Déliberation - cr 09 12 2021

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Déliberation - cr 09 12 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Lavérune. Lien du pdf (Déliberation - cr 09 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Environnement, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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MAIRIE, 34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email: secretariat@mairiedelaverune.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 09 décembre 2021

Présents : MM Aldon, Briane, Caizergues, Castellon, Lenoir, Perez, Petit, Salgues, Serra, Viala Mmes Berard, Enjalbert, Gouard, Joannot, Palau, Pervent, Suau

Absents ayant donné procuration : M. Oudinot pouvoir à M. Perez, Mme Torrandell pouvoir à Mme Berard, Mme Vilaplana pouvoir à M. Caizergues

Absents excusés : M. Deyrat, M. Huber

Absents : Mme Balsan

M. le maire fait l’appel nominal des conseillers, il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Mme Frédérique Berard est désignée en qualité de secrétaire.

M. le maire rappelle l'ordre du jour :

✓ Validation de l'ordre du jour

✓ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 octobre 2021

✓ Finances communales

➢ Tarification 2022 des prestations des services de la crèche ➢ Tarifs communaux 2022

➢ Tarifs séjour ski intercommunal 2022

➢ Tarification restauration scolaire et accueil de loisirs 2022 ➢ Autorisation des dépenses d’investissement en attente du vote du budget primitif 2022

➢ Revalorisation du forfait distribution de publications communales ✓ Affaires communales

➢ Convention d’adhésion au service extranet de consultation des ressources pour la prestation de service unique entre la MSA et la structure d’accueil du jeune enfant « L’Ostal dels Pichons » : autorisation de signature ➢ Extinction de l’éclairage public en milieu de nuit – décision de principe ➢ Objectifs et modalités de la concertation dans le cadre de la procédure de

déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune

de Lavérune

✓ Personnel communal

➢ Application des 1607 heures

➢ Création d’emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs ➢ Création de postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

➢ Elargissement du bénéfice du RIFSEEP aux contractuels filière administrative

✓ Montpellier Méditerranée Métropole

➢ Fonds de concours requalification de la rue du stade

Convention Education Artistique et Culturelle : autorisation de signature

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du 18 octobre 2021. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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1. Tarification 2022 des prestations des services de la crèche

Le barème national des participations familiales établi par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un établissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) bénéficiant de la Prestation de service unique (Psu).

Cependant la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F) ne nous a pas encore informé du montant de la revalorisation du plancher des ressources pour 2022. Conformément à la convention signée entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales de Montpellier et du dispositif C.N.A.F. sur la tarification en multi accueil : − les couches et l’alimentation sont fournies par l’établissement pour les enfants en accueil régulier et occasionnel,

− il y a lieu de moduler la participation de chaque famille en tenant compte de sa composition et de ses ressources,

− les ressources prises en compte sont celles déclarées à l'administration fiscale pour l'année 2020,

− le mode de calcul reste identique à l’année précédente, (Revenus net imposables annuels du foyer /12) * taux d’effort selon la composition de la famille (cf. tableau). Cependant, le taux d’effort évolue ainsi que le montant du plafond de ressources mensuelles :

− les ressources mensuelles prises en compte varieront selon les ressources plancher qui seront communiquées par la CNAF courant 1er trimestre 2022. Le plafond de ressources mensuelles passe de 5800.00 euros en 2021 à 6000.00 euros en 2022. − La tarification est calculée à partir du serveur internet AFAS (pour la CAF) ou serveur MSA.

− Il s’applique un taux d’effort horaire et linéaire suivant la composition familiale.

− Si la famille ne souhaite pas communiquer ses ressources, il sera appliqué le taux plafond.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité accepte la tarification présentée, décide de l’appliquer à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 et donne pouvoir à M. le maire de signer toutes pièces nécessaires à son application.

2. Tarifs communaux 2022

Les tarifs communaux pour l’année 2022 sont soumis à l’étude de l’assemblée. Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité valide les tarifs communaux selon le tableau ci- après.

Composition de la famille Taux par heure

1 enfant à charge 0.0619 %

2 enfants à charge 0.0516 %

3 enfants à charge 0.0413 %

4 enfants à charge et plus 0.0310 %

8 enfants à charge et plus 0.0206 %

DROITS DE PLACE 2022

Journalier hors marché 8.00 €

Mensuel hors marché 64.00 €

Place marché hebdomadaire pour les abonnés :

- Gratuit la 1ère année

- A partir de la 2ème année d'installation

1€/ML DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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3. Tarifs séjour ski intercommunal 2022

Les séjours de ski intercommunaux sont organisés en collaboration avec le groupement des communes de Cournonsec, Murviel-lès-Montpellier, Saint Georges d’Orques, Cournonterral, Saussan et Lavérune. Ils se dérouleront du 27 février au 05 mars 2022 à St Léger les Mélèzes pour les enfants de 6 à 12 ans et dans le Queyras pour les 13-17 ans. Le regroupement des six collectivités pour l’organisation des séjours permet de mutualiser les coûts et proposer des séjours de ski aux familles abordables avec une augmentation annuelle maitrisée. Le coût total du séjour étant de 500 € par enfant, une réduction de 50% pour le deuxième enfant est appliquée.

Il convient de moduler la participation des familles en tenant compte de leurs revenus. Les ressources prises en compte varient de 1 399 € et moins (ressources plancher) à 4 600 € (ressources plafond) et plus. La tarification est calculée à partir des ressources prises sur le serveur internet CAFPRO, ou sur l’avis d’imposition pour les non allocataires CAF (total des salaires et assimilés, ligne 2 sur feuille imposition et revenus capitaux). Si la famille ne souhaite pas communiquer ses ressources, il sera appliqué le taux plafond.

