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Procès Verbal - PV CM 20240909
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belleville.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Belléville PROCES VERBAL Conseil Municipal du lundi 9 septembre 2024 L'an deux mille vingt quatre Le neuf du mois de septembre à 19 heures 00, Le Conseil municipal de la commune de « Les Belleville » s’est réuni sous la présidence de Claude JAY, Maire, à la salle du conseil municipal Etaient présents Claude JAY (Maire), Donatienne THOMAS, Georges DANIS, Noëlla JAY, Sandra FAVRE, Florence BONNEFOY-CUDRAZ, André BORREL, CarmenJAY, Romain SOLLIER, Brigitte MOISAN, Catherine FREYDRICH, Dominique DUNAND, Catherine TREW, Stéphanie KEMPF DALBAN, Cédric GORINI, Christelle DESCHAMPS, Frédéric ARNAUD, Grégoire JAY, Florian Benjamin HUDRY Etaient excusés Hubert THIERY, Chantal ABONDANCE, Robert HUDRY, Myriam SOLLIER, Marie-Pierre FREMIOT donne pouvoir à Christelle DESCHAMPS, Klébert SILVESTRE donne pouvoir à Carmen JAY, Laurent DUNAND donne pouvoir à André BORREL, Aurélien ASTRE donne pouvoir à Claude JAY, Il'est rappelé les éléments suivants : Date de convocation: mardi 3 septembre 2024 Date d'affichage : mercredi 4 septembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 27 présents : 19 votants : 23 Florian Benjamin HUDRY a été élu secrétaire de séance. Le procès verbal de la séance du 15 juillet 2024 reprenant l'intégralité des décisions et des débats a été approuvé à l'unanimité. Délibération 2021-01-25-001 : Liste décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code a Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 23/05/2020 le Conseil municipal lui a donné délégation en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces décisions doivent être portées à la connaissance du conseil municipal. Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions du Maire de la commune de Les Belleville prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Le conseil municipal prend acte de cette communication. G Les xd Belléville Décision UNE COMMUNE « TROIS STATIONS 09/09/2024 Récapitulatif des décisions du 15/07/2024 au Numéro Service Libellé 2024.00170 DGS/SP/SOC_VIE_LOCALE Convention école maternelle de Praranger, Association les Joyeux Lutins pour la fête de l'école le 25 juin 2024, à titre gratuit 2024.00171 DGS/SP/SOC_VIE_LOCALE Convention location salle polyvalente de Villarlurin à M. DUSSEZ Cyril le dimanche 23 juin 2024 pour un repas au Tarif de location de 116 € 2024.00172 DGS/DRH/RH Concession de logement de Monsieur MARCHAL Mathéo - 571 rue du Doron - Praranger - 73440 LES BELLEVILLE 2024.00173 DGS/DRH/RH Concession de logement de Monsieur MARJAK Karol 560 Rue Reynette - Villarabout - 73440 LES BELLEVILLE 2024.00174 DGS/SP/SOC_VIE_ LOCALE Convention salle de Villarly, Mme BONNEFOY Evelyne pour une repas le jeudi 20 juin 2024, au tarif de location de 37 € 2024.00175 DGS/SP/SOC_VIE_LOCALE Convention salle polyvalente de St Jean, Association Bellevill'voix pour un concert le 28 juin 2024, à titre gratuit 2024.00176 DGS/SP/SOC_VIE_ LOCALE Convention salle de Villarenger, M. Arnaud PLAISANCE pour un mariage du 19 au 21 juillet 2024, au tarif de location de 317 € 2024.00177 DSG/ODP ACTUALISATION DE CONTRAT DE SERVICES - SIEMENS - SECURITE GALERIE CROISETTE pour la période du 01/06/2024 au 31/05/2025 2024.00178 DGS/ST Convention d'occupation du domaine public en tréfond pour la réalisation d'une paroi clouée provisoire - SAS CHAM'VAL 2024.00179 DSG/ODP Convention d'occupation du domaine public - Chalet Pépé Nicolas pour implantation d’un chalet de 20m? pour une durée de 10 ans 2024.00180 DGS/FIN/CP Attribution du marché de travaux de pose et dépose de mobiliers charte signalétique et balisage pour un montant de 69 425 € à l’entreprise SIGNAL'ETHIQUE MONTAGNE 2024.00181 DGS/JUR Décision d'ester en justice affaire 2400703 Berger c/ Commune Les Belleville 2024.00182 DGS/JUR Décision d'ester en justice affaire n°2402653 Abondance c/la Commune LES BELLEVILLE 2024.00183 DGS/FIN/CP Dossier de demande de subvention auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes pour le réaménagement et dispositifs numériques pour musée communal des Belleville 2024.00184 DGS/FIN/CP Approbation de l'avenant 2 à l'accord-cadre de travaux de voirie et de réseaux divers 2024.00185 DGS/SP/ACC Convention salle des fêtes de St Jean, Mme CHAVOUTIER Jessica pour un mariage du 12 au 14 juillet 2024, au tarif de location de 317 € 2024.00186 DGS/JUR Décision d'ester en justice et saisine d'un avocat affaire SHBV Tribunal judiciaire d'Albertville 2024.00187 DGS/SP/ACC Convention de location Foyer communal de Villarlurin à Mme Elodie ABONDANCE le mercredi 24 juillet 2024 pour un repas à Titre gratuit. 2024.00188 DGS/SP/ACC Convention location Salle polyvalente de Villarlurin à Mme Véronique COMBAZ, le dimanche 04 août 2024 pour un repas au tarif de location de 148 € 2024.00189 DGS/SP/ACC Convention de location de la salle polyvalente de Villarlurin à M. Edouard ABONDANCE le dimanche 11 août 2024 pour un Repas d'anniversaire au Tarif de location de 148 € 2024.00190 DGS/FIN Autorisation d'avance de trésorerie pour le budget de l'assainissement 2024.00191 DGS/ODP Convention d'occupation domaine public - Terrasse Le Yeti 2024.00192 DGS/FIN/CP Attribution du marché de travaux de reprise technique de sépultures à l’entreprise FINALYS pour un montant de 81 032 € 2024.00193 DGS/FIN Ligne de trésorerie Budget annexe de l'assainissement pour un montant de 500 000 € 2024.00194 DGS/FIN/CP Objet : Attribution du marché lot 16 Fourniture et installation de matériel frigorifique pour l'opération des travaux d'aménagement de l'école du Cochet pour la société Froid 73 pour un montant de 14 440 € 2024.00195 DGS/FIN/CP Attribution du marché concernant l'opération de réfection de la toiture de la salle des fêtes de Villarlurin pour la société EUROTOITURE pour un montant de 111 550.62€ 2024.00196 DGS/FIN/CP Attribution du lot 5 marché Marché de fournitures de denrées alimentaires pour la société POMONA Terre Azur pour un maximum de commande de 20 000€ 2024.00197 DGS/FIN/CP Attribution des lots 1, 2, 3, 4, et 5 du marché de fournitures de denrées alimentaires pour le lot 1 à la société SYSCO France pour un maximum de commandes de 60 000€, pour le lot 2 à la société PRO A PRO pour un maximum de commande de 50 000 €, pour le lot 3 à la société SYSCO France pour un montant maximum de 30 000 €, pour le lot 4 à la société POMONA PF pour un montant maximum de commandes 30 000 € 2024.00198 DGS/SP/ACC Convention salle de Villarly, Mme BORNAND Michèle, le 7 juillet 2024, pour un repas de famille, au tarif de location de 37€ 2024.00199 DGS/SP/ACC convention salle de Villarly, M. DUNAND Christian (ACCA), le 6 juillet de 18h à 19h, pour une réunion ACCA, à titre gratuit. 2024.00200 DGS/SP/ACC Convention de location salle de Villarenger, à M. PLAISANCE Arnaud, du 19 juillet 2024 à 13h au dimanche 21 juillet 2024 à 20h, pour un mariage, au tarif de location de 317€. 2024.00201 DGS/SP/ACC Convention salle de Villarly, M. LAYMOND Philippe, le 20 juillet 2024, pour une réunion personnelle, au tarif de 37 euros. 2024.00202 DGS/DRH/RH Concession de logement de Monsieur Alfonso TRIPODI - Sizerin 10 - 359 rue de Preyerand - Les Menuires - 73440 LES BELLEVILLE 2024.00203 DGS/ODP AVENANT N°1 LOCAL L'ADRET - BET ICM 2024.00204 DGS/ODP Convention occupation domaine public - Le Jacks - La Croisette 2024.00205 DGS/ODP Convention de mise à disposition d'un terrain privé - Les Sofettes - BAL TP 2024.00206 DGS/ODP Avenant Résiliation Montagnette 64 2024.00207 DGS/FIN/CP Attribution du marché de maitrise d'ouvrage déléguée pour la construction d’un bâtiment de logements aux Frênes à la société WAMO pour un montant de 214 500 € 2024.00208 DGS/SP/ACC Convention chapiteaux, association les Rabodusiens pour la fête du Village le 10 août, à titre gratuit. 2024.00209 DGS/SP/ACC Convention salle des fêtes de St Martin, Mme COUSSON Sandrine pour un repas le 17 et 18 août 2024, au tarif de location de 264 euros 2024.00210 DGS/SP/ACC Convention Location Salle polyvalente de Villarlurin à M. COMBAZ Bernard, le dimanche 25 août 2024 pour un repas de Baptême, au Tarif de 148 € 2024.00211 DGS/SP/ACC Renouvellement Concession n° 73 Cimetière de Villarlurin 2024.00212 DGS/FIN/CP Attribution des marchés pour l'opération des travaux de construction d’un chalet de 3 logements à la Croix de Fer lot 4 — CHARPENTE COUVERTURE et marché lot 5 — MENUISERIES EXTERIEURES, pour le lot 4 à la société SECAF pour un montant de 135 918.65£€ et pour le lot 5 à la société MENUISERIE MONTJOVET pour un montant de 75 237 € 2024.00213 DGS/SP/ACC Convention salle de Villarenger, Mme ROUX Isabelle pour un repas le 11 août 2024, au tarif de location de 148 euros 2024.00214 DGS/URB RETRAIT DE LA DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT PORTANT PREEMPTION DE LA PARCELLE SITUEE A LES BELLEVILLE LES GRANGES - CADASTREE SECTION M N°1272 2024.00215 DGS/SP/ACC Convention salle des fêtes de St Martin, Amicale du personnel communal pour un vide grenier et un bal du 13 au 15 septembre 2024, à titre gratuit 2024.00216 DGS/SP/ACC Attribution des marchés pour la fourniture d'équipements mobiliers pour la salle des fêtes et le Centre de bien être à Saint Martin de Belleville, pour le lot 1 à la société E.M.A CHR pour un montant de 35 058.90 €, pour le lot 4 à l’entreprise JM.BRUNEAU pour un montant de 183 381.34 €, pour le lot 5 à la société la MAISON DE LA PISCINE pour un montant de 57 592.92€, pour le lot 7 à l’entreprise H2D pour un montant de 18 018.50€, pour le lot 8 à l’entreprise ETABLISSEMENT ROUSSEY ET FILS pour un montant de 43 210 € Administration Générale | Be ev!I e Rapports 2023 du délégataire Eau potable et UNE COMMUNE - TROIS STATIONS assainissement Il est rappelé au conseil municipal : Par contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1% novembre 2019, la commune des Belleville a délégué à la société SUEZ EAU FRANCE la gestion de l’eau et de l'assainissement sur son territoire (hors l’eau potable sur le territoire de Saint Jean de Belleville et hors le traitement des eaux usées sur le territoire de Villarlurin). Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la société SUEZ EAU France a transmis à la commune ses rapports annuels du délégataire pour l’année 2023 pour le service de l’eau et pour le service de l’assainissement. Il est porté à la connaissance du conseil municipal : Considérant la présentation effectuée en séance par le délégataire, Considérant que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur les services publics d’eau et d'assainissement, SUEZ, présente le rapport : Service de l’eau : Essentiel de l’année 2023 : e Travaux de renouvellement : Plusieurs projets ont été menés, notamment le renouvellement de 11 branchements dans les villages, de divers équipements comme des sondes à Val Thorens et des armoires électriques à Reberty et Chasse. e Réparations de fuites : Des fuites ont été réparées dans plusieurs secteurs, notamment au Châtelard, à St Martin et sur les sources comme le captage du Lou. Bilan d'exploitation 2023 : e Rendement du réseau : Le rendement des stations est de 95,3 %, tandis que celui des villages atteint 86 %. Ces chiffres dépassent les objectifs contractuels. e Qualité de l'eau : Le contrôle de la qualité de l’eau révèle une conformité microbiologique à 100 % et une conformité physico-chimique de 98,7 % (légère non-conformité due à un dépassement de nickel à l'établissement Belambra). e Consommations électriques et de réactifs : En 2023, les consommations électriques et de réactifs (chlorure ferrique, soude, etc.) ont légèrement augmenté par rapport à 2022. Perspectives pour 2024 : Des travaux sont prévus pour sécuriser la ressource en eau (réseau de Prarenger, captage du LOU), garantir la défense incendie, et installer des équipements pour améliorer la qualité de l'eau lors des épisodes climatiques extrêmes. Service de l'Assainissement : e Travaux et renouvellements : Des renouvellements ont été effectués sur plusieurs réseaux d'assainissement, notamment à St Jean de Belleville et au Bettex. Des travaux de dévoiement ont été réalisés à l’usine de Caron à Val Thorens. Bilan d'exploitation 2023 : e Volumes traités : Les stations ont traité un total de 1 448 903 m° en 2023, avec une augmentation de 14,4 % par rapport à 2022. La station des Menuires est la plus active avec 1 135 740 m° traités. e Consommation électrique : La consommation d'électricité des stations a baissé de 10,2 % en 2023. e Consommation de réactifs : Une réduction notable de l’utilisation de certains réactifs a été observée, notamment pour les polymères. Perspectives : Des travaux, pour réduire les apports d'eaux claires dans les stations d'épuration et pour renouveler les réseaux d'assainissement dans plusieurs villages, sont programmés. Le Maire ouvre les débats Monsieur le Maire s'interroge sur la validité des résultats des études réalisées par la CCCT concernant la situation de la commune sur la ressource en eau : > _ Incompréhension des résultats qui placent la commune dans le "rouge", c'est-à-dire en difficulté. > Données et méthodologies employées : Les bureaux d'études doivent expliquer quelles données et méthodes ils ont utilisées. SUEZ reste disponible pour aider la commune à comprendre ces résultats sur la gestion des ressources et des besoins identifiés. Carmen JAY constate que le bilan d'exploitation de l’assainissement relève une accumulation excessive de boues. SUEZ répond que le taux d'humidité des boues peut permettre leur évacuation sous forme de compost, offrant ainsi une solution alternative à la gestion des boues excédentaires. Il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Prend connaissance des rapports annuels du délégataire pour les services d’eau potable et d'assainissement, o Dit que ces documents seront mis à disposition du public, o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. Administration Générale U Les s je Bel | ev!I | | e RPOS - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service UNE COMMUNE :« TROIS STATIONS Il est rappelé au conseil municipal : Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L1413-1 et L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement géré par le délégataire SUEZ EAU France pour l’exercice 2023. Le cabinet AGARTHA, en charge