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Arrêté - cra du 27 septembre 2018 3
Arrêté - cra du 14 12 2016 1
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Arrêté - cra du 14 12 2016 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
HAUTS-DE-SEINE
HÔTEL DE VILLE
54, GRANDE RUE
BP76
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2016
L'an deux mille seize, le quatorze décembre à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du vingt cinq
novembre deux mille seize, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Grégoire de La RONCIERE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 27 présents à la séance,
PRESENTS :
M. de LA RONCIERE M. HAAS M. DETOLLE
Mme HERVÉ Mme LILLY M. FORTIN
M. BELARBI M. JAUME Mme BOMPAIRE (jusqu’au
Mme GALLAIS M. VILLEMUR point n°28)
M. HUBERT Mme BAHIER Mme de LONGEVIALLE
Mme PARPEX Mme THARAUD-DEWAVRIN |MOULAÏ
M. DECOUX Mme MESMIN Mme CANDELIER
Mme MARLE M. JEAN Mme BOUQUET
M. de GESTAS (à partir du point | M. HOFFSCHIR Mme BASTIDE
n°8) M. NEROT (à partir du point n°2)
Mme TEXIER
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes des articles L 2121-17 et L 2121-20 du code général des
collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. BROUTIN à M. de LA RONCIERE
M. HAZARD à M. BELARBI
Mme COHEN à M. NEROT
M. GIAFFERI à Mme BOUQUET
Mme ROUX-FOUILLET à Mme BOMPAIRE ( jusqu’au point 28)
M. DELACOUR à Mme de LONGEVIALLE MOULAÏ
M. DURDUX à Mme CANDELIER
M. PACE à M. JTAUME
Mme BOMPAIRE (à compter du point n°29) à M. DETOLLE
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, 92311 sÈvres CEDEX Monsieur Romain HOFFSCHIR a été désigné secrétaire de séance.
TÉL: O1 41 14 10 10
FAX : OI 57 67 47 58
mairie@ville-sevres.fr
Mww.sevres.fr G Imprimé sur papier recyclé avec des encres végétales CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu de la séance du 29 septembre 2016.
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
AFFAIRES FINANCIERES, ECONOMIES BUDGETAIRES, PATRIMOINE
Affaires financières et budgétaires - Approbation de la Décision Modificative n°1 pour l'année 2016.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Budget communal - Approbation du budget supplémentaire du budget annexe du parking du théâtre de l'exercice 2016.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Affaires financières et budgétaires - Versement aux établissements publics locaux et à certaines associations d'un acompte sur les subventions de fonctionnement de l'année 2017.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Affaires financières et budgétaires - Actualisation de différents tarifs pour l'année 2017.
Rappoiteur : Monsieur DECOUX
Budget communal - Modification de la délibération du 29 septembre 2016 portant garantie d'emprunt à l'OGEC Sainte Jeanne dArc pour des travaux de rénovation de l'école Sainte Jeanne d'Arc.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
AFFAIRES SOCIALES, HANDICAP
Transport des personnes à mobilité réduite - Approbation du nouveau règlement intérieur du Petit Bus
Rapporteur : Madame TEXIER
Approbation du rapport annuel 201$ de la commission communale pour l'accessibilité
Rapporteur : Madame PARPEX
1/5 10.
il.
12,
13.
14.
16.
17.
HABITAT, LOGEMENT
Affaires financières - Maintien des garanties d'emprunt accordées à l'OPIEVOY
Rapporteur : Monsieur DECOUX
SEMI-SEVRES - Rapport annuel au Conseil Municipal sur la situation de la société en 2014 et 2015.
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE
Régularisations (remboursement, déductions de titres...) des factures familles.
Rapporteur : Madame HERVÉ
TRANSPORTS, TRAVAUX
Transport + Adoption d'un avenant n° 1 à a convention constitutive du groupement de commandes entre GPSO et les villes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d'Issy-les-Moulineaux, de Meudon, de Sèvres, de Vanves et de
Ville d'Avray en vue de la passation du ou des marché(s) relatifs) à des services de transport en autocar
Rapporteur: Monsieur FORTIN
Autorisation donnée au Maire de solliciter la Région dans le cadre de l'obtention d'une subvention
d'investissement au titre de la réhabilitation de l'église Saint-Romain.
Rapporteur: Monsieur HUBERT
Environnement et cadre de vie - Effacement de réseaux de télécommunication - Approbation d'une convention avec France Telecom pour l'escalier des Châtres-Sacs
Rapporteur : Monsieur HAAS
ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE
Création d'un service de police municipale.
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
Espaces verts - Adoption d'un avenant n° 1 à la convention du groupement de commandes conclue avec GPSO
Rapporteur : Monsieur FORTIN
Développement durable - Proposition d'adhésion à l'association Energy Cities pour la campagne Display
Rapporteur : Monsieur HOFFSCHIR
2/5 18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
Affaires financières et budgétaires - Attribution de subventions pour l'acquisition de vélos à assistance électrique
(VAE) et modification des modalités d'attribution
Rapporteur : Monsieur JIAUME
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Fixation des dérogations au repos dominical pour l'année 2017.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
Service public d'exploitation des marchés forains - Approbation du principe d'une délégation de service publie sous la forme d'une concession de service.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
Délégation de service public - Rapport annuel à l'autorité délégante relatif au contrat de délégation de service public pour l'exploitation des marchés aux comestibles sur Sèvres.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
Délégation de service public - Rapport annuel à l'autorité délégante relatif au contrat de délégation de service public pour la mise en fourrière des véhicules,
Rapporteur : Monsieur JJAUME
DEMOCRATIE LOCALE ET VIE CITOYENNE, INTERCOMMUNALITE
Grand Paris - Avis du Conseil Municipal sur la modification du siège de la Métropole.
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
Avis sur la demande d'adhésion de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) au Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF)
Rapporteur : Monsieur FORTIN
Affaires financières et budgétaires - Fixation du montant définitif au titre de l'année 2016 du Fonds de Compensation des Charges Territoriales versé par les communes membres à l'établissement public territorial.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
SPL Val de Seine Aménagement - Rapport annuel sur la situation de la société en 2015.
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
3/5 27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
36.
Intercommunalité - Approbation des nouvelles modalités financières liées au pacte financier.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Modification du règlement intérieur
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
Désignation de conseillers municipaux pour représenter la Ville dans différentes instances.
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
Modification de la délibération n°2016/045 du 26 mai 2016 relative aux indemnités de fonctions des élus
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
Modification de la délégation accordée au Maire en application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
ADMINISTRATION COMMUNALE, RESSOURCES HUMAINES
Personnel communal - Renouvellement de la convention portant adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d'Ile-de- France.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Personnel communal - Modification du réglement des congés et des autorisations d'absences.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Personnel communal - Mise en place du télétravail.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Personnel communal - Renouvellement de la convention entre le Centre International d'Etudes Pédagogiques et la Ville de Sèvres.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
4/5 37. Intercommunalité - convention d'organisation de la viabilité et de l'astreinte hivernales sur voirie avec Grand Paris Seine Ouest.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
38. Compte-rendu de la délégation au Maire
Rapporteur : Madame HERVÉ COMPTE RENDU ANALYTIQUE
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 14 DECEMBRE 2016
L’appel nominal étant terminé, Monsieur le Maire propose d’examiner les points à l’ordre du
jour.
+
1°) Approbation du compte rendu de la séance du 29 septembre 2016 Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE
Monsieur de LA RONCIÈRE demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la
séance du 29 septembre 2016. Il cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER indique qu’elle avait demandé la transmission au Conseil municipal
d’un récapitulatif des dépenses d’avocat effectuées durant l’année, puisque le même cabinet d'avocat apparaît souvent dans les comptes rendus de délégation du Maire. Selon le compte rendu, Monsieur le Maire entame une réflexion pour apporter une réponse d’ici la fin de l’année. Celle-ci étant proche, Madame CANDELIER interroge Monsieur le Maire sur l’état d'avancement de sa réflexion.
Monsieur de LA RONCIÈRE note que cette remarque n’est pas liée au contenu du compte
rendu, [l propose de passer au vote.
Le compte rendu de la séance du 29 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité,
2°) Affaires financières et budgétaires — Approbation de la Décision Modificative n°1 pour l’année 2016
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur DECOUX ne souhaite pas commenter en détail ce projet de décision modificative porté à la connaissance du Conseil. Les grandes masses de ce projet sont la section de fonctionnement pour 345 199 euros et la section d'investissement pour 202 000 euros, soit des montants relativement modestes à l’échelle de la commune.
S’agissant des recettes de fonctionnement, les principaux éléments sont les suivants : - l’ajustement de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (TAMO) pour 150 G00 euros ;
- la fiscalité des ménages pour 25 000 euros ;
- la notification par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle : son montant notifié en fin d’année seulement n'est pas inscrit dans le budget principal ;
- une réimputation neutre sur les attributions de compensation pour 3,3 millions d'euros :
cette opération comptable n°’impacte pas le budget.
Pour les dépenses de fonctionnement (169 000 euros), on peut noter :
- une baisse de 129 498 euros du fonds de péréquation du fonds intercommunal ; - un ajustement de crédit de télécommunications pour 40 000 euros et de maintenance d'équipements informatiques pour 40 000 euros ;
- Pinscription d’études complémentaires pour 20 000 euros, concernant notamment l’action de cession des actions de la Sémi Sèvres ;
Page ! - l'inscription de crédits pour les bâtiments communaux à hauteur de 50 000 euros ; -__ des dépenses imprévues en section de fonctionnement pour 80 197 euros.
La section d’investissement inscrit des recettes et des dépenses de 202 000 euros, dont 176 000 euros de recettes d’ordres de transfert de la section de fonctionnement et 26 000 euros de recettes réelles au titre de subventions de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement, concernant les maires bâtisseurs pour les autorisations à construire.
