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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 3 17 Protection sociale et complementaire risque sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Dialogue social, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
COMMON AUTA DE COMMUNES
PÉRIGORI LIMOUSIN 2025-53-17
ent. Le
LINDA IN
ace dulO avril 2025
inert DCPOTTCTTICTIT UC TC
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Président : Michel AUGEIX _
Lieu de réunion du Conseil :
St Romain St Clément
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
28/03/2025
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 3
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette,
LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon), WARNEZ Fabienne
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents ou excusés : COURNARIE Pasçal (excusé — pouvoir à À Maurussane), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes), COUTURIER Pierre-Yves (absent), DESSOLAS Frédéric (excusé — pouvoir à P Gimenez), DOBBELS Michel (excusé, pouvoir à | Hyvoz),
M. Jean-Louis FAYE est désigné secrétaire de séance.
Protection sociale et complémentaire - risque santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et
accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatifà la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du
11/07/2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 mars 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-
1474 précité
Fait à Thiviers, le 11 avril 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250410-2025_3_17-DE
Reçu le 15/04/2025 La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics
territoriaux une obligation de participation financière :
- Pour le risque prévoyance : depuis le 1°" janvier 2025,
- Pour le risque santé : à compter du 1° janvier 2026.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les
modalités.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations
représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la
fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.
I| comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des négociations
d'ici le mois de juin 2025. Nous n’avons pas à ce jour connaissance d'éventuelles négociations ou
projets de réforme en cours et dans tous les cas, les dispositions de cet accord national ne
trouveraient à s'appliquer qu’à compter d’une transposition normative, dont on ne connait pas la
date aujourd’hui.
Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion
de la Dordogne (CDG 24), ayant la compétence obligatoire pour proposer un contrat groupe de
protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu'il
a d’ores et déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1*' janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG
24 prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une
procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme où un groupement d'organismes
compétent(s) afin de conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie
santé, à compter du 1° janvier 2026.
Si la Communauté de Communes Périgord-Limousin souhaite suivre le CDG 24 dans cette démarche,
elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis
préalable de notre CST.
Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre
2025 afin:
- D'opter pour l’un des choix suivants : |
o D'adhérer à la convention de participation du CDG 24 à adhésion facultative des
agents, au vu des résultats de la consultation,
o D'adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre,
o De choisir la labellisation.
- _ D'arrêter le montant définitif de la participation financière en matière de santé
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 11 avril 2025
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
__Le Président" [ ®& Michel AUGEIX 3
E
La présen A7 Û SA GE fie’ n recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publie O Er IS
AR Prefecture
024-242400752-20250410-2025_3_17-DE
Reçu le 15/04/2025 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de participer à la procédure de convention de participation proposée par le CDG 24,
pour la mise en place d’un contrat d'assurance Santé collectif à adhésion facultative, pour
un effet des garanties au 01/01/2026 ;
PREND ACTE que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à
l'issue de la procédure menée par le CDG 24, par une nouvelle délibération (avis du CST
préalablement), étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties
proposés, la Communauté de Communes Périgord-Limousin aura la faculté de ne pas signer
le contrat collectif souscrit par le CDG. Dans ce cas, un autre mode de participation devra
être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le CDG 24 en vue de sélectionner un
organisme d'assurance,
Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,
Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le
cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par lé CDG 24 ainsi que le
montant de participation de l'employeur et les modalités de mise en œuvre de la
PSC dans la structure.
DECIDE de fixer dans un premier temps, le montant de la participation financière en matière
de santé à 15 euros brut/agent/mois.
S’'ENGAGE à revenir vers les membres du CST afin de remettre au débat le montant de la
participation employeur en même temps que le choix définitif de la procédure à retenir.
AUTORISE le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 11 avril 2025
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissig
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250410-2025_3_17-DE
Reçu le 15/04/2025