Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20240715
Procès Verbal - CM PV 23 08 07
Procès Verbal - CM PV 23 05 22
Procès Verbal - Cm pv 20241216
Procès Verbal - PV CM 20251215
Procès Verbal - PV CM 20260223
Procès Verbal - PV CM 250728
Procès Verbal - PV CM 20240909
Procès Verbal - CM PV 21 11 15
Procès Verbal - PV CM 23 11 13
Procès Verbal - CM PV 21.10.25
Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Belleville.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 21.10.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Conseil municipal du 25 octobre 2021
PROCES VERBAL
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2021 est adopté à l’unanimité.
DCM-2021-10-25-160 Communication de décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT
DEC-2021-139 03/09/2021
Est approuvé l’avenant au bail du 8 juillet 2019 entre la commune représentée par M. le Maire et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Savoie pour constater la première révision triennale du loyer demandée par courrier de la Gendarmerie en date du 5 janvier 2021, avec effet à compter du 1er juillet 2021
DEC-2021-140 06/09/2021
Le marché de travaux est attribué pour les travaux de terrassement et génie civil : au groupement Basso Bal TP pour un montant de 357 099.20 € HT, conformément à l’acte d’engagement fourni. DEC-2021-141 06/09/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune, Mme Yvanne BEAUDOIN Villarabout 73440 LES BELLEVILLE pour la mise à disposition de la salle sous la salle des fêtes, au tarif de location de 54 euros : le dimanche 12 septembre 2021 pour un repas de famille
DEC-2021-142 06/09/2021
La proposition de prêt de la banque postale est retenue par la Collectivité, pour son budget Principal pour un montant de 5 978 000 euros.
Etaient présents
JAY Claude, Maire
THOMAS Donatienne, DANIS Georges, JAY Noëlla, THIERY Hubert, BORREL André, DUNAND Laurent, SOLLIER Romain, MOISAN Brigitte, ABONDANCE Chantal, FREYDRICH Catherine, DUNAND Dominique, KEMPF-DALBAN Stéphanie, GORINI Cédric, FREMIOT Marie-Pierre, SOLLIER Myriam, JAY Grégoire.
Etaient excusés :
SILVESTRE Klébert qui a donné pouvoir à Laurent DUNAND
FAVRE Sandra
BONNEFOY-CUDRAZ Florence qui a donné pouvoir à Dominique DUNAND
JAY Carmen qui a donné pouvoir à Brigitte MOISAN
HUDRY Robert qui a donné pouvoir à Claude JAY
TREW Catherine qui a donné pouvoir à Noëlla JAY
DESCHAMPS Christelle qui a donné pouvoir à Donatienne THOMAS
ARNAUD Frédéric qui a donné pouvoir à Cédric GORINI
ASTRE Aurélien
HUDRY Florian qui a donné pouvoir à Grégoire JAY
Grégoire JAY a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 octobre 2021 Date d’affichage : 19 octobre 2021 Nombre de conseillers : en exercice : 27 présents : 17 votants :25 Conseil municipal du 25 octobre 2021
DEC-2021-143 07/09/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune, Mme Claire CALDERINI Directrice de l’école du Cochet et Mme Hélène CHARRETON responsable périscolaire et accueil de loisirs à l’Association Bellevilloise pour l’Enfance, pour la mise à disposition d’une salle de classe, la salle d’anglais, la salle de motricité des maternels, les toilettes, le préau, la cour de l’école et la cantine scolaire : pour le périscolaire matin : du 6 septembre 2021 au 7 juillet 2022 tous les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h45 à 8h30, pour le périscolaire soir : du 6 septembre 2021 au 7 juillet 2022 tous les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 19h00, pour l’accueil de loisirs : du 10 novembre 2021 au 7 juillet 2022 les mercredi et les vacances scolaires (sauf les week-ends et vacances de la Toussaint) de 8h à 19h DEC-2021-144 09/09/2021
Est renouvelée l’adhésion à l’association de la maison des Jeux Olympiques pour l’année 2021 pour un montant de 4 600 €. Créée dans la dynamique des XVIe Jeux Olympiques d’hiver d’Albertville et de la Savoie, l’association de la Maison des XVIe Jeux olympiques d’Hiver d’Albertville et de la Savoie a vu le jour la même année, en 1992. L’association a donc en charge d’organiser, de gérer et de promouvoir l’espace « Tremplin 92 Montagne et Olympisme », centre d’interprétation unique en France et dédié aux XVIe Jeux Olympiques d’Hiver d’Albertville et de la Savoie, leur territoire d’accueil et leur héritage. DEC-2021-145 17/09/2021
Est approuvée la convention d’occupation du domaine public entre la Commune LES BELLEVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAY, la SARL Bel Horizon, 68 rue des écoles 73230 SAINT ALBAN LEYSSE – n° SIREN 381 453 570 -, pour l’occupation des parcelles 257 AM 580-582-605 à Val Thorens – 73440 LES BELLEVILLE, pour une redevance de 38.06€/m².
DEC-2021-146 17/09/2021
Est approuvée la convention d’occupation du domaine public entre la Commune LES BELLEVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAY, L'EURL Ludovic Gherardi pour l'occupation de 50m² pour un igloo à val Thorens
DEC-2021-147 17/09/2021
Approbation de l’avenant 1 au lot 1 - Droit public du marché de prestations juridiques ayant pour objet le retrait des prestations de représentation juridique et de conseil se rapportant à du contentieux. Cet avenant n’a pas d’incidence sur le montant du marché.
DEC-2021-148 17/09/2021
Approbation de l’avenant 1 au lot 3 - Droit civil pénal du marché de prestations juridiques ayant pour objet le retrait des prestations de représentation juridique et de conseil se rapportant à du contentieux.
DEC-2021-149 17/09/2021
Approbation de l’avenant 1 au lot 4 - Droit urbanisme - environnement du marché de prestations juridiques ayant pour objet le retrait des prestations de représentation juridique et de conseil se rapportant à du contentieux.
DEC-2021-150 17/09/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Simone SUCHET représentante de l’association Les Myosotis pour la mise à disposition de Villarenger, à titre gratuit : le jeudi 16 septembre 2021 de 8h à 20h pour un repas
DEC-2021-151 17/09/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Simone SUCHET représentante de l’association Les Myosotis pour la mise à disposition de la salle du foyer, à titre gratuit : du lundi 20 septembre 2021 au vendredi 1er juillet 2021, horaires suivants les manifestations, la salle du foyer peut être utilisée par d’autres utilisateurs si besoin suivant le planning de l’association Les Myosotis DEC-2021-152 20/09/2021
Dans le cadre de la mise en cause de la commune par la SAS MVMZ architecture et considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire, il est donc désigné le cabinet VPNG sis à Montpellier pour assurer la défense des intérêts de la commune
DEC-2021-153 20/09/2021 Conseil municipal du 25 octobre 2021
Approbation de l’avenant 2 au lot 11 pour l'opération du centre de secours des Menuires ayant pour objet des travaux supplémentaires devenus nécessaires est approuvé pour un montant de 3 542,59€ HT.
DEC-2021-154 20/09/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Ludovic LEMMONIER, président de l’association Belleville Trail pour la mise à disposition de la salle de Villarenger, à titre gratuit : le samedi 25 septembre 2021 de 8h à minuit pour une réunion
DEC-2021-155 20/09/2021
Approbation des marchés de nettoyage des locaux communaux - SMI ALP EVOLUTION pour un montant de :
Pour le lot 1 – Les Menuires, Saint Martin de Belleville et les villages 117 366,00 € HT, Pour le lot 2 – Val Thorens 77 706,42 € HT,
Pour le lot 3 – Vitres des bâtiments communaux 13 080,68 € HT,
DEC-2021-156 21/09/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune, Mme Isabelle ROUX Directrice intérimaire de l’école primaire de Praranger et Mme Hélène CHARRETON responsable périscolaire et accueil de loisirs à l’Association Bellevilloise pour l’Enfance, pour la mise à disposition d’une salle de classe, la bibliothèque, le préau, les toilettes et la cour de l’école primaire de Praranger à titre gratuit , pour le périscolaire : du 06/09/2021 au 07/07/2022 les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 19h00 DEC-2021-157 22/09/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Aurélie PLAN, LCM Conseil pour la mise à disposition de la salle du conseil, au tarif de location de 75 € : le vendredi 22 octobre de 9h00 à 17h30 pour l’assemblé générale ASL la Croisette
DEC-2021-158 24/09/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Donatienne THOMAS pour la mise à disposition de la salle communale de Villarlurin, à titre gratuit : le vendredi 1er octobre 2021 de 16h00 à 21h00 pour une pièce de théâtre
DEC-2021-159 24/09/2021
La commune Les Belleville s’engage à réaliser et à financer des travaux de restructuration du centre sportif de Val Thorens dont le montant s’élève à 36 500 000 € HT soit 43 800 000 € TTC. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. Par conséquent, le dépôt du dossier de demande de subvention au titre du fonds "Plan Avenir Montagne " relevant du FNADT est approuvé DEC-2021-160 24/09/2021
La commune Les Belleville s’engage à réaliser et à financer l'aménagement d'une piste cyclable, de la station des Menuires à Tougnette dont le montant s'élève à 1 785 890 € HT soit 2 143 068 € TTC. Le montant subventionnable est de 446 250 € HT soit 535 500 € TTC. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. Par conséquent, le dépôt du dossier de demande de subvention au titre du fonds "Plan Avenir Montagne " relevant du FNADT est approuvé
DEC-2021-161 27/09/2021
Est approuvée la convention d’occupation temporaire pour l’utilisation d’une aire de sports à destination d’un circuit motoneige entre la Commune LES BELLEVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAY, et La SARL Scoot Evasion sis Les Sizerins B11 – Les Menuires – 73440 LES BELLEVILLE - n° Siren 822843447 représentée par M. Pascal Sollier, pour une durée de 5 ans. DEC-2021-162 27/09/2021
Approbation de l’avenant 1 au marché de travaux d'aménagement d'une voie cyclable ayant pour objet le renforcement de la structure de la piste à travers la mise en œuvre d’une couche de grave bitume d’une épaisseur de 10 cm sur certains tronçons pour un montant de 126 980,64€ HT. DEC-2021-163 27/09/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Véronique DEGORE-DUCATEZ pour la mise à disposition de la salle polyvalente de St Jean de Belleville, au tarif de location de 213 € : le samedi 30 octobre 2021 pour une réunion de famille Conseil municipal du 25 octobre 2021
DEC-2021-164 28/09/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Emmanuelle JAY présidente de l’association ABSL pour la mise à disposition de la salle sous la salle des fêtes, à titre gratuit : tous les mardis du 21 septembre 2021 au 28 juin 2022 de 16h00 à 23h00 pour les cours de dessin DEC-2021-165 30/09/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Céline RIGAUDEAU présidente de l’association Les P’tits Loups, pour la mise à disposition de la salle sous la salle des fêtes, à titre gratuit : le jeudi 30 septembre 2021 de 19h00 à 22h00 pour une réunion
DEC-2021-166 01/10/2021
La proposition de prêt de la banque postale est retenue par la Collectivité, pour son budget Assainissement pour un montant de 1 000 000 euros.