Pour les dépenses d'investissement, on note l’inscription des éléments suivants : - ajustements de crédit pour des opérations de travaux (cabinet médical, SEL, crèches et écoles) pour 110 000 euros ;
- acquisitions de matériels pour les équipements sportifs pour 23 000 euros ; - la réimputation de l’enveloppe de crédit pour les câblages d'écoles pour 47 000 euros.
Monsieur DECOUX invite le Conseil à en délibérer.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER observe le montant peu important de la décision modificative, contre
laquelle elle votera, puisqu'elle ne diffère ni du budget prévisionnel ni du budget supplémentaire. Madame CANDELIER demande si le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle émane du constructeur automobile situé à Vélizy, comme c’était le cas lors d’années précédentes. Elle s’étonne aussi que la notification tardive du FPIC, intervenue le 13 septembre, n’ait pas été considérée dans le budget supplémentaire du 29 septembre.
Monsieur DECOUX confirme que le Fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle correspond à l’entité notée par Madame CANDELIER. Il concède que le FPIC aurait pu être considéré pour le Conseil du 29 septembre, mais les délais de réalisation étaient trop courts
pour cela.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ explique que le groupe socialiste votera contre cette délibération puisque les modifications présentées ne changent pas le cadre général, auquel il s’était opposé.
Monsieur de LA RONCIÈRE note cette position. Il ajoute qu'il convient de ne pas se fier
totalement aux dates, prenant l'exemple d’un courrier d'Orange daté du 28 mai et arrivé en novembre. Il propose de mettre la délibération aux voix.
La délibération n°2 est adoptée à la majorité, avec 4 votes contre : M. DURDUX (pouvoir à Mme CANDELIER), Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, M. DELACOUR (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER.
3°) Budget communal — Approbation du budget supplémentaire du budget annexe du parking du théâtre de l’exercice 2016
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur de LA RONCIÈRE précise que ce point a été adressé dans un envoi séparé.
Monsieur DECOUX indique que le budget pour la somme de 1391,67 euros en
fonctionnement et 14 888,09 euros en investissement n’appelle pas de commentaires particuliers.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame CANDELIER.
Page 2 Madame CANDELIER observe que l’envoi de la délibération sans rapport de présentation n'est pas conforme pour permettre un vote.
Monsieur de LA RONCIÈRE met la délibération aux voix.
La délibération n°3 est adoptée à la majorité, avec 3 votes contre: M. DURDUX (pouvoir à Mme CANDELIER), Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, M. DELACOUR (pouvoir à
Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ. Madame CANDELIER ne prend pas part au vote.
4°) Affaires financières et budgétaires - Versement aux établissements publics locaux et à certaines associations d’un acompte sur les subventions de fonctionnement de l’année 2017.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur DECOUX explique que certaines associations ont demandé un acompte pour Pannée 2017. Cet acompte calculé sur la base d’un quart de la subvention attribuée en 2016 ne
présume pas de l'attribution en 2017, mais permet à ces associations de commencer l’année de façon sereine. Cela concerne :
- le SEL pour 175 000 euros ;
- le Centre communal d’action sociale pour 28 425 euros ;
- le Club olympique de Sèvres pour 22 997 euros ;
- le Comité de jumelages Sèvres International pour 6 137 euros.
Monsieur de LA RONCIÈRE demande si cette délibération appelle des questions. I] invite les conseillers municipaux membres du conseil d’administration du comité de jumelage Sèvres international à ne pas voter l’acompte concerné. Il met cette ligne spécifique aux voix, puis le reste des acomptes,
La délibération n°4 est adoptée à l’unanimité pour les associations EPCC Sèvre Espace Loisirs, Centre Communal d’Action sociale et le Club olympique de Sèvres.
Pour l'association Comité de Jumelages Sèvres International: Mme MESMIN, Mme BOUQUET, Mme CANDELIER ne prennent pas part au vote.
5°) Affaires financières et budgétaires — Actualisation de différents tarifs pour l’année 2017, Rapporteur : Monsieur DECOUX
Cette délibération propose de réviser les tarifs municipaux, soit une augmentation du barème de 0,8 %. Monsieur DECOUX précise que ce taux est issu de la hausse du panier des maires. Le détail des tarifs est proposé en arrondis pour faciliter la comptabilité. Ils concernent les taxes funéraires, les
droits de concession et différents droits de voirie et d'occupation du domaine public.
En l'absence de questions sur les tarifs, Monsieur de LA RONCIÈRE met la délibération aux voix.
La délibération n°5 est adoptée à l’unanimité, avec 2 abstentions : M. DURDUX (pouvoir à Mme CANDELIER), Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Page 3 6°) Budget communal - Modification de la délibération du 29 septembre 2016 portant garantie d’emprunt à l'OGEC Sainte Jeanne d’Arc pour des travaux de rénovation de l’école Sainte Jeanne d’Are.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur de LA RONCIÈRE explique que l'OGEC Sainte Jeanne d’Arc a bénéficié d’un emprunt avec de meilleurs taux que précédemment. Il s’agit de rectifier la garantie d’emprunt de la Ville sur cet emprunt amendé.
Monsieur DECOUX confirme que Les modifications des conditions de l'emprunt de l'OGEC
Sainte Jeanne d’Arc amènent à délibérer sur deux changements. D’une part, l’emprunt unique de 1,1 million d’euros proposé fin septembre est désormais scindé en deux emprunts. La Ville accorde sa garantie sur lemprunt concernant l’école (700 000 euros), relevant de la compétence communale, pour 700 000 euros, soit une garantie de la commune de 350 000 euros. Le meilleur taux améliore la
situation pour l’'OGEC. D'autre part, le contrat d’offre de prêt reçu de la Société Générale aété joint à la convocation et une modification est déposée sur table concernant l’article 19, qui devient « caution solidaire de la commune de Sèvres à concurrence de 50 % du montant du prêt en principal soit
350 000 euros ».
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ explique que le parti socialiste s’abstiendra, comme lors de la précédente délibération, malgré un changement des conditions financières.
Monsieur de LA RONCIÈRE note cette position et met la délibération aux voix.
La délibération n°6 est adoptée à l’unanimité, avec 4 abstentions : M. DURDUX (pouvoir à
Mme CANDELIER), Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, M. DELACOUR (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ), Mme CANDELIER.
En aparté, Monsieur de LA RONCIÈRE précise que le rapport d'activité 2015 de Grand Paris Seine Ouest a été déposé sur table et sera discuté lors du prochain conseil municipal.
7°) Transport des personnes à mobilité réduite - Approbation du nouveau règlement intérieur
du Petit Bus.
Rapporteur : Madame TEXIER
Madame TEXIER rappelle que le Petit Bus est une prestation de transport adaptée et
réservée aux personnes à mobilité réduite de façon temporaire ou durable, Suite à l’expiration du
marché avec l’ancien prestataire, la Ville a lancé une nouvelle procédure d'appel d'offres, lequel a été attribué à la société Panda Transports. Celle-ci a commencé sa prestation le 2 novembre 2016. L'appel d'offres est intervenu sur des bases tenant compte de la fréquentation du Petit Bus dans les années passées. Le règlement intérieur proposé tient compte des nouveaux horaires, du mardi au vendredi de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures, et le lundi après-midi. Un nouveau circuit a été
créé pour la médiathèque le jeudi après-midi. Les circuits existants pour le marché, le cimetière et le
centre commercial à Vélizy sont maintenus à l’identique. Les autres créneaux horaires pour des déplacements sur les dessertes locales à Sèvres ou sur les villes environnantes font l’objet de
transports à la carte.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ précise qu’elle est intervenue sur ce sujet lors de la commission des affaires sociales. Selon elle, la création d’un parcours vers la médiathèque est une
Page 4 bonne idée et pourrait être reproduite vers le cinéma, pour les séances d’après-midi en semaine. Elle ajoute que, selon le rapport de la commission handicap, environ 9 % de personnes prennent le bus pour des raisons professionnelles. Elle demande done qu’un retour soit établi fin juin sur la suppression du cireuit du lundi matin, susceptible de pénaliser ces personnes et d’autres utilisateurs.
Madame TEXIER explique que le pourcentage d’utilisateurs du Petit Bus pour des trajets
domicile-travail concerne des enfants pris en charge à l’institut Perce-Neige, principalement le soir pour le retour à leur domicile. Le nouveau prestataire assure la même prise en charge de ces enfants
suite à une passation réussie des consignes. Il ne s’agit donc pas de réels déplacements domicile- travail matin et soir. Madame TEXIER note la suggestion de Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ concernant le cinéma,
En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire procède au vote.
La délibération n°7 est adoptée à l’unanimité. Mme CANDELIER ne prend pas part au vote.
8°) Approbation du rapport annuel 2015 de la commission communale pour l’accessibilité,
Rapporteur : Madame PARPEX
Madame PARPEX explique que l’article 21.43-3 du Code général des collectivités
territoriales impose la création dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants d’une commission communale pour l'accessibilité. Présidée par le maire, cette commission est composée des
représentants de la commune, d'associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tout type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques et d’autres usagers de la ville.
Cette commission exerce cinq missions :
- elle dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports ;
- elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal ;
- elle fait toutes propositions utiles pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; - elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
- elle tient à jour par voie électronique la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal, ayant élaboré un agenda d’accessibilité programmée (ADAP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Lors de ses réunions et notamment celle du 22 septembre 2015, la commission communale a dressé le constat de l’état de l'accessibilité aux personnes handicapées et l'ensemble de la politique
conduite en ce domaine. Madame PARPEX précise que son rapport annuel est présenté en annexe au présent document et qu’il sera transmis aux représentants de l’État dans le département, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu'aux responsables concernés.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏT,
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ déclare qu’il est enrichissant de participer à cette
commission, car elle permet d’avoir plusieurs visions sur le sujet du handicap. Elle remercie le travail entrepris par le CCAS, dont le rôle a été rappelé à juste titre dans un récent numéro du Sévrien.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ remarque que, en commission, un rapport détaillé a
été présenté avec la participation de GPSO sur les travaux entrepris. Une information a été fournie sur
Page 5 l'accessibilité par la SNCF à la gare Sèvres Rive gauche, qui devrait intervenir plus rapidement que prévu. Chacun peut se féliciter des travaux d’accessibilité qui ont été réalisés à la gare de Chaville,
bien que l’accès à la gare demeure difficile à pied pour tous, personnes en situation de handicap,
chargées ou simplement fatiguées.