d'assister la commune, présente le rapport annuel de la gestion sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement de la commune de Les Belleville. Il est porté à la connaissance du conseil municipal : Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales Service d'eau potable Population desservie et abonnés e Environ 3 586 habitants sont desservis par le réseau d'eau potable. Le nombre d'abonnés en 2023 est de 3 011, soit une augmentation de 1,49 % par rapport à 2022. Patrimoine du service e Le service dispose de 31 captages, 23 réservoirs et un linéaire de 104,9 km de réseaux. Le volume d’eau stocké atteint 11 600 mÿ. Ressources en eau e Les captages principaux incluent des sources et prises d’eau réparties sur les villages et stations. En 2023, plusieurs captages ont été modernisés, notamment à Val Thorens avec le renouvellement des sondes pour suivre les débits. Production et distribution e Les volumes produits ont augmenté de 4,65 % en 2023. Un total de 1 091 423 m° d’eau a été produit, avec une distribution principalement entre les secteurs des stations (875 172 mÿ) et des villages (216 251 m“). Rendement du réseau e Le rendement global du réseau est de 93,29 %, supérieur au seuil minimal de 70,44 % exigé par la loi Grenelle 2. Les stations ont atteint un rendement de 95,3 %, et les villages de 86,06 %. Le rendement s’est légèrement détérioré dans les stations par rapport à 2022. Pertes d'eau et interventions e L'indice linéaire des pertes dans les stations a augmenté, atteignant 2,36 m°/km/j, mais reste en dessous de l’objectif contractuel. En revanche, pour les villages, l'indice est de 1,62 m°/km)/j, améliorant la performance par rapport à 2022. Travaux et renouvellements e En 2023, des travaux de renouvellement d'équipements et des branchements ont été réalisés, avec 12 branchements renouvelés et un investissement total de 93 088,08 €. Service d'assainissement collectif : Population desservie et installations e En 2023, 3 324 abonnés sont recensés pour le service d'assainissement, desservant 17 854 unités de logement. Le linéaire de réseaux d'assainissement s'étend sur 141,1 km avec 6 stations d'épuration (STEP), assurant une capacité de traitement de 89 100 EH (équivalent- habitants). Traitement des eaux usées e En 2023, les stations d'épuration ont traité un total de 1 448 903 m° d’eaux usées, en hausse de 14,4 % par rapport à l’année précédente. Travaux d’assainissement e Des renouvellements ont été réalisés, notamment au niveau des réseaux d’assainissement de Saint-Jean-de-Belleville et du Bettex. Un programme de diagnostic permanent a été mis en place pour suivre l’état des réseaux. Prix des services e Le tarif de l’eau potable varie selon les zones : 2,4770 €/m$ TTC dans les villages, 2,4703 €/m° TTC dans les stations, et 2,1719 €/m° TTC pour Villarlurin. e Pour l'assainissement, les tarifs sont de 1,5145 €/m° TTC pour les villages et 2,4072 €/mÿ° TTC pour les stations. Performances et qualité de l'eau e Le taux de conformité des analyses de l’Agence Régionale de Santé (ARS) est de 100 % pour les paramètres microbiologiques et de 97,7 % pour les paramètres physico-chimiques. e Aucune non-conformité majeure n'a été relevée, sauf un dépassement mineur lié au nickel. Le rapport met en avant une gestion efficace des services publics de l’eau potable et de l'assainissement dans la commune de Les Belleville. Des améliorations sont apportées chaque année, notamment en termes de performance du réseau et de qualité de l’eau. Les objectifs contractuels en matière de rendement, de renouvellement des équipements et de conformité sont globalement respectés. Le prix des services reste stable, bien que variable selon les zones géographiques. Le maire ouvre les débats Sans autres commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Adopte les rapports annuels 2023 sur la qualité et le prix des services publics d’eau potable et d'assainissement o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment de transmettre ces dits rapports en Préfecture et SISPEA et les mettre en ligne (www.services.eaufrance.fr) conformément à la réglementation. 10 Administration Générale Il Be ev!I e Approbation Avenant n°5 au contrat de délégation UNE COMMUNE . TROIS STATIONS de service public Eau et Assainissement André BORREL, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal : Par une convention de délégation de service public signée le 31 octobre 2019, la commune LES BELLEVILLE a confié à la Société SUEZ Eau France l'exploitation des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et l'exploitation du réseau d'eaux pluviales de la Commune. Ce contrat de concession a été conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1% novembre 2019. Le 24 décembre 2020, l'avenant n°1 a été signé. L'objet de l’avenant était : e D'intégrer un exercice de crise tous les deux ans; e De compléter le bordereau des prix et de modifier un prix erroné ; e De préciser que le Délégataire n'a pas l'exclusivité des travaux de branchement et de faire figurer dans les règlements les unités de logements servant à la facturation. Le 4 janvier 2021, l'avenant n°2 a été signé. L'objet de l'avenant était de réaliser une série d’ajustements contractuels, sans déprécier la qualité du service, afin de minorer les pertes financières subies pendant la crise sanitaire. Le 2 juin 2022, l'avenant n°3 a été signé. L'objet de l'avenant était de préciser et compléter les dispositions concernant la gestion de la crise sanitaire et de ses effets sur le contrat de concession afin d'en limiter les effets sans déprécier la qualité du service délivrée auprès des usagers et de la commune. Le 14 novembre 2022, l'avenant n°4 a été signé. L'objet de l’avenant était l'intégration du réseau de transfert de la nouvelle station d'épuration de La Combe, et ses équipements, au périmètre de la délégation de service public. André BORREL, Adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Le contexte du projet d’avenant n°5 est le suivant : Dans le cadre de l’application de la clause d’intéressement contractuelle (article 24.4) et compte tenu du retour des résultats d'exploitation au niveau prévisionnel, il est proposé de modifier la clause de partage des résultats afin d’abonder un fonds de travaux pour accompagner la collectivité dans son renouvellement patrimonial des réseaux. Ces montants s'élèvent à : - 117 K€ HT au titre de l’apurement de l’intéressement des exercices 2019 à 2023 inclus ; - __49k€HT au titre d’un effort complémentaire du concessionnaire. Ce fonds de travaux nouvellement créé par le présent avenant permettra la réalisation de travaux désignés par la Collectivité à savoir : - La reprise du réseau eaux usées au lieu-dit Les Granges pour un montant de 102 k€ HT, - La reprise du réseau eaux usées au lieu-dit Prarenger pour un montant de 64 k€ HT. 11 Le maire ouvre les débats Il'est rappelé que la Délégation de Service Public (DSP) se termine en octobre 2025. Carmen JAY a demandé ce qu'il advenait des boues provenant des centrales. SUEZ a répondu que ces boues sont envoyées en Isère pour être transformées en compost. Sans autres commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Approuve l'avenant n°5 au contrat de délégation de services publics d’eau et d'assainissement, Autorise M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°5 ci-approuvé, o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. © 12 Administration Générale | Be ev!I e Avenant SOGEVAB centre de bien-être / retrait du UNE COMMUNE « TROIS STATIONS Circuit de glace / Ice Cross Claude JAY, le Maire, rappelle au conseil municipal : Que la commune de LES BELLEVILLE a, par convention de délégation de service public en date du 05 mai 2017, entrée en vigueur le O5 juin 2017, et qui viendra à échéance le 30 septembre 2028, confié à la SOGEVAB, la gestion et l'exploitation du service public relatives aux équipements sportifs, salles communales, et animations sur le territoire de la Commune ; Que ladite convention a été modifiée par différents avenants, dont le dernier en date du 26 février 2024 (avenant n° 7); Que les articles L. 3135-1 et R. 3135-1 du code de la commande publique autorisent la modification d'un contrat de concession sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clause de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque et ce, quel que soit le montant; Que d'une part, l'objet de la délégation de service public englobe la gestion et l'exploitation de tous les équipements sportifs, salles communales et l'animation sur le territoire de la commune selon les dispositions de l'article 1.1 de la convention ; Que ce périmètre d'activités est donc, sans équivoque possible, amené à évoluer au cours du temps et de la durée de validité de la convention en fonction des investissements de la commune ; Que l'article 39 de ladite convention prévoit les conditions de réexamen des conditions financières du contrat, notamment en ce qui concerne la contribution financière forfaitaire prévue à l'article 34 de la même convention. Ilest porté à la connaissance du conseil municipal : Considérant que, dans le cadre de l'évolution des besoins du service public délégué, un nouvel équipement dit "La BelleVie" sis à Saint Martin de Belleville doit venir étendre le périmètre des activités fin 2024; Considérant que, dans le cadre du projet d'aménagement dit du "Plateau du Cairn" OAP 12, l'équipement dit "Circuit Alain Prost" sis à Val Thorens doit être soustrait du périmètre d'activités ; Considérant que le retrait du périmètre d'activités du circuit de glace "Alain Prost" entraine de facto la suppression de l'évènement "Trophée Andros" et de son organisation par le Délégataire ; Considérant qu'un nouvel évènement "Ice Cross", qui se déroulera sur la station de Val Thorens à partir de l'hiver 2025 sera organisé par le Délégataire dans le cadre posé par l'article 16.2 et la convention du 5 mai 2017; Considérant que dans ces conditions, il est nécessaire d'augmenter la CFF à 872 200 euros par période à compter du 1 octobre 2023 assortie d'une clause de révision de +1.5% par an jusqu'en 2028. Le maire ouvre les débats Monsieur le Maire souligne deux points de vigilance : le déficit d'activités avec des recettes qui diminuent chaque année, et la nécessité d'inclure ce déficit dans le budget jusqu'en 2028. Sans autres commentaires, il est procédé au vote. 13 A l’unanimité le conseil municipal : > Valide l'avenant n° 8 à la convention de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation des équipements sportifs, des salles communales et le développement des activités et animations des stations de la commune du 05 mai 2017; > Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 14 Administration Générale LI Les, U “ Bel | ev!I | | e SOGEVAB - tarifs du centre de bien-être UNE COMMUNE :« TROIS STATIONS Claude JAY, le Maire, rappelle au conseil municipal : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment en ses articles L. 2121-29 et L. 1411-2 Vu la délibération n° 017/094 du 03 mai 2017 approuvant le choix de la société d'économie mixte SOGEVAB en qualité de délégataire du service public de gestion et d'exploitation des équipements sportifs, des salles communales et le développement des activités et animations des stations de la commune; Vu le contrat de délégation du service public relatif à la gestion et l'exploitation des équipements sportifs, des salles communales et le développement des activités et animations des stations de la commune, signé par les deux parties en date du 05 mai 2017; Vu l'avenant n°8 au contrat de délégation du service public relatif à la gestion et l'exploitation des équipements sportifs, des salles communales et le développement des activités et animations des stations de la commune approuvé par le conseil municipal en date du 09 septembre 2024. Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Considérant que l'avenant n° 8 au contrat de délégation du service relatif à la gestion et l'exploitation des équipements sportifs, des salles communales et le développement des activités et animations des stations de la commune approuvé par le conseil municipal en date du 09 septembre 2024, intègre au périmètre de la délégation un nouvel équipement sis à Saint Martin de Belleville dénommé "La BelleVie" J Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33 du contrat de délégation du service relatif à la gestion et l'exploitation des équipements sportifs, des salles communales et le développement des activités et animations des stations de la commune, signé par les deux parties en date du 05 mai 2017, les tarifs des droits d'accès aux équipements et aux activités qui s'y déroulent sont définis par délibération de l'autorité délégante hors indexation contractuellement prévue ; Considérant que ces tarifs inclus la T.V.A. au taux légal en vigueur; Considérant la proposition de tarifs pour l'équipement "La BelleVie" faite par la SOGEVAB et annexée à la présente délibération ; Le maire ouvre les débats 15 Monsieur le Maire informe que le Centre de bien-être est : > Destiné au grand public et aux touristes, avec des prix maintenus sauf pour les services de wellness, > Rappelle que tous les abonnements donnent accès à tous les autres centres. Christelle Deschamps demande : > S'ilest possible de proposer un tarif "samedi" comme le font les remontées mécaniques afin de permettre un meilleur remplissage et de proposer une journée plus accessible ? > Sil'accès aux salles pour les associations locales, pour les représentations, leur permettra de continuer leurs activités ? Sans autres commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Approuve les tarifs pour l'équipement "La BelleVie" proposés par la SOGEVAB, applicables à partir de la saison 2024/2025 o Autorise la SOGEVAB à faire application de ces tarifs à compter de leur date d'entrée en vigueur o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 16 Administration Générale Be evIi e Avenant refuge du Lac du Lou UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Claude JAY, le Maire rappelle au conseil municipal : La Commune de Les Belleville est propriétaire du refuge du Lou composé : -d’un refuge rénové de 34 m? environ, comprenant 12 couchages et une pièce de vie. -d’un bâtiment bien équipé comprenant 22 couchages destinés au public, une cuisine, une salle de restauration. La gestion de ce bien fait l’objet d’une délégation de service public assurée depuis 2023 par la société SARL 3D pour une durée de 7 ans. Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Les occupants du refuge disposaient jusqu’à présent d’un chalet en bois situé au pied de la Masse et utilisé comme réserve de stockage. Ce bien lié à la gestion du Refuge ne figurait pourtant pas dans l'inventaire des biens affectés à l'exploitation. Au printemps 2024, pour des raisons de sécurité et d'esthétique, les élus ont décidé de transformer ce chalet en bois en un chalet maçonné. Ces travaux de rénovation et d’agrandissement ont fait évoluer la superficie du bâtiment de stockage de 15 à 20m2. Il sera mis à disposition du refuge à compter du 1° octobre 2024. Il convient donc d’intégrer par avenant ce bien dans la liste des biens affectés à l'exploitation du refuge. Le maire ouvre les débats Sans commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Approuve l'avenant 1 à la convention de délégation du service public de gestion et exploitation du Refuge du Lac du Lou, o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 17 (on) Urbanisme et Droits des Sols “4 Bellevill | Be ev!I e Rapport d'artificialisation de la commune (ZAN) UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Claude JAY, le Maire rappelle au conseil municipal : La loi Climat et Résilience de 2021, qui fixe l'objectif de Zéro Artificialisation Nette en 2050, avec une première étape de réduction de 50% de la consommation foncière à l'échéance de 2031 au niveau national. Afin de suivre la mise en œuvre de cet objectif de sobriété foncière et en application des articles L. 2231-1 et R. 22311 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, présentent au conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Il est précisé que le premier rapport triennal sur l’artificialisation des sols concernant les années 2021, 2022 et 2023 devra a minima indiquer : > La consommation foncière d'espaces naturels, agricoles et forestiers en hectare et en pourcentage de la surface communale, > Les raisons et explications de cette consommation foncière. Il pourra préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation. Selon l’analyse et la connaissance de la commune, à son libre choix, le rapport peut apporter d’autres indicateurs et données. Pour établir ce rapport, les communes disposent gratuitement des données produites par l'Observatoire National de l'Artificialisation des Sols (ONAS). Elles peuvent également utiliser des données issues d’observatoires locaux. Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l’article R. 101-2, Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat résilience, Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN, Vu les articles L. 2231-1 et R. 22311 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, 18 Vu le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par le Conseil Régional les 19 et 20 décembre 2019 et par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020, non modifié, Vu le Schéma de Cohérence territorial Tarentaise Vanoise, approuvé le 14 décembre 2017 et modifié le 6 janvier 2021, Vu la composition de la commune de LES BELLEVILLE, à savoir, trois communes déléguées dotées chacune d’un Plan Local d'Urbanisme ; la commune de LES BELLEVILLE est dotée de trois PLU. Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville, approuvé le 20 janvier 2020, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Villarlurin approuvé le 17 décembre 2018, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Jean-de-Belleville, approuvé le 15 novembre 2018, Vu le rapport triennal sur l’artificialisation des sols 2021-2023 tel que ci-annexé. Le maire ouvre les débats Marine Lyon-Wehrung informe : > Qu'un rapport d’artificialisation a été mis en place > Une réduction de 50% à atteindre d'ici 2031, avec une évaluation à partir de 2031 pour envisager la renaturation de certaines zones > Signale qu'on part d'une photographie de 2011, comprenant à la fois les aménagements privés et ceux portés par la collectivité. La maîtrise du droit de préemption devient un outil puissant pour mettre en œuvre les objectifs du ZAN et favoriser un développement durable des territoires. Les objectifs : > Travailler les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) : Développer et affiner les OAP pour mieux planifier les aménagements tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation. > Réduire l'emprise de l'OAP : Limiter l'étendue des zones d'aménagement pour minimiser l'artificialisation et préserver les espaces naturels. > Sécuriser les PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) : Assurer une conformité totale des PLU avec les objectifs de développement durable, garantissant ainsi que toutes les opérations respectent les normes de zéro artificialisation. Sans autres commentaires, il est procédé au vote. 19 A l’unanimité le conseil municipal : o Approuve le rapport triennal sur l’artificialisation des sols 2021-2023, O Dit que ce rapport et la délibération correspondante seront publiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 et transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur publication aux représentants de l'Etat dans la région Auvergne Rhône Alpes et dans le département de la Savoie, au président du conseil régional Auvergne Rhône Alpes, au président de la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise, ainsi qu'au président de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise, compétente en matière de SCoT. Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 20 Urbanisme et Droits des Sols | Be ev!I e Révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de UNE COMMUNE -« TROIS STATIONS Saint-Martin-de-Belleville Claude JAY, Maire, rappelle au conseil municipal : 1-Objectif poursuivi par la révision allégée La révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Martin-de-Belleville poursuit un objectif unique qui est de modifier le zonage du règlement graphique afin de réduire la zone naturelle (N) dans plusieurs secteurs au profit de zones urbaines (UE- correspondant à la zone urbaine comprenant des équipements publics et d’intérêt collectif) : la totalité du territoire couvert par le PLU de Saint-Martin-de-Belleville sera analysé. Ces ajustements de zonage par la réduction de zones N s’appliqueront sur des secteurs en continuité de l’enveloppe urbaine et/ou en régularisant des aménagements et équipements collectifs bâtis. Ces modifications permettront, d’une part, la possibilité de réaliser un projet de centre à la fois de formation professionnelle, sportif et d'accueil permettant à la fois la formation vers des métiers en lien avec le tourisme et la montagne mais aussi, par le sport, l'accompagnement de jeunes de quartiers prioritaires vers un développement personnel et professionnel ; et, d’autre part, la régularisation d'équipements publics d'intérêt collectif construits auparavant en zone N lorsque la législation le permettait. Il convient donc de régulariser le zonage afin de pouvoir se mettre en conformité avec la législation actuelle et ainsi pouvoir rénover si nécessaire certains équipements. La commune souhaite, autant que faire se peut, assurer des compensations à l'échelle globale de ces secteurs avec des passages de zones U en N. Etant précisé que seront compensées, uniquement pour les zones ne constituant pas des régularisations de constructions d'équipements collectifs d'intérêt général en N. Cet objectif constitue un objet unique puisqu'il s'agit de réduire exclusivement des zones N. Cette évolution n’a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). En effet, il s’agit d’ajustements qui ne génèreront pas de consommation foncière excessive. Cette évolution ne relève donc pas d’une révision générale du PLU. 2- Les modalités de concertation Conformément aux dispositions des articles L.103-2 à L103-4 du Code de l'Urbanisme, la procédure étant soumise à évaluation environnementale, les modalités de la concertation suivantes seront strictement respectées pendant toute la durée de la procédure : e La publication d’un article dans le bulletin d’information municipal et/ou sur le site internet de la commune ; e La mise à disposition du public d’un registre papier de recueil des avis et observations, aux services techniques de la mairie (149 rue Georges Cumin 73440 Les BELLEVILLE) aux heures d'ouverture, à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30; e L'organisation d’une réunion publique afin d'informer le public et de recueillir ses observations sur l’avancement du projet et des évolutions apportées au PLU. 21 Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-31 à L.153-34 et R.153- 12; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville approuvé le 20 janvier 2020 par délibération du Conseil Municipal, Vu le Schéma de Cohérence Territorial Tarentaise Vanoise approuvé le 14 décembre 2017 par délibération du Conseil syndical ; Vu les projets de modification n°1, 2 et 3 du PLU de Saint-Martin-de-Belleville, Claude JAY, Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Considérant que les possibilités d'urbanisation actuelles de la commune ne permettent pas la réalisation de projets communaux en accord avec les ambitions de la collectivité, Considérant que l’ouverture à l'urbanisation des zones N fera l’objet de compensations tant que possible lorsqu'il ne s’agit pas d’une régularisation du zonage, à l'échelle de la commune, Considérant que la modification du zonage envisagée ne porte pas atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable du PLU, considérant que la révision allégée du PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale, Considérant qu'il y a lieu de soumettre la procédure à une concertation préalable et d’en définir les modalités conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, A l’unanimité le conseil municipal : o Prescrit la révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint- Martin-de-Belleville avec pour objectif unique de réduire les zones N tout en assurant des compensations tant que faire se peut (sauf pour les régularisations de zonage), par le passage de zones U en zone N à l’échelle de la commune; o Organise une concertation préalable qui se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet et associera les habitants, les associations et toutes les personnes intéressées ; o Définit les modalités de concertation suivantes : > La publication d’un article dans le bulletin d’information municipal et/ou sur le site internet de la commune; > La mise à disposition du public d’un registre papier de recueil des avis et observations, aux services techniques de la mairie (149 rue Georges Cumin 73440 LES BELLEVILLE) aux heures d'ouverture, à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30; > L'organisation d’une réunion publique afin d'informer le public et de recueillir ses observations sur l'avancement du projet et des évolutions apportées au PLU. o Dit qu’à l'issue de la période de concertation, le bilan sera présenté en Conseil Municipal qui en délibèrera. Ledit bilan sera joint au dossier d'enquête publique o Dit que la présente délibération fera l’objet d’une notification par Monsieur le Maire aux personnes publiques associées, conformément aux articles L.132-7 et suivants du code de l’urbanisme ; o Organise une réunion publique afin d'informer le public et de recueillir ses observations sur l'avancement du projet et des évolutions apportées au PLU. o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 22 7 Les. w Urbanisme et Droits des Sols “lé Bel | av} | | à Modification simplifiée du Plan local d'Urbanisme de Il Saint-Martin-de-Belleville: lancement de la procédure UNE COMMUNE : TROIS STATIONS et modalités de mise à disposition du public Claude JAY, Maire, rappelle au conseil municipal : 1- Objectif poursuivi par la modification simplifiée La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Martin-de-Belleville est rendue nécessaire afin de préciser des règles inscrites dans le règlement du document d'urbanisme et d'adapter le zonage sans remettre en cause l’équilibre, à savoir, notamment : - Revoir la subdivision des secteurs au sein de la catégorie des zones urbaines (U) (passage d’une zone U ver. une autre zone U, sont notamment concernées les zones UE, USM et USM-t) -__ Préciser le règlement des zones touristiques « t » telles que USM « t », UD «t », -_ Ajustement graphique des zones touristiques, Également, un ajustement des éléments graphiques associés sera nécessaire. 2- Les modalités de mise à disposition du public et des personnes publiques associées Afin que chacun puisse prendre connaissance de la modification du PLU envisagée, et formuler d'éventuelles observations, il est proposé de mettre à la disposition du public la modification simplifiée et l'exposé des motifs selon les modalités suivantes : © Pour consulter le projet, un dossier de présentation comprenant le projet de modification simplifiée est mi à la disposition du public aux services techniques de la mairie (149 rue Georges Cumin 73440 LES BELLEVILLE) et y est consultable pendant 30 jours aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Également, le projet sera consultable sur le site internet de la mairie pendant toute la durée de mise à disposition du public. o Pendant toute la durée de mise à disposition, le public peut s'exprimer via un registre ouvert auprès des services techniques de la mairie aux horaires d'ouverture précités ou bien par courrier à l'attention de Monsieur le Maire par voie postale ou encore par courriel à l'adresse direction.urbanisme.foncier@lesbelleville.fr. o Pourinformer le public de la mise à disposition et de ses modalités, une information sera publiée sur le site internet de la mairie ainsi que sur les réseaux sociaux. Également, une information sera publiée dans le prochain journal communal. L'avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie huit jours au moin: avant le début de la mise à disposition d’une durée de trente jours. Dans ce même délai, l’avis sera publié dans une édition de la presse locale. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville approuvé le 20 janvier 2020 par délibération du Conseil Municipal ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial Tarentaise Vanoise approuvé le 14 décembre 2017 par délibération du Conseil syndical ; Vu le projet de modification n°1 du PLU de Saint-Martin-de-Belleville, lancé par délibération du 16/10/2023 et toujours en cours, Vu les projets de révisions du PLU de Saint-Martin-de-Belleville n°1, 2 et 3 lancés par délibération du 11/12/2023 et toujours en cours, 23 Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Considérant que les évolutions envisagées n’engendrent aucune des dispositions de nature à imposer une procédure de révision ou de révision allégée, à savoir : o Ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), o Ne réduisent pas un espace boisé (EBC), Ne réduisent pas une zone Agricole ou Naturelle ou Forestière, o Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, o N'induisent pas de graves risques de nuisances, o N’ouvrent pas à l’urbanisation une zone à urbaniser qui n'aurait pas été ouverte ni objet d’acquisitions foncières depuis neuf ans, o Ne créent pas une orientation d'aménagement et de programmation valant ZAC. O Considérant que cette modification peut être réalisée par le biais d’une procédure de modification simplifiée, en vertu de l’article L.153-45 du code de l'Urbanisme, ce type de procédure ayant été créé par la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Considérant qu’au regard de l’article L153-41 du code de l'Urbanisme, la modification du PLU peut être effectuée selon une procédure simplifiée, dans la mesure où elle n’a pas pour effet : ©o De majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultantes, dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan, o De diminuer les possibilités de construire, o De réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, o D'’appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme. Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans la forme simplifiée, et bien que ne faisant l’objet d'aucune enquête publique, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132- 9 sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations,Considérant que les modalités de mise à disposition doivent être définies par le conseil municipal, Monsieur Grégoire JAY ne prend pas part au vote. Sans autres commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Prescrit la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint- Martin-de-Belleville avec pour objectif: de revoir la subdivision des secteurs au sein de la catégorie des zones urbaines (U) (passage d’une zone U vers une autre zone U, sont notamment concernées les zones UE, USM et USM-t) de préciser le règlement des zones touristiques « t » telles que USM « t », UD »t » d'ajuster graphiquement des zones touristiques. 24 O Organise une mise à disposition du projet de modification, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations, Définit les modalités de mise à disposition suivantes : 1- Pour consulter le projet: un dossier de présentation comprenant le projet de modification simplifiée est mis à la disposition du public aux services techniques de la mairie (149 rue Georges Cumin 73440 LES BELLEVILLE) et y est consultable pendant 30 jours aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Également, le projet sera consultable sur le site internet de la mairie pendant toute la durée de mise à disposition du public. 2- Pour s'exprimer sur le projet présenté : pendant toute la durée de mise à disposition, le public peut s'exprimer via un registre ouvert auprès des services techniques de la mairie aux horaires d'ouverture précités ou bien par courrier à l'attention de Monsieur le Maire par voie postale ou encore par courriel à l'adresse direction.urbanisme.foncier@lesbelleville.fr . 3- Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités : une information sera publiée sur le site internet de la mairie ainsi que sur les réseaux sociaux. Également, une information sera publiée dans le prochain journal communal. L'avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie huit jours au moins avant le début de la mise à disposition d’une durée de trente jours. Dans ce même délai, l’avis sera publié dans une édition de la presse locale. Dit qu’à l’issue de la période de mise à disposition, le bilan sera présenté en Conseil Municipal qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public, Dit que la présente délibération fera l’objet d’une notification par Monsieur le Maire aux personnes publiques associées, conformément aux articles L.132-7 et suivants du code de l'urbanisme ; Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 25 Urbanisme et Droits des Sols Il re ev! e OAP 12 - PLATEAU DU CAIRN - LES BELLEVILLE - VAL UNE COMMUNE « TROIS STATIONS THORENS - Désaffectation et déclassement zone "circuit de glace" Claude JAY, le Maire, rappelle au conseil municipal : - Vu l'avenant n° 7 de la convention d'aménagement de la ZAC de VAL THORENS, approuvé par DCM-2020- 02-24/17: - Vu l’OAP 12 du PLU de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE ; - Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; - Vu l’article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; - Vu le plan de division ; - Vu la délibération du conseil municipal qui avenante le contrat de délégation de service public de la SOGEVAB Claude JAY le Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Par convention de concession en date du 12 juin 1973, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE a confié à la SODEVAB l'aménagement de la Z.A.C. de VAL THORENS 1°" Tranche, dite, "Hameau de Péclet". Puis, par convention de concession approuvée par arrêté du préfet le 19 décembre 1979, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE a concédé à la SODEVAB l'aménagement de la ZAC de Val Thorens 2ème Tranche, dite, « Extension du Hameau de Péclet » Par suite du traité de fusion absorption du 30 novembre 1984, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) s'est substituée à la SODEVAB dans ses droits et obligations nés des contrats de concession sus visés. Par suite de cette fusion absorption, la SAS est le concessionnaire de l'opération d'aménagement de la ZAC de VAL THORENS. Le 28 février 2020, un avenant numéro 7 à la convention d'aménagement a été signé entre la commune et la SAS permettant l'ouverture à l’urbanisation de la zone de l’OAP n°12 dite zone du « Plateau du Cairn ». Également, ledit avenant a prorogé la concession d'aménagement jusqu’au 31 décembre 2033. Afin de permettre à la SAS d'aménager l'emprise du Plateau du Cairn conformément à l'avenant n° 7 de la convention d'aménagement, la commune doit lui céder l’ensemble des emprises foncières se trouvant dans la zone à aménager. Les emprises foncières qui doivent faire l’objet d’une cession par la collectivité sont les suivantes : -Parcelle cadastrée section Z n° 510 d’une contenance de 220m?; -Parcelle cadastrée section Z n° 593 d’une contenance de 8133m/; 26 -Parcelle cadastrée section Z n° 251 d’une contenance de 2502m° ; -Parcelle cadastrée section Z n° 618 d’une contenance de 605 m? (parcelle issue de la division de la parcelle Z n° 313). Certaines de ces parcelles font partie du domaine public de la commune, aussi, avant de pouvoir les céder, il convient de les désaffecter et les déclasser du domaine public. La parcelle, objet de la présente délibération, est la parcelle Z n° 618. Cette parcelle est issue de la division de la parcelle Z n° 313 en Z n° 618 et Z n° 619. Jusqu'à présent les parcelles Z n° 618 et Z n° 619 (anciennement Z n° 313) étaient le support d’un circuit de glace, géré par la SOGEVAB via une délégation de service public (DSP) ; DSP qui a fait l’objet d’un avenant approuvé par le conseil municipal du 9 septembre 2024 préalablement à la présente délibération. Sachant que les parcelles Z n° 618 et Z n° 619 ne sont plus affectées à un service public compte tenu de l'avenant à la DSP SOGEVAB susvisé, il est possible de constater la désaffection des emprises, et donc, le déclassement du domaine public de la commune. Le maire ouvre les débats Monsieur le Maire précise que c'est un domaine public et que la première étape est de déclasser cette zone afin de pouvoir la vendre à la SAS. Sans autres commentaires, il est procédé au vote. A l'unanimité le conseil municipal : o Constate la désaffectation des parcelles cadastrées section Z n° 618 et section Z n° 619 (anciennement cadastrée Z n° 313); o Prononce le déclassement des parcelles cadastrées section Z n° 618 et section Z n° 619 (anciennement cadastrée Z n° 313) du domaine public communal ; o Autorise M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 27 Urbanisme et Droits des Sols “1 Fe evI le OAP 12 - PLATEAU DU CAIRN - LES BELLEVILLE - VAL UNE COMMUNE . TROIS STATIONS THORENS - Vente de l'emprise dit "circuit de glace" Claude JAY, le Maire, rappelle au conseil municipal : -Vu l'avenant n° 7 de la convention d'aménagement de la ZAC de VAL THORENS approuvé par DCM-2020- 02-24/17 ; - Vu l'OAP 12 du PLU de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE ; - Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales - Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat ; - Vu le plan du cadastre ; - Vu le plan de division ; - Vu la délibération du conseil municipal actant le déclassement et la désaffectation de l'emprise des parcelles - Vu le projet de l’acte ; Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Par convention de concession en date du 12 juin 1973, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE a confié à la SODEVAB l'aménagement de la Z.A.C. de VAL THORENS 1ère Tranche, dite, "Hameau de Péclet". Puis, par convention de concession approuvée par arrêté du préfet le 19 décembre 1979, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE a concédé à la SODEVAB l'aménagement de la ZAC de Val Thorens 2ème Tranche, dite, « Extension du Hameau de Péclet » Par suite du traité de fusion absorption du 30 novembre 1984, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) s'est substituée à la SODEVAB dans ses droits et obligations nés des contrats de concession sus visés. Par suite de cette fusion absorption, la SAS est donc le concessionnaire de l'opération d'aménagement de la ZAC de VAL THORENS. Le 28 février 2020, un avenant numéro 7 à la convention d'aménagement a été signé entre la commune et la SAS, permettant l'ouverture à l'urbanisation de la zone de l’OAP n°12, dite zone du « Plateau du Cairn ». Également, ledit avenant a prorogé la concession d'aménagement jusqu’au 31 décembre 2033. Afin de permettre à la SAS d'aménager l'emprise du Plateau du Cairn conformément à l’avenant 7 de la convention d'aménagement, la commune doit lui céder l’ensemble des emprises foncières se trouvant dans la zone à aménager. Les emprises foncières qui doivent faire l’objet d’une cession par la collectivité sont les suivantes : 28 -Parcelle cadastrée section Z n° 510 d’une contenance de 220 m° ; -Parcelle cadastrée section Z n° 593 d’une contenance de 8133m'; -Parcelle cadastrée section Z n° 251 d’une contenance de 2502m° ; -Parcelle cadastrée section Z n° 618 d’une contenance de 605m?. Concernant la parcelle cadastrée section Z n° 618, d’une contenance de 605m? (issue de la division de la parcelle Z n° 313), celle-ci a fait l’objet d’un déclassement et d’une désaffectation le 9 septembre 2024, préalablement à la présente délibération. Par suite de ce déclassement et de cette désaffectation, ladite parcelle est entrée dans le domaine public de la commune et peut donc être vendue librement à la SAS. Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) a été interrogée afin qu’elle puisse rendre son avis sur la valeur vénale de la parcelle. La DIE évalue ladite parcelle à une valeur de 1 400,00€/m?. Cette valeur retenue par la DIE correspond à des terrains directement constructibles, réseaux dimensionnés en attente, pour la réalisation de constructions sans contrainte quant à leur destination. Or, la parcelle Z n° 618, objet de la présente délibération, n’est pas directement constructible. En effet, la SAS dans le cadre de sa mission d'aménagement n’a pas encore effectué les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de l’OAP 12 dit « Plateau du Cairn » et notamment la mise en place des équipements publics, les travaux et les études indispensables à la viabilisation des terrains. Aussi, il n’est pas possible de retenir la valeur vénale indiquée par la DIE, le terrain n'étant pas immédiatement constructible. C'est pour cela qu’il est proposé de retenir une valeur vénale inférieure qui prend en compte l’ensemble des investissements à réaliser pour permettre la réalisation de l'OAP 12. Aussi, il est proposé de retenir une valeur de 300,00€/m? soit la somme de 181.500,00€ pour les 605m? de la parcelle Z n° 618. Compte tenu de la convention d'aménagement existante entre la commune et la SAS et conformément à l’article 2.5 du paragraphe IV du compte rendu annuel fait par la SAS à la collectivité et approuvé par le conseil municipal le 17 juin 2024 (DCM-2024.00096) il est convenu que la cession de la parcelle Z n° 618 sera consentie sans paiement de prix, comme constituant un apport en nature de la commune à la SAS. l'est ici précisé que l’ensemble des frais afférents à cette opération de vente seront à la charge de la SAS. Le maire ouvre les débats Sans commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Cède à la SAS la parcelle cadastrée section Z n° 618. Cette cession sera consentie sans paiement de prix, comme constituant un apport en nature de la commune à la SAS conformément à l’article 2.5 du paragraphe IV du compte rendu annuel fait par la SAS à la collectivité et approuvé par le conseil municipal le 17 juin 2024 (DCM-2024.00096), o Précise que l’ensemble des frais afférents à l'opération seront à la charge de la SAS ; o Autorise M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 29 Urbanisme et Droits des Sols y Les | “4 Bel l evI le OAP 12 - PLATEAU DU CAIRN - LES BELLEVILLE - VAL UNE COMMUNE - TROIS STATIONS THORENS - Vente zone "ateliers municipaux" Claude JAY, le Maire rappelle au conseil municipal : - Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales - Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ; -Vu l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; -Vu l'avenant n° 7 de la convention d'aménagement de la ZAC de VAL THORENS, approuvé par DCM-2020- 02-24/17 ; - Vu l'OAP 12 du PLU de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE ; - Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ; - Vu le plan du cadastre ; - Vu la délibération du 17 juillet 2024 actant le déclassement anticipé de la parcelle ; - Vu l'étude d'impact pluriannuelle annexée à la délibération du 17 juillet 2024 actant le déclassement anticipé de la parcelle; - Vu le projet de l’acte ; Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Par convention de concession en date du 12 juin 1973, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE a confié à la SODEVAB l'aménagement de la Z.A.C. de VAL THORENS 1ère Tranche dite "Hameau de Péclet". Puis, par convention de concession approuvée par arrêté du préfet le 19 décembre 1979, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE a concédé à la SODEVAB l'aménagement de la ZAC de Val Thorens 2ème Tranche, dite « Extension du Hameau de Péclet ». Par suite du traité de fusion absorption du 30 novembre 1984, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) s'est substituée à la SODEVAB dans ses droits et obligations nés des contrats de concession susvisés. Par suite de cette fusion absorption, la SAS est donc le concessionnaire de l'opération d'aménagement de la ZAC de VAL THORENS. Le 28 février 2020, un avenant numéro 7 à la convention d'aménagement a été signé entre la commune et la SAS permettant l’ouverture à l'urbanisation de la zone de l’OAP n°12, dite zone du « Plateau du Cairn ». Également, ledit avenant a prorogé la concession d'aménagement jusqu’au 31 décembre 2033. Afin de permettre à la SAS d'aménager l'emprise du Plateau du Cairn conformément à l’avenant 7 de la convention d'aménagement, la commune doit lui céder l’ensemble des emprises foncières se trouvant dans la zone à aménager. Les emprises foncières qui doivent faire l’objet d’une cession par la collectivité sont les suivantes : -Parcelle cadastrée section Z n° 251 d’une contenance de 2502 m?; -Parcelle cadastrée section Z n° 510 d’une contenance de 220 m?; -Parcelle cadastrée section Z n° 593 d’une contenance de 8133 m’; -Parcelle cadastrée section Z n° 618 d’une contenance de 605 m2. 