DEC-2021-167 01/10/2021
Est approuvée la concession de logement passée avec Monsieur GROENWONT Eric pour l’appartement passage du garde lait - Villarenger - 73440 LES BELLEVILLE.
DEC-2021-168 04/10/2021
Est approuvée la convention d’occupation entre la Commune et l’EIRL Thierry Sarazin pour une surface de 140m² sur les parcelles cadastrées 257 AB 295 et 257 AB 267 Zone de la Planche – Les Menuires – 73440 LES BELLEVILLE pour une durée de 5 ans pour une redevance de 2.60/m². DEC-2021-169 05/10/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Jean-Sébastien LAINE, Directeur de l’ESF des Menuires pour la mise à disposition de la salle de Villarenger, à titre gratuit : du jeudi 7 octobre 2021 à 8h00 au vendredi 8 octobre 2021 à 18h00 pour une réunion
DEC-2021-170 07/10/2021
Approbation de l’avenant 2 au lot 2 - Droit des contrats ayant pour objet le retrait des prestations de représentation juridique et de conseil se rapportant à du contentieux.
DEC-2021-171 07/10/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Aurélie BONNEFOY pour le théâtre des Belleville pour la mise à disposition de la salle sous la salle des fêtes, à titre gratuit : le vendredi 15 octobre 2021 de 18h00 à 20h00 pour une réunion
DEC-2021-172 08/10/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Charlie BONDIER 1 passage des Prés St Jean de Belleville 73440 LES BELLEVILLE pour la mise à disposition de la salle polyvalente de St Jean de Belleville, au tarif de location de 304 € : du samedi 16 octobre 2021 à 8h00 au dimanche 17 octobre 2021 à 23h00 pour un repas
DEC-2021-173 08/10/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Sabrina BONNEFOY CUDRAZ Villarly 73440 LES BELLEVILLE pour la mise à disposition de la salle de Villarly, au tarif de location de 60 € : le samedi 30 et dimanche 31 novembre 2021 pour une soirée
DEC-2021-174 08/10/2021
Approbation de l’avenant 1 au lot 6 Menuiseries intérieures pour l'opération du centre de secours ayant pour objet des travaux supplémentaires devenus nécessaires pour un montant de 12 937,60€ HT
DEC-2021-175 08/10/2021
Approbation de l'avenant 1 au lot 8 Cloisons - Doublages - Plafonds - Peintures pour l'opération du centre de secours ayant pour objet des travaux supplémentaires pour un montant en moins-value de 7 399,19€ HT
DEC-2021-176 08/10/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Christophe SUBERCHICOT 56 rue de la Chavonnerie Villarlurin 73600 LES BELLEVILLE pour la mise à disposition de la salle communale de Villarlurin, au tarif de location de 113€ : le samedi 30 et dimanche 31 octobre 2021 pour une soirée Conseil municipal du 25 octobre 2021
DEC-2021-177 08/10/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme MANNA Francesca APE de Villarlurin pour la mise à disposition de la salle communale de Villarlurin, à titre gratuit : du vendredi 15 octobre 2021 au dimanche 17 octobre 2021 pour la fête de la pomme
DEC-2021-178 11/10/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Florence BONNEFOY présidente de l’association Loisirs et Culture pour la mise à disposition de la salle de Villarly, à titre gratuit : le jeudi 7, vendredi 8 et samedi 9 octobre 2021 de 8h00 à 22h00 pour un repas
DEC-2021-179 11/10/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Mélanie BESSON 3 passage St Pierre St Jean de Belleville 73440 LES BELLEVILLE pour la mise à disposition de la salle sous la salle des fêtes, au tarif de location de 105 € : du samedi 30 octobre 2021 à 8h00 au dimanche 31 octobre 2021 à minuit pour un repas
DEC-2021-180 11/10/2021
Le marché de fourniture de produits et matériels d’entretien est attribué à l’entreprise Cristal Hygiène pour un montant maximum de 40 000 euros HT par an sur une durée maximum de 48 mois. DEC-2021-181 12/10/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Simone SUCHET pour le Club des Myosotis pour la mise à disposition de la salle polyvalente de St Jean de Belleville, à titre gratuit : le samedi 27 novembre 2021 pour une assemblée générale et un repas
DEC-2021-182 13/10/2021
La commune Les Belleville s’engage à réaliser et à financer les travaux d’aménagement et de rénovation des sentiers suivants :
- Liaison Villarly – Les Granges
- Liaison St-Jean de Belleville – Le Novallay
- Sentier du Bois Moulin
- Tour de la pointe du Daillait
- Liaison des sentiers de Villarlurin
- Sentier du Vallon des Yvoses
- Liaison Villarabout St-Martin de Belleville
- Liaison Chalet d’alpage – Val Thorens
Le montant des travaux s’élève à 247 394,91€ HT.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Par conséquent, le dépôt du dossier de demande de subvention au titre du fonds « Plan Avenir Montagne » relevant du FNADT est approuvé.
DEC-2021-183 14/10/2021
En juillet 2020 la salle des fêtes de St Jean de Belleville avait été louée à Mme Reiller Yvette pour un montant de 210 €. En raison du contexte la réservation a été annulée. Mme Reiller Yvette doit en conséquence être remboursée de la somme versée.
DEC-2021-184 15/10/2021
Engagement de la commune Les Belleville à réaliser et à financer les travaux d’installation d’un abri de berger sur l’alpage du Grand Plan (ou Montagne du Fruit commun), pour un montant de 54 390,68 € HT, au titre du Plan Pastoral de Tarentaise-Vanoise
DEC-2021-185 16/10/2021
Est approuvée la convention d’occupation temporaire pour l’aménagement d’une terrasse – point d’accueil devant le club housse de Val Thorens entre la Commune LES BELLEVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAY et l’office du tourisme de Val Thorens – Maison du Tourisme – Val Thorens – 73440 LES BELLEVILLE - représentée par M. Vincent Lalanne. Cette occupation est accordée à titre gratuit pour une durée de 10 ans
DEC-2021-186 18/10/2021
Est approuvée la convention d’occupation temporaire pour l’occupation d’un point de rassemblement – accueil de groupe à l’intersection de la piste Génépi et Combe de Thorens entre la commune des Conseil municipal du 25 octobre 2021
Belleville, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAY et l’EURL Ludovic Gherardi. Cette occupation est consentie pour une durée de 1 an pour une redevance de 50€ (euros) par m². DEC-2021-187 18/10/2021
Est approuvée la convention d’occupation temporaire pour l’aménagement d’un élévateur pour la copropriété Eperviere 3 entre la Commune LES BELLEVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAY et la copropriété Eperviere 3 sis Rue Notre Dame – Les Grangeraies 73440 LES BELLEVILLE - représentée par M. HOUSSIERE Raymond. Cette occupation est accordée à titre gratuit pour une durée de 10 ans
Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de cette communication.
DCM-2021-10-25-161 Contrat de délégation des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et du réseau d’eau pluviale - Rapport 2020 de la société Suez au concédant
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L 1411-3 du Code Général dispose :
« Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal qu’en application de ces dispositions, la société SUEZ, délégataire, doit communiquer à son délégant, la commune des Belleville, le rapport sur l’activité de l’exercice clos.
Le rapport de gestion clos au 31 décembre 2020 est présenté par Messieurs TRUCHET et GERVAL.
M. Gerval revient sur la crise sanitaire et ses conséquences. Des plans de continuité d’activité ont été mis en place avec un service minimum d’intervention. Du retard a été donc accumulé dans la gestion de l’activité. Il a été traité lors des phases de déconfinement. Sur l’année 2020, la gestion du réseau a donc été cyclique et contrainte par les consignes sanitaires.
Rapport service de l’eau :
Des travaux ont été réalisés sur le réseau dont des travaux « neufs » comme la qualité, la sécurisation de l’approvisionnement en eau, l’amélioration du rendement ou du comptage.
Durant l’année 2020, Suez a mis en place tous les périmètres de protection des captages qui sont installés au printemps et retirés en automne.
M. Romain SOLLIER demande si la société Suez est subventionnée par l’Agence de l’Eau. Il est répondu que la société ne peut pas solliciter de subvention sur ses investissements, seul les travaux portés par la commune sont éligibles . Conseil municipal du 25 octobre 2021
M. Gerval rappelle que la gestion des villages par Suez est une nouveauté de ce contrat de DSP puisqu’auparavant la DSP ne portait que sur les stations. Par conséquent les travaux menés visent à améliorer la qualité de service dans les villages.
Sur le rendement réseau l’objectif contractuel est de 81 % pour les villages et 95 % sur les stations, les objectifs sont atteints puisqu’il est de 83.67 % sur les villages et 98.02 % sur les stations.