En revanche, Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ déplore l’absence de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées, alors que des informations devaient normalement être fournies dans le compte rendu de la commission. De même, elle juge assez floue la mission « faire toutes propositions utiles afin d'améliorer la mise en accessibilité de l'existant ». Selon elle, cette mission pourrait élargir Le champ de la commission sur les situations de handicap et il
conviendrait d’utiliser comme l'Association des Paralysés de France (APF) le terme « accessibilité universelle ». 11 s’agit d’une part de l’accessibilité, c'est-à-dire l’accès à tout pour tous. D’autre part, l'ONU définit par «universel » la conception de produits, d'équipements, de programmes et de
services pouvant être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. Cette universalité peut concerner :
- un accès physique aux bâtiments et leur utilisation ;
- un accès facilité au repérage dans l’espace ;
- un accès par la communication grâce à la qualité de l’accueil et de tous les supports
d’information (papier, internet, etc.) ;
- un accès permettant une équivalence de prestations par rapport à celles proposées au
public valide.
La généralisation du sous-titrage à la télévision est un exemple de l’accessib
tout public y ayant accès.
universelle,
Selon Madame LONGEVIALLE-MOULAÏ, la manifestation organisée par le SEL lors de la
semaine du handicap, à destination des personnes en situation de handicap ou non, s’inscrit dans cette logique. Elle suggère que la municipalité oriente ses réflexions sur le handicap avec cette conception universelle plus dynamique, pour permettre un accès à tout le monde, quelle que soit la situation.
Madame PARPEX répond à la question soulevée en commission de la famille concernant le
recensement de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle indique que la commission ne recense pas l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, mais qu’elle interroge par courrier officiel les bailleurs, afin qu’ils produisent la liste des logements bénéficiant d’une telle accessibilité. Le résultat de ce recensement, dépendant de la qualité des réponses apportées, permet de mesurer l’évolution de l'offre et d'appeler régulièrement l’attention des bailleurs sur la question. La réalisation et le résultat de ce recensement peuvent être abordés lors des réunions de commission
d'accessibilité.
Madame PARPEX précise que l’accès au logement par les personnes handicapées ou en
perte d’autonomie relève d’un ensemble de mesures, dont l’interdiction de refuser la location en raison d’un handicap ou de l’état de santé, la priorité d’attribution d’un logement social et notamment la mise en place d’aides à la réalisation des travaux. Chaque année, le rapport rend compte des actions innovantes mises en place sur le territoire en faveur du maintien à domicile des personnes à mobilité réduite. Madame PARPEX ajoute que six des huit bailleurs de Sèvres ont répondu au courrier adressé le 18 juin 2015. Elle précise que le résultat des réponses est disponible au CCAS.
Concernant les propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, Madarne PARPEX note que la rubrique Mieux chez soi peut être consultée en page 34.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ souligne que l’accessibilité universelle est une
vision que chacun devrait avoir sur le handicap.
Monsieur de LA RONCIÈRE invite les conseillers à relire l'intégralité des rapports de la
commission depuis son origine, laquelle s'intéresse aux questions du sport, de l'emploi ou de l'insertion professionnelle, au-delà de l'accessibilité des équipements. Il ajoute deux points à
Page 6 l'intervention de Madame PARPEX. Premièrement, il salue les services pour leur travail depuis huit ans. Les emplois de personnes en situation de handicap à la mairie se consolident et s’amptifient,
passant de deux emplois en 2007 à vingt emplois en 2015 et à vingt-quatre en 2016. Vingt emplois représentent 5,90 % de l'emploi total et vingt-quatre emplois dépasseront le taux exigé par la loi fixé à
6 % des effectifs. Monsieur de LA RONCIÈRE constate un excellent travail au long cours.
Deuxièmement, il précise les éléments suivants sur l’accessibilité des transports publics : - une correspondance a été établie avec la SNCF ;
- les travaux la gare de Sèvres rive gauche seront réalisés en 2018 avec une livraison des
équipements et une gare rendue accessible à la fin du premier semestre 2019 ; - la mise en accessibilité de la gare de Sèvres Ville-d’Avray interviendra en 2019 pour une livraison de la gare accessible estimée courant 2020 ;
- la ville comporte 55 arrêts de bus, dont 52 sont conformes. Les trois derniers seront mis aux normes en 2017.
Monsieur de LA RONCIÈRE invite le Conseil à approuver le rapport.
La délibération n°8 est adoptée à l’unanimité.
9°) Affaires financières — Maintien des garanties d'emprunt accordées à l’'OPIEVOY Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur DECOUX rappelle qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée le
12 juillet pour une vente du patrimoine de l'OPIEVOY à l'établissement social Hauts-de-Seine
Habitat. Ce patrimoine représente 415 logements pour Sèvres, laquelle a accordé certaines garanties à cet organisme pour onze emprunts, dont un arrive à échéance en 2017 et deux en 2018. Selon l’usage, la garantie se reporte, mais nécessite une délibération. L'encours au 31 décembre 2016 est de
637 880 euros. L’encours restant à réaliser s’élève à 3 219 000 euros. La commune est donc engagée
pour un montant total supérieur à 3,8 millions d'euros.
En l’absence de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE met la délibération aux voix.
La délibération n°9 est adoptée à Punanimité.
10°) SEMI-SEVRES -— Rapport annuel au Conseil municipal sur la situation de la société en 2014 et 2015.
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
Monsieur VILLEMUR déclare que le représentant du Conseil municipal à la SEMI-SEVRES doit faire un rapport annuel sur la situation de la société et le quitus doit lui être donné, Les documents de gestion montrent une situation de la société particulièrement saine avec une hausse du résultat 2014 de la SEMI-SEVRES qui s'élève, après prise en compte des frais liés à la dévolution, à 121 KEUR contre 105 KEUR à fin 2013. La cessation des conventions de dévolution en 2015 a généré un profit exceptionnel qui amène le résultat à un bénéfice de 928 KEUR. Une telle opération intervenue en 2014 aurait généré un résultat 2014 de 665 KEUR. C’est donc une amélioration du résultat de la SEMI SEVRES.
Les chiffres de la trésorerie de la SEMI SEVRES sont constants à hauteur de 3 millions d'euros environ, soit 3,2 millions d'euros à fin 2014 et 3,5 millions d'euros à fin 2015. [ls comprennent les subventions versées par la Ville dans le cadre des programmes de réhabilitation des Postillons de
Page 7 Bruyères. Cette trésorerie représente dix mois de besoins et est supérieure à la moyenne des sociétés d’économie mixte,
Monsieur VILLEMUR note que cette situation saine a été remarquée par l'ensemble des
personnes intéressées par l’achat des actions de la Ville et qu’elle permettra à cette dernière de tirer le meilleur parti de cette vente.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
À l’occasion de cette présentation des comptes 2014 et 2015, Madame
de LONGEVIALLE-MOULAÏ demande à Monsieur le Maire de faire un point pour le Conseil et l’ensemble des Sévriens sur l’avancée du projet de cession des parts de la SEMI.
Monsieur de LA RONCIÈRE répond que ce processus en cours a donné lieu à une
information en commission d’urbanisme et qu’il deviendra public après la commission d’appel d'offres seulement, prévue début janvier. Il ne souhaite donc pas donner davantage d'informations en séance publique. Il se dit cependant disponible pour répondre en rendez-vous. Après la commission d'appel d'offres, une deuxième phase de négociation avec les candidats retenus s’ouvrira. Il cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER demande pourquoi les comptes 2014 n’ont pas été approuvés l’année
précédente.
Monsieur de LA RONCIÈRE n’a pas la réponse à cette question. Il confirme que deux comptes administratifs doivent être approuvés et il remercie la SEMI d’avoir déjà préparé le compte 2015.
En l’absence d’autres questions, Monsieur de LA RONCIÈRE propose d'approuver les deux rapports, puis de donner quitus au représentant de la commune. Il invite les administrateurs de la SEMI à ne pas participer au vote.
La délibération n°10 est adoptée à l’unanimité, avec 4 abstentions : M. DURDUX {pouvoir à Mme CANDELIER), Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, M. DELACOUR (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER.
En sa qualité de Président directeur général de la SEMI-SEVRES, M. VILLEMUR ne prend pas part au vote.
11°) Régularisation (remboursement, déductions de titres...) des factures familles Rapporteur : Madame HERVE
Madame HERVÉ explique que, comme à chaque Conseil municipal, le trésorier principal de
Meudon sollicite la régularisation comptable des créances relatives aux activités scolaires, périscolaires et petite enfance. Ces régularisations concernent des annulations, des réductions et des admissions en non-valeur de diverses créances au titre des exercices 2015 et 2016. Une quarantaine de familles sont concernées pour des montants allant de quelques euros à quelques centaines d'euros, soit un montant total de 3 077,28 euros. La délibération inclut un état précisant les motifs de rectification de chaque titre. Il s’agit principalement de restauration scolaire, de garderie, d'accueil de loisir du soir, de classes de découverte et de vacances scolaires, ainsi que de l’accueil du jeune enfant en crèche.
Page 8 Madame HERVÉ propose au Conseil d’accepter les demandes de régularisation sollicitées
par le trésorier, sachant que la dépense sera imputée sur la provision inscrite à ce titre au budget
supplémentaire de l’exercice 2016.
Cette délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met aux
voix,
La délibération n°11 est adoptée à l’unanimité, avec L abstention : M. de GESTAS.
12°) Transport — Adoption d’un avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes entre GPSO et les villes de Boulogne-Billancourt, de Chaville,
d’Issy-les-Moulineaux, de Meudon, de Sèvres, de Vanves et de Ville-d’Avray en vue de la
passation du ou des marché(s} relatif(s) à des services de transports en autocar.
