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Procès Verbal - 2013.02.11 Proces verbal conseil municipal OYONNAX
Document publié le Lundi 11 février 2013 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2013.02.11 Proces verbal conseil municipal OYONNAX)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2013
PROCES VERBAL
PRESENTS : M. PERRAUD, Maire, M. TACHDJIAN, M. GUICHON, Mme COLLET,
M. VERDET, Mme REGLAIN, M. HARMEL, Mme HUGON, M. MATZ, Mme GUIGNOT, Mme CHAPELU-
MORAND, Mme VOLAN-BURRET, M. TOURNIER-BILLON, Mme DESSOLIN, Mme BEVAND, M. SIBOIS,
M. GUYENNET, Mme BASTIEN, M. BURGOS, Mme MASCIOTRA, M. ASSUNCAO, M. DUPONT,
Mme SANDOZ, M. BOLITO, M. ODOBET, Mme ACCIARI, M. MOREL.
EXCUSES : M. TARTARAT-CHAPITRE (pouvoir à M. VERDET), Mme LEVILLAIN (départ à 19 H 05 avant le
vote n° 1 – pouvoir à M. HARMEL), Mme CAILLON (pouvoir à Mme GUIGNOT), Mme GAMBA (pouvoir à
M. PERRAUD), Mme BOURDILLON (pouvoir à Mme BASTIEN), Mme FERRI (pouvoir à M. ODOBET),
M. JAIDAN (pouvoir à M. MOREL), Mme CHEVAUCHET (pouvoir à Mme ACCIARI).
La séance est ouverte à 18 heures 15 sous la présidence de Monsieur PERRAUD, Maire.
-------------------------
Monsieur Philippe TOURNIER BILLON est élu secrétaire de séance.
-------------------------
Le procès-verbal de la précédente réunion du 17 décembre 2012 a été adopté
à l'unanimité et sans observations. 2
CARNET DU MAIRE
"Ce premier conseil de l’année 2013, sera largement dominé par le Débat d’Orientations
Budgétaires qui, dans quelques instants sera présenté par Michel VERDET, adjoint aux finances, ès
qualités !
Cher Michel, permets-moi, en tout premier lieu, de vous remercier, toi et l’ensemble des
agents qui, tout au long de l’année, travaillez à rendre possible le financement des actions souhaitées
par la municipalité.
Si les finances ne constituent pas, en tant que telle, une finalité, il dépend en revanche de
leur maîtrise, la bonne réalisation de nos projets. Aussi, il me paraît juste de saluer ces artisans de
l’ombre, cloîtrés des jours entiers dans une salle, qui, sous la houlette de leur adjoint et du DGS,
égrènent des colonnes et des lignes absconses qui nous parviennent à la fin, sous forme de tableaux
explicites.
Je ne vais donc pas paraphraser la présentation du document par lequel nous souhaitons
instaurer le débat au sein de ce Conseil, mais seulement insister sur quelques éléments.
Tout d’abord, observer que le budget 2012 a été sincère, car les dépenses, comme les
recettes, réalisées sont très proches des objectifs fixés.
Pour 2013, il nous faudra prévoir des recettes stables, voire en baisse. La baisse de
population, pour laquelle je reste dubitatif – je constate chaque année une hausse d’élèves dans nos
écoles, d’où viennent ils ? Pas des dérogations qui restent stables, c’est un mystère – bref, cette baisse
occasionnera une perte de la Dotation Globale de Fonctionnement.
D’autre part, la Dotation de Solidarité Urbaine nécessite encore notre vigilance, même si on
peut raisonnablement espérer la conserver.
Par ailleurs, les collectivités tels le Conseil Général et le Conseil Régional devant faire face,
elles aussi, à des difficultés financières réduisent leurs subventions.
L’équation est implacablement simple ; avec des dotations et subventions en baisse et avec
une fiscalité que l’on souhaite stable, nos recettes sont très peu dynamiques !
Et pendant le même temps, nos dépenses sont, quant à elles, prévues à la hausse. On
retiendra, notamment, les effets mécaniques liés à la masse salariale et au prix des énergies et, d’autre
part, à notre volonté de proposer un service public de qualité. 3
La vigilance a donc été de mise pour retenir nos hypothèses. Nous avons osé et dosé, pour
parvenir à faire les bons choix. Ils sont forcément partiaux, mais pris en toute connaissance de leurs
incidences. Nous les versons ce soir au débat, afin de rendre explicites nos orientations budgétaires.
Dans ce même état d’esprit, nous entendons sanctuariser les 5 millions d’euros que va nous
rapporter la cession de la SAIEM à la SEMCODA. Il appartiendra à la majorité issue des élections
municipales de 2014 de disposer de cette somme.
Mais, juste avant de passer au débat, Maurice va nous faire une présentation du bilan des
actions relatives à la forêt, et cela en amont d’une délibération, qui devrait conduire l’ONF à assurer la
gestion de notre domaine boisé.
Pour mémoire, la forêt, à Oyonnax, couvre 1 220 hectares, soit 34% de la surface
communale totale. Un peu plus de 60% appartiennent à la ville, le reste est privé. Il nous faut considérer
la forêt comme un capital à préserver et à développer. Il s’agit de créer les conditions pour sauvegarder
cet écosystème, tout en permettant son exploitation économique. C’est le grand objectif fixé ensemble
avec notre partenaire ONF.
Au niveau de la thématique : travaux, urbanisme et foncier, je souhaite juste attirer votre
attention sur l’acquisition de terrains au lieudit « Sur le rocher » à Veyziat. Cette opération a pour
objectif de créer un nouveau lotissement. Nous espérons voir s’installer de jeunes couples dont les
enfants apporteront au village la jeunesse nécessaire à sa prospérité. Et, c’est en même temps, l’avenir
de l’école que nous consolidons.
Avant de conclure, il est une délibération qui me tient à cœur. Je crois pouvoir dire que
nous avons su placer au cœur de notre mandat la question de l’emploi. Bien vite, nous avons compris
que notre bassin devait faire face à ce terrible paradoxe, selon lequel nous avions des demandeurs
d’emplois en nombre et presque autant d’emplois non pourvus dans nos entreprises, le hiatus provenant
du faible niveau de qualification des demandeurs d’emploi. C’est pourquoi, nous proposons la création
de 8 emplois d’avenir. Ces contrats offrent à des jeunes sans bagage scolaire, trois ans d’expérience
professionnelle adossée à une formation qualifiante. Notre collectivité devait s’inscrire dans cette
perspective.
Je terminerai enfin, sur une bonne nouvelle. Et, sans vouloir voler la vedette à mon premier
adjoint et président de la CCO, je vous annonce officiellement, et avec un plaisir non dissimulé,
qu’Oyonnax accueillera une étape du Critérium du Dauphiné le 3 juin prochain. C’est une opportunité
formidable qui nous est réservée, celle de pouvoir nous inscrire dans le sillage de la grande boucle. Au-
delà de l’effet médiatique et des retombées économiques, le Tour de France a cela de magique qu’il
crée partout une grande fête populaire. 4
Voilà, brossés en quelques mots, les temps forts de notre Conseil.