PHOTOCOPIES 2022

L'unité 0.20 €

Matrice cadastrale 1.00 €

LIVRE – PORTE CLES

Livre Lavérune Terre d'Oc 10.00 €

Porte-clés simple 2.00 €

Porte-clés cuir 3.00 €

LOCATIONS

Table 2.00 € l'unité

Chaise 1.00 € l'unité

Loto le samedi 130 €

Loto le dimanche 160 €

Salle

polyvalente

le week-end (du vendredi au dimanche) 370 €

la journée du lundi au vendredi 220 €

la journée pour les entreprises 250 €

la journée pour les assemblées générales des

associations des copropriétaires de la commune 125 €

Piste de danse la journée 150 €

Salle de la vieille porte

le week-end (du vendredi au dimanche) 270 €

la journée du lundi au vendredi 180 €

la journée pour les entreprises 200 €

la journée pour les assemblées générales des

associations des copropriétaires de la commune 100 €

Espace cour d’honneur la journée 80 €

DROITS DE PLACE

CIMETIÈRE

Concession le m² 130 €

Columbarium ancien 350 €

Columbarium nouveau alvéole 30 ans 315 €

Columbarium nouveau alvéole 50 ans 525 €

Columbarium nouveau Cavurne 30 ans 585 €

Columbarium nouveau Cavurne 50 ans 975 €

VISITE DU MUSÉE

Entrée GratuitéDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Prise en charge

(%)

Coût du séjour

en euros

Participation mairie

en euros

Participation famille

en euros

de 0 à 1 399 € 50 500 250,00 250,00

de 1 400 à 1 799 € 47 500 235,00 265,00

de 1 800 à 2 199 € 44 500 220,00 280,00

de 2 200 à 2 599 € 41 500 205,00 295,00

de 2 600 à 2 999 € 38 500 190,00 310,00

de 3 000 à 3 399 € 35 500 175,00 325,00

de 3 400 à 3 799 € 32 500 160,00 340,00

de 3 800 à 4 199 € 29 500 145,00 355,00

de 4 200 à 4 599 € 26 500 130,00 370,00

de 4 600 à +++ € 23 500 115,00 385,00

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité se prononce sur les tarifs tels que présentés et donne pouvoir à M. le maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces tarifs.

4. Tarification restauration scolaire et accueil de loisirs 2022

La proposition de tarification pour les prestations des accueils de loisirs, des accueils périscolaires et du restaurant scolaire est présentée au conseil municipal. Cette tarification s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Les tarifs appliqués aux familles sont révisés régulièrement afin de proposer une tarification plus adaptée aux réalités socio-économiques des Lavérunois. La participation des familles est modulée en tenant compte de la composition des familles et de leurs ressources, conformément à la convention signée entre la commune et la caisse d’Allocations Familiales de Montpellier et du dispositif C.N.A.F. sur la tarification en accueil temporaire. Les ressources prises en compte varient de 1 399 euros et moins (ressources plancher) à 4 600 euros et plus (ressources plafond). Il s’applique un taux d’effort journalier suivant la composition familiale (ressources N-2 déclarées à l’administration fiscale). La tarification est calculée à partir du serveur internet CAFPRO ou à partir de l’avis d’imposition pour les non allocataires (MSA p.ex.). Si la famille ne souhaite pas communiquer ses ressources, il sera appliqué le taux plafond.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité approuve la tarification restauration scolaire et accueil de loisirs présentée ci-dessous.

a. Tarification de la restauration scolaire

Restauration

PAI REPAS

Quotient 1 enfant 2 enfants 3 enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants

0 € 1 399 € 0,82 € 0,76 € 0,69 € 3,87 € 3,82 € 3,76 €

1 400 € 1 799 € 1,06 € 0,97 € 0,88 € 4,08 € 4,00 € 3,92 €

1 800 € 2 199 € 1,25 € 1,14 € 1,02 € 4,24 € 4,15 € 4,05 €

2 200 € 2 599 € 1,39 € 1,25 € 1,11 € 4,35 € 4,24 € 4,12 €

2 600 € 2 999 € 1,64 € 1,48 € 1,31 € 4,57 € 4,43 € 4,29 €

3 000 € 3 399 € 1,80 € 1,59 € 1,47 € 4,78 € 4,62 € 4,46 €

3 400 € 3 799 € 1,93 € 1,72 € 1,54 € 4,81 € 4,63 € 4,49 €

3 800 € 4 199 € 2,16 € 1,92 € 1,68 € 5,01 € 4,80 € 4,60 €

4 200 € 4 599 € 2,39 € 2,12 € 1,86 € 5,19 € 4,98 € 4,74 €

4 600 € et plus 2,61 € 2,32 € 2,03 € 5,39 € 5,14 € 4,90 €

Les repas pris par les personnels et les enseignants seront facturés sur un tarif unique forfaitaire de 4,10 € DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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b. Tarification des accueils du matin de 7h30 à 8h30

