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Déliberation - 10 dsp organisation et gestion etablissement acceuil jeune enfant eaje
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 10 dsp organisation et gestion etablissement acceuil jeune enfant eaje)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 décembre 2023
N°2023/12/06/10 - Objet : Délégation de : service. public. organisation et: gestion d'un Etablissement … d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
Le six décembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à
l'article L 2121-17 du Code Générai des Collectivités
Territoriales, le premier décembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur
J ean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent
JUGLARET à partir du point n°5, Sébastien THOMAS, Christine GARCIN-
GOURILLON, Murielle GARZINO, Lucie BA BIN, FABRE Thierry, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, Alain CHAIX.
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, GERMAIN Emilie à Christine GARCIN- GOURILLON et LAFFITTE Patrick à Marc FUSAT.
Absents excusés : Fanny ARSAC, Laurent JUGLARET jusqu'au point n°4
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur J ean-Christophe CARRÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L.1411-1 et suivants ; Vu l'avis du comité technique
réuni le 12 Septembre 2023, rattaché au Centre de gestion de la Fonction
publique territoriale des Bouches-du-Rhône, favorable à la création d'un service public communal « crèche » ef Son externalisation par voie de concession
de service public ;
Vu le rapport remis à la Municipalité :
Considérant le diagnostic réalisé par les services municipaux en vue de la création d'un EAJE c'est-à-dire une crèche de type MULTI ACCUEIL COLLECTIF et de
son éventuelle gestion externalisée par voie de délégation
de service public, annexé à la présente délibération :
Considérant la complexité de gestion d'un EAJE, tant au niveau réglementaire que financier et social, incitant fortement à engager une démarche d'externalisation du service public pour la gestion de la crèche, avec comme avantage le contrôle de la bonne exécution
du contrat de concession visant expressément des objectifs
quantitatifs et qualitatifs au profit d'une politique « Petite Enfance » à un niveau de qualité de service minimal répondant aux exigences réglementaires, au
profit des administrés :
Considérant qu'un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré le risque lié à l'exploitation, en
contrepartie du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du
contrat. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché dans des conditions d'exploitation normales,
de sorte que toute perte potentielle supportée par le
concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable.
Considérant la procédure de mise en concurrence (Programmation de la procédure, rédaction des documents de consultation, analyse des offres, préparation et participation aux négociations avec les candidats, participation aux instances de décisions) qui
sera réalisée par les services municipaux en aide auprès de la
Municipalité :
Considérant que la commune pourrait être ainsi en mesure de transférer la gestion de cette crèche à une personne morale dont la gestion des établissements
d'accueil du jeune enfant est l'activité principale :
Le Conseil Municipal, out l'exposé du Rapporteur. après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de créer une crèche sous la forme d'un Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) de type MULTI ACCUEIL COLLECTIF, érigé en nouveau service public communal.
DECIDE de se prononcer favorablement sur le principe de Délégation de Service Public délégation de service public par affermage (concession sans investissement) en application de l'article L 1411-4 du CGCT et autoriser le recours à ce mode de gestion pour la gestion de ce nouveau service municipal, pour une durée de
CINQ ans.
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au notification et de sa réception por le représentant de l'Etat,
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231206-DEL_2023120610-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 AUTORISE Monsieur le Maire, à lancer la procédure de passation de la délégation de service public en application des articles L 3120-1 à L 3126-3 et R 3121-1 à R 3126-14 du code de la commande publique. PRECISE que le Conseil municipal sera appelé à se prononcer, à l'issue de la procédure de consultation et de négociation, sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa
transmission en sous-préfecture d'Arles le :
DEC. 202
Secrétaire de séance, Le Maire,
Bernadette SAMUEE; 1. Jean-Christophe CARRE SATA vr
Publication sur le site de la mairie le : 12 DEC 797 Liu LUS
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231206-DEL_2023120610-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 RS RMC
MAUSSANE
LES ALPILLES
RAPPORT DE PRESENTATION DE DELEGATION DU
SERVICE PUBLIC D'ORGANISATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
PRÉSENTATION DU SERVICE :
Objet du service :
Organisation et gestion d’une crèche de type MULTI ACCUEIL COLLECTIF (MAC) de la commune de
Maussane les Alpilles.
Nature des principales missions à accomplir :
l'amplitude d'ouverture minimale de la structure sera de 8h à18h et du lundi au vendredi
Les périodes de fermeture annuelle sont au maximum 1 semaine à Noël et 3 semaines en août
Le délégataire devra assurer :
L'accueil des enfants moyennant l'obtention d’un agrément pour 26 places ;
L'élaboration d’un projet d'établissement conforme aux préconisations de la Commune :
L'élaboration et le suivi du projet pédagogique :
Les demandes et le recouvrement des subventions de fonctionnement ;
La facturation et l'encaissement des participations familiales ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231206-DEL_2023120610-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 - Le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel dans son ensemble ;
-_ L'entretien et le nettoyage des locaux dans le respect des normes d'hygiène nécessaires à l'accueil des enfants de moins de 4 ans :
- L'acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'exploitation ;
- Le remplacement-renouvellement du petit matériel et du mobilier non fourni par la Commune ;
- La fourniture des repas adaptés aux âges des enfants accueillis et respectant l'ensemble des normes et recommandations en vigueur ;
Périmètre et biens utilisés :
La commune met à disposition du délégataire un bâtiment d’une superficie de 296 m2 complétés par
un jardin de 500 m2. Ces locaux ont fait l’objet d’une location à une Structure de type association loi
1901 qui bénéficiait d’un agrément pour l’accueil de 26 places.