Mais avant de vous inviter à les découvrir plus précisément, je voudrais vous faire quelques
annonces au niveau du calendrier :
- Dimanche 17, notre équipe de rugby défendra ses couleurs face à Carcassonne ;
- Mardi 19 février, nous accueillerons une partie de nos aînés à une "Journée bleue",
répondant ainsi à leur soif d'information sur les travaux engagés dans la ville ;
- Samedi 23, soirée théâtre au centre culturel avec la LOCANDIERA ;
- Du 28 février au 3 mars, face au succès des éditions précédentes du village des enfants,
nous renouvelons l'opération pour nos chères petites têtes blondes et brunes ;
- Samedi 2 mars, il y aura une compétition d'haltérophilie, en équipe première, comptant
pour le championnat national ;
- Vendredi 8 mars, se tiendra à Valexpo une soirée au profit de l'UNICEF ;
- Encore un match de rugby le week-end du 9 mars, contre MASSY ;
- Du 15 au 17 mars, Valexpo accueillera le salon de l'Habitat ;
- Et le samedi 16 mars, au 1 er étage, aura lieu, à 14 H 30, la remise des prix
départementaux du concours "Graines de l'Ain" ;
- Et dernière manifestation à annoncer, mais devenue un incontournable, le salon de la
formation, de l'emploi et de l'orientation pour convaincre nos jeunes qu'il y a un avenir à
Oyonnax, le jeudi 21 mars prochain.
Reprenons maintenant, mes chers amis, le cours de notre réunion." 5
PRESENTATION DU BILAN DES ACTIONS RELATIVES A LA FORET
Monsieur GUYENNET commente, en présence de Madame GIROD et de Monsieur
BULLIFFON de l'ONF, un diaporama exposant le bilan de la gestion des forêts communales.
Présentation de la forêt :
o 59 % du territoire de la commune boisé,
o 62 % de forêts publiques et 38 % de forêts privées.
o Au niveau des essences : 60 % de résineux et 37 % de feuillus,
o Des futaies régulières, issues de plantations, pour 14 %,
o Des futaies irrégulières, fruit de la régénérescence naturelle, pour 58 %.
Les fonctions de la forêt, qui s'inscrivent dans le développement durable du territoire :
o Sociale : accueil du public avec sentiers découverte, VTT, randonnée ;
o Economique : production de bois qui assure une recette pour la commune et
génère des emplois locaux ;
o Environnementale : sites remarquables, protection des espèces et de la bio-
diversité.
Le programme d'actions 2012 / 2031 :
o Renouvellement de la forêt,
o Eviter les trous de production,
o Concentrer et limiter l'accueil du public sur la canton de la Brétouze,
o Renforcement de l'action en faveur de l'environnement,
o Renforcement du rôle de protection contre les chutes de pierres.
o Bilans chiffrés.
Monsieur ODOBET demande où sont les ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique,
faunistique et floristique) évoquées par Monsieur GUYENNET.
Monsieur GUYENNET répond qu'il n'y a pas de zones référencées et qu'elles se concrétisent
par un arbre mort par hectare, pour le renouvellement du biotope.
Monsieur ODOBET demande s'il est opportun de remplacer les épicéas par des mélèzes et
des pins alors que le pin semble peu résistant à la neige. 6
M. BULLIFON de l'ONF confirme que ce sont des essences d'altitude, adaptées à l'hiver et à
la neige. Il reconnaît que le mois de décembre a été exceptionnellement neigeux, avec de la neige
lourde. Des dégâts ont été effectivement constatés sur les pins, mais le long des routes et en lisière de
forêt, mais très rarement en milieu de peuplements.
Monsieur ODOBET s'interroge, compte tenu de notre patrimoine forestier, sur l'opportunité
d'intégrer le Parc Naturel du Haut-Jura.
Le Maire répond qu'Oyonnax est déjà Ville porte du Parc.
Monsieur ODOBET répond qu'il le sait mais qu'il parle d'entrer dans le parc et demande si
cela apporterait quelque chose à l'image de la ville ou une reconnaissance particulière.
Le Maire répond que ce serait plus une position politique.
Monsieur GUYENNET précise que le Parc de Jura est sur le point d’aboutir dans sa
démarche pour bénéficier d'une AOC spéciale bois du Jura ; la ville d’Oyonnax bénéficie du label PEFC
(Programme de reconnaissance des certifications forestières), qui, malgré la certification, n’est pas AOC.
Le Maire remercie chaleureusement Monsieur GUYENNET qui s’occupe de la forêt comme
un des joyaux de la Ville ; il remercie également les représentants de l’ONF, ajoutant que la Ville n’a qu’à
se louer de leur travail.
Départ de Monsieur BULLIFON et de Madame GIROD.
1 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013
Il est rappelé au Conseil que l’exécutif est tenu à un débat d’orientations budgétaires dans
le délai de deux mois précédant la séance du budget primitif :
Vu l’article l 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la
commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500
habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de
l’exercice, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. 7
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013
Monsieur Verdet commente un diaporama exposant les orientations budgétaires du DOB.
Le débat d’orientation budgétaire 2013 (DOB) s’inscrit dans un contexte d’incertitude liée à
des éléments exogènes : crise des finances publiques et crise internationale.
Le présent DOB est donc le fruit d’hypothèses de travail et de la situation de 2012.
Les premiers éléments anticipés du Compte administratif 2012 sont les suivants :
- Un BP 2012 qui s’est avéré sincère :
* Pour les charges (le chapitre 011 des charges à caractère général atteint 96 % de
l’objectif ; le chapitre 012 de la masse salariale : 99 % et le chapitre 65 des subventions
: 95 %).
Les dépenses de gestion courante ont atteint 98 % du BP 2012.
* Pour les recettes (le chapitre 013 atteint 99.5 % de l’objectif ; le réalisé du chapitre 70
est supérieur au BP 2012 de près de 3% ; le réalisé du chapitre 73 est supérieur au
BP 2012 de 0.5% ; le réalisé du chapitre 74 est supérieur au BP 2012 de 1.5% ; le
réalisé du chapitre 75 est supérieur au BP 2012 de 1%).
Les recettes de gestion courante n’ont dépassé les recettes prévisionnelles que
d’environ 1 %.
- Par rapport à l’exercice 2011, comme prévu, les dépenses de gestion courante de 2012
augmentent légèrement de 1% alors que les recettes de gestion courante sont stables.
- L’excédent de fonctionnement est stable par rapport à 2011 et supérieur aux deux
exercices 2009 et 2010.
On constate que la situation financière est toujours maîtrisée depuis le début de la
mandature. 8
La municipalité souhaite poser les bases du futur BP 2013 en partant des recettes, pour
proposer des dépenses à la fois en fonctionnement et en investissement, qui permettent de respecter
ses engagements :
- de préserver l’équilibre des dépenses publiques de la commune,
- de maintenir un niveau d’investissement ambitieux dans le cadre du plan pluriannuel
d’investissement (PPI) ainsi que des enveloppes annuelles,
- de ne pas augmenter la fiscalité sur ce qui relève du pouvoir de décision du Conseil
municipal.
1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La Ville d’Oyonnax compte 23 691 habitants (population DGF) en 2012, soit une légère
diminution de sa population de 213 habitants entre 2011 et 2012 (-0.89%). Cette évolution aura un
impact en 2013 sur les recettes liées à la fiscalité des ménages ainsi que les dotations de l’Etat.
Chapitre 70 : Produit des services :
L’équipe municipale est consciente du contexte national particulièrement dégradé de l’année
2012. Comme pour l’année dernière, la hausse des tarifs a été limitée strictement au montant de
l’inflation constatée en 2012, soit 2%. Il s’agit de préserver l’égalité d’accès aux équipements publics sur
le territoire communal, tout en maintenant le principe de tarifs accessibles à la population.
On note qu’en 2012 la fréquentation des équipements sportifs a nettement augmenté. A
titre d’exemple, le centre nautique a enregistré une nette évolution de ses produits, avec près de 33 000
entrées de plus, entre les exercices 2009 et 2012. Les recettes se sont améliorées de 145 K € sur la même
période. On peut relever que l’aquagym représente 30% des recettes en 2012. La municipalité se fixe
comme objectif de maintenir ce niveau d’activité.