30 Concernant la parcelle cadastrée section Z n° 251, sur laquelle est édifié un bâtiment technique dit « Ateliers municipaux » et de logements du personnel, d’une contenance de 2502 m?, celle-ci a fait l’objet d’un déclassement anticipé du domaine public de la commune le 15 juillet 2024 préalablement à la présente délibération. En effet, il est prévu que l'emprise susvisée fasse l’objet d’un acte de vente sous condition résolutoire de la désaffection effective du bien au profit de la SAS, en application de l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Il résulte de l'étude d'impact pluriannuelle qu'un nouveau centre technique pourra être opérationnel « en mode dégradé » c'est-à-dire hors logements saisonniers dans le courant du mois de décembre 2025, soit au plus tard le 31 décembre 2026. Ce nouveau centre technique « en mode dégradé » devra permettre le stockage et l’utilisation des ateliers dès le mois de décembre 2025. Le nouveau centre technique complet soit avec les logements saisonniers doit être livré d'ici le mois de décembre 2026. La Commune fera ainsi son affaire personnelle du logement temporaire du personnel saisonnier pour la saison d'hiver 2026. La commune s'engage ainsi expressément à libérer et désaffecter le bâtiment cadastré Z 251 dès livraison du nouveau Centre Technique « en mode dégradé » dans le courant du mois de décembre 2025 Conformémentà la réglementation en vigueur, la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE) a été interrogée afin qu’elle puisse rendre son avis sur la valeur vénale de la parcelle. La DIE évalue ladite parcelle à une valeur de 1 052 000,00€ soit 420,00€/m?. Compte tenu de la convention d'aménagement existante entre la commune et la SAS et conformément à l’article 2.5 du paragraphe IV du compte rendu annuel fait par la SAS à la collectivité et approuvé par le conseil municipal le 17 juin 2024 (DCM-2024.00096), il est convenu que la cession de la parcelle Z n° 313 sera consentie sans paiement de prix, comme constituant un apport en nature de la commune à la SAS l'est ici précisé que l’ensemble des frais afférents à cette opération de vente seront à la charge de la SAS sous réserve de ce que la loi impose à défaut de désaffectation effective (résolution de la vente, pénalités etc...). Le maire ouvre les débats Sans commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Cède à la SAS le bien immobilier (ateliers municipaux) cadastré section Z n° 251, sous la condition résolutoire de l’absence de désaffectation effective dudit bien dans le délai maximal de six ans prévu à l’article L2141-2 du CG3P o S’engage expressément à libérer le BIEN dès livraison du nouveau Centre Technique « en mode dégradé » dans le courant du mois de décembre 2025 afin de ne pas retarder les opérations d'aménagement du plateau du Cairn, et ce conformément à l'étude d'impact pluriannuelle visée dans la délibération du 15 juillet 2024. o Cette cession sera consentie sans paiement de prix, comme constituant un apport en nature de la commune à la SAS conformément à l’article 2.5 du paragraphe IV du compte rendu annuel fait par la SAS à la collectivité et approuvé par le conseil municipal le 17 juin 2024 (DCM-2024.00096) 31 O Précise que l’ensemble des frais afférents à l’opération seront à la charge de la SAS sous réserve de ce que la loi impose à défaut de désaffectation effective (résolution de la vente, pénalités etc...) Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte de vente, avenant, et plus généralement tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 32 Urbanisme et Droits des Sols | 3e evI e OAP 12 - PLATEAU DU CAIRN - LES BELLEVILLE - VAL UNE COMMUNE « TROIS STATIONS THORENS - Vente zone "P3" Claude JAY, le Maire rappelle au conseil municipal : - Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales - Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ; -Vu l'avenant n° 7 de la convention d'aménagement de la ZAC de VAL THORENS approuvé par DCM-2020- 02-24/17 ; - Vu l’OAP 12 du PLU de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE ; - Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ; - Vu le plan du cadastre ; - Vu la délibération du 15 juillet 2024 actant le déclassement et la désaffectation de l'emprise de la parcelle ; - Vu le projet de l’acte ; Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Par convention de concession en date du 12 juin 1973, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE a confié à la SODEVAB l'aménagement de la Z.A.C. de VAL THORENS 1ère Tranche, dite, "Hameau de Péclet". Puis, par convention de concession approuvée par arrêté du préfet le 19 décembre 1979, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE a concédé à la SODEVAB l'aménagement de la ZAC de Val Thorens 2ème Tranche, dite, « Extension du Hameau de Péclet » Par suite du traité de fusion absorption du 30 novembre 1984, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) s'est substituée à la SODEVAB dans ses droits et obligations nés des contrats de concession susvisés. Par suite de cette fusion absorption, la SAS est donc le concessionnaire de l'opération d'aménagement de la ZAC de VAL THORENS. Le 28 février 2020, un avenant numéro 7 à la convention d'aménagement a été signé entre la commune et la SAS, permettant l’ouverture à l’urbanisation de la zone de l’OAP n°12, dite zone du « Plateau du Cairn ». Également, ledit avenant a prorogé la concession d'aménagement jusqu’au 31 décembre 2033. Afin de permettre à la SAS d'aménager l'emprise du Plateau du Cairn conformément à l'avenant 7 de la convention d'aménagement, la commune doit lui céder l’ensemble des emprises foncières se trouvant dans la zone à aménager. Les emprises foncières qui doivent faire l’objet d’une cession par la collectivité sont les suivantes : -Parcelle cadastrée section Z n° 593 d’une contenance de 8133m° ; -Parcelle cadastrée section Z n° 510 d’une contenance de 220 m?; -Parcelle cadastrée section Z n° 251 d’une contenance de 2502m° ; -Parcelle cadastrée section Z n° 618 d’une contenance de 605m2. 33 Concernant la parcelle cadastrée section Z n° 593 d’une contenance de 8133m? (parcelle qui faisait anciennement partie du parking « P3 »), celle-ci a fait l’objet d’un déclassement et d’une désaffectation du domaine public de la commune le 15 juillet 2024 préalablement à la présente délibération. Par suite de ce déclassement et de cette désaffectation, ladite parcelle est entrée dans le domaine public de la commune et peut donc être vendue librement à la SAS. Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE) a été interrogée afin qu’elle puisse rendre son avis sur la valeur vénale de la parcelle. La DIE évalue ladite parcelle à une valeur de 1 400,00€/m?. Cette valeur retenue par la DIE correspond à des terrains directement constructibles, réseaux dimensionnés en attente, pour la réalisation de constructions sans contrainte quant à leur destination. Or, la parcelle Z n°593, objet de la présente délibération, n’est pas directement constructible. En effet, la SAS, dans le cadre de sa mission d'aménagement, n’a pas encore effectué les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de l’OAP 12 dit « Plateau du Cairn » et notamment la mise en place des équipements publics, les travaux et les études indispensables à la viabilisation des terrains. Aussi, il n’est pas possible de retenir une valeur vénale correspondant à un terrain immédiatement constructible alors que la parcelle, objet de la présente délibération, ne l’est pas. C’est pour cela qu'il est proposé de retenir une valeur vénale inférieure à celle indiquée par la DIE, qui tient compte de l’ensemble des investissements à effectuer pour permettre la réalisation de l’OAP 12. Soit une valeur vénale de 300,00€/m? ou la somme de 2.439.900,00€ pour les 8133m° de la parcelle Z n° 593.Compte tenu de la convention d'aménagement existante entre la commune et la SAS et conformément à l’article 2.5 du paragraphe IV du compte rendu annuel fait par la SAS à la collectivité et approuvé par le conseil municipal le 17 juin 2024 (DCM-2024.00096), il est convenu que la cession de la parcelle Z n° 593 sera consentie sans paiement de prix, comme constituant un apport en nature de la commune à la SAS. Ilest ici précisé que l’ensemble des frais afférents à cette opération de vente seront à la charge de la SAS. Le maire ouvre les débats Sans commentaires il est procédé au vote. A l'unanimité le conseil municipal : o Cède à la SAS l'emprise de la parcelle cadastrée section Z n° 593. Cette cession sera consentie sans paiement de prix, comme constituant un apport en nature de la commune à la SAS conformément à l'article 2.5 du paragraphe IV du compte rendu annuel fait par la SAS à la collectivité et approuvé par le conseil municipal le 17 juin 2024 (DCM-2024.00096); o Précise que l’ensemble des frais afférents à l’opération seront à la charge de la SAS ; o Autorise M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 34 Urbanisme et Droits des Sols d| 2e evI e CREATION SERVITUDE RESEAUX HUMIDE - LES UNE COMMUNE « TROIS STATIONS BELLEVILLE - SAINT MARTIN DE BELLEVILLE - PARCELLE H n° 1485 Claude JAY, le Maire rappelle au conseil municipal : -Vu la configuration des lieux ; -Vu les plans. Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : La société SARL LES CHALETS DE LA CROIX DE FER est propriétaire d’une parcelle constructible dans le village de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE, parcelle H n° 1485. La société a obtenu un permis de construire le 15 septembre 2023 : PCO7325723M1036. Dans le cadre de cette opération immobilière, il a été convenu que la société SARL LES CHALETS DE LA CROIX DE FER procéderait, à sa charge, au dévoiement des réseaux présents sur la parcelle, à savoir : réseau d'eaux usées (EU) et réseau d’eaux pluviales (EP). Aussi, il convient de procéder à la régularisation d’une servitude de passage pour les réseaux d’EU et d’EP dont le tracé figure sur le plan ci-annexé et dont les caractéristiques sont les suivantes : - le dévoiement des réseaux d’EU et d’EP se fera en amont par la création de 2 regards 800mm x 800mm et la pose de canalisations en polypropylène de même diamètre qu’à l'existant soit une canalisation de diamètre 300mm pour le réseau EP et une canalisation de diamètre 200mm pour le réseau EU. Les raccordements se feront en aval dans les regards existants. -la servitude s’exercera sur la totalité de la longueur de la parcelle, sur une largeur théorique de 3m et d’une profondeur minimum de 0,90m -il est ici précisé que compte tenu de la configuration des lieux et de la construction du nouveau chalet, le dévoiement des réseaux s'effectuera entre un bâtiment existant et le chalet à construire, sous un cheminement piéton en pavage pierre sur lit de sable et un escalier paysager permettant une intervention facile en cas de casse des réseaux. L'ensemble des frais afférents à la création de cette servitude seront à la charge de la société SARL LES CHALETS DE LA CROIX DE FER Le maire ouvre les débats Sans commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Approuve la création de la servitude de passage de canalisations EU et EP ; o Précise que les frais afférents à l’acte de servitude seront à la charge de la société SARL LES CHALETS DE LA CROIX o Autorise M. le Maire où son représentant à signer tout acte authentique, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 35 Urbanisme et Droits des Sols | 3e ev!I e Déclassement et désaffectation local situé à VAL UNE COMMUNE « TROIS STATIONS THORENS - ancien local radio Claude JAY, le Maire rappelle au conseil municipal : Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : La collectivité est propriétaire d’un local (lot 39) situé dans la copropriété dénommée « LE HAMEAU DE PECLET ». Ce local comprenant une entrée, deux pièces et une mezzanine. Pendant plusieurs années, la commune a mis ce local à disposition de l'association dénommée : Association pour l'Information et le Développement de la Vallée des Belleville dit « AIDVB ». L'objectif de cette mise à disposition était d’avoir un service d’information et de développement de la vallée des Belleville. Service consistant pour la commune, d’une part, de permettre dans des conditions fonctionnelles et confortables, l'information et l’accueil du public fréquentant la vallée des Belleville. Et d’autre part, pour l'association, de pouvoir disposer de locaux afin