Accueil du matin

Quotient 1 enfant 2 enfants 3 enfants

0 € 1 399 € 0,94 € 0,85 € 0,77 €

1 400 € 1 799 € 1,09 € 0,98 € 0,90 €

1 800 € 2 199 € 1,26 € 1,16 € 1,06 €

2 200 € 2 599 € 1,39 € 1,24 € 1,16 €

2 600 € 2 999 € 1,54 € 1,37 € 1,28 €

3 000 € 3 399 € 1,68 € 1,49 € 1,41 €

3 400 € 3 799 € 1,84 € 1,62 € 1,54 €

3 800 € 4 199 € 1,99 € 1,75 € 1,66 €

4 200 € 4 599 € 2,13 € 1,88 € 1,80 €

4 600 € et plus 2,28 € 2,01 € 1,92 €

c. Tarification des accueils du soir de 16h30 à 18h30

Accueil du soir

Quotient 1 enfant 2 enfants 3 enfants

0 € 1 399 € 1,26 € 1,15 € 0,92 €

1 400 € 1 799 € 1,56 € 1,32 € 0,94 €

1 800 € 2 199 € 1,65 € 1,54 € 1,00 €

2 200 € 2 599 € 1,87 € 1,67 € 1,16 €

2 600 € 2 999 € 2,13 € 1,85 € 1,29 €

3 000 € 3 399 € 2,38 € 2,01 € 1,43 €

3400 € 3 799 € 2,47 € 2,19 € 1,55 €

3 800 € 4 199 € 2,68 € 2,36 € 1,68 €

4 200 € 4 599 € 2,88 € 2,53 € 1,82 €

4 600 € et plus 3,07 € 2,71 € 1,94 €

d. Accompagnement des devoirs de 16h45 à 17h45

Accompagnement des devoirs

Quotient 1 enfant 2 enfants 3 enfants

0 € 1 399 € 2,47 € 2,35 € 2,20 €

1 400 € 1 799 € 2,63 € 2,49 € 2,31 €

1 800 € 2 199 € 2,78 € 2,63 € 2,44 €

2 200 € 2 599 € 2,93 € 2,76 € 2,58 €

2 600 € 2 999 € 3,10 € 2,90 € 2,70 €

3 000 € 3 399 € 3,25 € 2,96 € 2,82 €

3400 € 3 799 € 3,41 € 3,17 € 2,96 €

3 800 € 4 199 € 3,57 € 3,31 € 3,08 €

4 200 € 4 599 € 3,72 € 3,45 € 3,20 €

4 600 € et plus 3,88 € 3,58 € 3,33 € DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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e. Adhésion trimestrielle pour l’accompagnement associatif

Adhésion trimestrielle accompagnement associatif

Quotient 1 enfant 2 enfants 3 enfants

0 € 1 399 € 14,41 € 11,74 € 9,07 €

1 400 € 1 799 € 15,58 € 12,92 € 10,25 €

1 800 € 2 199 € 16,76 € 14,09 € 11,42 €

2 200 € 2 599 € 17,93 € 15,26 € 12,60 €

2 600 € 2 999 € 19,11 € 16,44 € 13,77 €

3 000 € 3 399 € 20,28 € 17,17 € 14,94 €

3 400 € 3 799 € 21,46 € 18,79 € 16,12 €

3 800 € 4 199 € 22,63 € 19,96 € 17,29 €

4 200 € 4 599 € 23,80 € 21,14 € 18,47 €

4 600 € et plus 24,98 € 22,31 € 19,64 €

f. Adhésion annuelle espace jeunes

Adhésion espaces jeunes

Quotient 1 enfant 2 enfants 3 enfants

0 € 1 399 € 13,22 € 11,01 € 8,81 €

1 400 € 1 799 € 14,44 € 12,23 € 10,03 €

1 800 € 2 199 € 15,66 € 13,45 € 11,25 €

2 200 € 2 599 € 16,88 € 14,67 € 12,47 €

2 600 € 2 999 € 18,10 € 15,89 € 13,69 €

3 000 € 3 399 € 19,32 € 16,68 € 14,91 €

3 400 € 3 799 € 20,54 € 18,33 € 16,13 €

3 800 € 4 199 € 21,76 € 19,55 € 17,35 €

4 200 € 4 599 € 22,98 € 20,77 € 18,57 €

4 600 € et plus 24,20 € 21,99 € 19,79 €

g. Accueil de loisirs mercredi et vacances scolaires

ALSH (journée vacances avec repas)

ALSH Lavérunois Extérieurs

Quotient 1 enfant 2 enfants 3 enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants

0 € 1 399 € 9,85 € 8,85 € 7,85 € 12,75 € 12,15 € 11,55 €

1 400 € 1 799 € 12,65 € 11,25 € 9,85 € 16,71 € 15,87 € 15,03 €

1 800 € 2 199 € 15,45 € 13,65 € 11,85 € 20,67 € 19,59 € 18,51 €

2 200 € 2 599 € 18,25 € 16,05 € 13,85 € 24,63 € 23,31 € 21,99 €

2 600 € 2 999 € 21,05 € 18,45 € 15,85 € 28,59 € 27,03 € 25,47 €

3 000 € 3 399 € 23,85 € 19,35 € 16,35 € 31,65 € 29,85 € 28,05 €

3 400 € 3 799 € 23,93 € 22,23 € 20,53 € 33,45 € 31,41 € 29,37 €

3 800 € 4 199 € 24,51 € 22,61 € 20,71 € 34,77 € 32,49 € 30,21 €

4 200 € 4 599 € 25,11 € 23,01 € 20,91 € 36,45 € 33,93 € 31,41 €

4 600€ et plus 25,39 € 23,55 € 21,25 € 37,81 € 35,05 € 32,29 € DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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ALSH (1/2 journée vacances avec repas)

ALSH Lavérunois avec repas Extérieurs

Quotient 1 enfant 2 enfants 3 enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants

0 € 1 399 € 6,35 € 5,85 € 5,35 € 7,80 € 7,50 € 7,20 €

1 400 € 1 799 € 7,75 € 7,05 € 6,35 € 9,78 € 9,36 € 8,94 €

1 800 € 2 199 € 9,15 € 8,25 € 7,35 € 11,76 € 11,22 € 10,68 €

2 200 € 2 599 € 10,55 € 9,45 € 8,35 € 13,74 € 13,08 € 12,42 €

2 600 € 2 999 € 11,95 € 10,65 € 9,35 € 15,72 € 14,94 € 14,16 €

3000 € 3 399 € 13,35 € 11,10 € 9,60 € 17,25 € 16,35 € 15,45 €

3 400 € 3 799 € 13,39 € 12,54 € 11,69 € 18,15 € 17,13 € 16,11 €

3 800 € 4 199 € 13,68 € 12,73 € 11,78 € 18,81 € 17,67 € 16,53 €

4 200 € 4 599 € 13,98 € 12,93 € 11,88 € 19,65 € 18,39 € 17,13 €

4 600 € et plus 14,12 € 13,20 € 12,05 € 20,33 € 18,95 € 17,57 €

ALSH (journée vacances sans repas)