On constate une baisse des produits en 2012 dans le domaine de la culture, dont l’origine
reste à déterminer. L’exercice 2013 devra confirmer son aspect tendanciel ou exceptionnel.
Par contre, la fréquentation du cinéma Atmosphère est en hausse significative, avec 22 643
entrées de plus entre 2011 et 2012, mais le cinéma Aragon voit sa fréquentation se tasser. Sur la
globalité, l’ensemble des salles de cinéma, dans un contexte régional et national récessif, ont enregistré
84 281 entrées au total en 2012, avec une très légère progression des recettes.
Le contexte local doit nous conduire à une certaine prudence pour ce chapitre 70. 9
Nous envisageons une légère baisse de 0.5% pour atteindre le montant global de 1,5 M€.
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Fiscalité directe :
En fiscalité directe, pour 2013, les bases seront réévaluées par l’Etat, comme pour 2012, de
1.8% (bases cadastrales d’imposition et valeurs locatives cadastrales). Cette augmentation est toutefois à
minorer par la réduction de l’assiette de la population assujettie (- 0.89%). Nous proposons donc de
retenir une hypothèse d’augmentation de 0.9% du produit fiscal par rapport au compte administratif
2012 anticipé. Le montant des produits liés à la fiscalité devrait représenter environ 10.1 M € pour 2013.
Dotations de la Communauté de communes d’Oyonnax :
Les produits tirés du versement de ces dotations varient en fonction du périmètre des
compétences de la communauté de communes et du rattachement éventuel de nouvelles communes. En
2012, cette dotation a été normalement diminuée, consécutivement au transfert des transports urbains à
la CCO pour environ 600 K €.
Le montant global de l’attribution de compensation, ainsi que la dotation de solidarité
communautaire de la CCO, ont représenté un peu plus de 7.9 millions d’euros en 2012. Deux
modifications techniques doivent intervenir en 2013 : la régularisation des charges du stade Mathon (30
K€ environ) et le transfert des subventions et des charges des Restaurants du cœur (5 K € environ).
Au global, nous pouvons retenir une stabilité, portant le montant global de ce chapitre à
environ 21 M€.
Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations :
Comme en 2012, le chapitre 74 sera sensible, dans un contexte international défavorable,
qui dégrade les finances de l’Etat et des collectivités locales. Si nos partenaires habituels, Département,
Région et Etat ont déjà considérablement réduit leurs participations, il n’est pas à exclure une plus
grande rigueur de ceux-ci au cours de l’année 2013, diminuant par voie de conséquence les recettes de
ce chapitre.
A. Une réduction significative du soutien de l’Etat 10
Au niveau national, l’ensemble des dotations financières de l’Etat aux collectivités
territoriales a été arrêté en baisse de 1% par la loi de finances 2013.
Poursuite du gel de la dotation globale de fonctionnement :
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit une
stabilisation des concours de l’Etat en 2013, mais une baisse à partir de 2014.
Compte tenu de la baisse de la population, le montant de la DGF 2013 devrait diminuer. Le
montant sera communiqué à la fin du 1 er trimestre 2013.Pour mémoire, le montant de la DGF en 2012
représentait 5,038 M€. Compte tenu de l’impact de la baisse de population en 2012 sur le budget
précédent, il est raisonnable d’anticiper un montant à environ 4,95 M €.
Diminution des compensations de l’Etat :
La loi de finances 2013 prévoit une diminution de 15% des compensations d’exonérations
de fiscalité directe locale pour la taxe foncière et la taxe professionnelle. Ces ressources ayant représenté
600 K € environ en 2012, il est anticipé une baisse de 90 K € en 2013.
B. Un désengagement partiel des collectivités locales
Un désengagement partiel du Conseil général des actions culturelles :
Le Conseil général a fait le choix de diminuer, depuis l’exercice 2012, ses participations
auprès des communes. Les actions culturelles, et notamment le conservatoire à rayonnement
départemental d’Oyonnax, sont, depuis, impactés par ce choix politique.
Une diminution des participations des lycées aux établissements sportifs :
Les capacités financières des lycées sont aujourd’hui dégradées ; cela s’est manifesté,
notamment dès 2011, par une baisse de la fréquentation par ceux-ci de nos équipements sportifs. Ceci
entraîne une baisse de la participation financière à ce titre.
La compensation franco-genevoise (CFG) :
Nous prenons acte du changement de règlement sur l’attribution de la CFG. Le montant qui
nous sera versé s’élève à 144 000 €. 11
Nous aurons à vérifier que le nombre de frontaliers pris en compte correspond à la réalité.
C. Incertitude sur la péréquation horizontale et hypothèses sur la DSU
La ville d’Oyonnax a été exonérée, en 2012, du paiement du FPIC (fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales dite péréquation horizontale), car classée dans les 150
premières villes de France au titre du classement DSU.
Nous ne connaissons pas encore le classement 2013 et ne savons donc pas si la ville sera à
nouveau exonérée. Si elle ne l’est pas, c’est une contribution proche de 250 K € qu’il faudra payer. Pour
mémoire, la ville d’Oyonnax était classée en 2012 au 138 ème rang.
Prenant en compte que la réforme de la DSU et du mode de désignation des communes
éligibles n’interviendra pas avant fin 2013, nous pouvons considérer que nous bénéficierons, cette année
encore, de la DSU et sans doute avec une hausse de 3 %, portant son montant à 2.16 M €.
Toutefois, nous devons rester vigilants. Il n’est pas à exclure, qu’à compter de 2014, le
périmètre de la DSU cible soit redéfini, pouvant entraîner :
- La suppression ou tout au moins la diminution du montant de la DSU versée à la ville
d’Oyonnax ;
- La participation d’Oyonnax à la péréquation horizontale.
D. Stabilité des participations (CAF et délégation de gestion de services assurés pour la
CCO)
Le contrat enfance jeunesse, signé avec la CAF, a permis une hausse de recettes de plus de
105 K € entre 2011 et 2012. Les recettes en provenance de la CAF devraient être stabilisées à ce niveau
en 2013, avec un produit de 385 K € anticipé.
Au global, ce chapitre subirait une baisse de recettes d’environ 1% portant le total à
9,9 M € environ. 12
Au final, nos recettes réelles (hors mouvements
d’ordre) pourraient donc légèrement se contracter d’environ
100 K €,
soit 0.03% pour atteindre 33.5 M €
2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges de personnel (chapitre 012) :
La masse salariale représentant plus de 50 % des dépenses de fonctionnement, sa maîtrise
est donc essentielle, à la fois pour permettre à la Mairie d’assurer la plénitude et la qualité des services
publics attendus par les Oyonnaxiens, d'assurer une juste reconnaissance des mérites des agents au
service de la commune, et de ne pas peser sur le niveau de fiscalité.
Pour 2012, nous retenons une hypothèse de hausse de 2.2 % de la masse salariale, soit
environ 350 K €, étant pris en compte tous les paramètres, tant externes qu’internes, et notamment le
Glissement Vieillesse Technicité et les hausses CNRACL, CNFPT, IRCANTEC, GIPA. Des avancements de
grade en décembre 2012, combinés aux reclassements des catégories B, ainsi que des dispositifs de
résorption de la précarité impacteront la masse salariale dans le sens d’une augmentation plus
importante qu’en 2012 en raison de l’effet « année pleine ».
Le chapitre 12 pourrait ainsi être porté à 16,6 M € en 2013.
Charges courantes (chapitre 011) :
Pour toutes les charges courantes, il est proposé de fixer comme objectif de limiter
l’augmentation entre le réalisé 2012 et la prévision 2013 à + 1%.