Avec le développement de la télérelève, l’on peut s’attendre à une meilleure précision du comptage et donc éventuellement une augmentation du rendement du réseau.
Sur la qualité de l’eau, une seule mesure de non-conformité a été relevée sur le réservoir de Praranger. Les analyses et mesures ont été prises pour assurer un retour à la normale.
Rapport service de l’assainissement :
Des enquêtes sont menées auprès des restaurants pour vérifier les équipements en matière de récupération des huiles. Des travaux neufs sont effectués sur la Step de Villarenger (charbons actifs et sondes).
Le bilan d’exploitation du réseau évoque les curages préventifs et curatifs qui ont été effectués à hauteur 1 892 ml pour le premier et 1 050 pour le second. Suez doit effectuer 100 contrôles de branchement par an ; en raison du contexte sanitaire seulement 19 ont été effectués. Le retard sera rattrapé. Suez compte 1 223 interventions sur les Step.
Les contrôles de conformité, effectués une fois par an par le SATESE sur les Step des Belleville, sont conformes hormis pour St Jean en raison d’un dysfonctionnement du bassin de filtre pozzolane.
Le bilan d’exploitation présente une perte de CA d’environ 200 000 € par rapport au prévisionnel (la baisse des consommations due à la fermeture des stations en mars 2020 a été légèrement compensée par la mise à jour du nombre d’unités logement, la part fixe). Toutefois, le mois décembre 2020 n’est pas pris en compte dans les comptes 2021, car l’arrêt des comptes est en novembre. Suez a, grâce à un avenant avec la commune, put réduire ses charges. Par ailleurs, les charges variables, liées aux consommations, ont été moindres.
Le résultat net est au final de 190 413 €.
Pour 2021, la situation sera plus compliquée puisque la baisse des volumes est d’environ 80 %. Aujourd’hui l’estimation du retrait du CA est d’1.3 millions d’euros. Par ailleurs des travaux comme les curages, la préparation de la saison ont été effectués pour préparer l’ouverture de la saison 2021-2022. Les charges de fonctionnement n’ont donc pas été réduites.
Monsieur le Maire remercie Messieurs Gerval et Truchet pour leur présentation. Il souligne l’excellent travail effectué sur la commune notamment sur le plan technique. Il souligne que le travail entre la commune et la société Suez se fait en bonne collaboration. Pour sortir de la crise, il est étudié l’allongement de la DSP d’une année. Il remercie la société pour son accompagnement dans les réponses apportées aux copropriétés. Conseil municipal du 25 octobre 2021
M. Hubert THIERY a pu expliquer les modalités de facturation des copropriétés lors d’une réunion avec diverses copropriétés. Il souligne que l’augmentation des unités de logement permettront de compenser sur la durée la perte des volumes de consommation due à la crise sanitaire. Il est répondu que le contrat se juge effectivement sur la durée ; par conséquent si les résultats sont meilleurs que ceux prévus, la commune en sera bénéficiaire. Il souligne la qualité du service qui permet l’adaptation aux variations saisonnières.
M. Gerval remercie les élus pour leur accueil et souligne le travail effectué avec Amandine Seux. Il fait part de sa volonté de continuer à travailler en étroite collaboration.
M. Grégoire JAY demande si l’on connaît le coût pour les plus gros consommateurs. Le coût est exponentiel puisque trois tranches existent : 0-150 m3 - 150-300 m3 (+8%) et supérieur à 300 m3 (+48%) Pour cette dernière le coût est effectivement élevé.
M. Hubert THIERY souligne que certaines copropriétés ne peuvent pas individualiser les compteurs. Il est reconnu que ces travaux peuvent être impossibles ou du moins coûteux.
Mme Stéphanie DALBAN-KEMPF demande quel est l’impact des huiles sur le traitement. Si les restaurateurs sont concernés et peuvent s’équiper de bacs à graisse, elle souligne que certains magasins de sports pourraient être intéressés par ce type de dispositif. Mme Seux rappelle que les prétraitements sont obligatoires pour certaines professions comme les restaurateurs, cabinets médicaux. La situation des magasins de ski sera étudiée.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o De prendre acte du rapport de gestion clos au 31 décembre 2020,
o D’approuver le rapport de gestion clos au 31 décembre 2020
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-162 Contrat de délégation des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et du réseau d’eau pluviale Rapport annuel sur le prix et la
qualité des services de l’eau potable et l’assainissement géré par le délégataire, Suez Environnement, pour l’exercice 2020
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
que, conformément aux dispositions des articles L 1413-1 et L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et l’assainissement géré par le délégataire, Suez Environnement, pour l’exercice 2020.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Mme Seux, responsable du service eau et assainissement de la commune présente le rapport annuel de la gestion sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement de la commune « Les Belleville . Conseil municipal du 25 octobre 2021
Mme SEUX communique à l’assemblée les indicateurs de qualité et de performances ainsi que les travaux réalisés par la commune en eau et assainissement, ainsi que la facture d’eau type 120m3.
Sur la commune le service de l’eau compte 2 735 abonnés. Les données principales sont : - Le rendement est 98 % sur les stations et de 83 % sur les villages. L’objectif de performance demandé par le Grenelle 2 est donc atteint.
- L’indice de perte est de 0.87 m3/km/jour sur les stations et 1.88 m3/km/jour sur les villages. - L’indice de conformité sur les analyses bactériologiques sont de 99 % sur les analyses bactériologiqueset 100 % sur les analyses physico-chimiques
Les travaux principaux concernent le réseau de Béranger, la mise en séparatif des réseaux sur Villarlurin.
Sur la partie assainissement, le réseau compte 112 km. Des travaux ont été effectués également sur le réseau de Béranger et de Villarlurin ainsi que La Combe dont la Step sera prochainement mise en service. Des travaux ont permis de raccorder le réseau de Pure Valley et de l’hôtel Val Thorens.
La facture de 120 m3 se décompose en quatre secteurs Villages , St Jean, Villarlurin et stations. Au global (eau et assainissement) sur les stations la facture est de :
- 522.67 € sur les stations
- 426.12 € sur les villages
- 164.60 € St Jean (uniquement assainissement)
- 397.03 € sur Villarlurin.
Le prix du service est don en moyenne de 1.09 € par jour pour une famille de 4 personnes.
Le conseil municipal , à l’unanimité, décide
o De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau pour l’année 2020
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-163 Création et élection des membres de la commission de délégation de service public « l’exploitation et l’entretien du parc communal dédié au logement des travailleurs saisonniers de la commune LES BELLEVILLE»
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
Le recours à la commission de délégation de service public est prévu dans le cadre de la procédure de choix du titulaire d’une convention de délégation de service public. La commission de délégation de service public (CDSP) est la commission qui analyse les dossiers de candidature, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et émet un avis sur les candidatures et les offres.
La CDSP est une commission spéciale, distincte de la commission d'appel d'offres. Pour être instituée valablement, la CDSP doit faire l'objet d'une élection (scrutin de liste, vote à bulletin secret, représentation proportionnelle au plus fort reste). La commission est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent. Conseil municipal du 25 octobre 2021
Elle se compose de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative qui assistent les premiers dans leurs prises de décisions. L’ensemble des membres à voix délibérative, à l'exception de son président, sont élus « en son sein » par l'assemblée délibérante, le président de la commission étant de droit le maire de la commune.
Les membres de la « commission de délégation de service public » à élire sont ses membres titulaires ainsi que, en nombre égal, ses suppléants (art. L 1411-5 du CGCT).
Le nombre de membres à élire est fixé à l’article L 1411-5 du CGCT. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, il est fixé à 5 titulaires et 5 suppléants.
Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture » par le président de l’assemblée délibérante (art. L 2121-21 du CGCT).
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
- Que la commune par délibération en date du 09 août 2021 a approuvé le principe d’une délégation de service public pour la gestion locative, l’exploitation et l’entretien du parc communal dédié au logement des travailleurs saisonniers de la commune LES BELLEVILLE. - Que pour le suivi de cette délégation de service public une commission de délégation de service public doit être constituée.
- Qu’il convient d’élire une liste comptant 5 candidats titulaires et 5 candidats suppléants.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote : Se portent candidats :
Comme Titulaires : DANIS Georges - THIERY Hubert - DUNAND Laurent - BORREL André - DUNAND Dominique -
Comme suppléants : FREMIOT Marie-Pierre - FREYDRICH Catherine - GORINI Cédric - KEMPF-DALBAN Stéphanie - JAY Grégoire
Il est procédé au vote
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- De valider la création de la commission de délégation de service public « délégation de service public pour la gestion locative, l’exploitation et l’entretien du parc communal dédié au logement des travailleurs saisonniers de la commune LES BELLEVILLE »
- D’Elire
Comme Titulaires : DANIS Georges - THIERY Hubert - DUNAND Laurent - BORREL André - DUNAND Dominique -
Comme suppléants : FREMIOT Marie-Pierre - FREYDRICH Catherine - GORINI Cédric - KEMPF- DALBAN Stéphanie - JAY Grégoire
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-164 Syndicat des Dorons – approbation de la modification statutaire en vue de l’adhésion de la commune de St Marcel
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
La loi NOTRe du 07 août 2015
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-8, L5211-9, L5211-10, L5211-18 et L 5211-20
L’arrêté préfectoral du 28 octobre 1965 porte création du syndicat et ses modifications successives Aujourd’hui une modification des statuts du syndicat est nécessaire.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Conseil municipal du 25 octobre 2021
Que la commune a été saisie par le Président par un courrier reçu en mairie Les Belleville les 06 septembre 2021.
Que la commune de Saint Marcel conduit actuellement des travaux de raccordement du réseau d’assainissement de Pomblière au réseau d’assainissement de Moûtiers, en vue de son adhésion au Syndicat Intercommunal du Bassin des Dorons en 2022.
Il précise que par délibération du 02 février 2021, le comité syndical a approuvé le principe d’une adhésion de la commune de St Marcel au syndicat au 1er janvier 2022.
