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Déliberation - 24 Financesrevesersement financier acceuil jeune enfant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Financesrevesersement financier acceuil jeune enfant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
La
N°rville
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
1F8
JUIN
2026
DÉLIBERATION
n°
2026-24
du
1°
juin
2026
OBJET
: FINANCES
-— Reversement
de
l’accompagnement
financier
attribué
aux
communes
au
titre
des
compétences
obligatoires
en
matière
d’accueil
du
jeune
enfant
L’An
deux
mille
vingt-six
le
1“
juin,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
Nombre
de
conseillers
en
|
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
du
Conseil,
sous
la
exercice
: 27
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
Présents
et représentés
: 26 |
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs,
LEGUICHER
Fabienne,
KLEIN
Jérémie,
PFEIFFER
Nathalie,
MARIOLLE
Mathieu,
DEMEILLEZ
Absent(s)
excusé(s):
1
Audrey,
BIRNAUT
Pierre-Yves,
DE
CORDIER
MELE
Clothilde,
PFEIFFER
Jérôme,
GLORON
Delphine,
POULIN
Jean-Claude,
ROMAIN
Odile,
Date
de
la
convocation
:
SOULLARD
Jacques,
CAUVIN
François,
LAMIRAULT
Philippe,
BATIFOIS
19 mai
2026
Delphine,
BERNARDO
Carole,
DEMARQUE
Michaël,
LABBÉ
Benoit,
AWAD
BESSAM
Malika,
GONCALVES
Olivia,
FOUCAULT
Virginie,
MEIER
Laëtitia,
TREMBLAY
Emilie,
BŒUF
Thibault,
(Article
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
ue
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:Madame
CASTANIA
Lise
a
donné
procuration
à
Territoriales)
Madame
de
CORDIER
MELE
Clothilde,
Monsieur
PEREIRA
David
a
donné
procuration
à Monsieur
BŒUF
Thibault,
ÉTAIT
ABSENT
EXCUSÉ
: Monsieur
GRESSIER
Patrick
M.
MARIOLLE
Mathieu
est
nommé
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/86/2826 DÉLIBERATION
n°
2026-24
du
1°
juin
2026
OBJET
: FINANCES
-
Reversement
de
l’accompagnement
financier
attribué
aux
communes
au
titre
des
compétences
obligatoires
en
matière
d’accueil
du
jeune
enfant
VU
les
nouvelles
compétences
obligatoires
en
matière
d’accueil
du
jeune
enfant
mises
en
place
par
l’article
17
de
la
Loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
les
communes
sont
identifiées
par
la
Loi
en
tant
qu’autorités
organisatrices
de
l’accueil
du
jeune
enfant.
Pour
l’exercice
de
ces
compétences,
elles
bénéficient
de
la part
de
l’Etat
d’un
accompagnement
financier
prévu
par
le
décret
n°2025-678
du
21
juillet
2025,
et
précisé
par
un
arrêté
du
22
octobre
2025,
portant
notification
pour
l'année
2025
des
montants
des
attributions
individuelles
revenant
aux
communes,
CONSIDERANT
que
dans
le cas
de
plusieurs
communes
membres
de
Cœur
D’Essonne
Agglomération,
la compétence
relative
à
l’accueil
du jeune
enfant
est
exclusivement
exercée
par
l’Agglo.
CONSIDERANT
que
la commune
de
La
Norville
exerce
elle-même
cette
compétence,
CONSIDERANT
que
l’Etat
a versé
directement
à la commune
la somme
de
20
328,13€
CONSIDERANT
que
pour
reverser
à
l’Agglo
l’accompagnement
financier
cité
par
le
décret
ci-dessus,
la
signature
d’une
convention
entre
la commune
et CDEA
est
nécessaire,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
relative
au
reversement
de
l’accompagnement
financier
attribué
aux
communes
au
titre
des
compétences
obligatoires
en
matière
d’accueil
du jeune
enfant,
ACCEPTE
que
le montant
de
l’attribution
à savoir
20
328,13€,
soit
reversé
à Cœur
D’Essonne
Agglomération,
DONNE
pouvoir
au
Maire
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération
Fait
et délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Le
Maïe
certifie
que
la
présente
_—…—
Fabienne
LEGUICHER
délibération
est
exécutoire
en
*
d
A
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
ou
publication
le
;
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/06/2826
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
ç
ADAM
st
hin
56
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision i
de
rejet.
La
B
me
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai de
deux
mois,
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de Justice
Administrative,
les pe.
DE-4%1-214%1445
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le tribunal
compétent.
Eee
Lors
M
2606 M-DEL264124-DE