Toutefois, nous devons cette année prendre en compte :
- la hausse du coût de l’énergie, qui pèse bien plus que les économies que l’on peut
générer sur les volumes (hypothèse de +5 % soit environ 100 K€) ;
- le développement, souhaité par la municipalité, de la politique sociale en direction des
personnes âgées, des centres sociaux, de la politique scolaire avec la mise en œuvre du
nouveau PEL, l’augmentation des demandes des classes transplantées pour 2013 et la
réalisation du voyage bisannuel (estimation globale à 100 K€) ; 13
- les événements exceptionnels qui se dérouleront en 2013 et qui nécessitent un
engagement financier et technique important mais ponctuel : championnat de France de
gym par équipes, critérium du Dauphiné, finale du championnat de France des rallyes,
meeting élite LARA, étape d’arrivée du tour de l’Ain, trentième anniversaire du CCA. La
Ville entend également fêter dignement le 70 ème anniversaire du défilé du 11 novembre
1943 (en cours de chiffrage) ;
- la hausse de l’assurance dommages aux biens, telle que votée par le Conseil Municipal
au cours de l’automne (120 K€).
Ainsi, les charges inscrites au chapitre 11 pourraient ainsi augmenter de 4% par rapport au
BP 2012 pour atteindre 8,8 M €.
Subventions et participations :
Les subventions :
La politique de soutien aux associations constitue une priorité pour la municipalité. La
vigueur du tissu socio-associatif est une opportunité pour dynamiser la ville et conforter la cohésion
entre les habitants, à la fois entre les quartiers et les générations.
La règle proposée pour 2013 est le gel des subventions allouées aux associations et clubs.
Néanmoins, il convient de prendre en compte quelques subventions exceptionnelles comme
celles pour l’accueil de jour, qui a démarré son fonctionnement au 1 er janvier 2013, pour les EDO dans le
cadre du championnat de France, pour l’ESCA et la finale des rallyes ainsi que le CCAS qui pourrait
retrouver un montant de subvention supérieur à celui de 2012.
Le montant global des subventions allouées devrait représenter environ 2.3 M €.
Les participations :
Cette ligne budgétaire devrait globalement progresser de 2,5 % par rapport au réalisé 2012.
Le montant de ces participations est lié aux engagements contractuels passés. La hausse est notamment
imputable aux augmentations prévisibles dans le secteur de l’énergie. Sur un total d’environ 2,2 M €, la
hausse pourrait être de 50 K €. 14
Au global, les dépenses réelles (hors mouvements
d’ordre) pourraient représenter une charge de 30,1 M €.
3. INVESTISSEMENT
L’investissement se décline autour de trois postes principaux :
- Le plan pluriannuel d’investissement, qui a été adopté en début de mandature et qui a
permis l’ouverture, d’une part, d’autorisations de programmes qui dépassent le cadre de
l’année budgétaire et, d’autre part, de crédits de paiement qui sont arrêtés chaque année
par délibération du Conseil municipal lors du vote du budget primitif ;
- L’adoption d’enveloppes annuelles qui correspondent à des opérations d’investissement
ponctuelles, non inscrites au PPI et qui doivent être engagées dans l’année du vote du
budget primitif ;
- Les reports 2012 ou "reste à réaliser", qui correspondent aux montants des marchés
engagés mais non encore entièrement exécutés ; cette technique consiste ainsi à
réinscrire automatiquement sur l’exercice suivant les sommes encore dues.
Compte tenu des éléments projetés de la clôture budgétaire de l’année 2012 et des
engagements adoptés dans le cadre du PPI, il peut, pour l’instant, être envisagé :
- L’inscription de 4.1 M € en crédits de paiement 2013 pour le PPI ;
- L’inscription pour 700 K € environ de reports d’enveloppes annuelles 2012 sur l’exercice
2013 ;
- L’adoption d’un montant qui pourrait être supérieur à 4 M € de crédits au titre des
enveloppes annuelles 2013. Cette valeur ne pourra être affinée que lorsque le compte
administratif 2012 sera complètement connu, ainsi que les dotations de l’Etat et les
équilibres du budget primitif 2013 déterminés.
Les principales opérations envisagées en 2013 sont les suivantes :
Dans le domaine des aménagements urbains :
- Poursuite des travaux à la Forge avec une année très lourde en dépenses, 15
- Poursuite de l’opération Croix Rousse,
- Lancement de l’opération de réaménagement urbain et écologique du Lange, rues
Pasteur / JB Clément avec une première phase de démolition,
- 4ème tranche de l’aménagement de la route départementale 13,
- Démolition d’une maison dangereuse à Veyziat (rues Jarbonne/Herriot),
- Réalisation d’un programme de réhabilitation de voirie,
- Réhabilitation de stades urbains (Courteline, Nierme),
- Poursuite des installations de véloparcs et de travaux de mise en accessibilité du
domaine public et des bâtiments,
- Poursuite des acquisitions foncières pour le futur lotissement de Veyziat,
- Acquisition de la propriété mitoyenne au parc Jeantet,
- Préemption du tènement « Feu vert »,
- Abondement de la ligne pour l’aide à la réhabilitation des façades,
- Création d’une rampe pour personnes handicapées pour l’église St Léger,
- Création d’une place de retournement à Geilles,
- Création d’aires de jeux.
Dans le domaine scolaire :
- Création d’une classe à l’école Lucie Aubrac,
- 2ème phase de travaux et d’isolation dans l’école de la Victoire,
- Opérations d’entretien du patrimoine (reprise de toiture, ravalement de façades,
renouvellement de chaufferie, travaux électriques et de sécurité).
Dans le domaine du patrimoine communal :
- Poursuite des opérations de mises aux normes du patrimoine,
- Remise à niveau du système de vidéoprotection,
- Opérations de relamping en éclairage public,
- Renouvellement de matériels roulants,
- Renouvellement du parc informatique, création d’un portail intranet, développement de
la voix sous IP pour la téléphonie,
- Remplacement de la presse numérique.
Dans le domaine des sports et de la jeunesse :
- Réfection complète du skate parc,
- Création d’un pentaglisse au stade nautique,
- Entretien de la piscine, avec en particulier le changement de la masse filtrante des
bassins intérieurs, la réfection des résines de sol de la pataugeoire. 16
Dans le domaine de la culture :
- Rénovation complète des cinémas Aragon,
- Fresque "Murs des Résistants",
- Réhabilitation de la cafétéria,
- Reprise du bardage du cinéma Atmosphère.
L’ensemble de ces actions, données à titre d’exemple et dont la liste n’est ni exhaustive, ni
finalisée, sera financé directement par les ressources propres de la collectivité (excédent de
fonctionnement, FCTVA, subventions et fonds de concours).
Il n’est pas envisagé, cette année encore, de recours à l'emprunt sur le budget général.
Cette stratégie du désendettement, employée lors des exercices précédents, s’est avérée extrêmement
payante puisque, pour 2013, la charge de la dette sera pratiquement nulle.
La ville d’Oyonnax est devenue son propre banquier ; c’est pour cela que des provisions
avaient été faites en 2012, pour financer la charge importante annoncée pour 2013 au titre du PPI.
Compte-tenu de ces données mais aussi des objectifs d’investissements à la fois ambitieux
et raisonnables, il sera proposé au conseil municipal de sanctuariser les 5 millions d’euros qui seront
versés à la ville dans le cadre de la cession de la SAIEM à la SEMCODA. Il semble de sage gestion de
permettre à la majorité issue des prochaines élections de 2014 de pouvoir se prononcer sur l’utilisation
de ces recettes.