Ladite mise à disposition sera consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 42 000€
à la commune. Cette redevance sera indexée sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers)
PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES SOLUTIONS DE GESTION POSSIBLES :
Il'existe deux grands modes de gestion des services publics locaux : la gestion directe et la gestion
déléguée.
La gestion directe implique la gestion du service public par les moyens humains et matériels propres
à la collectivité. La collectivité peut néanmoins recourir pour l'exécution de parties du service public à
des prestataires privés mais il s’agit alors de marchés publics.
Conséquences de la régie directe pour la collectivité :
e Elle définit l’organisation et les orientations stratégiques du service public.
* Elle assume la responsabilité financière et technique des investissements et de l’exploitation du
service.
+ Elle assume la responsabilité opérationnelle du service.
+ Elle est l'interlocuteur unique des usagers pour les questions portant : - Sur l’organisation et la
vocation du service public - Sur les problèmes de fonctionnement quotidiens
Conséquences de la régie directe pour les opérateurs privés :
e Ils interviennent pour la Collectivité en suivant les règles de la commande publique.
e Ils assurent des prestations précises et limitées définies contractuellement.
* Leur responsabilité est limitée à la mission ponctuelle qui leur est confiée.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231206-DEL_2023120610-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 e [ls sont rémunérés forfaitairement indépendamment du fonctionnement global du service.
° ls n’ont pas d'intérêt spécifique, autre que le respect des clauses contractuelles, à la pérennité du patrimoine et à la satisfaction des usagers.
e ils ne rendent pas de comptes directement auprès des usagers.
La gestion déléguée implique la délégation du service public à un prestataire privé par un contrat de
concession ou d’affermage.
La concession est le mode contractuel dans lequel le délégataire assume le financement des ouvrages
nécessaires à l'exploitation du service en plus de son exploitation. L’affermage est le mode contractuel
dans lequel les infrastructures nécessaires à l’exploitation du service sont fournies par la collectivité
Conséquences de la délégation de service public pour la Collectivité :
° Elle définit l’organisation et les orientations stratégiques du service.
e Elle peut choisir d'assumer la responsabilité financière et technique des investissements.
e Elle met au point et fait évoluer le cahier des cha rges de la délégation.
° Elle désigne le délégataire.
Elle contrôle la bonne exécution de la mission et s’assure de la satisfaction des usagers.
° Elle est l'interlocuteur des usagers pour les questions d’organisation et d'orientation du service
public.
Conséquences pour les opérateurs privés (délégataire) :
° Il assume la responsabilité technique et financière de l'exploitation du service.
° Ilest l'interlocuteur direct des usagers pour les problèmes d'exploitation.
° Il est rémunéré en fonction de l’activité du service.
e Il est directement intéressé par le maintien du bon état du patrimoine et par la réalisation de gains
de productivité.
e Les autres prestataires sont choisis directement par le délégataire. lis ne sont pas liés
contractuellement à la Collectivité, interviennent sous l'entière responsabilité du délégataire
et sont rémunérés directement par lui.
Conséquences pour les usagers: Ils sont en contact à la fois avec la Collectivité et avec le
concessionnaire.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231206-DEL_2023120610-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC :
Le mode d'exploitation en régie est écarté au profit de la délégation de service public au motif :
+ Que la commune ne dispose pas des moyens humains nécessaires à la bonne gestion du service,
aussi bien pour les tâches d'exécution mais surtout pour l'encadrement des actions et des fonctions
Support. Le commun compte à ce jour 41 agents dont 1 ETP sur les missions RH et paie. La prise en
compte de 14 agents supplémentaires ne peut être assurée et le renforcement de ces fonctions au
sein de la collectivité ne peut être entrepris actuellement dans le contexte de tension des budgets de
fonctionnement communaux.
* Que par conséquent devant avoir recours à des prestations privées elle souhaite le faire dans le
cadre dynamique offert par la délégation de service public plutôt que dans le cadre de la simple
rémunération de prestations dans le cadre de marchés de services.
* Que la commune ne souhaite pas assumer la totalité du risque d'exploitation sur un service
nouveau pour elle et pouvoir intéresser le prestataire privé à l'optimisation de la gestion du service
public.
Le mode contractuel retenu pour la délégation de service public est l’affermage compte-tenu de la
mise à disposition par la commune au futur délégataire des équipements nécessaires à l'exploitation
du service.