En conséquence il est présenté au conseil municipal le projet de nouveaux statuts pour le syndicat, tenant compte de l’adhésion de la commune de Saint Marcel, projetée au 1er janvier 2022.
Il s’agit également de préciser, par l’adoption de ces nouveaux statuts pour le syndicat, l’objet du syndicat ainsi que les dispositions relatives au président, aux vice-présidents, au bureau, aux réunions et aux ressources du syndicat. La révision des statuts proposée vise une mise en conformité des statuts en vigueur avec le nouveau cadre législatif et réglementaire, ces statuts ayant été arrêtés par le Préfet de la Savoie le 28 octobre 1965 et dont l’essentiel des modifications successives ont porté sur la composition du syndicat. La révision des statuts proposée n’emporte pas de modification fondamentale de l’objet du syndicat et de son organisation, si ce n’est l’adhésion de la commune de Saint Marcel.
En application du CGCT, l’extension du périmètre du syndicat et la révision de ses statuts peut être lancée à l’initiative du syndicat par délibération de son organe délibérant ; le comité syndical a délibéré en ce sens le 26 juillet 2021. Désormais, l’extension du périmètre du syndicat et la révision de ses statuts sont subordonnées à :
- L’accord du conseil municipal de la commune de Saint Marcel dont l’admission est envisagée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical au Maire de Saint Marcel ;
- L’accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat (Brides-les- Bains, Courchevel, Hautecour, Les Allues, Les Belleville, Moûtiers et Salins-Fontaine) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical
- A la réunion d’une majorité exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées (Brides-les-Bains, Courchevel, Hautecour, Les Allues, Les Belleville, Moûtiers et Salins-Fontaine) représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement compter l’accord du conseil municipal des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée (Les Belleville et Moûtiers).
Monsieur le Maire ouvre le débat. Monsieur André BORREL demande si St Marcel a remis ses réseaux à niveau à sa charge. M. Romain SOLLIER et M Dominique DUNAND le confirment.
Monsieur le Maire rappelle que toutes les communes ont deux représentants.
Il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- D’approuver l’adhésion de la commune de Saint Marcel au syndicat au 1er janvier 2022 - D’approuver la révision des statuts du syndicat, dont le projet est annexé à la présente délibération, avec effet au 1er janvier 2022. Conseil municipal du 25 octobre 2021
- De notifier la présente délibération au Président du syndicat Intercommunal du Bassin des Dorons ainsi qu’au Préfet du Département de la Savoie
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-165 Avenant n°1 du bail de location du local technique N°3 – Menuires 2000 - situé aux Menuires
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
Que le bail est un contrat par lequel une personne (bailleur) laisse à une autre (locataire) le droit de se servir d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix (loyer)
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que pour faciliter l’exploitation des restaurants d’altitude, la commune a construit des réserves louées aux propriétaires des fonds de commerce des établissements.
M. Julien HUDRY bénéficiait d’un bail à construction pour son établissement « Le Cairn du Sunny ». Ce bail arrivera à échéance le 30 novembre 2031.
Le bail à construction a été acheté par la SCI les Aigles représentée par M. COLLETTA qui a signé le 16 septembre 2008 un bail avec la commune pour le local n°3 aux Menuires. Ce bail a été résilié le 1er décembre 2011 par M. Colletta à la suite de la vente du bail à construction du Chalet du Cairn à la SARL Chalet du Sunny.
Les droits du bail à construction ayant été cédés le 18 décembre 2018 à la SARL Chalet du Sunny, le bail de la réserve signé le 29/03/2012 est transféré par cet avenant à la SARL Chalet du Sunny, avec prise d’effet au 1er décembre 2018.
Ceci exposé, les conditions du bail de location du 29 mars 2012 demeurent inchangées.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver l’avenant n°1 au bail de location du local technique n°3 des Menuires 2000 o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-166 Tarifs des secours sur pistes et hors-pistes à compter du 1er novembre 2021
Il est rappelé au conseil municipal que
Que selon l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique sur son territoire.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que la Commune est autorisée à exiger des intéressés ou de leurs ayants droit, le remboursement de tout ou partie des frais de secours, de recherches et d'assistance engagés à l'occasion d'opérations de Conseil municipal du 25 octobre 2021
secours consécutives à la pratique d'activités sportives ou de loisirs, en particulier du ski alpin, du ski nordique et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées.
Dans un souci de cohérence, la commune a confié à la régie des pistes le soin d’assurer la totalité des frais de secours, dont ceux réalisés en hélicoptère médicalisé.
Les tarifs suivants, sont présentés au conseil municipal pour application à compter du 1er novembre 2021 :
Tarifs proposés Pour rappel tarifs
2020/2021
1ère Catégorie
Interventions sans traîneau
58,00 € 57,00 €
1ère Catégorie bis Interventions sans traîneau
Evacuation
172,00 € 169,00 €
2ème Catégorie
Pistes zones rapprochées des stations
Les Menuires (Grenouillère jusqu'au niveau du restaurant
l'Etoile, Jardin d'enfant, Centre Reberty, A proximité des
immeubles de Preyerand)
Saint Martin Domaine du petit téléski du chef-lieu
Val-Thorens (Grenouillère, Piste du Roc, Bas piste Gentianes et
Cairn)
Interventions héliportées non médicalisées
Supplément treuillage hélicoptère non médicalisés
340,00 €
506,00 €
219,00 €
333,00 €
496,00 €
215,00 €
3ème Catégorie
Toutes les autres pistes
Interventions héliportées non médicalisées
Supplément treuillage hélicoptère non médicalisé
508,00 €
648,00€
219,00 €
498,00 €
635,00€
215,00 €
4ème Catégorie
Hors-pistes + pistes fermées
Interventions héliportées non médicalisées
Supplément treuillage hélicoptère non médicalisé
904,00 €
1 049,00 €
219,00 €
886,00 €
1.028,00 €
215,00 €
Secteurs éloignés
Cas particulier des opérations de secours hors-pistes situés
dans des secteurs éloignés, accessibles ou non gravitairement
par remontées mécaniques, caravanes de secours, recherches
de nuit, donnant lieu à facturation sur la base des coûts réels et
horaires suivants :
• Coût transport par ambulance
• Coût/heure pisteur-secouriste (hors véhicule)
• Coût/heure chenillette de damage
• Coût/heure scooter
• Coût/minute hélicoptère non médicalisé
282,00 €
52,00 €
226,00 €
31,00 €
31,00 €
276,00 €
51,00 €
222,00 €
30,00 €
30,00 €
Tarif de refacturation de la minute d’hélicoptère médicalisé 63,00 € 62,00 €
Le Service des Pistes de la Vallée des Belleville a la charge de l’organisation des secours sur le domaine skiable de la commune des Belleville.
Suivant les différents paramètres comme la météo, la fréquence des secours, la localisation des secours…, le Service des Pistes de la Vallée des Belleville pourra avoir recours à l’hélicoptère non médicalisé. Conseil municipal du 25 octobre 2021
Monsieur le Maire ouvre le débat, M. Dominique DUNAND demande la différence entre secours 1ère Catégorie- Interventions sans traîneau et 1ère Catégorie bis - Interventions sans traîneau Evacuation. Il lui est répondu qu’il s’agit d’un rapatriement ou non au centre médical.
Monsieur le Maire évoque l’évolution de la réglementation européenne sur les hélicoptères médicalisés la convention avec le Saf doit évoluer vers un hélicoptère plus gros. Un travail est donc mené avec les instances concernées dont les assurances car cela risque d’augmenter le coût des secours.
Il est procédé au vote,
Le Conseil municipal à l’unanimité décide:
• D’adopter les tarifs ci-dessus, à compter du 1er novembre 2021
• De demander à la Régie des pistes de les appliquer
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-167 Convention à passer avec la clinique vétérinaire des 3 Vallées pour la stérilisation des chats errants
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
Que l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime qui permet aux maires de procéder à des captures de chats. Ces dernières visent à identifier les animaux, les stériliser puis les relâcher. Ce dispositif constitue une stratégie de lutte contre la prolifération des chats errants et des abandons d’animaux de compagnie.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que la commune connaît une problématique de chats errants qui prolifèrent dans les villages. Qu’afin d’éviter des problèmes de salubrité publique qui en découlent, des campagnes de maîtrise des chats errants seront menées sur le territoire de la commune.
Aussi, il convient de conventionner avec la clinique vétérinaire des 3 vallées située à Moûtiers selon la convention jointe en annexe.
Monsieur le Maire ouvre le débat, il souligne que la commune reçoit quelques plaintes et qu’il estl important de se soucier de ce problème.
.
Mme Stéphanie DALBAN KEMPF demande comment cela va être géré. M. le Maire l’informe qu’une procédure est en cours d’élaboration et qu’une campagne de sensibilisation sera réalisée.
Il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver la convention avec la clinique vétérinaire et son renouvellement o D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil municipal du 25 octobre 2021
DCM-2021-10-25-168 Convention tri partite commune – remontées mécaniques – écoles de ski / moniteurs
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
Face à la crise sanitaire sans précédent de la Covid-19, le Gouvernement a imposé, durant l’hiver 2020- 2021, la fermeture au public des remontées mécaniques. Cette interdiction a eu de nombreuses répercussions sur les professionnels de la montagne qui n’ont pas pu exercer leur métier.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que par délibération du 12 octobre 2015, la commune a adopté une convention de partenariat entre la commune, les remontées mécaniques et les écoles de ski/moniteurs.
Les bénéficiaires de la convention, en contrepartie de la réalisation des conditions spécifiques dont l’exercice de missions de service public, se voient délivrer un forfait de ski pour l’exercice de leur métier.
Pour la saison 2020/2021, des moniteurs et des écoles de ski signataires de la convention, devaient bénéficier d’un forfait de ski. En raison de la crise sanitaire et de la non-ouverture des remontées mécaniques, la convention n’a pas pu être mise en œuvre.