Rapporteur : Monsieur FORTIN
Monsieur FORTIN évoque une convention passée avec GPSO le 18 décembre 2015, pour
transférer à ce dernier la compétence concernant les marchés de transports par autocar et
particulièrement les transports scolaires. Au vu de la complexité des avenants initialement rédigés par chaque commune, il convient de transférer également la compétence des avenants à GPSO. La
délibération propose de transférer à GPSO, dans le cadre de ce groupement de commandes, la possibilité de négocier et de rédiger les avenants lorsqu’ils concernent la totalité des communes. Dans un souci de simplicité, il est également proposé que GPSO rédige l’ordre de service.
Cette délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE propose de la
mettre aux voix.
La délibération n°12 est adoptée à l’unanimité,
13°) Autorisation donnée au Maire de solliciter la Région dans le cadre de l’obtention d’une
subvention d’investissement au titre de la réhabilitation de l'église Saint-Romain.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
Monsieur HUBERT précise que cette délibération déjà présentée lors de la dernière séance
concerne cette fois le seul partenaire du Conseil régional.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ rappelle une demande antérieure de
Monsieur DURDUX visant à élargir les usages de l’église, notamment en vue de représentations culturelles. Etant le cas pour le Conservatoire, elle demande si cela peut être envisagé de manière plus générale en sollicitant des subventions à la Métropole.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER regrette l’absence du Conseiller régional, qui aurait pu préciser le
cadre d’attribution de la subvention, s’agissant d’un chapitre patrimonial ou d’un contrat avec le Département ou avec Sèvres.
Monsieur de LA RONCIÈRE répond que l'extension de l’objet cultuel en objet culturel peut être envisagée. Néanmoins, bien que la Ville soit propriétaire de l’église, celle-ci étant antérieure à la
Page 9 loi de 1905, la paroisse Saint-Romain dispose de sa jouissance. Au-delà du culte, cette dernière propose des activités de concert. Monsieur de LA RONCIÈRE oriente donc la question vers le
père BLIN.
Monsieur de LA RONCIÈRE confirme que la subvention est précisément fléchée par la Région. La délibération est à nouveau proposée à la demande de la Région, qui veut une délibération propre à chaque investissement.
En l’absence d’autres questions, Monsieur de LA RONCIÈRE met la délibération aux voix.
La délibération n°13 est adoptée à l’unanimité.
14°) Environnement et cadre de vie — Effacement de réseaux de télécommunication — Approbation d’une convention avec France Telecom pour Pescalier des Châtres-Sacs Rapporteur : Monsieur HAAS
Monsieur HAAS explique qu’il s’agit d’enfouir ou d’effacer des lignes aériennes de télécommunication. La Ville supportera la totalité du coût, contrairement aux conventions d’enfouissement de l'électricité ou d’autres réseaux qui font Fobjet d’une répartition entre les opérateurs et la Ville. Le montant des travaux est fixé à moins de 4 400 euros TTC.
Cette délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met aux voix.
La délibération n°14 est adoptée à l’unanimité.
15°) Création d’un service de police municipale à
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE
Monsieur de LA RONCIÈRE précise que la police municipale recouvre beaucoup de réalités. Le garde champêtre en zone rurale ressort par exemple de ce service. Sèvres propose de créer une police de la propreté ou police verte, après avoir constaté des dépôts sauvages ou de détritus en centre-ville ou sur les coteaux ou des poubelles laissées sur les trottoirs. Dans de tels cas, la Ville envoie actuellement son constat au Procureur, lequel ne donne pas suite, et une copie aux propriétaires des poubelles. Avec un agent de police municipale dédié, il s’agit désormais de verbaliser les propriétaires des poubelles en cause. Selon Monsieur de LA RONCIÈRE, la gestion de ces questions est alors susceptible de changer rapidement. Cette action nécessite la formation d’un agent de la Ville durant neuf mois. La Ville pourrait donc disposer d’un outil plus efficace qu’actuellement pour garantir la propreté de l’espace public après l’été 2017. C’est l’objet de la délibération proposée et de la création d’un service dit de police municipale.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ demande si cette police municipale verte pourra être différenciée par les citoyens, tel qu’à Dijon où une bande verte est apposée sur l’uniforme de l'agent. Elle regrette la nécessité d’une police sur des actes citoyens, mais tous les types de contraventions sont régis par la loi, y compris pour les infractions touchant au cadre de vie. Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ souhaite savoir si le rôle de la police verte concernera uniquement la sensibilisation en rappelant aux citoyens les moyens mis à leur disposition par la Ville et par GPSO (déchetteries, ramassage des encombrants, déjections canines) ou s’il
Page 10 consistera en la verbalisation en flagrant délit, Elle demande également si les agents de la brigade verte pourront rechercher l’identité des contrevenants en ouvrant par exemple Les sacs déposés sur la
voie publique, afin de les verbaliser. Selon elle, le rôle de la police verte peut être très large.
Monsieur de LA RONCIÈRE donne la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER confirme à Monsieur le Maire que le mot « police » vient du latin
politia, qui est une romanisation du mot grec polieia signifiant «régime politique, citoyenneté, administration, partie civile » et du mot police qui signifie « cité ». Elle admet donc le terme « police
verte ».
Monsieur FORTIN explique que, pour les enquêtes sur les dépôts sauvages, la Ville s’est
inspirée de l’action menée à Boulogne depuis quelques mois, où une équipe de GPSO travaille en
tandem avec la police municipale. Bien que tous les dépôts sauvages ne puissent pas être identifiés,
nombre d’entre eux proviennent de commerçants ou entreprises. L'enquête consiste à interroger les personnes et à les sensibiliser. Sèvres pourra également procéder ainsi, dans sa mission de prévention.
Monsieur de LA RONCIÈRE met en garde contre certains termes tels que « brigade verte »,
laquelle sera réduite à une personne. Par ailleurs, il évoque une tribune concernant une intervention devant le préfet et le procureur adjoint de la République lors d’une commission privée, dans laquelle un agent de GPSO indiquait qu'aucune décision n’était prise: «certe question n'avait pas été
entérinée ni par le Bureau ni par le Conseil communautaire et qu'il s'agit juste d'un bilan technique et de propositions », une deuxième tribune stipulant ensuite que « les décisions sont prises sans avoir consulié les acteurs sévriens de la prévention ». Monsieur de LA RONCIÈRE précise qu’il n’est pas question de consultations, mais de propositions qui seront décidées de façon commune par un organe de décisions, le cas échéant. If regrette que cette tribune soit erronée.
Monsieur de LA RONCIÈRE met la délibération au vote.
La délibération n°15 est adoptée à l'unanimité.
16°) Espaces verts — Adoption d’un avenant n°1 à la convention du groupement de commandes conclue avec GPSO
Rapporteur : Monsieur FORTIN
Monsieur FORTIN évoque une convention passée avec GPSO le 22 septembre 2015,
donnant compétence à ce dernier en matière de groupement de commandes pour les espaces verts, Suite à des difficultés de passation des avenants, la Ville propose dans cette délibération de transférer les avenants concernant l'ensemble des communes à GPSO, chaque commune gardant sa compétence pour ce qui lui est spécifique.
Cette délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met au vote.
La délibération n°16 est adoptée à l'unanimité,
Page 11 17°) Développement durable — Proposition d'adhésion à l’association Energy Cities pour la campagne Display
Rapporteur : Monsieur HOFFSCHIR
Monsieur HOFFSCHIR explique que la campagne Display invite les villes à afficher
publiquement - sur les bâtiments municipaux - leur consommation énergétique. Elle constitue à la fois un outil de sensibilisation et un outil de caleul, puisqu'elle propose des possibilités de réduction à partir des données énergétiques des bâtiments. La première action de la campagne Display a été
démarrée, en matière de sensibilisation, avec le remplacement d’anciens éclairages dans une classe de l'école Gambetta par un éclairage LED, faisant l’objet d’un calcul avant et après ce remplacement. Une sensibilisation auprès des élèves a été menée par l'Agence locale de l’énergie, qui assiste la Ville dans ce projet, et par la maîtresse. La deuxième action concerne le logiciel de caleul sur les autres bâtiments municipaux. Pour profiter de ce logiciel et afficher le poster vérifié et édité par l’association Energy Cities, qui coordonne la campagne Display, il est nécessaire d’adhérer à cette association, pour un coût de 1 250 euros la première année, puis de 500 euros pour Les suivantes.
Monsieur HOFFSCHIR propose donc l'adhésion de la Ville à cette association pour
poursuivre la campagne Display.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER approuve l’adhésion de la Ville à la campagne Display après que ce
sujet ait déjà été abordé en Conseil municipal du 3juillet 2008. Elle rappelle que Display conceme la classification DPE et d’autres éléments de consommation ou d’émission. Elle demande si l’affichage peut d'ores et déjà concemer la mairie, l’affichage de DPE pour les immeubles de collectivités
territoriales supérieurs à 1 000 m° accueillant du public étant obligatoire depuis 2008.
Monsieur HOFFSCHIR admet que cet affichage peut être produit avant la campagne
Display, dans laquelle il sera effectivement intégré.
Madame HERVÉ ajoute que la Ville a commencé à travailler sur la campagne Display en
2014 et qu'elle a dû l’interrompre avec le départ de l'employé municipal compétent en la matière, en attendant le recrutement d’une nouveîle personne capable de développer le programme complexe Display. Outre l'adhésion des enseignants et la forte communication avec les directeurs d’école sur le projet Display, plusieurs initiatives dans les écoles sont à noter pour le développement durable : - mise en place de tables de tri dans les restaurants scolaires ;
- équipements numériques dans les écoles pour diminuer le taux d’impression papier important ;
- site d’inscription en ligne réduisant les dossiers papier envoyés par les familles en
mairie ;
= communication sur l’extension de l’usage du vélo auprès des enseignants et du Pédibus
auprès des familles.
