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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE CM11.12.2024 2024 98 assurance statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-2024121 1-2024-98-DE| iiigen—
— Accusé certifié exécutoire
Récept le préfet : 19/12/2024 R: ch b
Pubheañors: 19/12/2024 | OCNECOTDON
Conseil Municipal du 11 décembre 2024
Délibération n° 2024-98
Convocation envoyée le 06.12.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 21
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : .
Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBE, BOUCHERY, NÉRISSON, LAURE et ANGEVIN.
Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, LAURIOL, MALBRANT et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur DUMÉNIL, Monsieur THIRY à Monsieur FULNEAU, Monsieur PRIETO à Monsieur MALBRANT.
Absent : Monsieur ORSONI, Madame DUPETY
Le quorum étant atteint, Monsieur Laurent LELIEVRE est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel
Vu la délibération en date du 08 novembre 2024 portant sur la participation de la commune de Rochecorbon à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
0247 contact@mairie-rochecorbon.fr // Internet
in 'HAMIET CROTUE Feftas Cités PT) _ prous © Rochecorbon
1) ADHERE au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre et Loire pour les années 2025-2029 aux conditions suivantes :
e Compagnie d'Assurance retenue : CNP ASSURANCES
e Courtier Gestionnaire : SOFAXIS
+ Régime du contrat : Capitalisation
e Gestion du contrat : Assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
+ Durée du contrat: 4 ans à compter du 1°’ janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois
e Catégorie de personnel assuré : Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et les agents contractuels affiliés IRCANTEC
e Risques assurés :
Accident de Longue Me Ensemble
rehipt 7 Guen UE Maternité, | ordinaire, garanties
Risques imputable au | compris temps Patemité, | temps _ partiel | agents Taux assurés Décès service {y | partiel adoption | thérapeutique, | affiliés à lobal
p . Sans disponibilité | l'IRCANTEC | © compris temps | thérapeutique franchise | d'office partiel et disponibilité invalidité thérapeutique) | d'office) temporaire)
Taux 10.23% | 1.19% 0.98% 1.63% | 2.38% 1.15% 7.56%
° Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut
2) PREND ACTE que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d'une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire, dont le montant s'élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions et tout acte s’y rapportant
Pour extrait conforme, le 17 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Emmanuël DUME Laurent LELIEVRE
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr
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