ALSH Lavérunois sans repas Extérieurs

Quotient 1 enfant 2 enfants 3 enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants

0 € 1 399 € 7,00 € 6,00 € 5,00 € 9,90 € 9,30 € 8,70 €

1 400 € 1 799 € 9,80 € 8,40 € 7,00 € 13,86 € 13,02 € 12,18 €

1 800 € 2 199 € 12,60 € 10,80 € 9,00 € 17,82 € 16,74 € 15,66 €

2 200 € 2 599 € 15,40 € 13,20 € 11,00 € 21,78 € 20,46 € 19,14 €

2 600 € 2 999 € 18,20 € 15,60 € 13,00 € 25,74 € 24,18 € 22,62 €

3 000 € 3 399 € 21,00 € 16,50 € 13,50 € 28,80 € 27,00 € 25,20 €

3 400 € 3 799 € 21,08 € 19,38 € 17,68 € 30,60 € 28,56 € 26,52 €

3 800 € 4 199 € 21,66 € 19,76 € 17,86 € 31,92 € 29,64 € 27,36 €

4 200 € 4 599 € 22,26 € 20,16 € 18,06 € 33,60 € 31,08 € 28,56 €

4 600€ et plus 22,54 € 20,70 € 18,40 € 34,96 € 32,20 € 29,44 €

ALSH (1/2 journée vacances sans repas)

ALSH Lavérunois sans repas Extérieurs

Quotient 1 enfant 2 enfants 3 enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants

0 € 1 399 € 3,50 € 3,00 € 2,50 € 4,95 € 4,65 € 4,35 €

1 400 € 1 799 € 4,90 € 4,20 € 3,50 € 6,93 € 6,51 € 6,09 €

1 800 € 2 199 € 6,30 € 5,40 € 4,50 € 8,91 € 8,37 € 7,83 €

2 200 € 2 599 € 7,70 € 6,60 € 5,50 € 10,89 € 10,23 € 9,57 €

2 600 € 2 999 € 9,10 € 7,80 € 6,50 € 12,87 € 12,09 € 11,31 €

3000 € 3 399 € 10,50 € 8,25 € 6,75 € 14,40 € 13,50 € 12,60 €

3 400 € 3 799 € 10,54 € 9,69 € 8,84 € 15,30 € 14,28 € 13,26 €

3 800 € 4 199 € 10,83 € 9,88 € 8,93 € 15,96 € 14,82 € 13,68 €

4 200 € 4 599 € 11,13 € 10,08 € 9,03 € 16,80 € 15,54 € 14,28 €

4 600 € et plus 11,27 € 10,35 € 9,20 € 17,48 € 16,10 € 14,72 €

5. Autorisation des dépenses d’investissement en attente du vote du budget primitif 2022

L’’article L 1612- 1 du Code général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Ce même article prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2022 lors de son adoption :

Chapitre Intitulé

Crédits ouverts au Budget

primitif 2021

(bp+dms/hors rar)

Crédits à ouvrir par

anticipation au BP 2022

20 Immobilisations incorporelles

105 395,69 € 26 348,92 €

204

Subventions d'équipement versées

108 544,00 € 27 136,00 €

21 Immobilisations corporelles

323 933,56 € 80 983,39 €

23 Immobilisations corporelles

en cours

591 054,30 € 147 763,58 €

TOTAL 1 128 927,55 € 282 231,89 €

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité autorise l'ouverture des crédits pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

6. Revalorisation du forfait distribution de publications communales

La délibération n° 2018-60 du 24 juillet 2018, a autorisé le recrutement d’un vacataire pour effectuer la distribution de publications communales à hauteur de dix vacations par an environ. Chaque vacation est rémunérée sur la base d’un forfait brut de cent cinquante euros par distribution. En raison de l’augmentation de la population et du fait que ce barème n’a pas évolué depuis plusieurs années, il est proposé un forfait brut de deux cents euros par distribution.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de deux cents euros par distribution, inscrit les crédits nécessaires au budget, donne tout pouvoir à M. le maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision et dit que ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2022.

7. Convention d’adhésion au service extranet de consultation des ressources pour la prestation de service unique entre la MSA et la structure d’accueil du jeune enfant « L’Ostal dels Pichons » : autorisation de signature

La prestation de service unique (PSU) a été mise en place pour financer les établissements et service d’accueil des jeunes enfants et réduire en conséquence la participation financière des familles. La caisse de la MSA du Languedoc propose un nouveau téléservice, pour la consultation des éléments de calcul pour la PSU afin de permettre un accès aux ressources et à la situation familiale des allocataires souhaitant inscrire leur enfant dans une structure d’accueil du jeune enfant. Ce téléservice est accessible à partir du portail « msa.fr » que l’éducatrice d’accueil de jeunes enfants de la crèche l’Ostal dels Pichons utilise déjà via une convention que la MSA nous demande de revoir dans le cadre de simplification des démarches. Il est à noter que nous utilisons aussi ce type de téléservice pour les familles relevant du régime général, à partir du serveur CAF PRO.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité accepte de faire bénéficier l’éducatrice de jeunes enfants de la crèche l’Ostal dels Pichons de ce téléservice et donne pouvoir à M. le maire de signer toutes pièces nécessaires à son application. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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8. Extinction de l’éclairage public en milieu de nuit – décision de principe