A VPattention de Madame CANDELIER notamment, Monsieur de LA RONCIÈRE ajoute que d’autres villes telles que Montreuil gérée par Madame VOYNET n'ont pas encore affiché le diagnostic DPE, pourtant obligatoire pour les bâtiments de plus de 1 000 m° depuis 2008. 11 confirme la mise en place de cet affichage par Sèvres au fur et à mesure des résultats de la campagne Display.
Monsieur de LA RONCIÈRE met la délibération aux voix.
La délibération n°17 est adoptée à l’unanimité, avec 1 abstention : M. de GESTAS.
Page 12 18°) Affaires financières et budgétaires — Attribution de subventions pour l'acquisition de vélos
à assistance électrique (VAE) et modification des modalités d'attribution
Rapporteur : Monsieur JIAUME
Monsieur JIAUME rappelle que l’aide mise en place par le Conseil consiste à compléter la subvention déjà attribuée par GPSO par une subvention complémentaire de 200 euros, quel que soit le prix d’achat du vélo. Cette subvention est ouverte à tout foyer sévrien répondant aux critères d'attribution de la subvention de GPSO, c'est-à-dire pour les habitants ayant leur résidence principale sur le territoire. Elle peut représenter 25 % du coût d’achat TTC d’un VAE neuf, plafonné à 300 euros TTC.
GPSO, lors de la séance du 28 septembre dernier au Conseil territorial, a décidé de limiter
son aide aux habitants du territoire à 200 euros sans proportionnalité avec le prix d’achat et quel que
soit le prix du VAE, et ce à compter du 1% novembre 2016, afin de réduire le montant global annuel
des subventions de 30 %.
1] convient donc que la Ville de Sèvres adapte le principe de versement de sa subvention afin de ne pas créer une subvention supérieure à la dépense dans certains cas. Il est proposé de préciser que le montant de la subvention communale de 200 euros maximum est versé à due concurrence du montant restant à la charge de l’acquéreur, après versement de la subvention de GPSO, le montant total de subvention ne pouvant dépasser Le prix d’acquisition.
Monsieur HAUME ajoute qu’il est proposé de subventionner 40 nouvelles acquisitions de
VAE, portant à 66 le nombre de VAE subventionnés depuis début 2016, pour un montant total de
subventions de 8 000 euros TTC.
La délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met au vote.
La délibération n°18 est adoptée à l'unanimité.
19°) Fixation des dérogations au repos dominical pour l’année 2017 Rapporteur : Monsieur HUBERT
Monsieur HUBERT explique que, suite à la loi Macron votée le 6 août 2015, le maire a
désormais la faculté d'étendre le nombre de dimanches travaillés à un maximum de douze par an.
Cette liste de dimanches présente dans le document doit être arrêtée avant le 31 décembre 2016 et se
compose des dates suivantes de 2017 :
- Bet 15 janvier;
- 25 juin;
- 2 juillet;
- 3et 10 septembre ;
- 19 et 26 novembre ;
10, 17, 24 et 31 décembre.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède Ja parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER explique qu’elle votera contre cette délibération qui ne lui semble positive ni pour les commerçants— les études prouvent que les ouvertures dominicales provoquent plutôt un étalement de la fréquentation qu’un accroissement de la clientèle - ni pour les salariés souvent abligés de sacrifier leur dimanche familial. Madame CANDELIER note que les salariés seront
privés de quatre dimanches de décembre, dont les 24 et 31, plutôt passés en famille. Elle ajoute que cette mesure entraîne une consommation supplémentaire d’énergie néfaste pour la planète.
Page 13 Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Monsieur FORTIN.
Monsieur FORTIN récuse les propos de Madame CANDELIER sur les résultats des études.
Il affirme que, selon toutes les études pratiquées, sur beaucoup de magasins y compris en province,
l'ouverture dominicale donne un accès supplémentaire à une population de plus en plus occupée à d’autres activités, qui en profite alors pour acheter, même si les petits commerces, particulièrement en province, rencontrent des difficultés.
Monsieur de LA RONCIÈRE donne la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ explique son vote contre cette délibération, bien
qu’elle n’oublie pas les personnes travaillant le dimanche pour assurer le service public. Elle demande l'enregistrement du vote favorable de Vincent DELACOUR.
Monsieur HUBERT annonce qu’un sac sera distribué avec le prochain numéro du Sévrien dans toutes les boîtes aux lettres. Plusieurs milliers de sacs ont été conçus et imprimés en France en accord avec le maire.
Madame CANDELIER précise qu’elle s’abstiendra pour Monsieur DURDUX et qu’elle
votera contre.
Monsieur NÉROT indique qu‘il ne prendra pas part au vote et que Madame COHEN votera pour.
Monsieur de LA RONCIÈRE met la délibération au vote.
La délibération n°19 est adoptée à la majorité, avec 2 votes contre : Mme CANDELIER, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ et 3 abstentions: M.de GESTAS, M.NEROT, M. DURDUX (pouvoir à Mme CANDELIER).
20°) Service public d’exploitation des marchés forains — Approbation du principe d’une délégation de service public sous la forme d’une concession de service.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
Monsieur HUBERT rappelle que les marchés aux comestibles de Saint-Romain et de la Cristallerie sont une concession avec une DSP de la société Lombard et Guérin, dont le contrat d’une durée de cinq ans expire au 1° janvier 2017. La délibération vise à lancer une procédure de délégation pour mettre en concurrence la prestation, Le cahier des charges et l'appel d’offres seront élaborés dès le lendemain afin de renouveler le contrat qui prendra effet le 2 janvier 2017.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ constate une faible activité du marché de la Cristallerie, Malgré un manque de visibilité sur l’aménagement de la gare du tramway, elle pense que celle-ci pourrait accueillir un petit marché pour les usagers du tramway. Elle note également que la gestion de ce marché pourrait faire l’objet d’une animation marketing plus dynamique qu’actuellement pour promouvoir les commerces du marché. De même, la visibilité des événements du marché et activités spécifiques est faible.
Monsieur HUBERT partage l’avis de Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ concernant le marché de la Cristallerie. Il concède que des actions doivent être envisagées pour les marchés, en
Page 14 discussion avec le futur délégataire et lors de l'appel d’offres. La non-visibilité du marché depuis ta grande rue est un problème ancien et intrinsèque à sa situation géographique. Elle a été accentuée avec la mise en place de nombreux affichages. Le nombre de volants a également chuté en 2015 et en 2016
avec le plan Vigipirate. Monsieur HUBERT précise que tous ces éléments sont étudiés et l'appel
d'offres permettra d'échanger sur les sujets de marketing, de visibilité, de nouveaux emplacements ou de types de fonctionnement.
En l'absence d’autres questions, Monsieur de LA RONCIÈRE met cette délibération aux voix.
La délibération n°20 est adoptée à l'unanimité.
21°) Délégation de service public — Rapport annuel à l'autorité délégante relatif au contrat de
délégation de service public pour l’exploitation des marchés aux comestibles sur Sèvres Rapporteur : Monsieur HUBERT
Monsieur HUBERT explique que la délibération vise à présenter fe rapport d'activité de la DSP Lombard et Guérin pour l’année 2015, Ce rapport a déjà été présenté à la commission consultative des services publics locaux le 15 octobre 2016 et est joint à La délibération.
La délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met aux voix.
La délibération n°21 est adoptée à Punanimité.
22°) Délégation de service publie — Rapport annuel à l'autorité délégante relatif au contrat de délégation de service public pour la mise en fourrière des véhicules Rapporteur : Monsieur JLAUME
Monsieur JIAUME signale que l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour le concessionnaire d’une délégation de service public de fournir chaque année à l'autorité délégante un rapport retraçant les comptes et l’activité du service délégué pour l’année écoulée. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante, afin qu’elle en prenne acte.
Il précise que la Ville de Sèvres a deux contrats de délégation de service public en cours, dont celui concernant l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes de poids total en charge et des deux-roues motorisés en infraction ou accidentés sur le territoire de Sèvres. Ce contrat a été renouvelé le 1% août 2013 à la société Parc Auto Dépannage pour une durée de cinq ans.
Le rapport d’activité adressé par la société PAD Dépannage pour l’année 2015 au titre de sa délégation est joint à la délibération. Il a été présenté à la commission consultative des services publics locaux lors de sa séance du 15 octobre 2016.
Cette délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met aux voix.
La délibération n°22 est adoptée à l'unanimité.
Page 15 23°) Grand Paris — Avis du Conseil municipal sur la modification du siège de la Métropole Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE
Monsieur de LA RONCIÈRE note que le siège de la métropole est désormais situé au 15, avenue Pierre-Mendès-France dans le 13° arrondissement. Il demande si cette délibération appelle des remarques et la met au vote.
La délibération n°23 est adoptée à l’unanimité, M. BELARBI ne prend pas part au vote.
24°} Avis sur la demande d'adhésion de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en île de France (SIGEIF) Rapporteur : Monsieur FORTIN
Monsieur FORTIN rappelle que, outre la gestion des réseaux de gaz et d'électricité, le SIGEIF a dernièrement développé ses compétences dans le domaine des énergies renouvelables. Ayant des projets d'aménagement concemant des panneaux solaires photovoltaïques, GPSO souhaite adhérer au SIGEIF pour bénéficier de ses conseils et de sa compétence dans ce domaine.
Cette délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met aux voix.
La délibération n°24 est adoptée à la majorité, avec 1vote contre: M.de GESTAS,
M. BELARBI ne prend pas part au vote,
25°) Affaires financières et budgétaires — Fixation du montant définitif au titre de l’année 2016 du Fonds de Compensation des Charges Territoriales versé par les communes membres à l’établissement public territorial.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur DECOUX confirme qu’il s’agit du montant définitif, dont fe mécanisme est
rappelé dans la note mise à disposition. Le Fonds de compensation des charges territoriales — et non plus « transférées » depuis le 1* janvier 2016 — comporte les éléments suivants : - les taxes ménage (une des deux majeures composantes) ;
- la taxe foncière et la taxe d’habitation, ex-part intercommunale ;
- la compensation part salaire ;
- les transferts de charge représentant essentiellement pour Sèvres cette année la compétence PLU et PLUI et plus marginalement le règlement local de publicité et la prévention de la délinquance.
