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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 convention de délégation de compétence PAA SMAB pour les missions items de la Gemapi
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 convention de délégation de compétence PAA SMAB pour les missions items de la Gemapi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
DEPARTEMENT 2018-58
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
RS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le quatre du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-six du mois de
novembre 2019, s'est réuni dans la salle des fêtes à CHATEAU-
Année 2019 ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de Madame
Séance du 4 décembre 2019 Patricia GRANET BRUNELLO
N°21
Objet : Convention de Est nommé gecréfaire de séance : BERTRAND Philippe
délégation de compétence entre
Provence Alpes Agglomération
et le Syndicat Mixte Asse Bléone
pour les missions item 1,2,5 et 8
de la GEMAPI
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard,
BARTOLINI Jean-Louis Gusqu'au rapport n° 53), BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CASA Chantal jusqu'au rapport n° 32), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 15), COMBE Gérard, , DEORSOLA Jean Paul Gusqu’au rapport n° 38), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibaut, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gilles, PAYAN Claude (jusqu'au rapport n° 37), POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childérie, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, VILLARD
René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BONNET Brigitte a donné pouvoir à AILHAUD Régine
BONNET Martine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BONZI Maryse a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 16) COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Patrick
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PAUL Gérard a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à FLAERT Claude
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à SUZOR Pierre
Etaient excusés :
AUBERT Serge LEJOSNE Patrick
AUZET Guy MAGAUD Marie José
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BOURJAC Jean Marie, PELESTOR Michel
BRUN Patricia REINAUDO Patrick
EYMARD Max ROCHAT Jacques
FERAUD Maryline RONDEAU Daniel
FLORES Sylvain SEVENIER Jean
GRAVIERE Remy TONELLI Corine
! REÇU EN PRÉFECTURE
le 06/12/2019
29_DE-004-200087497-20191204-21 04122018 209-599
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative
à l’exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération.
Vu la délibération n°15 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018
concernant la reprise par Provence Alpes Agglomération des opérations GEMAPT
programmées en 2018.
Vu la délibération n°10 de Provence Alpes Agglomération en date du 27 juin 2018 concernant
la réalisation de diagnostic sur les cours d’eau « orphelins ».
Vu la délibération n°11 de Provence Alpes Agglomération en date du 12 décembre 2018
concernant le programme d’actions GEMAPI pour l’année 2019.
Vu la délibération n°13 de Provence Aïpes Agglomération en date du 13 février 2019
concernant la GEMAPI et les évolutions attendues, à l’horizon 2020, sur les bassins versants
de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins les ravins situés entre le
Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale.
Vu la délibération n°15 de Provence Alpes Agglomération en date du 9 octobre 2019
approuvant, concernant la compétence GEMAPI, le projet de statuts du « Syndicat Mixte
Asse Bléone ».
Il est rappelé que PAA sera membre du « Syndicat Mixte Asse Bléone » à compter du 17
janvier 2020.
Il est rappelé que PAA a décidé, par délibération n°13 du 13 février 2019 de déléguer au
« Syndicat Mixte Asse Bléone » des missions suivantes de la GEMAPT :
" (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
“ (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
m (5°) La défense contre les inondations et contre la mer
“ (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Conformément aux articles L1111-8 et R1111-1 du code général des collectivités territoriales, la compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la collectivité territoriale
délégante. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les
objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité
délégataire.
qu REÇU EN PREFECTURE
le 06/12/2919
9L0E-004-200087487-26181204-21 04122019 2019-600
Il s’agit aujourd’hui de valider le projet de convention de délégation de compétence
devant être signée entre PAA et le « Syndicat Mixte Asse Bléone » pour les missions des
items 1, 2, 5 et 8 afin de fixer la durée, les objectifs à atteindre et les modalités de cette
délégation.
Les aménagements éventuellement réalisés dans le cadre de la présente convention seront
remis, à l'issue de leur réalisation, à la collectivité délégante qui en assumera alors la
responsabilité.
Etant entendu que les décisions prises entreront en vigueur au 1° janvier 2020, il est
proposé au Conseil communautaire :
D’APPROUVER le projet de convention de délégation de PAA au « Syndicat Mixte Asse
Bléone » des missions des items 1, 2, 5 et 8 de la compétence GEMAPI ; document joint à la
présente délibération.
DE DIRE :
- que pour assurer une certaine stabilité et lisibilité au « Syndicat Mixte Asse Bléone »,
cette délégation de compétence est valable 6 ans (2020-2025) ;
- mais que, compte tenu des imprécisions juridiques existantes sur les contours de la
compétence GEMAPT, le programme des actions déléguées sera validé annuellement
par les élus de PAA.
D’APPROUVER les opérations du programme d’actions GEMAPI à mener en 2020
conformément aux dispositions de la convention de délégation proposée,
DE DIRE que la convention de délégation ainsi approuvée, annule et remplace l’ensemble
des conventions signées entre PAA et le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse
(SMDBA) en ce qui concerne des missions relevant de la compétence GEMAPI.
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer les différents actes nécessaires à
l’application de cette délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 2 abstentions (dont M. PAUL Gilles qui ne prend pas
part au vote)
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
1o/ EN PRÉFÉCTURE
le 86/12/2819
Co280067437-20191204-21 04122018