Dans le but de poursuivre des actions en faveur de la transition énergétique et écologique la municipalité a engagé une réflexion sur la pertinence et les possibilités de procéder à une

extinction en milieu de nuit de l’éclairage public sur la commune. Outre la réduction de la consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la protection de l’environnement et de la biodiversité par la limitation des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la lutte contre les nuisances lumineuses, nuisibles pour la santé humaine et la qualité de vie. A ce titre, il a été organisé à plusieurs reprises, en collaboration avec l’ALEC Montpellier Métropole, le Jour de la Nuit. Cet évènement national de sensibilisation à la

pollution lumineuse a permis aux lavérunois de découvrir le village sous un nouvel angle et d’évaluer l’impact de l’éclairage nocturne sur la biodiversité, notre santé, le ciel étoilé et sur le budget de notre commune.

Aujourd’hui, la municipalité souhaite franchir une nouvelle étape en procédant à l’extinction de l’éclairage public en milieu de nuit sur la commune. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des

usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, cinq dans la métropole de Montpellier : Sussargues, Clapiers, Castries, Prades-le-Lez, Murviel-lès-Montpellier, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue

pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera donc Montpellier Méditerranée Métropole, qui gère l’éclairage public sur notre territoire, pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette étude permettra de déterminer le périmètre de l’extinction, les heures de coupure et la date de démarrage qui prendra la forme d’une expérimentation

de 6 mois.

Cette démarche s’accompagnera par ailleurs d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité décide de solliciter les services de Montpellier Méditerranée Métropole pour mettre en œuvre les moyens techniques, de sécurité et de signalisation pour éteindre en milieu de nuit de l’éclairage public de notre commune et charge M. le maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction et les mesures d’information de la population.

9. Objectifs et modalités de la concertation dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Lavérune

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, et L.153-54 à L.153- 59, et L.300-6 ainsi que R.104-13 et R.153-16 ;

Vu le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Montpellier Méditerranée Métropole approuvé le 18 novembre 2019 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Lavérune approuvé le 18 avril 2011 et la modification n°1 approuvée le 26 septembre 2013 ;

Vu le Programme Local de l’Habitat 2019/2024 de Montpellier Méditerranée Métropole adopté le 18 novembre 2019 ;

Vu la délibération n°2021-01 du Conseil Municipal de la commune de Lavérune le 28 janvier 2021 relative à la déclaration de projet pour modification du Plan Local d’Urbanisme en vue

de réaliser le projet agri-urbain du domaine du ChâteauDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Considérant que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Lavérune a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2011 et modifié par délibération du 26 septembre 2013.

Considérant que le conseil municipal a approuvé le lancement de la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Lavérune en vue de réaliser le projet agri-urbain du domaine du Château par délibération du 28 janvier 2021.

1) Eléments de contexte

L’ancien domaine agricole du Château des Evêques, en friche depuis de nombreuses années,

est identifié par la commune comme un site à enjeux de première importance pour le développement urbain, agroéconomique et environnemental du territoire. Le site offre en effet un fort potentiel pour constituer le moteur du développement local et s’inscrire dans un projet de territoire communal et métropolitain.

La commune entend porter un projet agri-urbain sur ce secteur, mettant en valeur les

activités d’agro-tourisme en partenariat avec les 3 châteaux présents sur la commune (Château de l’Engarran, domaine de Biar, Château des Evêques). Le projet agri-urbain du Domaine du Château est conçu comme un projet multifonctionnel porté par les notions de proximité, de mixité et de porosité, qui intègre des enjeux environnementaux, urbains, productifs, économiques et sociaux. Le projet est conçu comme un levier de valorisation urbaine, environnementale et paysagère

au bénéfice de l’ensemble du village, dans lequel la dimension environnementale sera prépondérante. Il présente ainsi un véritable intérêt général du point de vue : - de la préservation de l’environnement, de la biodiversité et des ressources naturelles, - de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique, - de la durabilité environnementale des développements urbains,

- du renforcement des connectivités écologiques entre le village et la vallée de la Mosson.

Le projet « agri-urbain » prévoit :

D’une part la réactivation agricole de 25 hectares de friches par le développement d’une agriculture péri-urbaine de proximité visant à installer de jeunes exploitants, permettre à des agriculteurs locaux de compléter leur domaine foncier et de promouvoir l’agriculture

biologique, les circuits-courts ainsi que l’agrotourisme et les projets éducatifs liés à l’agriculture et à l’alimentation.

D’autre part, sur environ 2,5 hectares, un programme de 200 logements environ intégrant une proportion de logements sociaux légèrement supérieure au taux du Plan Local de l’Habitat (PLH) réalisé en deux phases (2023/2026 et 2026/2029) permettant de compléter l’offre

résidentielle sur la commune. Ce projet présente donc un caractère d’intérêt général dans la mesure où il contribue significativement aux objectifs du PLH et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et aux obligations de mixité sociale de l’habitat. Le projet prévoit également l’aménagement d’un nouvel espace public structurant, porte d’entrée vers l’Agriparc, qui permettra de réaliser une continuité urbaine et paysagère avec

le Château et le village mais également une zone d’interface entre le tissu résidentiel, les espaces agro-naturels et la coulée verte de la Mosson.

Le PLU en vigueur dans ses dispositions actuelles ne permettait pas la réalisation de ce projet et devait donc faire l’objet d’adaptations.

Conformément aux articles L.153-54 à L153-59 et R.153-16 du code de l’urbanisme qui stipulent que le PLU peut être mis en comptabilité avec un projet qui présente un caractère

d’intérêt général à travers une procédure de déclaration de projet, le conseil municipal a pris acte de la nécessité d’effectuer une déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Lavérune en vue de réaliser le projet agri-urbain du domaine du Château le 28 janvier 2021.