PRÉSENTATION DES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU CONTRAT ENVISAGÉ :
Rappel des missions confiées au délégataire :
Le délégataire devra assurer sur la base d’une capacité de 26 places :
* La constitution du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis, dont
la définition et l'actualisation régulière du projet d'établissement et la réalisation de toutes les
démarches administratives nécessaires à l'exploitation ;
° L'élaboration et le suivi du projet pédagogique ;
* La gestion des inscriptions en accueil régulier, occasionnel et d'urgence ;
*__ L'attribution et l'admission des usagers une fois inscrits ;
* La facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés
* L'élaboration du projet de règlement intérieur ;
*__ L'information des usagers sur l'équipement et son mode de fonctionnement ;
* L'accueil des usagers comprenant la préparation et l'organisation des activités adaptées à ce
public dans le respect des normes légales et réglementaires ;
* La planification de l'accueil des usagers dans un objectif impératif d'optimisation du taux
d'occupation ;
* Le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231206-DEL_2023120610-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 * La reprise de l'équipe en place (si ceci demeure une obligation pour
le délégataire}, le recrutement éventuel
et ja gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires
incluant notamment la mise en place
d'un encadrement de qualité, la gestion, la formation et la
rémunération du personnel ;
e La fourniture et le service des repas, des collations
et des goûters en liaison froide ;
° L'acquisition/la mise à disposition et le renouvellement
du petit matériel et du matériel
pédagogique ;
* L'entretien courantet le nettoyage des locaux et extérieurs (espaces
verts}, des équipements, des gros matériels
et mobiliers, du petit matériel et du matériel pédagogique dans le
respect des règles de sécurité légales
et réglementaires applicables ;
* La gestion financière du service avec l'élaboration des budgets,
des comptes d'exploitation et des
bilans CAF
® La prise en charge de l'ensemble des charges d'exploitation associées
à la gestion du service public (par
exemple : fluides, télécommunications, assurances, entretien des
équipements et des
abords) ;
* La recherche et la gestion de Ja relation avec les financeurs,
notamment la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF), la Mutualité sociale Agricole (MSA), les régimes spéciaux
et le Département ;
La fourniture régulière à la Personne Publique de comptes rendus d'activités.
Rémunération du cocontractant et niveau des tarifs :
Le Délégataire assurera la gestion du service délégué à ses frais et risques (transfert
d’un risque lié à l'exploitation du service), en se
rémunérant principalement par :
° la perception des redevances auprès des usagers calculées selon les circulaires de
la CAF (taux d'effort horaire selon ressources
et composition des familles) :
* la perception des prestations et des aides de la CAF : prestation de service unique
{PSU}), bonus territoire etc...
* les subventions des autres organismes en fonction des projets mis en œuvre,
° Une rémunération de la collectivité issue des engagements du délégataire au travers
d’un projet de service, d'objectifs de fréquentation
et de compte d'exploitation prévisionnel y afférant. Cette
rémunération sera une subvention forfaitaire d'exploitation.
Tarification des services rendus par le délégataire :
Le montant de la participation familiale est calculé selon un barème national établi par la Cnaf qui détermine un montant horaire à facturer aux
familles.
Ce montant horaire tient compte de deux éléments : le taux d'effort et les ressources mensuelles du foyer fiscal, Prix horaire = Taux d'effort
x Ressources mensuelles du foyer fiscal N-2
Détermination du taux d'effort :
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231206-DEL_2023120610-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Le taux d’effort se détermine selon la composition du foyer.
À titre d'illustration le tableau ci-dessous rappelle les taux à appliquer
du 1er janvier au 31 décembre 2023 :
Nombre d'enfant Taux d'effort par heure calculée
1 enfant 0.0619%
2 enfants 0.0516%
3 enfants 0.0413%
4 à 7 enfants 0.0310%
8 à 10 enfants 0.0206%
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire
de l'AEEH) à charge de la famille, même si ce n’est pas ce dernier qui
est accueilli au sein de l'établissement, permet d'appliquer le taux
d’effort immédiatement inférieur.
Montants à retenir pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2023 - Ressources
mensuelles plancher = 754.16€
- Ressources mensuelles plafond = 6000€
NB : le barème national 2024 n’est pas connu à la date d'établissement
du présent rapport.
Durée du contrat :
5 ans
Sort des biens :
Les biens immeubles et meubles qui seront mis à disposition par la collectivité
sont des biens de retour
Les biens acquis par le délégataire pour l'exécution du service public
sont des biens de reprise : la collectivité aura la possibilité
de les racheter à leur valeur nette comptable en fin de délégation.
Modalités de contrôle par l'autorité délégante :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du CGCT, aux dispositions
de l’article L.3131-5 et R. 3131-2 et suivants du Code
de la commande publique, le Délégataire produit chaque année avant
le 1er juin à la Collectivité un rapport comportant notamment les Comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
de la DSP et une analyse de la qualité de service.
Tenue et mise à jour Systématique par le délégataire avec pouvoirs
de contrôle étendus de la collectivité de l’état du personnel
affecté au Service, inventaire des biens etc.
Pouvoir de sanction au profit de l’autorité délégante : pénalités, résiliation
pour faute, mise en régie etc...
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231206-DEL_2023120610-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023