aménagement et de développement durable. Ce matin, alors que nous étions devant le Tribunal Administratif, un rapport a fusillé en 10 minutes le travaille de 4 années du conseil municipal. Le projet, c’était le Parc du Clos Papin ; un projet, non pas de 150 hectares, mais de 15 hectares, soumis à cette maudite scélérate loi littorale. Car à Saint Philbert de Grand Lieu, on se croit à Porto Vecchio. Depuis 2020, nous avons reçu 50 porteurs de projets. Je vais donc pouvoir dire à ces gens qu’ils n’entreprendront pas à Saint Philbert de Grand Lieu. Je rappelle que Saint Philbert de Grand Lieu est soi-disant la ville la plus importante de cette intercommunalité, mais je commence à me le demander. A Saint Philbert de Grand Lieu, l’économie c’est seulement 9% du PIB de cette intercommunalité. Nous avons la volonté politique, mais ce matin, la justice a tranché. Le sujet est mis en délibéré. Dans 1 mois, on nous confirmera ce qui a été dit ce matin. Je ne sais pas si les Maires et les conseils municipaux servent encore à quelque chose. Il s’agissait de l’expression d’une volonté politique, car nous n’avons plus 1m² à Saint Philbert de Grand Lieu et nous cherchons depuis des mois et des années des espaces, ici, dans cette intercommunalité. Ce n’est pas tolérable. Cela remet totalement en cause le projet politique du PLU.

On fait venir les gens, on fait construire des maisons, mais s’il n’y a pas d’économie pour que les gens travaillent, à quoi cela sert ? La ville la plus importante de cette intercommunalité ne pourra pas construire de Parc d’Activités. Et je ne parle pas de 150 hectares mais de 15 hectares. Si vous allez sur le site du Clos Papin, vous ferez 2.5km à pied avant d’atteindre le lac. Et malgré cela, un magistrat qui n’est pas venu sur le site fusille une commune. Et ce n’est que le début, car avec les nouvelles législations votées récemment, on dit qu’il ne faut pas artificialiser les sols mais dans vos communes, 95% des sols ne sont pas artificialisés car ils sont en zone agricole ou en zone naturelle. Ce discours sur l’artificialisation des sols, j’en ai marre. Ce matin, on a tué le Maire de Saint Philbert de Grand Lieu et la commune de Saint Philbert de Grand Lieu. Et je rajouterai même qu’on a tué l’économie à Saint Philbert de Grand Lieu. Et je veux que ce que je dis soit public, je n’attendrai pas le délibéré dans un mois, car c’est un nouveau combat qui commence. Voilà ce que je souhaitais dire ce soir. Et pour le lycée, Monsieur le Président, on en parlera au budget ».

M. le Président indique qu’il apprend séance tenante les conclusions du rapporteur public. Il comprend la colère du Maire et de son conseil municipal. Il souhaite rappeler que Grand Lieu a toujours été aux côtés de toutes ses communes, y compris la commune de Saint Philbert de Grand Lieu, notamment sur les projets de développement de Parcs d’Activités. Il a eu l’occasion d’accompagner le Maire de Saint Philbert de Grand Lieu en Préfecture pour défendre les intérêts de la ville en matière de développement économique. CesConseil du 01/02/2022

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décisions qui concernent aujourd’hui Saint Philbert de Grand Lieu, mais qui demain pourront concerner d’autres communes avec les lois sur la zéro artificialisation nette des sols, sont une source d’inquiétude voire de colère, comme cela a pu être exprimé. Il renouvelle la solidarité de l’intercommunalité sur ce sujet. Il est regrettable qu’à l’époque où sont fait des documents de planification tels que le SCOT, dans lequel il est dit qu’il faut muscler les communes en matière d’économie et d’habitat, une commune se retrouve dans ce genre de situation.

M. le Président demande s’il y a d’autres demandes de prise de parole concernant les orientations budgétaires.

M. MARNIER ne comprend pas pourquoi, sur le budget Office de Tourisme, les recettes sont à un niveau de 375 000€ environ, puis chutent ensuite autour de 50 000€. L’écart lui parait important.

M. LAUNAY indique que cela est dû à une technique comptable qui fait que les recettes ne sont pas réparties de la même manière.

M. le Président complète en indiquant que les subventions d’équilibre étaient jusqu’en 2021 intégrées dans les recettes de fonctionnement. Avec les nouvelles règles comptables, ce n’est plus le cas. C’est pour cela qu’on a facialement une chute des recettes, mais en réalité, on a toujours cet emprunt d’équilibre qui viendra équilibrer le budget annexe.

Le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité du Rapport d’Orientations Budgétaires. → Cf. pièce jointe : projet de ROB.

AM E NAG E M E NT

7. CONVENTION DE FINANCEMENT RESIDENCE JEUNES TRAVAILLEURS – PONT-SAINT- MARTIN

(Délibération DE018-C010222)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Dans le cadre de sa compétence Habitat des Jeunes, Grand Lieu Communauté soutient financièrement la réalisation de logements destinés à des jeunes actifs.