Le conseil municipal lors de la délibération du 28 janvier 2021 avait également pris acte des

principales étapes de la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU :

- préparation du dossier pour définir l’objet de l’opération, les motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général, les modifications du PLU à apporter par la mise en compatibilité, et saisine de l’autorité environnementale pour avis sur la

nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale ;DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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- examen conjoint avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme de la déclaration de projet et des dispositions proposées pour assurer la mise en comptabilité du PLU ; - enquête publique organisée par le Préfet du département portant sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU ;

- délibération du conseil de Montpellier Méditerranée Métropole pour adopter la mise en compatibilité du PLU ;

- délibération du conseil municipal pour adopter la déclaration de projet.

2) Evaluation environnementale

Conformément au décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles, la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Lavérune en vue de réaliser le projet agri-urbain du domaine du Château qui emporte les mêmes effets qu'une révision entre dans le champ d’application de l’évaluation

environnementale.

Afin de se conformer aux nouvelles dispositions du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles, il convient de réaliser : - Une évaluation environnementale de la déclaration du projet agri-urbain emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Lavérune ;

- Une concertation citoyenne induite par la procédure d’évaluation environnementale

3) Objectifs et modalités de la concertation

Dès lors qu’elle est soumise à évaluation environnementale, la procédure de mise en

compatibilité du PLU entre dans le champ d’application de la concertation obligatoire au titre des articles L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme. Cette concertation associe, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Les objectifs poursuivis par cette concertation sont de plusieurs ordres.

Il s’agira de :

− Sensibiliser les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées par les enjeux et projets agricoles et urbains ainsi que par leurs impacts sur le territoire de la commune,

− Les informer des évolutions qu’il est prévu d’apporter au PLU afin qu’ils puissent se les approprier et être en mesure d’évaluer le rôle qu’ils peuvent avoir en matière

d’aménagement et de cadre de vie,

− Recueillir leurs contributions et avis.

Il est proposé, à minima, les modalités de concertation suivantes : - Mise à disposition du dossier au fur et à mesure de son élaboration à la Mairie de Lavérune et au siège de Montpellier Méditerranée Métropole aux heures d’ouverture

habituelles accompagné d’un registre en Mairie de Lavérune et au siège de la Métropole, permettant au public de formuler ses observations ; - Mise en ligne du dossier au fur et à mesure de son élaboration sur le site internet de Montpellier Méditerranée Métropole (www.montpellier3m.fr/mise-a-disposition-du- public) et de la Mairie de Lavérune (www.laverune.fr) ;

- Organisation d’au moins une réunion publique

Le public pourra adresser ses observations et propositions écrites durant toute la durée de la concertation :

- Par voie postale au siège de Montpellier Méditerranée Métropole à l’adresse indiquée ci-après : « Projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

pour le projet agri-urbain à Lavérune – Montpellier Méditerranée Métropole, 50 place Zeus – CS 39556 – 34961 Montpellier Cedex 2 » ;

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : accueil@mairiedelaverune.fr

L’information de la tenue de la concertation sera diffusée selon les moyens suivants :DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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- Formalités de publicité propres aux obligations règlementaires liées à la diffusion de la présente délibération (affichage de la délibération, publication dans un journal d’annonces légales) ;

- Affichage d’un avis sur les panneaux d’information de la Commune - Parution de l’information sur le site internet de Montpellier Méditerranée Métropole

(www.montpellier3m.fr/mise-a-disposition-du-public) et de la Mairie de Lavérune (www.laverune.fr) ;

- Publication d’au moins un article dans le bulletin municipal et dans le journal de Montpellier Méditerranée Métropole.

A l’issue de la concertation, un bilan sera établi. Il sera joint au dossier qui sera soumis à enquête publique. Le dossier de concertation et son bilan seront également mis à disposition

du public en mairie.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité :

- prend acte de la nécessité de réaliser l’étude environnementale obligatoire dans le cadre de la procédure de mise compatibilité du PLU de la commune de Lavérune en vue de réaliser le projet agri-urbain du domaine du Château ; - approuve les objectifs et les modalités de la concertation citoyenne telles que définies ci-dessus ;

- donne pouvoir à M. le maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

10. Application des 1607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 25 novembre 2021 ; Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Depuis la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire du temps de travail est fixée à 35h et la durée annuelle à 1607h. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°81-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de travail plus favorable et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale du temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés. Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1607 heures, heures supplémentaires non comprises ;

- Les congés annuels représentent strictement cinq fois les obligations hebdomadaires de travail

Il est proposé à l’assemblée d’adopter les modalités de mise en œuvre suivantes concernant le temps de travail :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Référence : temps complet sur 5 jours de travail hebdomadaire Soit 35h par semaine et 25 jours de congés annuels

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

En conséquence, les jours de congés non prévus par ce cadre légal et réglementaire sont supprimés.

Article 2 : Jours de fractionnement

Lorsqu’un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre de l’année de référence, il a le droit à un jour de congé annuel supplémentaire appelé congé de fractionnement.

Si ce même agent prend 8 jours de congés annuels ou plus en dehors de la période précitée, alors il bénéficie d’un second jour de fractionnement.

Ainsi dès lors qu’un agent remplit les conditions pour y prétendre, les jours de fractionnement sont de droit et sont limités à 2 par an. Ces jours ne peuvent pas être proratisés pour les agents à temps non complet ou à temps partiel. Ces jours ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la durée annuelle du temps de travail.

Article 3 : Modalité d’exercice de la journée de solidarité La journée de solidarité, instituée en 2004 et destinée à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels, est organisée selon les modalités suivantes :

- Pour les agents bénéficiant de jours de Réduction du Temps de Travail, par le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur.