Monsieur DECOUX ajoute que le Fonds de compensation des charges territoriales s’élève de façon définitive pour 2016 à un montant de 7 345 124 euros pour Sèvres.
La délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met aux voix.
La délibération n°25 est adoptée à l'unanimité, avec 4 abstentions : M. DURDUX (pouvoir à Mme CANDELIER), Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, M. DELACOUR (pouvoir à
Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER. M. BELARBI et M. de GESTAS ne prennent pas part au vote,
Page 16 Monsieur de LA RONCIÈRE intervertit les points n°26 et 27 à L'ordre du jour.
27°) Intercommunalité — Approbation des nouvelles modalités financières liées au pacte financier
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur DECOUX évoque un schéma financier triangulaire simplifié, reliant a Métropole
du Grand Paris, l’établissement public territorial et les communes composant cet établissement, représentant :
- les attributions de compensation et la DGF (compensation part salaire) évoquée
précédemment pour le Fonds de compensation des charges territoriales ;
- le Fonds de compensation des charges territoriales comprenant la DGF, les attributions
de compensation et la fiscalité locale émanant du contribuable vers la commune ;
- la dotation d’équilibre, de l’établissement public territorial vers la Métropole du Grand
Paris ;
- la dotation de soutien à l’investissement territorial susceptible d’émaner de la Métropole
du Grand Paris vers l’EPT et vers la commune.
Monsieur DECOUX montre une version plus complexe établie avec la Métropole du Grand Paris et difficile à comprendre pour les citoyens. Il déplore le manque de transparence de ce montage, laquelle est selon lui une clé de la démocratie.
Il constate que le Fonds de péréquation intercommunale (FPIC) augmente cette année de
6 millions d'euros pour l’EPT. Monsieur DECOUX confirme que le pacte financier voté en fin d’année précédente renvoie toujours et dynamise les produits fiscaux à l’EPT, mais qu’il intègre la répartition du FPIC. L'augmentation du FPIC de 6 millions d’euros sur 27 millions d'euros pour GPSO représente une hausse importante de quasiment un quart. Concernant la manière d’absorber cette hausse pour l'EPT, il a semblé sain de conserver le mécanisme actuel qui le répartit à 90 % sur l'établissement
public territorial et à 10 % sur Les villes composant l'établissement public. Il en ressort une proposition de 5,3 millions d'euros portés par l'EPT et 0,7 million d'euros porté par les différentes communes en fonction de leur capacité d’autofinancement. Une partie importante sera portée par la ville de
Boulogne-Billancouit. La contribution de Sèvres baisse de 200 000 euros, passant de 500 000 à 300 000 euros pour l’année 2017.
Au-delà de ce calcul et de ce mode de répartition, il s’agit d’absorber 6 millions d'euros de contribution supplémentaires, en tenant compte de la capacité contributive des communes membres, ce qui reste le mode le plus sain. Monsieur DECOUX souligne que le bloc local est à nouveau taxé et de façon importante (25 %). Il lui semble important de ne pas s’habituer à ces hausses qui empêchent progressivement la commune ou l'établissement public d'agir pour le bien de leurs habitants. Contrairement à leur objectif initial, ces mécanismes deviennent de moins en moins vertueux avec le temps. Monsieur DECOUX invite à délibérer sur le projet de pacte financier et fiscal.
Monsieur de LA RONCIÈRE remercie ladjoint aux finances qui a simplifié des questions compliquées, Il cède la parole à Madame CANDELIER,
Madame CANDELIER remercie Monsieur DECOUX pour ses explications et pour sa
pédagogie. Elle reconnaît la complexité du montage présenté et évoque la possibilité d’en diffuser le schéma dans le Sévrien. Elle ajoute que l’intégration de ces rapports nécessite du temps.
Madame CANDELIER jugerait intéressant d’avoir une communication sur l’impact d’une fusion des villes de Boulogne-Billancourt et d’Issy-les-Moulineaux sur les finances de l’établissement public territoriaf, lequel en a probablement réalisé une simulation. Elle note une allusion faite sur le programme pluriannuel d'investissement de GPSO dans le rapport et elle souhaiterait en disposer pour information.
Page 17 Monsieur de LA RONCIÈRE prend bonne note de cette question et évoque la possibilité de
joindre le PPI au Conseil concernant l’activité de GPSO en 201$. 11 précise que ce programme n'a pas encore été voté en conseil de territoire. Il ajoute que les conséquences éventuelles de fusion de communes voisines devront être étudiées avec attention.
En l’absence d’autres questions, Monsieur de LA RONCIÈRE met la délibération au vote.
La délibération n°27 est adoptée à l’unanimité, avec 4 abstentions: M. DURDUX (pouvoir à Mme CANDELIER), Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, M. DELACOUR (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ), Mme CANDELIER. M. BELARBI et M. de GESTAS ne prennent pas part au vote.
26°) SPL Val de Seine Aménagement - Rapport annuel sur la situation de la société en 2015 Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
Monsieur VILLEMUR explique que la Ville de Sèvres est actionnaire à hauteur de 1% depuis 2003 de la Société d'Aménagement et d'Economie mixte Val de Seine, chargée de l'aménagement de l’île Seguin et des anciens terrains Renault. Cette SEM a été transformée en 2015 en Société publique locale d'aménagement (SPL) avec pour seuls actionnaires des communautés territoriales. La Ville de Sèvres détient donc désormais 1,33 % des actions de cette société. Fin 2015 est intervenu le vote de la passerelle reliant Sèvres à l’île Seguin à hauteur de la Cité musicale, qui a été posée en 2016 et sera inaugurée début 2017.
Le résultat de la SPL est nul puisque les produits et les charges se sont compensés. Elle continue à travailler sur l’aménagement de l’île Seguin et avec les différents opérateurs qui interviendront sur le développement de cette île.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER s'interroge sur l’intérêt de rester membre de la SPL, dès lors que la passerelle est réalisée et bientôt inaugurée, laquelle constituait l’intérêt majeur pour Sèvres. Cela permettrait d’économiser 15 000 euros d’une part et réduirait la participation très chronophage de Monsieur VILLEMUR aux réunions d'autre part. Elle demande donc quand Sèvres quitte cette SPL.
Monsieur de LA RONCIÈRE répond que les questions de Madame CANDELIER sont légitimes et fondées. La suite en sera observée en 2017. Il propose de prendre acte du rapport.
La délibération n°26 est adoptée à l’unanimité. M. BELARBI et M. de GESTAS ne prennent pas part au vote.
28°) Modification du règlement intérieur .
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE
En vue d’une simplification du fonctionnement, Monsieur de LA RONCIÈRE propose de ramener le nombre de commissions de travail préalables au Conseil de trois à deux, à savoir :
- Ja commission des finances, de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, des loisirs et de l’administration :
- la commission de l’urbanisme, des travaux, de l'habitat, de la culture, du développement durable et économique.
Page 18 En outre, Monsieur de LA RONCIÈRE constate la tenue simultanée de certaines
commissions. Une attention sera portée sur les dates, afin qu’un conseiller le souhaitant puisse assister à l'ensemble des commissions en tant que membre ou invité.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame CANDELIER.
En son nom et au nom de Monsieur DURDUX avec qui elle a précédemment discuté,
Madame CANDELIER regrette l’absence de consultation des présidents de groupe sur cette
modification du règlement intérieur. Elle soulève un problème de motivation pour participer aux commissions, bien que l’opposition fasse preuve d’une présence soutenue. Elle craint une position floue de certains sujets sur les commissions, tels que la culture et le patrimoine. Elle demande donc à
ce que les sujets soient clairement reliés à l’une ou l’autre des commissions pour y être débattus de
façon explicite pour tout le monde.
Monsieur de LA RONCIÈRE s’enquiert d’autres questions sur la délibération. Ii précise que
la culture est avec l’urbanisme et les travaux et le patrimoine, à savoir le bâti remarquable de la ville.
Comme antérieurement, des sujets connexes à deux commissions font l’objet d’un double examen par les deux commissions. Il met aux voix la création de deux commissions permanentes au lieu de trois et composées de 17 membres au lieu de 12 et de 10.
La délibération n°28 est adoptée à l'unanimité,
29°) Désignation de conseillers municipaux pour représenter la Ville dans différentes instances Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE
Il s’agit d'abord d’élire les élus pour les deux commissions. La commission des Finances, de la Famille, des Affaires Sociales, de la Jeunesse, des Loisirs et de l’ Administration dispose de quatorze
élus et il en manque trois. La deuxième commission a seize élus et il en manque un.
Monsieur de LA RONCIÈRE précise que les trois conseillers municipaux membres du groupe du parti socialiste ne sont pas affectés, que Monsieur GIAFFERI n’a pas choisi sa commission, Madame BOUQUET étant dans la commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Habitat. Ils
participaient précédemment à la même commission.
Madame BOUQUET indique qu’il serait plus logique que Monsieur GIAFFERI participe à la commission des finances.
Monsieur de LA RONCIÈRE note qu’il reste donc deux places en commission des Finances,
de la Famille, des Affaires Sociales, de la Jeunesse, des Loisirs et de l'Administration pour le groupe socialiste et une place dans la commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Habitat, de la Culture, du Développement Durable et Economique. Il invite les conseillers du groupe socialiste à décider de leur affectation.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ reconnaît ne pas avoir pu participer à quelques
reprises à la commission de l’urbanisme qui intervenait en même temps que la commission de la
famille et des affaires sociales. Elle ajoute qu’elle préférerait être en commission d'urbanisme avec Vincent DELACOUR.
Monsieur de LA RONCIÈRE indique qu’il reste une seule place dans cette commission, à moins qu’une personne de la majorité souhaite changer de commission.
Page 19 Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ confirme que deux personnes couvriraient plus facilement l'étendue des sujets.
Madame GALLAIS s’étonne de ne pas être présente dans la commission de la culture.