Enfin, il convient de rappeler que la ville, en 2013, comme les années précédentes,
recherchera les plus forts financements de ses partenaires habituels pour diminuer la charge nette de ses
opérations d’équipement.
4. LES BUDGETS ANNEXES
Budget Forêts :
Le budget forêts devrait permettre de dégager environ 80 K€ pour la préparation et à la
plantation d’une vaste parcelle à l’est de la ville. Ceci permettra un meilleur entretien de cette parcelle et
de dégager des recettes supplémentaires dans quelques années. 17
Budget eau et assainissement :
L’opération de bascule, en 2012, de 0,20 € entre le prix de l’eau et de l’assainissement
semble avoir atteint ses objectifs. Ces 2 budgets pourront très certainement être bouclés sans avoir à
augmenter, en 2013, les tarifs municipaux de l’eau et de l’assainissement
Valexpo :
Les dépenses et recettes devraient augmenter. Ceci est la conséquence de deux effets qui se
cumulent :
- L’augmentation du nombre des manifestations (celles-ci ont augmenté de près de 60%
entre 2010 et 2012) ;
- L’accroissement des contraintes de sécurité, qui sont imposées lors de la tenue de
manifestations dans l’enceinte de ce bâtiment.
Pour faire face à ces enjeux, des moyens humains ont été dégagés (accroissement des
heures de présence sur site, recrutement d’un agent en CAE et en qualification de SSIAP).
Par ailleurs, en vue de l’amélioration de la prestation de nettoyage, un nouveau marché a
été conclu avec un nouveau prestataire, ce qui devrait conduire à quelques augmentations ciblées.
Le montant des dépenses devrait atteindre 370 K€.
Cinéma Atmosphère :
La fréquentation du Cinéma Atmosphère s’est accrue en 2012, après une année 2011
particulièrement bonne et malgré une tendance régionale nettement orientée à la baisse. Il est anticipé
une stabilité des recettes propres du cinéma par rapport à 2012, avec un équilibre proche de 460 K €.
Départ de Madame LEVILLAIN. 18
Chaufferie :
La création de ce budget annexe concrétise la réalisation d’un engagement municipal
important pour, d’une part, diminuer les charges des logements raccordés aux deux réseaux, qui sont
désormais fusionnés et, d’autre part, accroître significativement la part de la biomasse dans le
combustible utilisé.
Un emprunt doit être souscrit pour un montant, inscrit en recettes, maximum de 2.430 M€
et qui sera remboursé par la redevance acquittée par le délégataire (214 K€ en année pleine).
Parking :
Ce budget devrait être équilibré, comme en 2012, à 170 K€.
En conclusion de ces éléments, il est proposé, pour 2013, de poursuivre la démarche
amorcée ces dernières années à savoir :
- Ne pas augmenter la fiscalité ;
- Compenser le faible dynamisme des recettes de la ville par une gestion rigoureuse ;
- Porter les efforts en fonctionnement pour l’attractivité de la ville, la qualité des services
proposés dans les différents secteurs : emploi, éducation, jeunesse, senior et culture ;
- Poursuivre le fort niveau d’investissement, sans recourir à l’emprunt, pour participer au
maintien de l’activité économique sur la ville, pour continuer à renforcer l’attractivité de
la ville et pour maintenir en bon état le patrimoine de la ville.
Avant d’ouvrir le débat, le Maire remercie Monsieur VERDET, Adjoint aux
Finances, ainsi que l’ensemble des équipes qui ont travaillé sur ce dossier.
Monsieur ODOBET lit la déclaration suivante pour le groupe d’opposition :
"Quelques remarques et éléments de réflexion que nous pouvons apporter à ce débat.
Tout d’abord, nous n’avons pas vraiment décelé de nouveautés dans ces orientations
budgétaires. Les années se suivent et se ressemblent, ce qui n’a rien de bien surprenant. Vous ne
trouverez donc pas vraiment de nouveautés non plus dans nos critiques. 19
Sur le plan financier , nous vous donnons acte d’une gestion rigoureuse , soucieuse des
deniers publics. C’est une prévision budgétaire :
qui semble raisonnable, prudente, équilibrée,
qui prend en compte les réalités du moment et notamment les nombreuses incertitudes
en terme de dotations,
qui dénote une bonne maîtrise technique de l’outil "budget". On le voit à travers le faible
écart entre les prévisions budgétaires 2012 et la réalisation effective du budget.
Nous avons bien noté aussi la poursuite du désendettement , qui est une bonne chose,
même si, en temps de crise, cela ne doit pas nécessairement être considéré comme une priorité.
Donc sur le plan technique, les choix budgétaires que vous effectuez peuvent être jugés
satisfaisants .
Une critique cependant. Elle concerne la fiscalité .
Vous vous donnez comme objectif de ne pas augmenter la fiscalité locale en 2013, dans la
continuité de la politique fiscale que vous menez depuis le début de votre mandat.
C’est une bonne chose, mais est-ce suffisant ?
Je m’explique. Pour l’ensemble de la population, les impôts locaux - taxe d’habitation, taxes
sur le foncier bâti et le foncier non bâti - vont tout de même augmenter car les bases de calcul de ces
taxes vont être majorées.
Or nous sommes la commune de l’Ain, après Nantua, où le niveau de vie des habitants est
le plus faible.
Ne pourrait-on pas, pour soulager un peu nos concitoyens, qui ont des difficultés
financières importantes en cette période de crise, baisser un peu les taux ?
Cela redonnerait aussi un peu d’ attractivité à notre ville car ces taux d’imposition sont assez
dissuasifs pour quelqu’un qui souhaite venir s’installer à Oyonnax.
A titre d’illustration, je vous donne les taux pratiqués dans les communes voisines :
Taxe d’habitation : Arbent > 8,12 %, Bellignat > 12,72 %, Oyonnax > 17,97 % !
Taxe sur le foncier bâti : Arbent > 10,12 %, Bellignat > 11,17 %, Oyonnax > 24,97 % !
Bien sûr, ce ne sont pas des communes de même taille, mais même dans les villes de même
strate de population, nous sommes parmi celles qui ont les taux les plus élevés .
Vous allez objecter que cela amputera le budget . Certes, mais on peut peut-être, et même
sûrement, abandonner ou reporter certains projets qui n’ont pas de caractère d’urgence ou faire
quelques économies.
Nous souhaiterions a minima que cette possibilité soit étudiée.
Sur le plan des choix politiques , sur l’usage que vous comptez faire des deniers publics,
vous ne serez pas surpris que nous ayons quelques désaccords. 20
Tout d’abord une critique sur la méthode ou si vous préférez, une proposition : nous
pensons que les commissions municipales auraient pu débattre de ces orientations budgétaires, chacune
dans leur domaine. Outre l’intérêt démocratique, cela aurait permis, de notre point de vue, d’effectuer
une analyse plus fine de la situation et des besoins, d’élargir le champ des options possibles, la
commission pouvant étudier plusieurs propositions d’investissements, de travaux, d’équipements, de
subventions, et faire ensuite des choix, soumis in fine au conseil municipal.
Pour mener à bien ce travail, les commissions pourraient s’inspirer des actions et des
politiques menées dans des villes aux problématiques similaires, elles pourraient aussi solliciter l’avis des
habitants.
Avec toute cette préparation en amont, le débat d’orientation budgétaire n’en aurait, à
notre avis, que plus d’intérêt.
Pour ce qui est des choix que vous proposez en termes d’investissements et de dépenses
de fonctionnement, ils s’inscrivent dans la continuité de l’action que vous menez depuis 5 ans. Ils
s’exposent donc aux mêmes critiques :
un manque global de lisibilité politique , même si vous dessinez quelques priorités que
nous pouvons partager, comme l’éducation et la culture ;
une juxtaposition de mesures que je qualifierais de "techniques", certes pour la plupart
utiles prises individuellement, mais qui ne donnent pas un sens à l’ensemble.