- Pour les agents ne bénéficiant pas de jours de Réduction du Temps de Travail, par le travail de 7h précédemment non travaillés, à l’exclusion des jours de congé annuels et du 1er mai, selon des modalités propres aux besoins de chaque service (7h en plus du temps de travail de l’agent dans l’année, répartis sur un projet ou un temps fort de

l’activité du service). La journée de solidarité peut être réalisée par demi-journée ou par heure.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 4 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 23 heures et 6 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 5 : Temps de travail hebdomadaire des agents Plusieurs cycles de travail sont mis en place afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service et à chaque poste et rendre ainsi un meilleur service à l’usager. Ces cycles sont fixés comme suit :

- Un cycle à 35h hebdomadaires réparties sur 5 jours et 7h de travail quotidien avec 25 jours de CA et 0 jour de RTT

- Un cycle à 37h hebdomadaires réparties sur 5 jours et 7h24 de travail quotidien avec 25 jours de CA et 12 jours de RTT

- Un cycle à 39h hebdomadaires réparties sur 5 jours et 7h48 de travail quotidien avec 25 jours de CA et 23 jours de RTT

- Un cycle annualisé

La répartition de ces cycles de travail dans les services de la commune est fixée comme suit :

Les services administratifs (dont pôle population et Culture) : - Cycle à 35h réparti sur 5 jours

- Cycle à 37h réparti sur 5 jours

- Cycle à 39h réparti sur 5 jours

Les services techniques :

- Cycle à 35h réparti sur 5 jours

- Cycle à 39h réparti sur 5 jours

Le pôle enfance jeunesse :

- Cycle à 35h réparti sur 5 jours (entretien, centre de loisirs et accueil périscolaire) - Cycle à 39h réparti sur 5 jours (crèche, entretien, centre de loisirs et accueil

périscolaire)

- Cycle annualisé (ATSEM et Relais Petite Enfance)

Police municipale :

- Cycle à 35h réparti sur 5 jours

- Cycle à 39h réparti sur 5 jours

Les droits à congé annuel et RTT des agents à temps partiel et temps non complet sont calculés au prorata de la durée des services accomplis et de la quotité de temps de travail sur chaque cycle. Les droits ainsi proratisés sont arrondis à la demi-journée supérieure. Les agents à temps partiel et temps non complet voient donc leur temps de travail réduit comme suit, proportionnellement au temps de travail du personnel à temps complet : DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Temps de

travail

Cycle 35h Cycle 37h Cycle 39h

CA RTT h/semaine CA RTT h/semaine CA RTT h/semaine

100% sur 5 j 25 0 35h00 25 12 37h00 25 23 39h00

90% sur 4,5 j 22.5 0 31h30 22.5 11 33h18 22.5 21 35h06 80% sur 4 j 20 0 28h00 20 10 29h36 20 18.5 31h12

70%sur 3,5j 17.5 0 24h30 17.5 8.5 25h54 17.5 16.5 27h18 60% sur 3 j 15 0 21h00 15 7.5 22h12 15 14 23h24

50% sur 2,5 j 12.5 0 17h30 12.5 6 18h30 12.5 11.5 19h30

Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022 et mettent un terme de facto aux dispositions de la délibération sur la réduction du temps de travail du 21/12/2000 ainsi qu’aux accords négociés du 01/12/2001.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité décide d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées donne pouvoir à M. le maire de signer toutes les pièces

nécessaires à sa mise en application.

11. Création d’emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois suite aux avancements de grade. Considérant le recrutement prochain d’un chef de police municipale au grade de chef de service de police municipale principal 1ère classe à temps complet, il apparait nécessaire de modifier le tableau des effectifs en créant un emploi sur ce grade. Il est donc proposé de créer, à compter du 9 décembre 2021, un poste à temps complet de chef de service de police municipale principal 1ère classe.

POSTE A CREER MOTIF

1 poste à temps complet de chef de service de

police municipale principal 1ère classe

Besoin de recrutement suite au départ en

mutation du chef de service de la police

municipale

TOTAL CREATION 1 poste créé

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité décide de créer un poste à temps complet de chef de service de police municipale principal 1ère classe, réserve les crédits nécessaires au budget et adopte la mise à jour du tableau des emplois ci-dessous à compter du 9 décembre 2021. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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12. Création de postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat allant jusqu’à 65% du SMIC par contrat sur une base de 30h hebdomadaires.

Il est proposé de créer cinq emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• 1 poste d’animateur au centre de loisirs

• Durée du contrat : 9 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 30 heures

• Rémunération : par référence au grade d’adjoint d’animation, échelon 1

• 1 poste d’animateur au centre de loisirs

• Durée du contrat : 9 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : par référence au grade d’adjoint d’animation, échelon 1

• 1 poste d’animateur au centre de loisirs

• Durée du contrat : 9 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 27 heures 50 minutes

• Rémunération : par référence au grade d’adjoint d’animation, échelon 1DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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• 1 poste d’animateur au centre de loisirs

• Durée du contrat : 6 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 29 heures

• Rémunération : par référence au grade d’adjoint d’animation, échelon 1

• 1 poste d’agent d’entretien et de restauration

• Durée du contrat : 9 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 30 heures 19 minutes

• Rémunération : par référence au grade d’adjoint technique, échelon 1

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité décide de créer cinq postes dans le cadre du dispositif emploi compétences dans les conditions précitées et autorise M. le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements

13. Elargissement du bénéfice du RIFSEEP aux contractuels filière administrative

Par délibération en date du 14 mai 2018, le conseil municipal a mis en œuvre, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA), pour le bénéfice des agents contractuels de droit public dont les fonctions relèvent du cadre d’emploi des attachés territoriaux et des agents titulaires ou stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants :

− attachés territoriaux ;

− rédacteurs territoriaux ;

− adjoints administratifs territoriaux ;

− agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

− adjoints territoriaux du patrimoine ;

− animateurs territoriaux ;

− adjoints d’animation territoriaux ;

− adjoints techniques territoriaux ;

− agents de maitrise territoriaux.