Il est donc proposé au conseil municipal de prolonger d’une saison lesdites conventions afin qu’elles soient mises en œuvre pour la saison 2021/2022.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Ne participent pas au vote André BORREL, Cédric GORINI, Florian HUDRY
Le Conseil municipal à l’unanimité (22 votants) décide :
- D’approuver la reconduction pour la saison 2021/2022 des conventions en vigueur pour la saison 2020/2021
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-169 Indemnité de gardiennage des églises
Monsieur Hubert THIERY, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
La circulaire préfectorale en date du 15 octobre 2021 fixe le montant maximal de
l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales à
479,86€. Ce montant demeure inchangé en 2021.
Monsieur Hubert THIERY, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Que la commune alloue une indemnité de gardiennage pour les églises de St Martin, St Laurent de la Côte, St Marcel et pour Notre Dame de la Vie.
Monsieur le Maire demande si les communes déléguées peuvent être concernées. Les maires délégués soulignent que pour les églises de St Jean et Villarlurin se sont des bénévoles qui interviennent. Mme Marie Pierre FREMIOT souligne qu’une solution d’accompagnement pour Notre Dame de la Vie pourrait être étudiée pour augmenter les plages d’ouverture.
Il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de :
o Fixer l'indemnité de gardiennage des églises communales pour l’année 2021 à la somme de Conseil municipal du 25 octobre 2021
1 919,44 €, répartie comme suit :
• Gardiennage des églises de St Martin, St Laurent de la Côte, St Marcel : 1439,58 € versés à la Paroisse de Saint Martin de Belleville
• Gardiennage de Notre Dame de la Vie : 479,86 € versés à Mme Françoise CREY o D’inscrire les sommes au budget
o Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche
relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-170 Décision modificative N°3 Budget de l’Assainissement
Monsieur Hubert THIERY, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
Monsieur Hubert THIERY, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : la décision modificative n°3 du budget de l’assainissement de la commune.
Il s’agit d’intégrer en fonctionnement une provision au titre de la redevance traitement des eaux usées. La décision modificative n° 3 se résume ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre 65 /Article 6581 / Redevance traitement des eaux : ......... 20 000 euros Chapitre 67 / Article 678 / Indemnité Edf raccordement....................... 2 000 euros Collecteur de Praranger
Total .................................................................................................. 22 000 euros
Recettes :
Chapitre 70/Article 70 1281 : Sur taxe assainissement : .................... 22 000 euros Total :.................................................................................................. 22 000 euros
Il est précisé que l’équilibre budgétaire est bien respecté.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver la décision modificative n°3 du budget assainissement de la commune 2021, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-171 Décision modificative N°2 Budget de l’Eau
Monsieur Hubert THIERY, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
Monsieur Hubert THIERY, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : la décision modificative n° 2 du budget de l’eau de la commune. Conseil municipal du 25 octobre 2021
Il s’agit d’intégrer en fonctionnement une somme de 15 000 € au titre de prestations de services dues notamment dans le cadre du suivi de la délégation de service public.
La décision modificative n° 1 se résume ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre 011/ Article 611 /
Prestation de service : ------------------------------------------------------------ 15 000 euros
Total : ----------------------------------------------------------------------------------- 15 000 euros
Recettes :
Chapitre 70/Article 701281 :
Surtaxe eau : ------------------------------------------------------------------------ 15 000 euros
Total : --------------------------------------------------------------------------------- 15 000 euros
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver la décision modificative n°2 du budget eau de la commune 2021, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-172 Décision modificative N°2 Budget principal
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
Monsieur Hubert THIERY, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : la décision modificative n° 2 du budget général de la commune.
La décision modificative n° 2 se résume ainsi :
Section de fonctionnement :
Il s’agit d’intégrer les dépenses suivantes :
- 400 000 euros au titre des dépenses de personnel (sinistralité du personnel, nouveau recrutement, revalorisation salariale…). Avec une masse salariale prévisionnelle de 5 404 440 € au titre de l’année 2021, cette dernière demeure inférieure au réalisé 2020 qui était de 5 605 662 € (5 807 000 € en prévisionnel).
- 123 000 euros au titre du reversement de la taxe de séjour ainsi que de la garantie des
ressources fiscales 2020
- Ces dépenses sont financées par des réductions de crédit (dont une réduction de 200 000 € du
virement vers la section d’investissement) ainsi que l’annulation d’une charge rattachée de
2020.
Dépenses :
Chap 012/Art 64111/ 020
rémunération personnel titulaire : ....................................................................... 200 000 euros Chap 012/Art 64131/ 020
rémunération personnel non titulaire : .................................................................. 80 000 euros Chap 012/Art 64510/ 020
cotisation sociale personnel titulaire : .................................................................... 80 000 euros Conseil municipal du 25 octobre 2021
Chap 012/Art 64511/ 020
cotisation sociale personnel non titulaire : ............................................................. 40 000 euros Chap 014/Art 73918 / 0201
taxe de séjour contribution 10% ............................................................................ 40 000 euros Chap 014/Art 7489/ 020 : ........................................................................................................... Garantie ressources fiscales 2020 trop perçu ......................................................... 83 000 euros Chap 65/Art 6574870/954
complément subvention centrale les Menuires : ..................................................... 33 324 euros Chap 65/Art 6574871/954
complément subvention centrale Val Thorens : ...................................................... 33 324 euros Chap 011/Art 606211/ 8221
Combustibles ....................................................................................................... - 30 000 euros Chap 011/Art 6119/ 020
Prestation de service........................................................................................... - 100 000 euros Chap 011/Art 615231/ 020
Entretien de voirie ............................................................................................ - 100 000 euros Chap 011/Art 6228/ 020
Divers ................................................................................................................... - 50 000 euros Chap 022 / 022 /
Dépenses imprévues ............................................................................................ - 57 725 euros Chap 023 / 023 /
Virement à la section d’investissement .............................................................. - 200 000 euros
Total : ............................................................................................................... 51 923 euros
Recettes :
Chap 74/Article 7488 /01 :
Annulation charge rattaché 2020 .......................................................................... 51 293 euros
Total : ................................................................................................................... 51 923 euros
Section d’investissement :
En section d’investissement, si cette décision intègre des dépenses nouvelles mineures (re versement d’une subvention ainsi que d’une taxe d’aménagement) ; elle porte principalement sur l’inscription du remboursement de l’annuité dû à l’EPFL Savoie ainsi que des crédits complémentaires au titre de la réhabilitation du centre sportif.
Ces dépenses sont financées par des subventions nouvelles ainsi que l’inscription d’un emprunt à court terme (inférieur à 2 ans).
Dépenses :
Chap 27 / article 27638 / 71 :
Remboursement annuité EPFL : .......................................................................... 65 000 euros Chap 10 / article 10226 / 8242 :
reversement taxe d’aménagement ........................................................................ 5 210 euros Chap 13 / article 13 21 / 96
Restitution Subvention maison de l’abeille noire .................................................. 10 000 euros Chap 23 / article 2313 op 209 / 4148 :
Travaux centre sportif VT : ........................................................................... 10 261 520 euros
Total : .......................................................................................................... 10 341 730 euros
Recettes :
Chap 13 / article 13 21 / 020 Conseil municipal du 25 octobre 2021
Subvention état centre de secours ..................................................................... 190 000 euros Chap 13 / article 13 21 / 020
Subvention SDIS centre de secours .................................................................. 351 730 euros Chap 16 / article 16 41 / 020
Emprunt ....................................................................................................... 10 000 000 euros Chap 021/ 021
Virement de la section de fonctionnement ....................................................... - 200 000 euros
Total : ........................................................................................................... 10 341 730 euros
Il est précisé que l’équilibre budgétaire est bien respecté.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que concernant le financement du centre sportif, les modalités de versement de la participation de la Setam n’ont pas été définies. Elles sont en cours de définition. Pour l’instant la commune doit donc recourir à un emprunt de 10 millions d’euros.
Monsieur le Maire explique que le chantier se passe très bien ce qui a permis de préserver jusqu’à aujourd’hui l’enveloppe pour les imprévus. En revanche, la hausse des coûts des matériaux, risque d’entamer cette avance voire de créer un surcoût.
Il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver la décision modificative n°2 du budget général de la commune 2021, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-173 Classe découverte centre équestre « Moulin du Roy », école du Cochet – Facturation – délibération modificative
Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal
le cadre juridique de l'organisation des classes de découverte est défini par les circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré
Monsieur le Maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
Une classe découverte a été organisée en juin 2021 pour les élèves de la classe CP/CE1 de l’école de Saint-Martin de Belleville. Lors du conseil municipal du 09/08/2021, le conseil municipal a adopté la répartition du financement de la classe découverte (délibération 2021-133). Après vérification par les services communaux de éléments qui avaient été communiqués par l’école, il y a lieu de modifier cette délibération comme suit :
Le prix du séjour s’élève à 327 € par enfant. Le financement de ce séjour s’établit comme suit : • 55€ par enfant adhérant financé par l’association des parents d’élèves de l’école du Cochet • Une participation versée par enfant par le Conseil départemental en fonction du Quotient Familial
• 130€ par enfant financés par la commune Les Belleville
• Entre 40.60 € et 142 € restent à charge des familles en fonction de leur Quotient Familial
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote : Conseil municipal du 25 octobre 2021
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver le montage financier :
o 55€ par enfant adhérant financé par l’association des parents d’élèves de l’école du Cochet
o Participation du Conseil départemental en fonction du Quotient Familial o 130€ par enfant financés par la commune Les Belleville
o Entre 40.60 € et 142 € restent à charge des familles en fonction de leur Quotient Familial
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à facturer à l’APE, au Conseil départemental et aux familles les parts leur incombant.
o D’inscrire les crédits correspondants au budget.
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-174 Avenant 1 à la convention d’objectif passée entre la commune et le club des sports de Val Thorens portant versement d’une prime aux athlètes de haut niveau
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. L'activité d'un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale.