Monsieur de LA RONCIÈRE annonce la répartition comme suit :
- Monsieur PACE en commission de finances ;
-_ Monsieur DELACOUR et Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ en commission de l'Urbanisme ;
- Monsieur DURDUX en commission des finances.
Monsieur de LA RONCIÈRE énonce les listes modifiées et les met aux voix.
Sont élus, à la commission des Finances, de la Famille, des Affaires Sociales, de la
Jeunesse, des Loisirs et de l'Administration :
Mme Fanny HERVÉ M. Jean DETOLE
Mme Pascale PARPEX M. Jean-Pierre FORTIN M. Vincent DECOUX Mme Louise BOMPAIRE Mme Catherine MARLE M. Pascal GIAFFERI
Mme Anne TEXIER M. Frédéric DURDUX
Mme Muriel COHEN Mme Catherine CANDELIER Mme Assunta MESMIN Mme Caroline BASTIDE M. Ludovic JEAN M. Jean-François PACE
M. Hubert NÉROT
Sont élus, à la commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Habitat, de la Culture, du
Développement Durable et Economique :
M. Belkacem BELARBI M. Philippe HAZARD
Mme Marie-Agnès GALLAÏS M. Romain HOFFSCHIR M. Olivier HUBERT Mme Laurence ROUX-FOUILLET M. Thibaut de GESTAS M. Vincent DELACOUR
M. Bruno HAAS Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ M. René BROUTIN Mme Catherine BOUQUET
Mme Marie-France LILLY
M. Michel JIAUME
M. Jacques VILLEMUR
Mme Nathalie BAHIER
Mme Laurence THARAUD-DEWAVRIN
Monsieur de LA RONCIÈRE ajoute que de nouveaux représentants doivent être désignés pour d’autres organismes, suite à certains changements de délégations. Pour l'association pour le développement de la télédistribution ADETEL, Monsieur DELACOUR est candidat, de même que Madame HERVÉ pour la majorité. Monsieur de LA RONCIÈRE met la candidature aux voix.
Est élue à l'assemblée générale de l'association pour le développement de la
télédistribution ADETEL : Mme Fanny HERVE.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ porte la demande de Monsieur DELACOUR, anticipant le résultat du vote, sur la possibilité d’assister à l'AG sans droit de vote, en tant que
représentant de l'opposition.
Page 20 Ne connaissant pas les statuts, Monsieur de LA RONCIÈRE ne peut pas répondre à cette question. Il met au vote la candidature unique de Madame HERVÉ pour l'association des Villes pour le vote électronique.
Est élue à l'association des Villes pour le Vote Electronique (AVVE) : Mme Fanny HERVÉ.
Monsieur de LA RONCIÈRE met aux voix la candidature de Madame HERVÉ pour le Conseil d’administration du collège de Sèvres.
Est élue au Conseil d'Administration du Collège de Sèvres : Mme Fanny HERVÉ.
Monsieur de LA RONCIÈRE met aux voix la candidature de Monsieur JEAN pour la Commission locale d'insertion des jeunes.
Est élu à la Commission Locale d'Insertion des Jeunes : M. Ludovic JEAN.
Monsieur de LA RONCIÈRE met aux voix les candidatures de Monsieur de GESTAS et de Monsieur BROUTIN pour le Conseil d’administration de l’association DYNAMIC-SEVRES.
Sont élus au Conseil d'Administration de l'Association DYNAMIC-SEVRES : M. Thibaut de GESTAS, M. René BROUTIN.
Monsieur de LA RONCIÈRE met aux voix la candidature de Monsieur BELARBI pour le Conseil d'administration de l’association La Sévrienne des Arts.
Est élu au Conseil d'Administration de l'Association « La Sévrienne des Arts»: M. Belkacem BELARBI.
Monsieur de LA RONCIÈRE met aux voix la désignation complémentaire de Monsieur HUBERT pour la commission communale pour l’accessibilité.
Est élu à la Commission Communale pour l'Accessibilité : M. Olivier HUBERT.
Monsieur de LA RONCIÈRE met aux voix la candidature de Madame TEXIER pour le Conseil de la vie sociale de la résidence Champfleury.
Est élue au Conseil de la Vie Sociale de la Résidence Champfleury : Mme Anne TEXIER.
30°) Modification de la délibération n°2016/045 du 26 mai 2016 relative aux indemnités de fonctions des élus. .
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE
Monsieur de LA RONCIÈRE explique que la municipalité accueille un nouveau membre en son sein et que l’indemnité mensuelle des membres de la municipalité non adjoints baisse de 32 euros. Le montant total des indemnités en fonction des fonctions de chacun est précisé dans un tableau joint. Il cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER a reçu en annexe un état de répartition par type de mandats (maire, adjoint, conseiller municipal délégué membre de la municipalité, conseiller municipal délégué). Le rapport de présentation fait état d’un tableau annexé, « conformément à l'article 2123-20-1-2 est annexé l'état de répartition nominative des indemnités ».
Page 21 Monsieur de LA RONCIÈRE répond que c’est un tableau de répartition fonctionnelle et non nominative.
Pour Madame CANDELIER, le rapport est incorrect. Elle suggère de vérifier l’article en question.
Monsieur de LA RONCIÈRE affirme que les tableaux ont toujours été fonctionnels et non nominatifs. Ce tableau étant disponible, il propose de le corriger, en remplaçant « l'état de répartition nominative » par « l'état de répartition fonctionnelle ». H cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER souhaite informer ses collègues indemnisés qu’ils ont tous bénéficié d’une légère augmentation, du fait de l’augmentation du point d'indice de la fonction publique. Elle cite par exemple l’augmentation de l’indemnité pour le maire de 3 082 euros en mai à 3 100 euros en décembre, pour les adjoints à hauteur de 824 euros à 829 euros dans la même période. La seule catégorie affichant une baisse concemne les conseillers délégués appartenant à la municipalité, de 669 euros à 634 euros, tandis que les conseillers délégués perçoivent une augmentation d’un euro depuis le mois de mai.
Madame CANDELIER n’approuve pas le principe des indemnités qui oublient les conseillers d'opposition notamment. Elle votera donc contre cette délibération. Elle demande par ailleurs quelle personne rejoint la municipalité.
Monsieur de LA RONCIÈRE répond qu’il s’agit de Monsieur Ludovic JEAN. Il relève la singularité de cette question de curiosité, dont la réponse n’est pas obligatoire selon lui. Il met la délibération aux voix.
La délibération n°30 est adoptée à la majorité, avec 4 votes contre : M. DURDUX (pouvoir à Mme CANDELIER), Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, M. DELACOUR (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER et 2 abstentions : M. VILLEMUR,
M. JTAUME.
31°) Modification de la délégation accordée au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales .
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE
Monsieur de LA RONCIÈRE explique que ce point est une évolution liée à la loi NOTRe courant 2015, qui assouplit la signature pour des demandes de subvention ou dans la gestion de régie. Il cite par exemple une volonté de la DRAC de disposer d’une demande de l’année du début des travaux pour l’église Saint-Romain. La dermande de DRAC interviendra donc en même temps que le dépôt d’APS et il n’est pas nécessaire d’attendre un prochain conseil municipal pour formaliser une demande de subvention. En revanche, il sera rendu compte lors de conseils municipaux de demandes éventuelles signées par le maire pour des subventions. Une même souplesse est apportée dans la gestion de régie municipale, laquelle est ensuite examinée dans les délibérations présentées en fin de conseil municipal.
Monsieur de LA RONCIÈRE cède la parole à Madame CANDELIER.
Selon Madame CANDELIER, il s’agit à nouveau de déléguer au maire des pouvoirs supplémentaires par rapport au début du mandat. Elle concède que certaines délégations sont logiques pour pallier des empêchements par exemple. En revanche, elle considère que seules les demandes de subvention permettent au conseil de s’exprimer, d’être informé sur des sujets d’investissements ou d’actions et d’intervenir sur le plan technique, calendaire ou autre. Aucun autre acte formel, à part le
budget général où les sujets sont brièvement abordés, ne permet une telle expression. Elle trouve donc
Page 22 dommage de supprimer ces délibérations du conseil qui priveront les conseillers et particulièrement
ceux de l’opposition d’un suivi normal de la gestion des affaires de la commune.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ partage les propos de Madame CANDELIER. Elle juge regrettable de ne plus recevoir de telles informations lors des délibérations, qui permettent
également de répondre aux questions des citoyens sur des sujets d’investissement.
Monsieur de LA RONCIÈRE répond d'abord que c’est la mise en œuvre de la loi NOTRe du
7 août 2015, votée par l’opposition. Ensuite, il note avec intérêt l’absence de questions de la part des
conseillers de l'opposition sur les comptes rendus de délégation au maire, qui interviennent
systématiquement en fin de conseil municipal. Il confirme donc que le niveau d’information restera le même et permettra une plus grande agilité dans la gestion, décidée par la majorité des conseillers de
lopposition. Il se dit donc serein sur cette question. IE met aux voix la délibération.
La délibération n°31 est adoptée à la majorité, avec 1 vote contre : Mme CANDELIER et 3 abstentions: M. DURDUX (pouvoir à Mme CANDELIER), Mme de LONGEVIALLE-
MOULAÏ, M. DELACOUR (pouvoir à Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ).
32°) Personnel communal - Renouvellement de la convention portant adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels du Centre
Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d’Île-de-France.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Monsieur DETOLLE explique que les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 invitent les
collectivités territoriales à assurer à leurs fonctionnaires des conditions d’hygiène et de sécurité préservant leur santé et leur intégrité physique. Dans ce cadre, Le principe de conclure une convention a été approuvé en octobre 2012 avec le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
d'Île-de-France pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention. Il est proposé de renouveler cette convention. Monsieur DEFOLLE indique que les missions du conseiller de prévention sont décrites dans la note de présentation. La mise à disposition s’effectuera sous la forme d’une prestation d’environ 30 jours par an, soit une dépense de 7 312 euros la première année. Le comité paritaire a
donné un avis unanime,
Monsieur de LA RONCIÈRE ajoute que cette action montre le niveau d'exigence que se fixe
la Ville pour les conditions de travail de ses employés. La Ville s’oblige à un examen attentif de ses pratiques en interne. Ce sont selon lui de bonnes politiques. Il met la délibération aux voix.