d'exercer son activité. Aussi, ce local était, de fait, affecté pour partie à un service public (service d’information du public). L'association ayant quitté ce local pour en prendre un neuf depuis le 1% décembre 2023, le local situé dans la copropriété « LE HAMEAU DE PECLET » n’est donc plus affecté à un service public depuis cette date. De plus, le local étant vide depuis le 1° décembre 2023, il est donc possible de procéder à la constatation de la désaffectation effective dudit local et donc à son déclassement du domaine public de la commune. Le maire ouvre les débats Sans commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Constate la désaffectation du local qui était occupé par l’association « AIDVB » (lot 39) de la copropriété dénommée « LE HAMEAU DE PECLET », o Procède au déclassement dudit lot 39 du domaine public de la commune afin que celui-ci rentre dans le domaine privé de la collectivité, o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 36 Urbanisme et Droits des Sols | Be ev!I e Vente ancien local radio VAL THORENS UNE COMMUNE :« TROIS STATIONS Claude JAY, le Maire, rappelle au conseil municipal : Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ; Vu la délibération du 9 septembre 2024 actant le déclassement et la désaffectation du local ; Vu la proposition faite à la collectivité ; Vu le courrier de réponse de la commune ; Vu le plan du cadastre ; Claude Jay, le Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : La commune est propriétaire d’un local (lot 39) situé dans la copropriété dénommée « LE HAMEAU DE PECLET » à VAL THORENS, ce local comprenant une entrée, deux pièces et une mezzanine. Pendant plusieurs années ce local était mis à disposition de l'association pour l'information et le développement de la vallée des Belleville « AIDVB », puis le 1% décembre, cette association a pris un nouveau local. Ce local est extrêmement vétuste et ne comprend pas de sanitaires. Une réhabilitation nécessiterait un gros investissement pour la commune. Aussi, il a été décidé de ne pas le relouer. Messieurs Jérémy DUPRAZ, Grégoire LE SOLLEUZ et Adrien PEDRON, après avoir visité ce local commercial, ont fait une proposition d'acquisition à la commune. Messieurs DUPRAZ, LE SOLLEUZ et PEDRON proposent à la commune d'acquérir ledit local moyennant un prix de vente de 380 000,00€ et sous un certain nombre de conditions suspensives (prêt bancaire, autorisation d'urbanisme, etc...) Compte tenu des conditions suspensives demandées par les potentiels acquéreurs et de la volonté politique de non-spéculation du foncier, il est nécessaire de définir dans un avant-contrat de vente, l’ensemble des conditions de la vente. Le maire ouvre les débats Sans commentaires il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire où son représentant pour définir l’ensemble des conditions suspensives applicables à la cession du local commercial (lot 39) situé dans la copropriété « LE HAMEAU DE PECLET » afin de procéder à la vente dudit local à Messieurs DUPRAZ, LE SOLLEUZ et PEDRON ou toute société qui se substituerait, le local commercial moyennant un prix de vente de 380.000,00€, o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout avant-contrat de vente, tout acte de vente, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 37 Urbanisme et Droits des Sols U Les, « lé Bel | ev!I | | e SERVITUDE ENEDIS - O n° 1103 UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Claude JAY, le Maire rappelle au conseil municipal : Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de convention de servitudes, Vu le plan de la servitude, Vu le plan du cadastre, Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Dans le cadre de l’amélioration de la qualité des dessertes et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux doivent être réalisés. Les travaux envisagés doivent emprunter la propriété de la Commune. Aussi, il est nécessaire d'établir entre ENEDIS et la commune de LES BELLEVILLE une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section O n° 1103 pour notamment : - Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 2 mètres ainsi que ses accessoires ; - Etablir si besoin des bornes de repérage ; - Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret où une façade, avec pose d’un câble en tranchée ; - Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou de dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient; par leurs mouvements, chutes ou croissances occasionner des dommages aux ouvrages ; - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour le besoin du service public de la distribution d'électricité. - Faire pénétrer sur la propriété les agents ENEDIS ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Il résulte de cette convention que les droits seront consentis sur la parcelle cadastrée section O n° 1103 appartenant à la Commune de LES BELLEVILLE moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 15,00€. Le maire ouvre les débats Sans commentaires, il est procédé au vote. 38 A l’unanimité le conseil municipal : - Autorise Monsieur le Maire à approuver la convention ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié réitérant la convention de servitudes, et tous autres documents nécessaires à l’opération ; personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration ; - Met au budget la somme de 15,00€ due par ENEDIS à la commune au titre de l'indemnité unique et forfaitaire ; - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 39 Urbanisme et Droits des Sols Il Be ev!I e SERVITUDES ENEDIS - H n° 1751, 796, 2001 UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Claude JAY, le Maire rappelle au conseil municipal : Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de convention de servitude, Vu le plan de la servitude, Vu le plan du cadastre. Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des dessertes et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux doivent être réalisés. Les travaux envisagés doivent emprunter la propriété de la Commune. Aussi, il est nécessaire d'établir entre ENEDIS et la commune de LES BELLEVILLE une convention de servitude sur les parcelles cadastrées section H n°1751, H n° 796, H n°2000, H n°2001 pour notamment : - Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 65 mètres ainsi que ses accessoires ; - Etablir si besoin des bornes de repérage ; - Sans coffret ; - Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou de dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient ; par leurs mouvements, chutes ou croissances occasionner des dommages aux ouvrages ; - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour le besoin du service public de la distribution d'électricité. - Faire pénétrer sur la propriété les agents ENEDIS ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Il résulte de cette convention que les droits seront consentis sur les parcelles cadastrées section H n°1751, H n° 796, H n°2000, H n°2001 appartenant à la Commune de LES BELLEVILLE moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 130,00€. Le maire ouvre les débats Sans commentaires, il est procédé au vote. 40 A l’unanimité le conseil municipal : o Autorise Monsieur le Maire à approuver la convention ; o Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié réitérant la convention de servitudes, et tous autres documents nécessaires à l'opération ; personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration ; o Met au budget la somme de 130,00€ due par ENEDIS à la commune au titre de l'indemnité unique et forfaitaire ; o Autorise M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération a Urbanisme et Droits des Sols | Be ev!I e Convention d'exploitation d'hébergements UNE COMMUNE « TROIS STATIONS touristiques au titre des articles L342-1 et suivants du Code du Tourisme - Entre la société MC CONCEPT SARL, représentée par Monsieur CALICIS, les cessionnaires et la commune de LES BELLEVILLE Claude Jay, le Maire, rappelle au conseil municipal : Le conventionnement a été instauré en 1985 par l’article 40 de la Loi Montagne. Il'est codifié aux articles L342 - 1 à 5 du Code du tourisme. Ce dispositif permet aux collectivités de montagne de contrôler les opérations d'aménagement touristiques sur leur territoire et les désigne comme autorités organisatrices du développement touristique. Le constat actuel en montagne est celui d’une érosion structurelle du parc des hébergements marchands qui vient grossir le volume des résidences secondaires hors circuit de commercialisation. Le nombre suffisant de lits touristiques marchands est un élément déterminant pour l’équilibre économique des stations de montagne. Il s’agit donc de pouvoir maintenir dans la durée un parc d'hébergements commercialisés en adéquation avec la demande et le positionnement de la station. Claude Jay, le Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Il est présenté au conseil municipal la convention tripartite à signer avec la Société « MC CONCEPT SARL » représentée par Monsieur CALICIS Marc Alain, et le ou les cessionnaires avec le(s)quel(s) il conclura un compromis de vente. Cette convention concrétise une convergence d'intérêts entre les différentes parties, à savoir, garantir le caractère marchand des lits et équipements créés afin de pérenniser l'équilibre économique du territoire dans la durée. En date du 16 mai 2024, un arrêté favorable a été délivré pour le permis de construire n°073 257 23 M 1088. Le projet se situe route du Villard — VILLARABOUT- LES BELLEVILLE. Celui-ci porte sur la construction de 3 chalets, chaque chalet comprend une seule habitation. Deux chalets dénommés « chalet 1 » et « chalet 2 » à destination d'habitation en résidences secondaire ; et, un chalet dénommé « chalet 3 » à destination d'habitation en résidence principale pour une surface de plancher totale de 745 m2. Il s’agit ici de ne conventionner que le « chalet 1 » qui sera vendu en tant que logement secondaire, d’une surface de plancher de 337 m2, afin de le faire basculer en touristique et ainsi obliger les propriétaires à commercialiser leur bien à la location a minima 9 semaines l'hiver et 3 semaines l'été, en plus de leur occupation personnelle. Ceci dans l'objectif de créer des « lits chauds » et limiter l'impact au niveau de la surface touristique pondérée. En sus, la convention impose la location des emplacements de stationnements avec les appartements ainsi qu’une commercialisation autre que du samedi au samedi. 42 En cas de vente du bien, objet de la convention, le cédant s’oblige à présenter le nouveau cessionnaire à la Commune et la convention s’imposera à lui (un avenant sera alors établi). La durée de la convention est fixée à 20 ans et débutera à compter de la signature de l’acte authentique marquant le transfert de propriété entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE sous réserve que l'achèvement des constructions, objet de la convention, soit déclaré via la « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » ; SINON, à compter de la date d'achèvement des constructions mentionnées sur la « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ». En cas de non-respect des dispositions de la convention, le cessionnaire s'expose à des sanctions pécuniaires et notamment principalement, : - De l’ordre de 5000 euros en cas de non-respect de l'offre de location et des dispositions de la convention, -_ De l’ordre de 2000 euros par mètre carré de surface de plancher transformée, ne respectant pas la destination marchande, les modalités de gestion, ou encore ne respectant pas le programme de construction. Considérant la nécessité de maintenir un équilibre économique au sein du territoire, Considérant le permis de construire PC n°073 257 23 M 1088 délivré le 16 mai 2024 à la société MC CONCEPT SARL portant sur un projet touristique en partie, Considérant la convention d’une durée de 20 ans annexée, Le maire ouvre les débats Sans commentaires il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer chaque convention tripartite, ainsi que les avenants qui en découleraient, avec Monsieur CALICIS Marc Alain représentant la Société MC CONCEPT SARL et chaque cessionnaire de l'hébergement touristique dénommée « chalet 1 » route du Villard — VILLARABOUT — 73440 LES BELLEVILLE et lui donne mandat pour en faire respecter tous les termes. o Rappelle que les signataires s'engagent à réitérer la convention dans tout acte authentique, à la publier au service de la publicité foncière de Chambéry, à reproduire et rendre obligatoire les conditions de chaque convention dans tout document contractuel portant sur l'opération, sans modification de quelque sorte que ce soit. o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 43 Urbanisme et Droits des Sols ‘4 Bellevill | He evi e Convention d'exploitation d'hébergement UNE COMMUNE - TROIS STATIONS touristique au titre des articles L342-1 et suivants du Code du Tourisme - Entre la société HOME BY U SAS représentée par Madame UMDENSTOCK Séverine, les cessionnaires et la commune de LES BELLEVILLE Claude JAY, le Maire, rappelle au conseil municipal : Le conventionnement a été instauré en 1985 par l’article 40 de la Loi Montagne. l'est codifié aux articles L342 - 1 à 5 du Code du tourisme. Ce dispositif permet aux collectivités de montagne de contrôler les opérations d'aménagement touristiques sur leur territoire et les désigne comme autorités organisatrices du développement touristique. Le constat actuel en montagne est celui d’une érosion structurelle du parc des hébergements marchands qui vient grossir le volume des résidences secondaires hors circuit de commercialisation. Le nombre suffisant de lits touristiques marchands est un élément déterminant pour l’équilibre économique des stations de montagne. Il s’agit donc de pouvoir maintenir dans la durée un parc d'hébergements commercialisés en adéquation avec la demande et le positionnement de la station. Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Il est présenté au conseil municipal la convention tripartite à signer avec la Société « HOME BY U » SAS, représentée par Madame UMDENSTOCK Séverine, et le ou les cessionnaires avec le(s)quel(s) il conclura un compromis de vente. Cette convention concrétise une convergence d'intérêts entre les différentes parties, à savoir, garantir le caractère marchand des lits et équipements créés afin de pérenniser l'équilibre économique du territoire dans la durée. En date du 16 septembre 2021, un arrêté favorable a été délivré pour le permis de construire n°073 257 21 M 1030, puis un arrêté favorable a été délivré pour le modificatif n°073 257 21 M1030M01 en date du 30 janvier 2023. Le projet se situe au 40 rue des Choumettes 73440 LES BELLEVILLE. Celui-ci porte sur la démolition du chalet qui était existant et la construction en lieu et place d’un nouveau chalet constituant une seule habitation en résidence secondaire pour une surface de plancher totale de 351 m2. Il s'agit ici de conventionner ce chalet qui sera vendu en tant que logement secondaire, afin de le faire basculer en touristique et ainsi obliger les propriétaires à commercialiser leur bien à la location a minima 9 semaines l'hiver et 3 semaines l’été, en plus de leur occupation personnelle. Ceci dans l'objectif de créer des « lits chauds » et limiter l'impact au niveau de la surface touristique pondérée. 44 En sus, la convention impose la location des emplacements de stationnements avec les appartements ainsi qu’une commercialisation autre que du samedi au samedi. En cas de vente du bien objet de la convention, le cédant s’oblige à présenter le nouveau cessionnaire à la Commune et la convention s’imposera à lui (un avenant sera alors établi). La durée de la convention est fixée à 20 ans et débutera à compter de la signature de l’acte authentique marquant le transfert de propriété entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE sous réserve que l'achèvement des constructions objet de la convention soit déclaré via la « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » ; SINON, à compter de la date d'achèvement des constructions mentionnées sur la « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ». En cas de non-respect des dispositions de la convention, le cessionnaire s'expose à des sanctions pécuniaires et notamment principalement, : - De l’ordre de 5000 euros en cas de non-respect de l'offre de location et des dispositions de la convention, - De l’ordre de 2000 euros par mètre carré de surface de plancher transformée, ne respectant pas la destination marchande, les modalités de gestion, ou encore ne respectant pas le programme de construction. Considérant la nécessité de maintenir un équilibre économique au sein du territoire, Considérant le permis de construire PC n°073 257 21 M 1030 délivré le 16 septembre 2021 et le permis de construire modificatif PC n°073 257 21 M 1030 M01 délivré le 6 septembre 2021 à la société HOME BY U, SAS, portant sur un projet touristique, Considérant la convention d’une durée de 20 ans annexée, Le maire ouvre les débats Sans commentaires, il est procédé au vote. A l'unanimité le conseil municipal : o Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer chaque convention tripartite, ainsi que les avenants qui en découleraient, avec Madame Séverine UMDENSTOCK représentant la Société HOME BY U, SAS et chaque cessionnaire de l'hébergement touristique située au 40 rue des Choumettes 73440 LES BELLEVILLE, et lui donne mandat pour en faire respecter tous les termes. o Rappelle que les signataires s'engagent à réitérer la convention dans tout acte authentique, à la publier au service de la publicité foncière de Chambéry, à reproduire et rendre obligatoire les conditions de chaque convention dans tout document contractuel portant sur l’opération, sans modification de quelque sorte que ce soit. o Autorise M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 45 Urbanisme et Droits des Sols || Be evI e CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE - parcelle UNE COMMUNE « TROIS STATIONS H n° 2267 - LES BELLEVILLE - SAINT MARTIN DE BELLEVILLE Claude JAY, le Maire rappelle au conseil municipal : Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la DCM-2023.00157 ; Vu le plan de projet de servitude. Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Le 16 octobre 2023, le conseil municipal a acté suivant DCM 2023.00157 un échange entre la commune et les consorts LAISSUS de diverses parcelles permettant la régularisation de plusieurs empiètements de part et d'autre, qui datent de plusieurs années. Pour mémoire, les termes de l'échange sont les suivants : -la commune cède la parcelle H n° 2272, d’une surface d'environ 68 m2? aux consorts LAISSUS, -les consorts LAISSUS cèdent la parcelle H n° 2271 d’une surface d’environ 35m?, la parcelle H n° 2268 d’une surface d'environ 13m? et la parcelle H n° 2267 d’une surface d'environ 20m?. Avant la division, les parcelles des consorts LAISSUS étaient accessibles depuis le domaine public de la commune, en effet la parcelle H n° 1445 du fait de son usage fait partie intégrante du domaine public de la collectivité. Les parcelles cédées par les consorts LAISSUS à la commune du fait de leurs caractéristiques ne feront pas partie intégrante du domaine public de la collectivité. Aussi, il convient de procéder à la création d’une servitude de passage entre la commune et les consorts LAISSUS afin de leur permettre d'accéder à leurs parcelles depuis le domaine public. Ainsi, il est proposé la création d’une servitude de passage sur la parcelle nouvellement créée cadastrée section H n° 2267. Dont les termes sont les suivants : Servitude de passage sur une largeur de 3m s’exerçant sur toute la longueur de la parcelle H n° 2267 (dont l'emprise est figurée en bleu sur le plan ci-annexé). La servitude s’exercera à pied ou avec tout véhicule terrestre à moteur. Ilest ici précisé que la constitution de cette servitude sera incluse dans l’acte d'échange qui a été autorisé par la conseil municipal en sa séance du 16 octobre 2023. Le maire ouvre les débats Sans commentaires il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Approuve la création d’une servitude de passage s’exerçant sur toute la longueur de la parcelle H n° 2267 et sur une largeur de 3 m. o Précise que la constitution de cette servitude sera incluse dans l’acte d'échange ; o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 46 Finances ur Les. mi “ Bel | ev!I | | e Instauration de la taxe d’habitation sur les résidences UNE COMMUNE « TROIS STATIONS Secondaires (THRS) Claude JAY, le Maire, rappelle au conseil municipal : Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1407 ter permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Vu les décrets et arrêtés fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Considérant la nécessité pour la commune de les Belleville de disposer de ressources fiscales supplémentaires pour faire face aux dépenses communales et améliorer les services publics locaux ; Considérant l'impact des résidences secondaires sur le marché immobilier local, et la volonté de la commune de favoriser l’occupation des logements à l’année. Compte tenu du contexte touristique de la commune de les Belleville, il est demandé l'instauration, à compter du 1er janvier 2025, de la majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. La majoration de la cotisation est fixée à 30 % Le maire ouvre les débats Monsieur le Maire précise que la date limite pour modifier les taux est fixée au 30 septembre 2024. Sans autres commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o De majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, o De charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 47 Finances | Be evI e Réalisation d'une opération de recapitalisation de la UNE COMMUNE « TROIS STATIONS SOCiété SOGEVAB Claude Jay, le Maire, rappelle au conseil municipal : Qu'en application des délibérations du Conseil d'Administration de la SOGEVAB du 22 avril 2024 et de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juillet 2024, il a été décidé de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 240 000 euros par l’émission de 15 000 actions de numéraire de 16 euros chacune. Les actions nouvelles seront émises au prix de 44 euros, soit avec une prime d'émission de 28 euros. Le montant de la prime d'émission sera inscrit au passif du bilan dans un compte « Prime d'émission ». Par application des dispositions de l’article L 225-132 du Code du Commerce, la souscription aux 15 000 actions nouvelles est réservée par préférence aux propriétaires des 15 000 actions anciennes. Claude Jay, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : La société SOGEVAB, dont la commune est actionnaire, a exprimé le besoin de renforcer ses fonds propres pour financer de nouveaux projets et améliorer sa structure financière. La commune pourrait souscrire à ce titre à hauteur de 11 470 actions nouvelles au prix de 44 euros l’action, ce qui représente un montant total de 504 680 euros. Pour rappel, le conseil municipal a approuvé l'inscription d’un montant de 400 000 euros sur le budget primitif 2024 en date du 18 mars 2024 (délibération DCM-2024.00029) ainsi que la décision modificative en date du 17 juin 2024 pour un montant complémentaire de 110 000 euros (délibération DCM- 2024.00104). Il'est proposé de souscrire à l'augmentation de capital de la société SOGEVAB par souscription de 11 470 actions nouvelles au prix unitaire de 44 euros, réparties comme suit : - Prix nominal de 16 euros pour 11 470 actions soit un total de 183 520 euros -__ Prime d'émission de 28 euros pour 11 470 actions soit un total de 321 160 euros - Soit un TOTAL de 11 470 actions nouvelles à 44 euros l’unité soit un montant global de 504 680 euros. Le maire ouvre les débats Sans commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Souscrit à l'augmentation du capital social à concurrence de l'intégralité de la participation appartenant à la commune au sein du capital social de la société SOGEVAB (1 action nouvelle pour 1 action ancienne) soit 11 470 actions nouvelles pour 11 470 actions anciennes ; o Approuve la recapitalisation de la société SOGEVAB par l’émission de 11 470 actions nouvelles au prix unitaire de 44 euros ; o Rappelle que les crédits budgétaires figurent au compte 261 ; o Souscrit à ces nouvelles actions pour un montant total de 504 680 euros ; 48 Verse les fonds à la banque du Crédit Agricole de Savoie, agence Pôle tourisme avant le 16 septembre 2024 à minuit; Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 49 Finances UD Les mi Ê | Belleville Avance de trésorerie du BP au BA UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Claude JAY, le Maire, rappelle au conseil municipal : Conformément à l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, des avances de trésorerie peuvent être consenties par le budget principal à ses budgets annexes lorsque les besoins sont réels. Le recours à cette disposition apparaît comme favorable pour la bonne gestion financière de ces budgets compte tenu des difficultés de trésorerie qui pourraient survenir pour procéder au mandatement des factures dont, entre autres : - Les dépenses obligatoires comme les annuités d'emprunt, - Les dépenses d'investissement liées aux projets de travaux et d'équipement, Claude JAY, le Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : l'est proposé au conseil municipal d'autoriser des avances de trésorerie remboursables non budgétaires aux budgets annexes lorsque cela s’avèrera nécessaire et selon les modalités suivantes : - Taux d'intérêt : 0%, - Décaissements/encaissements : pendant l'exercice en fonction des besoins et de la capacité du budget annexe à rembourser, -__ Conditions de tirage : au fur et à mesure des besoins de trésorerie sur la base d’un état estimatif des dépenses, sous réserve que le budget principal dispose de suffisamment de fonds pour assurer son propre fonctionnement, - Modalité de remboursement : en cours d'exercice, dès que le prévisionnel de trésorerie du budget est suffisant pour couvrir un remboursement total ou partiel. En en tout état de cause, le remboursement intégral de l’avance devra être effectif au plus tard au 31 décembre de l’exercice de son attribution, - Montant maximal d'avance remboursable par budget annexe : 1 000 000 euros. Le maire ouvre les débats Monsieur Alain FARINE précise que l'avance de trésorerie permet au BP (Budget Principal) d'avancer de l'argent au BA (Budget Annexes). Sans autres commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Approuve les modalités d'avance de trésorerie aux budgets annexes telles que définies ci-dessus, Fixe le montant maximal d'avance remboursable par budget annexe à 1 000 000 euros, o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. O 50 Urbanisme et Droits des Sols ‘4 Bellévill Be ev!I e Suppression de la ZAC de Brelin et de Reberty UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Claude JAY, le Maire rappelle au conseil municipal : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les anciens articles R. 300-4 à R. 300-11 ; Vu la délibération du 15 février 1971 portant création de la ZAC de Reberty ; Vu la délibération du 24 mars 1973 modifiant le périmètre de la ZAC de Reberty; Vu la délibération du 01 juin 1975 donnant accord sur le dossier de réalisation ; Vu le rapport de clôture de la ZAC ; Vu le PV de remise d'ouvrage du 02 juillet 2024 ; Claude JAY, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Considérant que la ZAC de Brelin et de Reberty a fait l’objet d’une convention entre la Commune de les Belleville et la société SCIVABEL signée le 1er juin 1975 ; Considérant que ladite convention organise la remise des ouvrages réalisés par le SCIVABEL et destinés à la Commune de les Belleville ; Considérant que cette convention a prévu la réalisation des équipements nécessaires à la desserte des constructions ou à l’usage privatif des résidents et donc, de la viabilisation des terrains à céder ainsi que la réalisation d'équipements publics d'infrastructure et de superstructure ; Considérant que ces ouvrages, réalisés et financés par la SCIVABEL, ont vocation à être cédés à la commune dès leur achèvement constaté par les deux parties ; Considérant qu'au vu du PV de remise d'ouvrages annexé à la présente délibération et de l'annexe 5 du rapport de clôture lui-même annexé à la présente délibération, il est constaté l'achèvement de la ZAC; Considérant que l’ensemble des infrastructures, citées dans l’article 8 de la convention du 1° juin 1975 ainsi que celles décrites dans les annexes et les différents avenants, ont été réalisées et réceptionnées, il convient de constater que cette ZAC a été menée à bien et par conséquent de proposer sa suppression ; La décision de suppression de la ZAC de Brelin et de Reberty aura pour effet de faire rentrer son périmètre dans le droit commun ; Le secteur demeure soumis aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la Commune ; Le régime de droit commun de la taxe d'aménagement est rétabli de plein droit sur l'assiette foncière correspondante. En parallèle, toutes les démarches nécessaires à la rétrocession des équipement publics seront effectuées, au besoin en saisissant la juridiction compétente pour ce faire. Le maire ouvre les débats Monsieur le Maire propose de Clôturer la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) pour revenir au droit commun dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme). 