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Que par délibération en date du 02/11/2020, le conseil municipal a adopté la convention d’objectif avec le club des sports de Val Thorens. Que conformément à la convention, des subventions complémentaires peuvent être attribuées moyennant un avenant à la convention d’objectif.
L’instauration, depuis 1990, de primes pour encourager les skieurs de la vallée ayant obtenu de bons résultats au cours de chaque saison, participant ainsi à la notoriété de nos stations.
Les critères et conditions d’attribution des primes aux athlètes de haut niveau ont été fixés par la délibération du conseil municipal du 24 février 2020.
A la demande de la trésorerie il convient de préciser que ces primes sont versées à l’association club des sports de Val Thorens pour les athlètes membres de son ski club. Etant rappelé que cette association œuvre à « valoriser l’image de la station grâce aux actions menées en matière d’organisation d’évènements sportifs (nationaux voire internationaux) et des résultats obtenus par les athlètes de la commune ». Une subvention d’un montant de 40 600 € est proposée au vu de l’état liquidatif.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o De l’attribution d’une subvention de 40 600 € au titre de la prime aux athlètes de haut
niveau à l’association club des sports de Val Thorens
o D’approuver l’avenant 1 à la convention d’objectif entre la commune des Belleville et
l’association Club des Sports de Val Thorens Conseil municipal du 25 octobre 2021
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant N°1 à la convention
d’objectif
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-175 Avenant 1 à la convention d’objectif passée entre la commune et le club des sports des Menuires portant versement d’une prime aux athlètes de haut niveau
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. L'activité d'un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale.
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire
porte à la connaissance du conseil municipal :
Que par délibération en date du 02/11/2020, le conseil municipal a adopté la convention d’objectif avec le club des sports des Menuires. Que conformément à la convention, des subventions complémentaires peuvent être attribuées moyennant un avenant à la convention d’objectif.
L’instauration, depuis 1990, de primes pour encourager les skieurs de la vallée ayant obtenu de bons résultats au cours de chaque saison, participant ainsi à la notoriété de nos stations.
Les critères et conditions d’attribution des primes aux athlètes de haut niveau ont été fixés par la délibération du conseil municipal du 24 février 2020.
A la demande de la trésorerie il convient de préciser que ces primes sont versées à l’association club des sports des Menuires en fonction pour les athlètes membres de son ski club. Etant rappelé que cette association œuvre à « valoriser l’image de la station grâce aux actions menées en matière d’organisation d’évènements sportifs (nationaux voire internationaux) et des résultats obtenus par les athlètes de la commune ». Une subvention d’un montant de 53 110 € est proposée au vu de l’état liquidatif.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o De l’attribution d’une subvention de 53 110 € au titre de la prime aux athlètes de haut
niveau à l’association club des sports des Menuires.
o D’approuver l’avenant 1 à la convention d’objectif entre la commune des Belleville et
l’association Club des Sports des Menuires
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant N°1 à la convention
d’objectif
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil municipal du 25 octobre 2021
DCM-2021-10-25-176 Avenant 2 à la convention d’objectif passée avec le club des sports de Val Thorens – portant subvention pour l’organisation de la Coupe du Monde et la coupe d’Europe de ski Cross
Monsieur Hubert THIERY, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. L'activité d'un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale.
Monsieur Hubert THIERY, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Que par délibération en date du 02/11/2020, le conseil municipal a adopté la convention d’objectif avec le club des sports des Menuires. Que conformément à la convention, des subventions complémentaires peuvent être attribuées moyennant un avenant à la convention d’objectif.
Depuis plusieurs années, la station de Val Thorens organise des épreuves de Coupe de Monde de
Skicross et une épreuve de Coupe d'Europe. Ces événements seront reconduits la saison prochaine.
Le budget nécessaire à l'organisation de ces épreuves s’équilibre à hauteur de 476 050 € en dépenses et
en recettes avec une demande de subvention communale qui s'élève à 255 995 euros. Il est précisé
qu’aucune demande de subvention n’est effectuée au titre de la coupe d’Europe sur l’année 2021.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
• D’approuver cette demande de subvention de 255 995 euros,
• De dire que cette subvention sera versée au club des sports de Val Thorens
• D’approuver l’avenant N°2 à la convention d’objectif entre la commune des Belleville et
l’association Club des Sports de Val Thorens
• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant 2 à la convention d’objectif
• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et tout document, à engager toute dépense, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-177 Réalisation d’un cheminement pour les piétons longeant la voie communale numéro 21 de Saint Martin de Belleville à Béranger, sise à Villarabout secteur « La Croix rouge» - Acquisition de terrain à Mme Mélanie DIROU née SUCHET
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
La voirie communale comprend essentiellement les voies communales qui font partie du domaine public de la commune et les chemins ruraux qui appartiennent à son domaine.
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : que la commune souhaite réaliser un cheminement pour les piétons à Villarabout, secteur « La croix Rouge » . Ce trottoir cheminerait en bordure de voie Communale numéro 21 de Saint Martin de Conseil municipal du 25 octobre 2021
Belleville à Béranger, côté amont. La création de ce cheminement, en surlargeur, sans diminuer le gabarit des voies de circulation, conduit la collectivité à acquérir les terrains qui feront l’objet d’aménagements dans le cadre du projet.
Une promesse de vente a été recueillie en date du 10 septembre 2021 auprès de Madame Mélanie DIROU née SUCHET, demeurant à LES BELLEVILLE (73440) Villarabout, qui s’engage à céder à la collectivité, à première réquisition de cette dernière, partie des parcelles suivantes
Section Numéro Contenance Emprise Reliquat 257F 877 2a 25ca 83ca 1a 42ca 257F 1214 2a 03ca 89ca 1a 14ca Total 4a 28ca 1a 72ca 2a 56ca
Soit une superficie de 1a 72ca au prix de 2 euros le mètre carré soit TROIS CENT QUARANTE QUATRE EUROS (344 euros)
Cette emprise sera calculée précisément par le géomètre expert lors de l’élaboration du document d’arpentage après la réalisation des travaux. Si la surface était amenée à évoluer pour des questions techniques de calcul propre au travail du géomètre, le prix serait adapté en conséquence sur la base de 2 euros le mètre carré.
Cette parcelle est située en zone Agricole (A) du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver l’acquisition d’une partie des terrains 257 F 877 et 257 F 1214 , appartenant à de Madame Mélanie DIROU née SUCHET, pour une emprise d’environ 1a 72ca, pour la somme de 344 €
o De préciser que l’acte réitérant la vente sera rédigé dans le cadre en la forme administrative, et signé par l’élu désigné à cet effet par délibération en date du 9 juin 2020, M. le Maire agissant en qualité de notaire,
o De préciser que les dépenses liées à cette affaire seront à la charge de la commune. o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise
en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-178 Réalisation d’un cheminement pour les piétons longeant la voie communale numéro 21 de Saint Martin de Belleville à Béranger, sise à Villarabout secteur « Nant Giraud» - Acquisition de terrain à M. Francis JAY
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire
rappelle au conseil municipal
La voirie communale comprend essentiellement les voies communales qui font partie du domaine public de la commune et les chemins ruraux qui appartiennent à son domaine.
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire
porte à la connaissance du conseil municipal :
Que la commune souhaite réaliser un cheminement pour les piétons à Villarabout, secteur « Nant Giraud». Ce trottoir cheminerait en bordure de voie Communale numéro 21 de Saint Martin de Conseil municipal du 25 octobre 2021
Belleville à Béranger, côté amont. La création de ce cheminement, en surlargeur, sans diminuer le gabarit des voies de circulation, conduit la collectivité à acquérir les terrains qui feront l’objet d’aménagements dans le cadre du projet.
Une promesse de vente a été accueillie en date du 10 septembre 2021 auprès de Monsieur Francis JAY, demeurant à LES BELLEVILLE (73440) Villarabout, 148 rue de la charentaise, qui s’engage à céder à la collectivité, à première réquisition de cette dernière, la parcelle suivante.
Section Numéro Contenance Emprise Reliquat
257F 894 10a 95ca 1a 98ca 8a 97ca
Soit une superficie de 1a 98ca au prix de 2 euros le mètre carré soit TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (396 Euros)
Cette emprise sera calculée précisément par le géomètre expert lors de l’élaboration du document d’arpentage après la réalisation des travaux. Si la surface était amenée à évoluer pour des questions techniques de calcul propre au travail du géomètre, le prix serait adapté en conséquence sur la base de 2 euros le mètre carré.
Cette parcelle est située en zone Agricole (A) du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver l’acquisition d’une emprise de 1a98 ca du terrain 257 F 894 appartenant à M. Francis JAY pour le montant de 396 €.
o De préciser que l’acte réitérant la vente sera rédigé dans le cadre en la forme administrative, et signé par l’élu désigné à cet effet par délibération en date du 9 juin 2020, M. le Maire agissant en qualité de notaire,
o De préciser que les dépenses liées à cette affaire seront à la charge de la commune.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-179 Réalisation d’un cheminement pour les piétons longeant la voie communale numéro 21 de Saint Martin de Belleville à Béranger, sise à Villarabout secteur « Nant Giraud» - Acquisition de terrain à M Jean Louis CLAVEL
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
La voirie communale comprend essentiellement les voies communales qui font partie du domaine public de la commune et les chemins ruraux qui appartiennent à son domaine.
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Que la commune souhaite réaliser un cheminement pour les piétons à Villarabout, secteur « Nant Giraud» . Ce trottoir cheminerait en bordure de voie Communale numéro 21 de Saint Martin à Béranger, côté amont. La création de ce cheminement, en surlargeur, sans diminuer le gabarit des voies de circulation, conduit la collectivité à acquérir les terrains qui feront l’objet d’aménagements dans le cadre du projet. Conseil municipal du 25 octobre 2021
Une promesse de vente a été recueillie en date du 10 septembre 2021 auprès de Monsieur Jean-Louis CLAVEL, demeurant à LES BELLEVILLE (73440) Villarabout, qui s’engage à céder à la collectivité, à première réquisition de cette dernière, la parcelle suivante :
Section Numéro Contenance Emprise Reliquat
257F 946 17a 43ca 3a 15ca 14a 28ca
Soit une superficie de 3a 15ca au prix de 2 euros le mètre carré soit SIX CENT TRENTE EUROS (630 euros)
Cette emprise sera calculée précisément par le géomètre expert lors de l’élaboration du document d’arpentage après la réalisation des travaux. Si la surface était amenée à évoluer pour des questions techniques de calcul propre au travail du géomètre, le prix serait adapté en conséquence sur la base de 2 euros le mètre carré.
