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Déliberation - 35 CP groupement de commande Ville CCAS Denrees alimentaires V2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 35 CP groupement de commande Ville CCAS Denrees alimentaires V2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2023/..
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
DÉLIBÉRATION N°35 |
OBJET: COMMANDE PUBLIQUE - ACCORD-CADRE 23RS21 - APPROVISIONNEMENT EN DENRÉES, ASSISTANCE TECHNIQUE ET PRESTATIONS ANNEXES POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE — AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.).
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-trois, le 30 du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
M. le Maire: Xavier MELKI.
Mesdames et Messieurs les Adjoints (*): Marie- Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD (à compter de la question 16), Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LLOYALE, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCAQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA. Groupe FRANCONVILLE ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Madame la Conseillère Municipale et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Marc SCHWEIÏTZER, Yohan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA. .
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le eur le Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER, Océane USTASE. " ABSENTS (donnent pouvoir à) :
Groupe J'AIME FRANCONVILLE :
Laurie DODIN : Françoise GONZALEZ
Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO
Franck GAILLARD: Nadine SENSE (jusqu’à la question 15 incluse)
Maryem EL AMRANI: Michelle SCHIDERER
Mohamed BANNOU : Jacques DUCROCQ
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Françoise MENDY-LASCOT : absente excusée
Vincent MULOT : absent excusé
Secrétaire de séance :
S abrin a FORTU N ATO KKKKKKKKKKKKKEKKKKKKKKE |
Le Conseil Municipal, convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au Sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.
(*) Par ordre du tableau et par groupe 2023/.
CON
baie Ce
(4 Gare | Ville de Franconville la Garenne (95130) | Question n°35 du CM du 30/03/2023 - P 1/1 Service Marchés Publics |
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023 DÉLIBÉRATION N°35
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - ACCORD-CADRE 23RS21 - APPROVISIONNEMENT EN DENRÉES, ASSISTANCE TECHNIQUE ET PRESTATIONS ANNEXES POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE — AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE FRANCONVILLE-LA- GARENNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.).
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1414-3, VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants, CONSIDERANT les besoins du service de restauration municipale en matière d'achat de denrées alimentaires, de prestations annexes et d'assistance technique et de ceux du CCAS de Franconville-la-Garenne,
CONSIDERANT qu'afin d'effectuer des économies d'échelle et dans un souci de meilleure gestion du marché concerné, la Ville de Franconville-la-Garenne et le Centre communal d'action sociale de Franconville-la-Garenne souhaitent mutualiser la passation de ce marché, CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique permettent la mutualisation des moyens dans le cadre d'un groupement de
commandes, | APRES l'avis de la Commission "Finances/Administration Générale/Santé/Intercommunalité ” en date du 16 mars 2023, | ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le CONSEIL MUNICIPAL : Article 1 : APPROUVE la création d'un groupement de commandes entre la Ville de Franconville-la-Garenne et le Centre communal d'action sociale de Franconville-la-Garenne pour la conclusion d’un marché relatif à l'achat de denrées alimentaires, de prestations annexes et d'assistance technique. | Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes entre la Ville de Franconville-la-Garenne et le Centre communal d'action sociale de Franconville-la-Garenne.
Article 3 : DIT que la commission d'appel d'offres chargée de désigner l buts du marché sera celle du coordonnateur du groupement de commandes.
Article 4 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 5 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont pur chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Xavier MELKI. A |
Maire de Franconv
| _ Consêiller Régiot :
Garactère Exécutoire / À Hi
|
“
A à \
A l’unanimité des votants
Pour : 37 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix 05/04/2023 07:11 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL30032023Q35
Acte à classer
DEL30032023Q35
1 2 | 3 | À
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2023-04-04715-56-19.00 ( MI244239639 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20230330-DEL30032023Q35-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : AÉ _
COMMANDE PUBLIQUE - ACCORD-CADRE 23R5S21 - APPROVISIONNEMENT | Scene
EN DENRÉES, ASSISTANCE TECHNIQUE ET PRESTATIONS ANNEXES |
POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE - AUTORISATION DONNÉE Conforme À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.).
Date de décision : 30/03/2023
Nature de l'acte: Délibération
. Commande Publique
1. Marchés publics
.1.7. ACCORDS-CADRES
.1.7.3. services
Matière de l'acte : 1
1
1
1
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: 35 - CP - groupement de commande Multicanal : Non
Ville CCAS - Denrées
alimentaires_V2.PDF Groupe émetteur de l'acte : DGS
Classer
Annuler |
Préparé Date 04/04/23 à 15:56 | Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 04/04/23 à 15:56 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception | _ Date 04/04/23 à 16:02
https://www.efast fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=521 2619546413787958&exchangeTypeld=acte 4/1