Nous nous demandons également si vous avez pris toute la mesure de la crise actuelle qui
perdure et qui frappe ici plus durement qu’ailleurs. La précarité gagne du terrain, les fins de mois sont
de plus en plus difficiles, les tensions sociales augmentent et cela impacte toute la vie de la cité. Aussi il
nous semble qu’en ces temps difficiles, une priorité s’impose : l’action sociale. Il est de la
responsabilité des élus de tout mettre en œuvre pour atténuer les effets dévastateurs de cette crise qui
fragilise l’ensemble de la société.
Cela passe par :
une politique de la ville dynamique, offensive, au plus près des besoins des habitants,
avec des éducateurs sociaux et des médiateurs en nombre ;
un soutien accru au CCAS, au PRE, à notre tissu associatif et en tout premier lieu aux
associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ;
un renforcement des services municipaux à la population en les dotant de moyens
humains et matériels suffisants pour assurer pleinement toutes leurs missions ;
une action en direction des milieux économiques pour redynamiser, diversifier, intensifier
l’activité du bassin dans les domaines porteurs d’avenir en les accompagnant dans leur réflexion et leur
action.
Dans les orientations budgétaires que vous nous avez présentées, nous ne trouvons pas un
renforcement significatif de votre action dans ces domaines que nous jugeons essentiels. 21
Nous pensons aussi que pour préparer l’Oyonnax de demain, il faudrait une grande
politique de l’environnement , une politique audacieuse, ambitieuse, innovante, qui mette notre ville à
la pointe de ce qui se fait dans ce domaine. Ce serait un formidable atout pour notre ville, pour
renforcer son attractivité, pour changer son image.
Vous avez aussi oublié dans ces orientations quelques-uns de vos projets de campagne :
quid du marché couvert, du transfert du Musée à la Grande Vapeur, de la Maison Convert ?
Pour résumer notre analyse : des propositions qui peuvent être jugées acceptables sur le
plan comptable, mais des orientations qui ne prennent pas assez en compte la crise actuelle et qui
n’affichent pas des ambitions politiques suffisamment claires, offensives et novatrices."
Le Maire reprend la parole et renvoie Monsieur ODOBET à son propre programme électoral
de 2008, qu’il vient de déployer, car, selon lui, ce ne sont pas moins que des promesses électorales, dans
lequel il ne voit pas apparaître les thèmes de précarité ni d’emploi. Le Maire reconnaît qu’il aurait pu,
également, réaliser les projets relatifs à la Maison Convert, au marché couvert, au musée de la Grande
Vapeur, en faisant un emprunt et en endettant ainsi la ville. Compte tenu de la précarité, évoquée par
Monsieur ODOBET, et malheureusement bien réelle, il demande alors qui pourrait payer, puisque le
recours à l’emprunt conduirait indubitablement à une augmentation de la fiscalité. Il ajoute que le
Conseil Général, dirigé par le parti politique soutenu par Monsieur ODOBET, a augmenté la fiscalité, que
le Conseil Régional a, également, augmenté la fiscalité et qu’ils ne se soucient guère de la précarité des
oyonnaxiens, alors que lui-même la prend largement en compte, et dans tous les actes qui engagent la
Ville.
Monsieur GUICHON dit ne pas être surpris de l’analyse présentée par Monsieur ODOBET,
conforme à celle de l’an dernier. Il relève des contradictions, notamment lorsqu’il évoque, d'un côté, une
baisse des taux pour gagner du pouvoir d’achat, c'est-à-dire des économies à faire, et de l'autre, plus de
services et plus de personnel, c'est-à-dire plus de dépenses. La contradiction est manifeste. Plus de la
moitié de notre budget est constitué par des frais de personnel ; il avoue ne pas comprendre comment
ferait Monsieur ODOBET pour augmenter les dépenses et baisser les impôts. Le Maire et les adjoints ont
fait le choix de ne pas augmenter les impôts et il se dit fier que l’endettement soit à un niveau aussi bas
; il serait bon que le Département aille dans la même direction, ce qui permettrait alors de soulager le
contribuable.
Monsieur ODOBET a relevé un taux élevé à Oyonnax par rapport aux communes
environnantes ; Monsieur GUICHON fait remarquer que toutes les communes centres sont amenées à
supporter les investissements lourds et des charges de centralité : centre nautique, cinéma, ajoutant qu’il
est du devoir de la ville centre d’investir. Il précise que, depuis quelques mois, un transfert de 22
compétences a été engagé pour le stade de rugby, la SPA, afin que ces services soient mutualisés,
direction vers laquelle il nous faudra tendre à l’avenir et qui sera confirmée dans la future agglo.
Monsieur GUICHON revient sur le souhait de Monsieur ODOBET de prévenir pour l’avenir. Il
confirme que la municipalité fait en sorte de se préserver des marges de manœuvre dans une situation
difficile. Il invite Monsieur ODOBET à comparer l’endettement d’Oyonnax à celui des communes
environnantes, dont il loue le faible taux d’impôt. Il explique que l’absence d’endettement constitue un
espoir pour nos concitoyens et que si la liste de Monsieur ODOBET passe l’an prochain, elle aura la
chance de bénéficier d’une ville complètement désendettée, avec de plus une réserve de 5 millions
d’euros issue de la cession des parts de la SAIEM. Il se félicite de la démarche qu’a conduite la
Municipalité et salue la gestion rigoureuse de Michel VERDET, ajoutant qu’en période difficile, il faut être
encore plus vigilant.
Le Maire reprend la parole pour rebondir sur ce qu’a dit Monsieur ODOBET, à savoir que la
Municipalité ne tenait pas compte de la vie des habitants, ni surtout de la précarité. Il rétorque qu’elle
vient de prendre une décision importante au niveau du chauffage urbain, qui va ainsi baisser jusqu'à 45
ou 50 %, après des négociations ardues avec la SEMCODA, DYNACITE, la SAIEM, DALKIA et IDEX. N’est
ce pas un exemple justement de la prise en compte de la précarité que vivent nos concitoyens ? Il met
en exergue également tout ce qui a été fait en matière d’éducation, au niveau du PRE, ce que n’ont fait
à ce jour aucune des municipalités précédentes et il ajoute que Monsieur ODOBET le vit au quotidien.
En matière de redynamisation, il dit n’avoir rien vu dans le programme de Monsieur
ODOBET, alors que deux actions fortes sont en cours, ce dont il félicite ses adjointes, Madame HUGON
et Madame GUIGNOT, qui ont largement porté les dossiers, le SOFEO (Salon de l’Orientation, de la
Formation et de l’Emploi d’Oyonnax), dont la 3 ème édition se tiendra le 21 mars, et le SPIDO (Salon des
Produits Innovants du Design d’Oyonnax) qui tiendra sa première édition en juin prochain, sous la
houlette de l’AEPV (Association des Acteurs Economiques de la Plastics Vallée).
Le Maire redit sa fierté de conduire une Municipalité qui agit. Il rappelle que, depuis 2008,
nous vivons une crise internationale et qu’aucune municipalité dans le département de l’Ain, n’a pris les
mesures qui ont été prises à Oyonnax concernant l’emploi et la formation. Par ailleurs, le salon de
l’innovation a pour objectif de redonner à Oyonnax la place phare qu’elle mérite en matière
d’innovation. Il trouve d’autant plus malvenu le procès que fait Monsieur ODOBET, puisque ces actions
lancées par la ville vont même au-delà de ses compétences. Il remercie la CCO pour le soutien qu’elle
apporte à la Ville, lui permettant ainsi de gérer au mieux les problèmes qu’elle rencontre et les efforts
qu'elle déploie pour lui redonner un nouvel élan.