Cette parcelle est située en zone Agricole (A) du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver l’acquisition d’une emprise de 3a15ca du terrain 257 F 946 appartenant à M. Jean Louis CLAVEL pour le montant de 630 €.
o De préciser que l’acte réitérant la vente sera rédigé dans le cadre en la forme administrative, et signé par l’élu désigné à cet effet par délibération en date du 9 juin 2020, M. le Maire agissant en qualité de notaire,
o De préciser que les dépenses liées à cette affaire seront à la charge de la commune. o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise
en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-180 Réalisation d’un cheminement pour les piétons longeant la voie communale numéro 21 de Saint Martin de Belleville à Béranger, sise à Villarabout secteur « Le Mollaret» - Acquisition de terrain à Mme Marie-France HUDRY.
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
La voirie communale comprend essentiellement les voies communales qui font partie du domaine public de la commune et les chemins ruraux qui appartiennent à son domaine.
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : que la commune souhaite réaliser un cheminement pour les piétons à St Martin de Belleville, Villarabout, secteur « Le Mollaret ». Ce trottoir cheminerait en bordure de voie Communale numéro 21 de Saint Martin à Béranger, côté amont. La création de ce cheminement, en surlargeur, sans diminuer le gabarit des voies de circulation, conduit la collectivité à acquérir les terrains qui feront l’objet d’aménagements dans le cadre du projet.
Une promesse de vente a été recueillie en date du 28 septembre 2021 auprès de la propriétaire Madame Marie-France JAY épouse de Monsieur HUDRY, demeurant à LES BELLEVILLE (73440) Saint Marcel, qui s’engage à céder à la collectivité la parcelle suivante : Conseil municipal du 25 octobre 2021
Section Numéro Contenance Emprise Reliquat
257F 465 2a 66ca 2a 66ca NEANT
Soit une superficie 266 m2 au prix de 2 euros le mètre carré soit CINQ CENT TRENTE DEUX EUROS (532 euros).
Cette parcelle est située en zone Agricole (A) du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver l’acquisition du terrain 257 F 465 d’une surface de 2a 66 ca appartenant à Mme Marie France HUDRY pour le montant de 532 €.
o De préciser que l’acte réitérant la vente sera rédigé dans le cadre en la forme administrative, et signé par l’élu désigné à cet effet par délibération en date du 9 juin 2020, M. le Maire agissant en qualité de notaire,
o De préciser que les dépenses liées à cette affaire seront à la charge de la commune. o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise
en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-181 Sollicitation de Monsieur le Préfet de la Savoie pour la constitution de l’Association Foncière Pastorale de la Gittaz sur le territoire de la commune de Les Belleville
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
L'Association foncière pastorale (AFP) est un regroupement de propriétaires de terrains (privés ou publics) constitué sur un périmètre agro-pastoral et accessoirement forestier, dans le but d'assurer ou de faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds inclus dans le périmètre constitué
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Dans le but d’améliorer la gestion agricole du territoire dit « de la Gittaz », d’apaiser les tensions entre agriculteurs et de lutter contre l’enfrichement, la commune a lancé en 2020 un groupe de travail avec des propriétaires volontaires et la chambre d’agriculture et ses partenaires afin d’étudier l’opportunité de créer une Association Foncière Pastorale (AFP).
Après six réunions du groupe de travail, la réalisation d’une étude agronomique par la Société d’Economie Alpestre de Savoie (SEA) et une réunion d’information publique, la commune dispose des documents constitutifs du dossier de demande de création de l’AFP et peut dès à présent solliciter Monsieur le Préfet de la Savoie pour la constitution d’une Association Foncière Pastorale sur le territoire communal. Cette démarche enclenchera le processus d’enquête publique puis de consultation des propriétaires.
Monsieur le Maire souligne que cette délibération est le fruit d’un important travail mené par Carmen JAY et Maxime JURDIT. Il souligne que la situation est compliquée entre les exploitants de terrains. Le but de cette AFP est de redonner du sens au pastoralisme dans ce secteur.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o De solliciter Monsieur le Préfet de la Savoie pour la constitution d’une Association Foncière Pastorale dite « de La Gittaz » sur le territoire de la commune de Les Belleville et transmettre Conseil municipal du 25 octobre 2021
au Service Politique Agricole et Développement Rural de la Direction Départementale des Territoires un dossier de demande de création.
o De s’engager à acquérir les parcelles qu’un propriétaire, qui se serait prononcé expressément contre le projet de création de l’AFP de la Gittaz, désirerait délaisser, et ce dans un délai de 3 mois après notification de l’arrêté préfectoral de création, en application de l’article L135-4 du Code Rural et de la pêche maritime.
o D’accepter la prise en charge, par la commune, des frais du Commissaire enquêteur, des frais d’impression, d’expédition et d’affranchissement pour les opérations menées par la DDT de Savoie et de tout frais afférant à cette création.
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement des frais entre la commune et la DDT.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-182 Acquisition à titre gratuit d’une partie de la parcelle H 1124 – Chalets panoramiques
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
l’article L. 2241-1 du CGCT qui indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Que la société LES CHALETS PANORAMIQUES, Société à responsabilité limitée, représentée par son représentant légal Monsieur Fabrice JAY, domicilié es-qualité, les Coronilles, 2 rue de Villarencel – LES BELLEVILLE (73440) a récemment obtenu un permis de construire valant division sous le numéro PC 073 257 21 M1016, sur la parcelle cadastrée section H numéro 1124, situé sur la voie communale de la Route de la Combe à VILLARENCEL – 73440 LES BELLEVILLE.
Une partie de la parcelle cadastrée section H numéro 1124, figurant en vert sur le plan ci-joint, fait partie de la route existante, appelée route de la Combe.
Afin de régulariser cette situation, il a été convenu que la Société LES CHALETS PANORAMIQUES cède à titre gratuit à la Commune de LES BELLEVILLE, ce reliquat de terrain. Celui-ci sera intégré dans le domaine public.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- De valider cette acquisition à titre gratuit d’une partie de la parcelle cadastrée H1124 - De préciser que la délibération sera adressée au service du cadastre pour intégration dans le domaine public
- De préciser que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la collectivité, - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-183 Convention d’exploitation en vertu de l’articule L342 du Code du Tourisme avec la Société « SCCV NAOS 1570»
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal Conseil municipal du 25 octobre 2021
que le conventionnement a été instauré en 1985 par l’article 42 de la Loi Montagne. Il est codifié à l’article L342 – 1 à 5 du Code du Tourisme. Ce dispositif permet aux collectivités de montagne de contrôler les opérations d’aménagement touristiques sur leur territoire et les désigne comme autorités organisatrices du développement touristique
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : le constat actuel en Montagne, est celui d’une érosion structurelle du parc des hébergements marchands qui vient grossir le volume des résidences secondaires hors circuit de commercialisation. Le nombre suffisant de lits touristiques marchands est un élément déterminant pour l’équilibre économique des stations de montagne. Il s’agit donc de pouvoir maintenir dans la durée un parc d’hébergements commercialisés en adéquation avec la demande et le positionnement de la station.
Il est présenté au conseil municipal la convention tripartite à signer avec la Société « SCCV NAOS 1570» représentée par Monsieur Raphael COMTE et les cessionnaires avec lesquels il a conclu des compromis de vente à ce jour. Cette convention concrétise une convergence d’intérêts entre les différentes parties, à savoir garantir le caractère marchand des lits et équipements créés afin de pérenniser l’équilibre économique du territoire dans la durée.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’autoriser M le Maire ou son représentant à signer chaque convention tripartite avec la
Société Civile de construction vente NAOS 1570 et chaque cessionnaire d’hébergement
touristique au sein de l’opération et lui donne mandat pour en faire respecter tous les termes.
o De rappeler que les signataires s’engagent, à la réitérer dans tout acte authentique, à la publier
au bureau des hypothèques de Chambéry, à reproduire et rendre obligatoires les conditions de
chaque convention dans tout document contractuel portant sur l’opération, sans modification
de quelque sorte que ce soit.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-184 Achat de divers terrains en zone agricole et naturelle à Madame Monique TISSOT délibération complémentaire
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
L’article L. 2241-1 du CGCT indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Que par délibération numéro 2021-116 la commune a acquis divers terrains avec Mme Tissot Monique pour une somme totale de 18 000 €.
Cette délibération portait alors acquisition par la commune de nombreuses parcelles dont la parcelle A 362 d’une surface 1530 m².
Il s’avère que Mme Tissot n’est plus propriétaire de cette parcelle. Elle sera donc retirée de l’ acte administratif portant acquisition des parcelles, sans modification du prix d’achat qui demeure à 18 000 € pour tous les autres terrains. Conseil municipal du 25 octobre 2021
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver l’acquisition telle que présentée lors de la séance du 28 juin 2021 sans la parcelle A 362.
o De préciser que l’acte réitérant la vente sera rédigé sous la forme d’un acte administratif et signé en la forme administrative par l’élu désigné à cet effet par délibération en date du 09 juin 2020, le maire agissant en qualité de notaire.
o De préciser que les frais d’arpentage et d’acte, liés à cet échange, seront à la charge de la collectivité.
o D’inscrire les sommes au budget.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-185 Echanges de terrains et divers, avec soulte, avec Monsieur Pierre ROUX- VOLLON, à Saint Jean de Belleville délibération complémentaire
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au Maire rappelle au conseil municipal
L’article L. 2241-1 du CGCT indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Que par délibération numéro 2021-040 la commune a échangé avec soulte divers terrains avec M. Pierre Roux Vollon. Cette délibération portait acquisition par la commune de la parcelle X6 d’une surface de 59 m².