La commune de Pont-Saint-Martin envisage la construction d’une résidence jeunes travailleurs, sur une emprise foncière de 508 m² située rue du Vignoble, à proximité du cœur de bourg. Elle se composera de 21 logements (19 T1 et 2 T2) sur une surface de plancher totale estimée à 729 m², espaces communs compris.

Afin de définir les charges et obligations de chacune des parties, un projet de convention quadripartite entre la commune de Pont-Saint-Martin, Grand Lieu Communauté, l’association pour l’Habitat des Jeunes en Pays de Grand Lieu Machecoul et Logne et le bailleur social Atlantique Habitations est proposé.

Le plan de financement prévisionnel du projet intègre une participation de Grand Lieu Communauté à hauteur de 231 000 €. Ce montant sera inscrit au budget principal 2022.

M. FETIVEAU indique qu’il est important que de nombreux partenaires participent au financement de ce genre de résidence. Cela permet de pouvoir continuer de construire des logements avec des loyers très modestes de manière à ce que les jeunes puissent se loger à des prix très bas leur permettant aussi de se rapprocher de leur travail. Il s’agit d’un projet très social mais aussi de soutien économique puisque l’on rapproche le logement de l’entreprise. Il explique au Conseil communautaire le montage financier qui permet de réinvestir les pénalités subies par la commune dans le cadre de la carence SRU.

Le Conseil communautaire AUTORISE à l’unanimité le Président ou son représentant à signer ladite convention.

→ Cf. pièce jointe : projet de convention quadripartite.

8. ATTRIBUTION DU MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS COMMUNAUTAIRES

(Délibération DE019-C010222)

Rapporteur : M. Jean-Jacques MIRALLIÉ

Le marché public d’entretien des espaces verts communautaires étant arrivé à échéance le 31 décembre 2021, Grand Lieu Communauté a lancé, le 6 décembre 2021, une consultation pour l’entretien des espacesConseil du 01/02/2022

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verts communautaires, n’incluant pas les prestations réalisées en régie par le service Espaces Verts et les prestations traitées ponctuellement, comme l’entretien des terrains des Parcs d’Activités en cours de commercialisation.

La consultation a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert. Le marché a été découpé en 8 lots selon plusieurs critères (proximité, prestations similaires, etc.). L’allotissement est le suivant :

- Lot n°1 : “Centre aquatique Le Grand 9, sur la commune de St Philbert de Grand Lieu, Piscine l’Aqua 9, sur la commune de Montbert, Gendarmerie sur la commune de St Philbert de Grand Lieu” - Lot n°2 : “Parc d’activités de La Forêt sur la commune du Bignon” - Lot n°3 : “Parc d’activités de La Bayonne sur la commune de Montbert” - Lot n°4 : “Parc d’activités de Viais et de la Nivardière sur la commune de Pont Saint Martin” - Lot n°5 : “Parc d’activités de Tournebride sur la commune de La Chevrolière et du Bignon” - Lot n°6 : “Parc d’activités de Grand Lieu et du Moulin de la Chaussée sur la commune de Saint Philbert de Grand Lieu”

- Lot n°7 : “Parc d’activités de La Raye, des Champs Bossards et des Forêts sur la commune de Montbert, Parc d’activités de La Croix Danet sur la commune de Geneston” - Lot n°8 : “Parc d’activités de Pont James sur la commune de Saint Colomban, Parc d’activités de La Boisselée sur la commune de La Limouzinière”

La première année, la durée du marché commence à courir à compter de la date de notification du marché au titulaire, pour se terminer le 31 décembre 2022. Le marché pourra être renouvelé 3 fois. La durée de chaque renouvellement sera de 1 an.

Les éléments du marché ont été travaillés afin de valoriser la gestion différenciée (limitation du nombre de tontes, fauche tardive, etc.).

La date limite de remise des offres était fixée au 14 janvier 2022 à 12h00 au plus tard. 5 entreprises ont présenté des offres pour plusieurs lots.

Au vu de cette consultation et, après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 1er février 2022 à 18h30 a décidé d’attribuer le marché aux entreprises suivantes, ayant fait la meilleure offre technique et financière :

