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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0082025Adm generale Protection Sociale Complementaire sante
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0082025Adm generale Protection Sociale Complementaire sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social,
onfluent etCoteoux
de
Prayssas
DSRMNERENEEN
TNT
PESTE PERTINENTE
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
24
février
2025
En
exercice
: 46
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 39
Pouvoirs
de
vote
: 0
Quorum
: 24
Date
convocation :
Date
d'affichage
:
18/02/2025 18/02/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
février,
à dix-sept
heures
trente,
les conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Puch
d'Agenais,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°008-2025
-Administration
générale
/ gouvernance
Protection
Sociale
Complémentaire
(santé)
- Mandat
donné
au
CDG47
pour
le
lancement
d'une
consultation
pour
la
mise
en
place
d'un
contrat
d'assurance
Santé
collectif
(à
adhésion
facultative
des
agents
avec
effet
des
garanties
au
01/01/2026)
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 04/03/2025
Publication
: 04/03/2025
Commune
Nom-Prénom
|
5
Ë
Observation
8
ë
sl
HE
a
à
£
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGMIELON
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pièrre
X
CLERMONT-DESSOUS
[ORLiAC Dominique
| X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Délibération
008-2025
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250224-0082025-DE Reçu le
04/03/2025 | de
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline|
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
FORTATEMARIR
ARCAS Elisabeth
x
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FRAVREES
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
GUY
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
Arrivée
à
17h45 -
délibération
002-2025
SAINT-PIERRE de BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance
:
40
313
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Guy
CLUA
Délibération
n°008-2025
-Administration
générale
/ gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
Protection
Sociale
Complémentaire
(santé)
- Mandat
donné
au
|
après
le
dépôt
en
CDG47
pour
le
lancement
d'une
consultation
pour
la
mise
en
Préfecture
:04/03/2025
place
d'un
contrat
d'assurance
Santé
collectif
(à
adhésion
Publication
:04/03/2025
facultative
des
agents
avec
effet
des
garanties
au
01/01/2026)
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vus
les
articles
L
221-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
(PCS)
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'Accord
Collectif
National
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
du
11/07/2023, Vu
la
délibération
n°140-2017
en
date
du
12
octobre
2017
instaurant
une
participation
en
matière
de
Santé/Prévoyance
dans
l'établissement,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
18
février
2025,
pris
sur
la
base
de
l'article
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
en
date
du
18
février
2025.
SF
Te an
54 m6 my
EYES
Exposé
des
motifs
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Délibérauon
008-2025
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250224-0082025-DE Reçu le
04/03/2025 $ garanties
Ont
POUT
OP)
UVrir:
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
-
Le
risque
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
Un
accident,
L'employeur
peut
choisir
entre
la
convention
de
participation
ou
la
labellisation.
À
ce
jour,
notre
établissement
a
déjà
mis
en
place
une
telle
participation
au
profit
des
agents
pour
couvrir
le
risque
santé
et
le
risque
prévoyance,
par
le
biais
de
la
labellisation
par
une
délibération
n°
140-2017
en
date
du
12/10/2017.
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
introduit
pour
les
employeurs
publics
territoriaux
une
obligation
de
participation
financière
:
-
Pour
le
risque
prévoyance
: Depuis
le
1er janvier
2025,
-
Pour
le
risque
santé
: à
compter
du
1er janvier
2026.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
compléter
cette
ordonnance
et
en
préciser
les
modalités. Un
accord
collectif
national
a
été
signé
le
11
juillet
2023
par
l'ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
et
vient
renforcer
les
droits
des
agents.
Il
comporte
une
clause
de
revoyure
concernant
les
risques
santé
afin
de
finaliser
des
négociations
d'ici
le
mois
de
juin
2025.
Nous
n'avons
pas
à
ce
jour
connaissance
d'éventuelles
négociations
ou
projets
de
réforme
en
cours
et dans
tous
les
cas,
les
dispositions
de
cet
accord
national
ne
trouveraient
à
s'appliquer
qu'à
compter
d'une
transposition
normative,
dont
on
ne
connait
pas
la
date
aujourd'hui.
Maigré
le
retard
dans
le
processus
de
négociation
et
les
incertitudes
afférentes,
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Lot-et-Garonne
(CDG
47)
ayant
la
compétence
obligatoire
de
proposer
un
contrat
groupe
de
protection
sociale
aux
employeurs
territoriaux
du
département,
nous
a
fait
part
des
démarches
qu'il
a
d'ores-et-déjà
engagées
afin
que
nous
puissions
remplir
nos
obligations
au
1e‘ janvier
2026.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
CDG
47
prévoit
de
mener
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demanderont,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
Un
organisme
où
un
groupement
d'organismes
compétent(s)
au
sens
de
l'article
L827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
santé,
à
compter
du
1: janvier
2026.
A
ce
titre,
Un
comité
de
pilotage
et
de
suivi
paritaire,
représentant
les
employeurs
de
moins
de
50
agents
rattachés
au
CST
(Comité
Social
Territorial)
placé
auprès
du
CDG,
a
été
constitué
dès
fin
2023
pour
le
risque
Prévoyance.
Il sera
à
nouveau
réuni
s'agissant
du
risque
Santé.
Si
notre
établissement
public
souhaite
suivre
le
CDG
47
dans
cette
démarche,
il
doit
se
prononcer
en
mandatant
ce
dernier
pour
le
lancement
de
la
consultation,
après
avis
préalable
du
CST
placé
auprès
du
CDG.
Dans
tous
les
cas,
une
nouvelle
délibération
après
avis
du
CST
sera
nécessaire
au
deuxième
semestre
2025
afin :
-
D'opter
pour
l'un
des
choix
suivants
:
o
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG
47
à
adhésion
facultative
des
agents,
au
vu
des
résultats
de
la
consultation,
Délibération
008-2025
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250224-0082025-DE Reçu le
04/03/2025 o
D'adherer
dla
convention
de
participation
que
nous
aurons
menée
en
propre,
selon
les
modalités
définies
par
le
décret
n°2011-1474
du
08/11/2021,
o
De
choisir
la
labellisation.
-
De
définir
le
montant
de
notre
participation
en
matière
de
santé
(minimum
:
15
€
brut/agent).
Oui
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
Concernant
le
risque
Santé,
le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
et
au
vu
de
l'avis
du
CST:
1
Décide
de
donner
mandat
au
CDG
47,
pour
la
mise
en
place
d'un
contrat
d'assurance
Santé
collectif
à
adhésion
facultative
des
agents,
pour
un
effet
des
garanties
au
01/01/2026
;
Prend
acte
que
notre
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG
47,
par
une
nouvelle
délibération
(avis
du
CST
préalablement),
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
l'établissement
public
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Dans
ce
cas,
un
autre
mode
de
participation
devra
être
choisi,
dans
la
limite
de
ceux
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur. La
procédure
retenue
est
ainsi
déclinée
comme
suit
:
o
Participation
au
dispositif
proposé
par
le
CDG
47
en
vue
de
sélectionner
un
organisme
d'assurance,
o
Nouvelle
saisine
du
CST
sur
le
projet
de
délibération,
o
Nouvelle
délibération
afin
de
confirmer
le
mode
de
contractualisation
retenu
(et,
le
cas
échéant,
l'adhésion
au
contrat
groupe
proposé
par
le
CDG
47)
et
définir
le
montant
de
participation
de
l'employeur
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
PSC
dans
la
structure,
Autorise
le
Président
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Pour
copie
cerlifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Délibération
008-2025
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250224-0082025-DE Reçu le
04/03/2025