Après la publication des décrets d’application, le conseil municipal a étendu le bénéfice du RIFSEEP aux cadres d’emploi suivants par délibération du 27 septembre 2021 : − techniciens territoriaux ;

− éducateurs de jeunes enfants ;

− puéricultrices territoriales ;

− auxiliaires de puériculture territoriaux.

Considérant la part non négligeable d’agents contractuels au sein des services communaux, il est proposé à l’assemblée d’élargir le bénéfice du RIFSEEP, à compter du 09 décembre 2021, à l’ensemble des agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emploi susmentionnés. Ainsi ces agents pourront bénéficier du RIFSEEP dans les mêmes conditions que les agents titulaires et stagiaires qui occupent ces mêmes cadres d’emploi. Ils pourront se voir placés dans les mêmes groupes de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par les articles 3 et 4 de la délibération du 14 mai 2018 et attribués un montant individuel de primes dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante : DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité élargi le bénéfice du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 9 décembre 2021 aux agents contractuels de droit

public relevant des cadres d’emplois susmentionnés ; dit que les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois sont celles énoncées dans les articles 2 à 6 de la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018 ; autorise M. le maire à signer les contrats de travail indiquant les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions précitées ; inscrit chaque année les crédits correspondants au budget et dit

que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 09/12/2021.

14. Fonds de concours requalification de la rue du stade

L’opération de travaux de requalification de la rue du Stade participe à l’aménagement du territoire de la Commune de Lavérune et à l’amélioration des conditions de vie de ses habitants.

Au titre des avantages que représentent ces travaux pour la commune, il convient de valider l’attribution d’un fonds de concours à Montpellier Méditerranée Métropole pour la requalification de la rue du Stade.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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En conséquence, une convention spécifique détaillant les modalités de la participation financière est proposée.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité approuve la convention relative au

fonds de concours entre la commune et Montpellier Méditerranée Métropole pour les travaux de requalification de la rue du Stade et donne tous pouvoirs à M. le maire pour la signer ainsi que tous les documents y afférents.

15. Convention Education Artistique et Culturelle : autorisation de signature

L'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. Le parcours d’éducation artistique et culturelle accompli par chaque enfant et jeune se construit de l’école primaire au lycée, dans la complémentarité des temps scolaire, périscolaire et extrascolaires d’une part, des enseignements et des actions éducatives d’autre part. Il conjugue l’ensemble des connaissances et des compétences que l’enfant et le jeune ont acquises, des pratiques qu’ils ont expérimentées et des rencontres qu’ils ont faites dans les domaines des arts et de la culture. L'éducation artistique et culturelle doit mettre en complémentarité trois axes d’action complémentaires :

• permettre à tous les enfants et jeunes de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours de vie.

• développer et renforcer leur pratique artistique

• permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels

Montpellier Méditerranée Métropole, de par sa compétence culture, est au cœur de cette dynamique de démocratisation culturelle. L’ensemble de ses ressources culturelles doit être associé et mis en synergie dans cette dynamique d’éducation culturelle. En référence et en déclinaison de la convention cadre associant Montpellier Méditerranée Métropole et les partenaires d’une éducation artistique et culturelle complète et intégrée : la DRAC Occitanie, la rectrice académique, la DDCS, il est proposé un conventionnement entre la ville de Lavérune et Montpellier Méditerranée Métropole. Ainsi, ensemble, créer les conditions d’un accès à la culture, d’une appropriation des lieux culturels, le développement des pratiques artistiques et culturelles et l’autonomie permettant à chaque jeune de réaliser son parcours culturel personnel. Cette convention concerne :

- le Périmètre de la ville de Lavérune ;

- les différents publics : petite enfance, maternels, élémentaires, pré-adolescents, adolescents, jeunes adultes ;

- les différents temps : scolaire, périscolaire, extrascolaire ; - toutes disciplines ;

- tous maîtres d’œuvre (public, privé).

Objectifs :

• Fonder ce parcours sur l’offre culturelle du territoire existante, sur la mise en réseau et la complémentarité des équipements, structures et dispositifs culturels proposés par les communes et Montpellier Méditerranée Métropole ;

• Construire, mettre en place et nourrir un parcours éducatif artistique et culturel territorial cohérent pour tous en s’appuyant sur l’offre culturelle de référence et sur sa mise en réseau ;

• Prendre en compte les différents temps de la vie du jeune (scolaire et extrascolaire) pour l’articulation de propositions culturelles complémentaires et permettant d’y associer aussi les familles ;

• Expérimenter en lien avec les services centraux du Ministère de l’Education Nationale, la mise en place d’une certification « art et culture » qui pourrait recouvrir, pour chaque jeune, le parcours scolaire et extrascolaire ;

• Contribuer à la formation du citoyen à travers le développement du sens critique et favoriser un meilleur vivre ensemble ;

• Créer une identité, un renouveau et une dynamique artistique et culturelle sur la ville de Lavérune et favoriser la prise en compte des publics dans toutes les disciplines artistiques autour d’un projet fédérateur, structurant et innovant destiné à toutes les catégories de la population et de tous milieux socio-culturels ;DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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• Favoriser les manifestations et les projets culturels hors murs afin de rencontrer un large public et non plus uniquement un public d’initiés ;

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité approuve la convention Education

Artistique et Culturelle et autorise M. le maire de Lavérune à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

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Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. le maire remercie l'assemblée et lève la séance à 19h35.