Monsieur ODOBET répond qu'il craint que le Maire n'ait mal saisi son propos, puisqu’il
encourageait la Ville à aller encore plus loin dans les domaines du social et de l’écologie. Il réfute les
contradictions dénigrées par Monsieur GUICHON, réaffirmant que les collectivités locales, le Conseil 23
Général, le Conseil Régional, qui interviennent dans un champ de compétence différent, ont augmenté
leur taux et ne se préoccupent effectivement pas de la situation des oyonnaxiens, mais du département
en général ; ainsi certains secteurs du département sont mieux lotis qu’Oyonnax. C’est effectivement les
élus d’Oyonnax qui sont le plus proche des Oyonnaxiens et qui peuvent ainsi leur redonner un peu de
pouvoir d’achat.
Monsieur ODOBET dit que l’enveloppe globale lui convient mais que certaines mesures
pourraient, peut-être, être reportées, comme le pentaglisse (300 K€) qu’il estime non prioritaire, et dont
l’économie issue du report permettrait de baisser les taux pour réduire l’impôt d’environ 50 € par foyer
fiscal, qui représenterait un geste, sans pour autant révolutionner le budget.
Le Maire lui fait remarquer qu’il mélange budget d’investissement et budget de
fonctionnement et défend, au motif de l’attractivité de la ville, la création du pentaglisse.
Monsieur ODOBET reprend le thème de l’attractivité pour décrier les taux d’imposition, qu’il
dit moins élevés dans les communes environnantes.
Le Maire répond que la ville s’est désendettée,
ce dont prend acte Monsieur ODOBET.
Le Maire répond que certaines communes ont peut-être maintenu des taux à un niveau
moins élevé, mais que, dans quelque temps, leurs habitants seront bien contents de revenir à Oyonnax.
Il ajoute que depuis son élection, lors de ses permanences auprès des administrés, il a vu bon nombre
de personnes qui voulaient revenir en ville, regrettant notamment que le programme Croix-Rousse
n’avance pas assez vite. Il est clair, surtout depuis la crise de 2008, que les trajets ont un coût et que les
familles préfèrent revenir en ville plutôt que d’être sans arrêt sur la route pour véhiculer les enfants à
l’école et aux activités diverses. En parallèle, il évoque les investissements colossaux engagés par
certaines communes du département. Il ajoute qu’ayant travaillé pendant 20 ans dans le logement social,
il a vu des situations difficiles et qu’il est parfaitement conscient de la dureté de la vie pour certaines
personnes. Il conclut en disant que l’an prochain, le nouveau Maire fera comme il l’entend et que pour
sa part il met en œuvre son programme avec les moyens dont il dispose.
Il confirme que ni le marché couvert, ni le musée de la Grande Vapeur ne seront réalisés
sous ce mandat, laissant néanmoins une ouverture pour le Château Convert, car un dossier est en projet
pour lequel il essaie de trouver un investisseur afin de ne pas engager financièrement la ville. S’il se
concrétise, il en reparlera au Conseil Municipal mais il confirme néanmoins qu’il terminera le mandat
sans endetter la ville. 24
Monsieur GUICHON relève que le taux n’a pas bougé depuis 31 ans, les dernières
augmentations remontant au mandat tenu par la Gauche. Il y avait peut-être des raisons, mais il tenait
à relever ces 31 ans de stabilité.
Avant de conclure le Maire tient à redire que, tout en refusant d’augmenter la fiscalité, il a
maintenu le niveau d’investissement, malgré le désengagement partiel des collectivités locales. Il précise
que, depuis 2012, les subventions accordées par le Département sont en baisse (notamment pour les
actions culturelles), de même que celles de la Région (qui a diminué la participation des lycées pour les
équipements sportifs) et enfin l'Etat, qui annonce une plus grande rigueur pour 2013. Ainsi la loi de
programmation des Finances publiques, pour les années 2012 à 2017, après une stabilisation des
concours de l'Etat en 2013, prévoit une baisse en 2014 et 2015, avec une baisse de 750 millions d'euros
pour 2014 et d’un 1.5 milliard pour 2015. Pour ce qui concerne la ville d’Oyonnax directement, en raison
de la baisse de la population, sur laquelle est assise la DGF (dotation globale de fonctionnement, celle-ci
se limitera, en 2013, à 4.95 M€, contre 5.039 M€ en 2012. A ceci s’ajoute les incertitudes liées à la DSU
(dotation de solidarité urbaine), dont le versement risque d’être compromis du fait de la réforme en
cours, faisant ainsi perdre à la ville plus de 2 M€. En outre, le classement DSU de la ville en 2013
déterminera si la ville d'Oyonnax est exonérée ou non du paiement du fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales (dites péréquation horizontale). Oyonnax avait été exonéré
en 2012 ; si cette exonération n'est pas renouvelée, ce sera une contribution de 250 K€ que la ville aura
à payer.
Il termine en disant qu’il n’a pas à rougir de la gestion qu’il a conduite et invite à poursuivre
l’ordre du jour.
Vu l’avis de la commission des finances,
Le Conseil,
Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires.
2 - GARANTIE FINANCIERE TOTALE A ACCORDER A LA SEMCODA
MONTANT : 23 000 000 €
Il est exposé au Conseil municipal qu’une demande est formulée par la SEMCODA, pour
solliciter la garantie financière totale d’un emprunt en vue de financer le rachat par la SEMCODA de 25
l’intégralité des actions de la SAIEM de la Ville d’Oyonnax, dans le cadre d’une Transmission Universelle
de Patrimoine.
Les caractéristiques du Prêt révisable Livret A sont les suivantes :
- Montant : 23 000 000,00 €
- Durée totale du prêt : 35 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt +63 pdb :
- Profil d’amortissement : naturel
- Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)
- Taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité du taux de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Vu l'avis émis par la Commission des Finances,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Le Conseil, à l'unanimité :
Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt pour un
montant total de 23 000 000,00 €, souscrit par la SEMCODA auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
S'engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts
et consignations et l’emprunteur. 26
3 - GARANTIE FINANCIERE TOTALE A ACCORDER A LA SEMCODA
MONTANT : 3 046 700 €
Il est exposé au Conseil qu’une demande est formulée par la SEMCODA pour solliciter la
garantie financière totale d’un emprunt, en vue de financer la construction de 12 logements collectifs
PSLA et 9 logements individuels, situés à Oyonnax lieudit " Ilôt Croix Rousse".
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
La Commune d’Oyonnax accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement
d’un emprunt pour un montant total de 3 046 700,00 € souscrit par la SEMCODA auprès de la Caisse
d’Epargne Rhône-Alpes.
La garantie apportée par la Commune d’Oyonnax sera levée et annulée au fur et à mesure
des remboursements effectués, consécutifs aux ventes à intervenir au profit des acquéreurs des
logements.
Les caractéristiques du Prêt Social de Location Accession sont les suivantes :
- Montant : 3 046 700,00 €
- Durée totale: 5 ans dont 2 ans de préfinancement
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Amortissement : In Fine
- Indice de référence en période d’amortissement : l’EURIBOR ou TIBEUR sont les taux de
référence des transactions du marché interbancaire des dépôts à terme en euro.
- Modalité de révision du taux d’intérêt en période d’amortissement : l’indice de référence
est l’EURIBOR jour correspondant à la périodicité retenue, exprimé en pourcentage,
arrondi aux deux décimales les plus proches, et publié le deuxième jour ouvré précédent
le début de la période d’intérêts à venir.