Il s’avère que M. Roux Vollon n’est pas propriétaire de cette parcelle. Elle est donc retirée de l’ acte administratif sans modification de la soulte qui demeure à 12 000 €.
Monsieur le Maire rappelle que l’acquisition compte différents terrains et bâtiments d’intérêt patrimoniaux dont un moulin. Il semble que certains bâtiments sont en mauvais état et qu’il est souhaitable de s’assurer que ses bâtiments sont bien fermés et de les sécuriser. En l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver l’échange tel que présenté lors de la séance du 1er mars 2021 sans la parcelle X6. o De préciser que l’acte réitérant la vente sera rédigé sous la forme d’un acte administratif et signé en la forme administrative par l’élu désigné à cet effet par délibération en date du 09 juin 2020, le maire agissant en qualité de notaire.
o De préciser que les frais d’arpentage et d’acte, liés à cet échange, seront à la charge de la collectivité.
o D’inscrire les sommes au budget.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil municipal du 25 octobre 2021
DCM-2021-10-25-186 Assurance risques statutaires contrat proposé par le centre de gestion de la Savoie
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
que la collectivité a, par délibération du 29 mars 2021 donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Les membres du conseil municipal sont informés que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a communiqué à la collectivité l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.
Monsieur le Maire informe que le contrat actuel a été dénoncé. En l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)
- Régime du contrat : capitalisation
- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.
o D’approuver les termes du contrat ci-après :
• Concernant les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés ▪ Risques garantis et conditions :
- décès : 0.15% ;
- accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux : 0.68%, sans franchise ;
- longue maladie, maladie longue durée : 1.70%, sans franchise ;
- maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant : 0.58%, sans franchise ;
- maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité
temporaire : 0.74%, franchise de 30 jours fixes.
- Total : 3.85%
▪ Il est précisé que les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d’environ 13 800 € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1er janvier 2022 en l’état actuel des textes. Dans l’hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d’ajouter 0,15% Conseil municipal du 25 octobre 2021
à chacun des taux précités pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le Cdg73 ayant fait chiffrer les deux hypothèses dans le marché initial.
• Concernant les agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public
▪ Risques garantis : accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire.
▪ Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,13% de la masse salariale assurée
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’adhésion o D’approuver la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie ;
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie ;
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-187 Contrat de prévoyance proposé par le centre de gestion de la Savoie
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
que, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6 ainsi qu’au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ».
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
que Monsieur le Maire exprime l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la convention de participation pour ses agents et a saisi le comité technique qui a rendu son avis favorable à l’unanimité en date du 17 septembre 2021.
Le conseil municipal a pris une délibération en date du 29 mars 2021, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
Monsieur le Maire souligne que la participation de la commune pour cette assurance est 10 € soit 2 € de plus que lors du contrat précédent.
Il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027. Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :
• socle de base : invalidité + incapacité de travail ; Conseil municipal du 25 octobre 2021
• options supplémentaires au choix de l’agent :
- perte de retraite ;
- capital décès à 100% ou à 200% ;
- rente conjoint ;
- rente éducation ;
- maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue maladie, maladie longue durée et grave maladie pendant la période de plein traitement.
L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.
o D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ». Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.
o D’approuver la convention d’adhésion en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
o De fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation de la commune comme suit : 10 € par mois montant proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. La participation sera versée directement à l’agent.
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.
o De prendre l’engagement d’inscrire aux budgets des exercices correspondants les crédits nécessaires.
• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-10-25-188 Adhésion au service intérim du CDG
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Ainsi, les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.
La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :
- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
- le remplacement d’agents sur emplois permanents,
- la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Conseil municipal du 25 octobre 2021
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.
En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le Cdg portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité charge le Cdg d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention d’adhésion au service intérim jointe en annexe.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de :
o D’approuver la convention d’adhésion au service intérim.
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-10-25-189 Approbation du protocole d’accord sur le temps de travail
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
qu’un protocole d’organisation des temps de travail est institué au sein de la commune nouvelle. Un tel protocole ne peut être figé et doit savoir s’adapter afin d’assurer la continuité du service public indispensable pour répondre aux besoins des citoyens tout en prenant en compte les évolutions des modes de fonctionnement des services.
Ainsi les orientations et propositions de certains chantiers issus de l’audit organisationnel, notamment du chantier « gestion des heures et des congés » ont été entendues et un travail en collaboration avec les représentants du personnel a été initié. Un nouveau protocole d’organisation des temps de travail est donc proposé à l’approbation de l’assemblée délibérante lors de cette séance. Ledit protocole permet notamment de déterminer et d’organiser les cycles de travail ainsi que leurs horaires, tout en spécifiant les organisations des différents services durant chaque cycle. Conseil municipal du 25 octobre 2021
La collectivité souhaite également proposer plus de souplesse aux agents afin de favoriser leur bien- être au travail, en proposant dans ce nouveau protocole la mise en place d’horaires personnalisables ou bien encore du télétravail.
Ce document prend également en compte la mise en place d’un système de gestion des temps et des absences qui sera déployé en novembre 2021.
Conformément à la réglementation ce document a été soumis au comité technique qui a rendu un avis
favorable à l’unanimité lors de la séance du 25 octobre 2021.
Monsieur le Maire rappelle que des négociations avec les représentants du personnel ont été engagées sur le temps de travail et la rémunération du personnel. Ces échanges ont permis de prendre en compte les évolutions de réglementation et de la collectivité (organisation, augmentation du nombre d’agents…). Il s’agit notamment de se conformer à la réglementation sur les 1607 heures effectives, les amplitudes journalières…. Les agents des groupes de travail issus du diagnostic organisationnel ont été associés à ces échanges.
Il souligne une avancée importante qui permettra aux services administratifs de bénéficier d’une modalité d’horaires. Pour les services techniques le rythme de travail est établi en 3 cycles (hiver 4/2 – été et intersaison).
Monsieur le Maire remercie tous les agents, les élus et les représentants du personnel et les délégués syndicaux qui se sont impliqués dans ce protocole équilibré et intéressant.
Il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de :
o D’approuver le protocole d’organisation des temps de travail tel qu’annexé o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d’organisation des temps de travail
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-10-25-190 Modification du régime indemnitaire. Instauration d’une prime de logement dans l’IFSE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
Chaque collectivité détermine librement le régime indemnitaire de ces agents dans le cadre du respect
du principe de parité avec la fonction publique de l'État.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
La commune nouvelle de Les Belleville a fixé par délibération les modalités qui régissent l’attribution du régime indemnitaire de ses agents.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de modifier la délibération relative au régime
indemnitaire appliqué aux agents communaux. En effet, la collectivité souhaite instaurer un plafond
minimal pour le versement de l’IFSE.
Conformément à la réglementation ce document a été soumis au comité technique qui a rendu un avis
favorable à l’unanimité lors de la séance du 25 octobre 2021. Conseil municipal du 25 octobre 2021
Monsieur le Maire rappelle que la rémunération se décompose de la rémunération statutaire (traitement) complétée par un régime indemnitaire individualisé et déterminé par la collectivité. Le régime indemnitaire est composé par le RIFSEEP dans la plupart des filières. Les primes sont prévues dans le cadre du RIFSEEP. Une part de ce dernier prendra en compte la difficulté liée au logement sur la commune. Cela représentera environ 200 000 € sur la masse salariale.
Monsieur Romain SOLLIER demande si les policiers sont logés pour nécessité de service. Il lui est répondu que cela est le cas comme les permanents des services techniques à Val Thorens et des saisonniers.
Monsieur Dominique DUNAND demande comment est calculé la prime pour les agents à temps partiel. Elle sera calculée au prorata du temps de travail.
Monsieur André BORREL souligne que cela peut participer à la valorisation des saisonniers qui reviennent qui se logent par leurs moyens.
Il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de :
o D’approuver la modification de l’annexe jointe relative au régime indemnitaire o D’inscrire les sommes nécessaires au budget
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-10-25-191 Tableau des emplois non permanents
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services
En application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de créer l’emploi non permanent suivant :
- un poste d’agent polyvalent, pour la saison d’hiver 2021-2022 à l’école de Val Thorens, du 08/11/2021 au 08/05/2022, contrat saisonnier.
Cet agent aura pour mission la surveillance des enfants à la cantine ainsi que dans la cour de 11h30 à 13h30, le lundi, mardi, jeudi et vendredi sur les semaines d’école.
Monsieur le Maire ouvre le débat, Mme Brigitte MOISAN souligne que le poste ne présente pas beaucoup d’heures et qu’il risque d’être difficile à pourvoir.
Il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de :
o Procéder à la création de cet emploi au tableau des emplois non permanents o Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Conseil municipal du 25 octobre 2021
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-10-25-192 Tableau des emplois permanents
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Qu’il est proposé de créer au 15 novembre 2021 :
- Un poste d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 33 heures hebdomadaires. - Trois postes d’adjoints techniques à temps complet 35/35ème.
- Un poste d’agent de maitrise principal à temps complet 35/35ème.
Qu’Il est proposé au 15 novembre 2021, après avis favorable du comité technique en date du 17 septembre 2021 de :
- Supprimer un emploi d’adjoint technique à temps non complet 28/35ème et de créer à la même date un emploi d’adjoint technique à temps complet 35/35ème
- Supprimer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 21/35ème et de créer à la même date un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 27/35ème - Supprimer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 28/35ème et de créer à la même date un emploi permanent d’adjoint technique en temps non complet 26/35ème.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de :
o Procéder à la création et la modification des emplois suscités au tableau des emplois. o Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager
toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à
la mise en œuvre de la présente délibération
Le présent procès-verbal relate les extraits de délibérations numéro DCM-2021-10-25-160 à DCM- 2021-10-25-192. Clôs sur 36 pages