Entreprise Adresse Montant HT estimatif annuel

Lot n° 1 : Centre Aquatique Le Grand 9 et

Gendarmerie sur la commune de SAINT

PHILBERT DE GRAND LIEU et piscine

AQUA 9 sur la commune de MONTBERT

SAPRENA

8 Rue des Coteaux de

Grandlieu, CS 9112,

44830 Bouaye

20 815,28 €

Lot n° 2 : Parc d'Activités de La Forêt sur la

commune du BIGNON ID VERDE

2 Rue Henri Farmann,

ZA des 4 Nations, 44360

Vigneux de Bretagne

11 415,82 €

Lot n° 3 : Parc d'Activités de La Bayonne

sur la commune de MONTBERT

ARBORA

Paysage

La colonne, 49660

TORFOU SEVREMOINE 18 799,70 €

Lot n° 4 : Parc d'Activités de Viais et de la

Nivardière sur la commune de PONT SAINT

MARTIN

ARBORA

Paysage

La colonne, 49660

TORFOU SEVREMOINE 10 947,80 €

Lot n° 5 - Parc d'Activités de Tournebride

sur les communes de LA CHEVROLIÈRE et

du BIGNON

ID VERDE

2 Rue Henri Farmann,

ZA des 4 Nations, 44360

Vigneux de Bretagne

23 223,23 €

Lot n° 6 - Parc d'Activités de Grand Lieu et

du Moulin de la Chaussée sur la commune

de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

EFFIVERT Sport

4 La Chenillère, St

Germain sur Moine,

49230 Sèvre Moine

8 694,46 €

Lot n° 7 - Parc d'Activités de La Raye, des

Champs Brossards et des Forêts sur la

commune de MONTBERT et Parc

d'Activités de la Croix Danet sur la

commune de GENESTON

ID VERDE

2 Rue Henri Farmann,

ZA des 4 Nations, 44360

Vigneux de Bretagne

5 400,81 €

Lot n° 8 - Parc d'Activités de Pont James

sur la commune de SAINT COLOMBAN et

Parc d'Activités de La Boisselée sur la

commune de LA LIMOUZINIÈRE

EFFIVERT sport

4 La Chenillère, St

Germain sur Moine,

49230 Sèvre Moine

2 154,93 €Conseil du 01/02/2022

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TOTAL estimatif H.T annuel 101 452,03 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité de la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres.

RE S SO UR C E S H UM A I NE S

9. RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2021

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Le rapport égalité femmes hommes 2021 dresse un état des lieux des pratiques de la collectivité en matière

d’égalité femmes hommes.

Le rapport égalité femmes hommes a été présenté aux membres du Comité Technique pour avis le vendredi 25 janvier 2022 et a reçu un avis favorable.

M. le Président indique que le personnel de Grand Lieu Communauté est très féminisé, la filière administrative étant plus féminisée que les filières sportives ou techniques. Un certain nombre d’autres actions sont menées à l’attention des femmes à l’échelle du territoire de Grand Lie. Sur l’année 2021, un atelier emploi « des ELLES pour l’entreprise » a notamment été organisé. Il y a eu également l’accompagnement des femmes en situation d’urgence dans les CCAS, la contribution financière et le suivi d’un film mettant en valeur les femmes agricultrices du territoire dont la sortie est prévue en juin prochain. Enfin, un créneau a été ouvert pour les sage-femmes à la piscine Le Grand 9.

19h45 : départ de Stéphan BEAUGE

Le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité du rapport égalité femmes hommes 2021. → Cf. pièce jointe : Rapport d’égalité femmes-hommes pour l’année 2021.

10. TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATIONS ET SUPPRESSION DE POSTES

(Délibération DE020-C010222)

(Délibération DE021-C010222)

(Délibération DE022-C010222)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il sera présenté au Conseil Communautaire la photographie du tableau des effectifs à la date du 1er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil communautaire d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs, à compter du 1er février 2022, le Comité Technique ayant émis un avis favorable le 25 janvier 2022 : - Suppression du poste d’Adjoint technique à 32h hebdomadaire prévu par la délibération du 24/02/2009 et occupé par un agent titulaire ayant quitté la collectivité depuis plusieurs années ; - Création d’un emploi d’Administrateur à temps complet afin de stagiairiser un agent ayant obtenu l’examen professionnel ;

- Création d’un emploi de Rédacteur à temps complet en prévision de l’incertitude du candidat sélectionné sur le poste vacant d’Instructeur ADS.

→ Cf. pièce jointe : tableau des effectifs au 1er janvier 2022.

Le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité les modifications au tableau des effectifs telles qui détaillées ci-dessus.Conseil du 01/02/2022

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I NFO RM AT ION S ET A FFAI R E S D I V ER S E S

11. CALENDRIER DES REUNIONS

FEVRIER

Mardi 1 18h30 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Salle du Conseil

Mardi 8 18h00 BUREAU Salle de réunion – étage

Mardi 22 18h00 BUREAU Salle de réunion – étage

Mercredi 23 19h00 Comité consultatif - Réunion plénière Salle du Conseil

MARS

Mardi 1er 18h00 BUREAU Salle de réunion – étage

Mardi 8 18h00 BUREAU Salle de réunion – étage

Mercredi 16 18h30 Commission Finances Salle du conseil

Mardi 22 18h00 BUREAU Salle de réunion – étage

Mardi 29 18h30 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Salle du Conseil

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h46.