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Déliberation - 24 AGautorisation port darmes PM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 24 AGautorisation port darmes PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
La
rville
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15
MAI
2025
DÉLIBERATION
n°
2025-24
du
15
mai
2025
OBJET
: ADMINISTRATION
GENERALE
-— Autorisation
de
port
d’armes
pour
la Police
Municipale
sur
le
territoire
de
La
Norville
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
et représentés
: 15
Absent(s)
excusé(s)
: 8
Date
de
la
convocation :
09
mai
2025
Date
d’envoi
des
documents
: 09
mai
2025
(Article
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L’An
deux
mille
vingt-cinq
le
15
mai,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER,
KLEIN,
COLAS,
PFEIFFER,
de
CORDIER
MELE,
MARIOLLE,
TREMBLAY,
POULIN,
PERNEL,
SOULLARD,
ESNAULT,
LAMIRAULT,
DEMARQUE
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
: Mme
GUALINO
PETIT
donne
procuration
à
Mme
COLAS,
M.
BOSSEBOEUF
donne
procuration
à Mme
ESNAULT
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mesdames,
Messieurs
LABBE,
GUAFFI,
GIROLET,
CASTANIA,
GUERAND,
FRIAS,
DEGHAYE,
NAZI.
M.
POULIN
est
nommé
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/85/2825 DÉLIBERATION
n°
2025-24
du
15
mai
2025
OBJET
: ADMINISTRATION
GENERALE
- Autorisation
de
port
d’armes
pour
la
Police
Municipale
sur
le territoire
de
La
Norville
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2121-29
et suivants,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L511-5,
R511-12
et
suivants,
RS11-14
et
suivants,
RS11-18
et
suivants,
VU
la loi
83-634
du
13 juillet
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
le décret
n°2012-146
du
1°
février
2012
relatif au
port
d’armes
par
les
agents
de
police
municipale,
VU
la nécessité
de
renforcer
la sécurité
publique
et
la prévention
des
risques,
VU
la délibération
n°2025-23
en
date
du
15
mai
2025
relative
à la mise
en
place
d’une
convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
de
police
municipale
entre
la
commune
d’Avrainville
et
les
communes
de
La
Norville,
Cheptainville
et
Guibeville, CONSIDERANT
que
la
police
municipale
de
La
Norville
doit
pouvoir
assurer
efficacement
ses
missions
de
sécurité,
notamment
lors
d’interventions
sensibles
ou
en
situation
de
risque,
que
le
port
d’armes
constitue
un
outil
nécessaire
dans
ce
cadre,
qu’il
convient
de
définir
les
modalités
et
les
conditions
d’autorisation,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
LA
MAJORITÉ
14
POUR
et
1 CONTRE
(M.
DEMARQUE)
DECIDE
Article
1 : autorisation
de
port
d’armes
Le
port
d’armes
est
autorisé
pour
les
agents
de
la
police
municipale
de
La
Norville,
conformément
aux
dispositions
de
décret
n°2012-146
du
1°
février
2012,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
sécurité
et de
maintien
de
l’ordre,
Article
2
: conditions
d’octroi
L’autorisation
est
subordonnée
à
la
formation
spécifique,
à
la
vérification
médicale
régulière,
et
au
respect
strict
des
règles
de
sécurité
et de
déontologie.
Les
agents
concernés
doivent
suivre
une
formation
initiale
et
continue
sur
le
maniement
des
armes,
la
législation
en
vigueur,
et
les
règles
de
sécurité.
Article
3
: modalités
de
port
Le
port
des
armes
doit
être
discret,
sécurisé,
et réservé
aux
missions
pour
lesquelles
l’autorisation
a été
délivrée.
Les
agents
doivent
porter
leur
arme
dans
un
étui
ou
un
dispositif
sécurisé,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
4
: contrôles
et suivi
Un
contrôle
régulier
de
l’utilisation
des
armes
sera
effectué
par
la
hiérarchie,
ainsi
que
des
vérifications
médicales
périodiques.
Article
5
: sanctions
Tout
manquement
aux
règles
ou
abus
dans
l’usage
des
armes
pourra
entrainer
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'autorisation,
ainsi
que
des
sanctions
disciplinaires
ou
pénales.
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant.
TE
+
PP
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
1
e
16/05/2825
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adrninistratil
dé
Apt
Are
SOA
EF
SES
FE
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décisioni
icite
de
rejet.
La
déli
_
.
J
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
Les
pes
Er
4r
248104
154%-NELGSRt+-DE
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
Le
tribunal
compétent. Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
certifie
que
la
présente
délibération
est
exécutoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versa
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision i
être déférée
au Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les personnes
2.DE-0%1-21910467
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
Le tribunal
compétent.
Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture
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