51 Sans autres commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Approuve le rapport de clôture de la ZAC de Brelin et Reberty ; o Constate l'état d'achèvement des équipements publics, des infrastructures et des superstructures mis contractuellement à la charge de la SCIVABEL ; o Approuve le PV de remise d'ouvrages du 02 juillet 2024; o Donne quittance à la SCIVABEL du respect des obligations financières mises à sa charge ; o Constate l'achèvement de la ZAC et l'utilisation de la SHON touristique maximum présentée en annexe 5 du rapport de clôture ; o Approuve la suppression de la ZAC de Brelin et de Reberty; o Précise que la suppression de la ZAC a pour effet de rétablir le régime de droit commun de la perception de la taxe d'aménagement sur son périmètre ; o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. o Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et qu'une mention sera insérée dans un journal du département de la Savoie conformément à l'article R. 311-12 et R. 311-5 du Code de l'urbanisme. 52 Belléville Agriculture et forêt UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Carmen JAY, Adjointe au Maire, rappelé au conseil municipal : Inscription des coupes de bois à l'état d'assiette 2025 Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office National des Forêts est tenu, chaque année, de porter à connaissance des collectivités propriétaires, les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiette, c'est-à-dire des coupes prévues au programme de l'aménagement forestier en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers. Il appartient à la collectivité de se prononcer sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l'année 2025. Carmen JAY, Adjointe au Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Proposition d'Etat d'Assiette pour la campagne 2025 Forêt de : LES-BELLEVILLE-SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE Mode de commercialisation e Volume Année : È : s È ë u j ; à e «5 e Tpede | présumé | Surface à |Année prévuel Lo sition Justification ONF décision ë à ë 2 ê ê 8 arcelle Ace parcourir | doc. Gestion d N : Le Ë 0 oo 4 coupe (1) | réalisable 2 ONF (3) (si modification) propriétaire | 9 | 8 3 ‘à & Ê (m3) (ha) @ (4) 85 |68| à 5 | à Ê € s > ä talesl £ | 53155! S | 5 >6|>78| 68 à 8 A4 IRR 50 1 2021 Supp. [Pas d'accès M1 C1 IRR 140 25 2021 2026 {Piste créée en 2024. Reste à couper les D3 et E3. M G2 IRR 420 7,5 2025 2028 [Desserte limitée en tonnage (pont du Nant Brun) M H2 IRR 79 1,5 2025 2028 |Desserte limitée en tonnage (pont du Nant Brun) M H2 IRR 100 2 2025 Supp._ {Desserte limitée en tonnage (pont du Nant Brun) Forêt de : LES BELLEVILLE-SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE Mode de commercialisation a. eg Volume Année . À 8 Ë È 5 3 . 2 << Parcell Type de présumé sURESS a Proposition Justification ONF décision 4 à $ 2 Ë 6 8 IERIS coupe (1) | réalisable al ee à Ion | ONF (3) (si modification) propriétaire | © g ° 5 £ 2 £ (m3) (4) és|s8| % | & | à talsel els" >8[-78| 6 2 8 G RR 141 3,8 2021 2028 __|5 parcelles non coupées depuis 2014, 2000m3 L RR 25 0,9 2025 2028 |5 parcelles non coupées depuis 2014, 2000m3 M RR 167 4 2025 2028 |5 parcelles non coupées depuis 2014, 2000m3 N IRR 333 8 2025 2028 |5 parcelles non coupées depuis 2014, 2000m3 Forêt de : LES BELLEVILLE-VILLARLURIN Mode de commercialisation g Vol Anné : ê 5 È Ë 5 olume g : i nnée ne 4 Type de | présumé Surface à [Année prévuel L position Justification ONF décision | À à 3 2 É Ê 8 Parcelle Fa parcourir | doc. Gestion : nn pee | GE & oo & coupe (1) | réalisable ONF (3) (si modification) propriétaire | 9 © 923 œ (ha) (2) $ 8 S 8 E E (m3) (4) 65 | &% pe œ sÉlss|s |: ls Ë FEl$5| 8/2 ë A IRR 267 3,2 2024 2027 __|Coupe à câble M B IRR 313 3,9 2023 2026 |Coupe à câble C IRR 260 28 2023 2026 |Coupe à câble F IRR 621 3 2022 2027 |Coupe à câble (1) Type de coupe : AMEL Amélioration, EM Emprise, IRR irrégulière, AS sanitaire, RA rase, SF taillis sous futaie, TS taillis simple, RGN régénération (2) non fixée = coup e prévue à l'aménagement sans année fixée (3) Proposition de l'ONF : SUPP. proposition de suppression ; voir le technicien ONF pour précisions sur les motifs de report ou suppression (4) A indiquer si différente de celle de l'ONF et à justifier dans la délibération. Si volonté de supprimer le passage en coupe, mettre "suppression" Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité. Vente de bois aux particuliers : Le c onseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ON F. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente. Dan s les lots prévus en 2025 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants : o Présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm; o Présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés ; o Quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d'intervention ; Pente importante ou présence de blocs instables ; Proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques - DICT, interruption de circulation, nacelle) ; o Autres risques excessifs : proximité de cours d'eau. Le maire ouvre les débats Carmen JAY informe que : > L'état d'assiette doit être réalisé chaque année. > Il n'y a aura pas de grandes coupes pour l’année 2025, car le marché du bois est défavorable dû au fait du bois scolytes et à la raréfaction des exploitants forestiers. Sans autres commentaires, il est procédé au vote. 54 A l’unanimité le conseil municipal : o Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-dessus, ainsi que leur destination et leur mode commercialisation o Maintient la vente sur pied aux particuliers o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 55 Ressources Humaines U Les, n lé Bel | ev!I | l e Tableau des emplois permanents UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Claude Jay, le Maire, rappelle au conseil municipal : Les mesures générales d'organisation des services relèvent de la compétence du conseil municipal. La définition des emplois communaux, permanents et saisonniers, et la fixation de leur nombre, sont des éléments de l’organisation des services. Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de créer et de modifier le tableau des effectifs : Claude Jay, le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : CREATION DE POSTE : . Création d’un poste d’adjoint au responsable de Centre Technique Municipal de Val Thorens à temps complet 35/35È" au grade d’agent de maîtrise principal à compter du 01/10/2024 pour assurer principalement les missions suivantes : Management - encadrement de proximité Coordination des interventions techniques Surveillance et entretien de la voirie, des espaces publics, des espaces verts et naturels, des équipements et mobiliers urbains Organisation de la viabilité hivernale Monsieur le Maire précise que si cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire, il convient toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, de prévoir la possibilité qu'ils soient pourvus par un agent contractuel. Ainsi, l'emploi permanent pourra également être pourvu par un agent contractuel dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Le niveau de recrutement est un niveau 3 (CAP/BEP) ou dont l’expérience professionnelle acquise par l'agent peut compenser un niveau inférieur de formation. Niveau de rémunération : échelle indiciaire du grade d'agent de maîtrise principal, à laquelle pourra s'ajouter le régime indemnitaire applicable à ces emplois qui relèvent du groupe de fonction 1, conformément à la délibération n° DCM-2021-12-15-230 du 15 décembre 2021. TRANSFORMATION DE POSTE : 3. Vu la délibération du Conseil Municipal n°dcm-2023-04-12-72 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2023, 56 Transformation du poste de responsable du secrétariat général à temps complet 35/35" passant du grade de rédacteur au grade de rédacteur principal de 1° classe à compter du 01/10/2024. Niveau de rémunération : échelle indiciaire du grade de rédacteur principal de 1°'° classe, à laquelle pourra s'ajouter le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe de fonction 1, conformément à la délibération n° DCM-2021-12-15-230 du 15 décembre 2021. 4. Vu la délibération du Conseil Municipal n°dem-2023.00135 du 7 août 2023, Transformation du poste de gestionnaire financier à temps complet 35/35°" passant du grade d’adjoint administratif principal de 1" classe au grade d’adjoint administratif à compter du 16/09/2024. Niveau de rémunération : échelle indiciaire du grade de rédacteur principal de 1" classe, à laquelle pourra s'ajouter le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe de fonction 2, conformément à la délibération n° DCM-2021-12-15-230 du 15 décembre 2021. 5. Vu la délibération du Conseil Municipal n°’dcm-2017-118 du 3 mai 2017, Transformation du poste de gestionnaire ressources humaines à temps complet 35/35È" passant du grade d’adjoint administratif principal de 1" classe au grade d’adjoint administratif à compter du 14/10/2024. Niveau de rémunération : échelle indiciaire du grade de rédacteur principal de 1° classe, à laquelle pourra s'ajouter le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe de fonction 2, conformément à la délibération n° DCM-2021-12-15-230 du 15 décembre 2021. Le maire ouvre les débats Sans commentaires, il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Procède à la création et à la transformation de ces emplois au tableau des emplois. Modifie le tableau des emplois en conséquence. o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. o Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012. © 57 Ressources Humaines É Be eV! e Tableau des emplois non permanents UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Claude Jay, le Maire, rappelle au conseil municipal : Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-23 1° et L332-23 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le budget, Les mesures générales d'organisation des services relèvent de la compétence du conseil municipal. La définition des emplois communaux, permanents et non permanents, et la fixation de leur nombre sont des éléments de l’organisation des services. Claude Jay, le Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : En application des dispositions de l’article L332-23 2° et L332-23 1° du code général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents. Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de créer l’emploi non permanent, à temps complet, suivant: e Au sein des services à la population, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité : - Création d’un poste d’adjoint administratif pour exercer les fonctions d’animateur Espace saisonniers - restauration scolaire à temps complet 35/35È"€ du 14/10/2024 au 02/05/2025 dont les principales missions sont les suivantes : - Animer l’espace saisonniers de Val Thorens, orienter les saisonniers et les employeurs de la vallée, - Proposer et organiser des animations, ateliers, réunions d’information et de sensibilisation à destination des saisonniers où des employeurs, -__ Assurer l'accompagnement des employeurs de travailleurs saisonniers, -__ Assurer le service de cantine scolaire de Val Thorens de novembre à mai. Le maire ouvre les débats Sans commentaires, il est procédé au vote. 58 A l’unanimité le conseil municipal : o Valide le recrutement dans les conditions prévues par les articles L332-23 1° et L332-23 2° du Code Général de la Fonction publique, o Charge M. le Maire ou son représentant de procéder au recrutement, o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération, o Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012. 59 Ressources Humaines ÿ” Bellevill | e ev! e Mise à jour du protocole du temps de travail UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Claude Jay, le Maire, rappelle au conseil municipal : Vu le Code de la Fonction Publique Territoriale, Vu les délibérations n° DCM-2021-10-25-189 du 25/10/2021 et n° DCM-2024.00015 du 08/01/2024 relatives au protocole d'accord sur le temps de travail, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 août 2024, Claude Jay, le Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Lors du CST du 14 décembre 2023, il a été demandé par les représentants du personnel de donner la priorité à la révision du protocole du temps de travail. Ce dernier a été mis en place par délibération du 25 octobre 2021. Un tel protocole ne peut être figé et doit savoir s'adapter afin d'assurer la continuité du service public tout en prenant en compte les évolutions des modes de fonctionnement des services. Pour répondre à ces besoins d'adaptation, un groupe de travail a été formé et a proposé une révision du protocole et de ses annexes. Le nouveau protocole du temps de travail a été approuvé lors du Comité Social Territorial (CST) du 12 août 2024.Cette mise à jour a pour objectif de clarifier ou de modifier certains éléments du protocole afin de mieux répondre aux réalités actuelles. Le maire ouvre les débats Monsieur le Maire note que l'effectif des agents permanents est presque complet et souhaite que cette situation perdure. Sans autres commentaires il est procédé au vote. A l’unanimité le conseil municipal : o Approuve la modification du protocole du temps de travail tel qu’annexé, o Acte sa mise en œuvre à compter du ler octobre 2024, o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'organisation du temps de travail, © Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. 60 Affaires diverses : Monsieur le Maire précise que les médecins du Centre Médical du Pelvoux ont émis le souhait de reprendre le cabinet en libéral. Le présent procès-verbal est clos sur 62 pages. Signature du Signature Secrétaire de séance Le Maire Florian HUDRY Claude JAY | 61