La délibération n°32 est adoptée à l’unanimité, Mme CANDELIER ne prend pas part au vote,
33°) Personnel communal - Modification du règlement des congés et des autorisations d’absences
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Monsieur DETOLLE déclare que quatre mesures visent des autorisations spéciales d’absences à distinguer des congés, puisqu'elles ne constituent pas un droit des personnels concernés. La première mesure est la mise en conformité avec la loi, selon laquelle il convient de
prendre en compte les demandes d’autorisations spéciales d’absences formulées par les agents publics partenaires d’un PACS, dans les mêmes conditions que pour les agents mariés. C’est une disposition législative.
Page 23 La deuxième mesure est la considération de situations concernant la présence nécessaire de l'agent auprès de son parent en cas de maladie grave de celui-ci sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ou d’un certificat médical.
La troisième mesure concerne la préparation des concours et examens professionnels. Pour
favoriser la promotion individuelle et pour plus de fluidité entre les filières de la fonction publique
territoriale, il est proposé de permettre aux fonctionnaires titulaires de bénéficier d’une autorisation d'absence de trois jours exceptionnels pour les épreuves de concours ou examens d’accès à tout grade et à toute filière, alors que c’est actuellement réservé à l’accès au grade immédiatement supérieur. Pour la quatrième mesure, il s’agit de la cession anonyme de jours de congés et de RTT au
profit d’une personne. À sa demande, un agent public peut en effet renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (congés et RTT) et relevant du même
employeur, pour une personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, lesquels rendent indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants. Ce dispositif de solidarité concerne les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents non titulaires. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours.
Monsieur DETOLLE propose d’adapter ce dispositif pour la Ville de Sèvres. Ces mesures
ont été adoptées à l’unanimité du personnel et des élus, par le CTP consulté le 13 décembre 2016.
La délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met aux voix.
La délibération n°33 est adoptée à l’unanimité. Mme CANDELIER ne prend pas part au vote.
34°) Personnel communal - Mise en place du télétravail
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Monsieur DETOLLE indique que la possibilité de recourir au télétravail dans la fonction
publique est prévue par une loi de mars 2012. Le décret d'application publié le 11 février 2016 fournit
les dispositions d'application. Les collectivités souhaitant mettre en place ce dispositif doivent prendre une délibération après avis favorable unanime du comité technique paritaire. Une communication sera faite au CHSCT début 2017. La délibération doit préciser certains points présentés dans la note. Un bilan doit être établi en fin d’année 2017. Il est proposé d’adopter la charte du télétravail jointe à la
note de présentation, qui permettra la mise en œuvre de ce régime de travail à la Ville de Sèvres, à titre expérimental, pour une durée d’un an et dans la limite de cinq postes pour des raisons techniques relatives au suivi des télétravailleurs.
Monsieur DETOLLE ajoute que toutes les fonctions ne se prêtent pas à ce régime de travail.
L'attention sera portée sur les conditions, notamment sur les règles de sécurité liées au système
d’information, sur les règles de décompte du temps de travail et sur la responsabilité concernant les risques à la maison. Monsieur DETOLLE précise qu’il s’agit d’une souplesse ouverte sur le régime de travail des fonctionnaires territoriaux.
La délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met au vote.
La délibération n°34 est adoptée à l'unanimité. Mme CANDELIER ne prend pas part au vote.
Page 24 35°) Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Monsieur DETOLLE explique que deux dispositions (+2 et —2}) de cette délibération
habituelle génèrent un solde à zéro. Une troisième disposition est un complément concernant un
attaché territorial à temps complet (manager commerce), qui disposerait désormais de [4 heures hebdomadaires contre 7 heures actuellement. La délibération votée antérieurement sur la police municipale crée un détachement de poste, lequel permet à la personne de revenir dans son corps
d’origine en cas d’insuccès. Enfin, un emploi de chef de projet est créé pour la conduite des opérations de réhabilitation de bâtiments communaux ou de construction dans le cadre du programme à mettre en œuvre en 2017.
La délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met aux voix.
La délibération n°35 est adoptée à l’unanimité.
36°) Personnel communal - Renouvellement de la convention entre le Centre international d'Etudes pédagogiques et la Ville de Sèvres
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Monsieur DETOLLE rappelle que le CIEP fixe le prix du repas et que la prise en charge du coût est partagée à concurrence de 0,10 euro pour le personnel et 0,10 euro pour la commune. La
charge globale est prévue aux alentours de 28 000 euros. Les agents paieront 5,90 euros et la commune 6,19 euros par repas.
La délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met aux voix.
La délibération n°36 est adoptée à l’unanimité.
37°) Intercommunalité — convention d'organisation de la viabilité et de l’astreinte hivernales sur voirie avec Grand Paris Seine Ouest
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Monsieur DETOLLE indique que la période a commencé le 16 novembre. Il s’agit de
mobiliser les personnels communaux en complément aux agents de GPSO, pour des interventions sur
la voirie et l’espace public en cas d’intempéries en vue d’assurer le meilleur service aux usagers.
La délibération n’appelant pas de questions, Monsieur de LA RONCIÈRE la met aux voix.
La délibération n°37 est adoptée à l’unanimité.
38°) Compte rendu de la délégation au Maire .
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE
Monsieur de LA RONCIÈRE note l'absence de questions de l'opposition sur les questions de délégation au Maire. Il cède la parole à Madame HERVÉ.
Page 25 Madame HERVÉ demande si la délégation au Maire appelle de nouvelles questions. Aucune question n’est posée.
Monsieur de LA RONCIÈRE prend acte de cette communication de délégation, Il relève une seule question du groupe socialiste et demande à Madame de LONGEVIALLE- MOULAÏ de la lire.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ donne lecture de la question du groupe socialiste au Maire.
« Monsieur le Maire,
Les sections internationales sont un atout pour la ville, comme vous l'avez rappelé lors de voire campagne. Elles constituent historiquement une attractivité pour la ville et des familles choisissent de s'installer à Sèvres pour cette raison notamment. À l'occasion de la renégociation de la convention entre l'association des sections internationales de Sèvres, la Ville et l'Education nationale, les SIS et les parents sont inquiets, car manquant de visibilité sur les intentions de la Ville. Pourriez-vous nous indiquer quelle sera la politique de la Ville pour cette discussion et les rassurer sur ce Sujet ?
Je vous remercie, Monsieur le Maire. »
Monsieur de LA RONCIÈRE remercie Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ pour sa question et cède la parole à Madame HERVE pour y répondre.
Madame HERVÉ indique que Sèvres est attachée aux sections internationales de Sèvres qui représentent une activité importante pour la Ville et contribuent à son rayonnement international. Elle rappelle qu’elles existent depuis 56 ans et couvrent 1 310 élèves. Elle précise que la présence des SIS détermine le choix de certaines familles de s’installer à Sèvres, afin que leurs enfants puissent pratiquer l'anglais ou l’allemand au cœur de leur scolarité, ce que la Ville souhaite plus fortement encourager.
En revanche, Madame HERVÉ note la domiciliation de plusieurs élèves dans des communes
autres que Sèvres, qui versent ou non à cette dernière les frais d’écolage ou de scolarité. En effet, l'inscription d'enfants dans une école située hors de la commune d’habitation nécessite une dérogation réglementée. 11 s'ensuit la demande de Sèvresà la commune d’origine du règlement d’un forfait censé représenter le coût annuel d’un élève. Madame HERVÉ note que le forfait arrêté par les maires du département il y a de nombreuses années devrait être réactualisé, car il ne correspond plus au coût
moyen réel d'un élève.
Du fait d'une tendance récente pour les villes à ne plus verser ces frais d’écolage, ce qui constitue un coût pour Sèvres, celle-ci négocie avec elles un changement politique. En cas de refus, elle se donne la possibilité de les exclure des tests des SIS, conformément à la position d’autres villes hébergeant des sections internationales.
Madame HERVÉ ajoute que la Ville a demandé l’évaluation de la valeur locative des locaux occupés par les SIS et de leurs charges de fonctionnement, afin de proposer à ces sections une forme de redevance annuelle à la commune de Sèvres, laquelle prête ses nombreux locaux, les éclaire, les chauffe et en assure l’entretien et la maintenance, en particulier pour l’école du mercredi qui concerne exclusivement des élèves extérieurs à Sèvres. Le nouveau bureau de l’association des SIS a accepté d'examiner cette perspective avec Sèvres dans les prochains mois.
Madame HERVÉ évoque également une nouvelle préoccupation des SIS concernant essentiellement le second degré. Elle soumet l’idée que cette préoccupation génère peut-être le
manque de visibilité au sein de l’association évoqué par Madame de LONGEVIALLE- MOULAÏ. Suite à une réunion organisée le 15 novembre 2016 par la Direction académique de l'Education nationale, il a été demandé aux SIS de mettre en place une nouvelle approche de la gestion des
effectifs au sein du collège de Sèvres, dont les élèves des sections internationales représentent un tiers. Cela impliquera certaines contraintes pour l’association, concernant le nombre d’élèves par groupes et la répartition des groupes. Dans ce contexte, la nouvelle responsable des SIS a sollicité un rendez-vous avec le Maire.
Page 26 Madame HERVÉ précise que plusieurs rencontres se sont déjà tenues en mairie pour évoquer le sujet des effectifs et envisager les différentes pistes de réflexion. Concernant le premier degré, dont la Ville est responsable, une rédaction commune d’un projet de convention tripartite Ville, SIS, Direction académique de l'Education nationale est en cours et actuellement en première lecture.
Monsieur le Maire remercie Madame HERVÉ pour cette réponse et signifie la fin du Conseil.
La séance est levée le 14 décembre 2016 à 23 heures 25.
Compte-rendu analytique, approuvé à l'unanimité, en séance du Conseil Municipal du 9 mars 2017.
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