- Taux d’intérêt révisable :
Taux d’intérêt en phase de préfinancement Euribor 3 mois moyenne mensuelle + 1,95 % 27
(2 premières années)
Taux d’intérêt en phase d’amortissement
(3 dernières années)
Euribor 3 mois jour + 2,10%
- Déblocage des fonds : l’emprunteur aura un délai maximum de 24 mois pour débloquer
la totalité des fonds.
- Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance sans indemnité.
- Condition particulière : la durée de la phase locative durant laquelle la levée d’option
d’achat est possible ne devra pas excéder 5 ans.
La Commune d’Oyonnax renonce, par suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes
l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend
l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, toute
somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des
intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous
frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’Organisme emprunteur
ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
Vu l'avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité :
Autorise le Maire à signer le contrat de prêt et l’acte de cautionnement qui seront passés
entre la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes et l’emprunteur,
Accorde sa garantie totale pour un montant total de 3 046 700,00 € que la SEMCODA se
propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes.
4 - GARANTIE FINANCIERE TOTALE A ACCORDER A DYNACITE
MONTANT : 917 100 €
Il est exposé au Conseil qu’une demande est formulée par DYNACITE pour solliciter la
garantie financière totale d’emprunts en vue de financer l’acquisition-amélioration de 8 logements
collectifs, dont 6 logements PLUS rue Molière à Oyonnax. 28
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
La Commune d’Oyonnax accorde sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement
de deux emprunts PLAI pour un montant total de 917 100,00 € souscrit par DYNACITE auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
Les caractéristiques de chacun de ces prêts P.L.U.S sans préfinancement à Double
Révisabilité Limitée sont les suivantes :
Pour le prêt destiné à la charge foncière :
- Montant : 207 100,00 €
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt - 20pdb :
- Taux annuel de progressivité : 0,50 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur
à 0 %.(Prêt à DRL).
Pour le prêt destiné au bâti :
- Montant : 710 000,00 €
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt + 60 pdb :
- Taux annuel de progressivité : 0,50 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur
à 0 %.(Prêt à DRL)
- Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du livret A et /ou du taux de commissionnement des
réseaux collaborateurs. 29
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par DYNACITE, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à DYNACITE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu l'avis émis par la Commission des Finances,
Le Conseil, à l'unanimité :
S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
Autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts
et consignations et l’emprunteur,
Accorde sa garantie pour un montant total de 917 100,00 € que Dynacité se propose de
contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
5 - GARANTIE FINANCIERE TOTALE A ACCORDER A DYNACITE
MONTANT : 246 400 €
Il est exposé au Conseil qu’une demande est formulée par DYNACITE pour solliciter la
garantie financière totale d’emprunts en vue de financer l’acquisition-amélioration de 8 logements
collectifs, dont 2 logements PLAI rue Molière à Oyonnax.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil, 30
La Commune d’Oyonnax accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement
de deux emprunts PLAI pour un montant total de 246 400,00 € souscrit par DYNACITE auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
Les caractéristiques de chacun de ces prêts P.L.A d’intégration sans préfinancement à
Double Révisabilité Limitée sont les suivantes :
Pour le prêt destiné à la charge foncière :
- Montant : 56 400,00 €
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt - 20pdb :
- Taux annuel de progressivité : 0,50 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur
à 0 %.(Prêt à DRL).
Pour le prêt destiné au bâti :
- Montant : 190 000,00 €
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt - 20pdb :
- Taux annuel de progressivité : 0,50 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur
à 0 %.(Prêt à DRL).
- Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du livret A et /ou du taux de commissionnement des
réseaux collaborateurs. 31
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par DYNACITE, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à DYNACITE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu l'avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité :
S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
Autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts
et consignations et l’emprunteur,
Accorde sa garantie pour un montant total de 246 400,00 € que DYNACITE se propose de
contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
6 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE AU PVFC
Le Conseil est informé qu’une demande a été formulée par le Plastics Vallée Football Club
pour le versement d’un acompte de 20 000 € à valoir sur leur subvention 2013, dans le cadre de leur
fonctionnement.
Une délibération d’ouverture de crédits a été votée par le Conseil municipal le 17 décembre
2012, afin de permettre notamment le versement de subventions avant le vote du budget primitif 2013.
Monsieur ODOBET demande si le club a des difficultés financières particulières.
Le Maire répond qu'il n'en est rien et que toute les années la même demande est formulée,
en raison de leur trésorerie saisonnière.
Vu l’avis émis par la commission des finances, 32
Le Conseil, à l'unanimité , décide :
De verser un acompte de 20 000 € au Plastics Vallée Football Club sur le compte
65/6574/40,
D’inscrire le montant de la subvention dans les annexes du budget primitif 2013.
7 - VENTES DE BOIS 2013
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur les coupes à asseoir, en 2013, dans les forêts
soumises au régime forestier.
Monsieur ODOBET demande comment les garants ont été choisis.
Le Maire répond que le choix appartient à l'O.N.F.
Vu l'avis émis par la Commission des Finances,
Le Conseil, à l'unanimité :
Accepte que l’Office National des Forêts procède, en 2013, au martelage des coupes
désignées ci-après ;
Précise la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme suit :
Parcelles
Volume estimé en m3
Destination
Résineux Feuillus Taillis
11 170 43 Vente publique en bloc sur pied
12 417 104 Vente publique en bloc sur pied
13 304 Vente publique en bloc sur pied
15 141 Contrat bois façonnés
16 804 Contrat bois façonnés 33
22 668 74 Vente publique en bloc sur pied
25 314 35 Vente publique en bloc sur pied
31 227 251 Contrat bois façonnés
36 94 170 Contrat bois façonnés
40 662 Vente publique en bloc sur pied
71 474 Vente publique en bloc sur pied
102 100 Délivrance
112 190 Contrat bois façonnés
113 100 Délivrance
117 Délivrance
Nouvelle
parcelle
cadastrale
soumise
903
700 200 Contrat bois façonnés
NOTA : l’explication des parcelles 15 et 16 sont dépendantes de la fermeture
de la RD 13 (Oyonnax – Echallon)
Désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, pour le partage sur pied des
bois d’affouage, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied, pour la
parcelle 102 :
- Monsieur Michel AUDI,
- Monsieur Claude PERRIN,
- Monsieur Robert MITAUX.
Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente.
8 - TARIFS DE REPARATION SUR LE MINIBUS MIS A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS
Il est exposé au Conseil que la commune d’Oyonnax a décidé de mettre à la disposition des
associations locales un minibus financé par le partenariat avec des entreprises et fournisseurs locaux. Ce
minibus est mis à disposition le week-end et il convient d’établir des tarifs en cas de détérioration ou de
non respect des clauses exposées dans la charte d’utilisation. 34
Le véhicule est mis à disposition à titre gratuit, quel que soit le kilométrage parcouru. Un
chèque de caution de 1 250 € est exigé et sera joint au formulaire de demande.
Le véhicule est remis en "état d'origine", c'est-à-dire propre à l'intérieur comme à l'extérieur,
tous pleins faits, en bon état, et équipé du "kit de sécurité" composé d'un triangle de pré-signalisation,
de 6 gilets de sécurité correspondant au nombre de places, de 2 éthylotests et d'un formulaire de
constat amiable.
Le retour doit s'effectuer dans les mêmes conditions. En cas de retour dans un état différent
de l'origine, les pénalités suivantes seront appliquées :
- Intérieur sale : 60 €,
- Extérieur sale : 20 €,
- Plein de carburant non fait : 20 € de pénalité forfaitaire en plus du prix du carburant
nécessaire pour faire le plein complet du véhicule,
- Triangle de pré-signalisation manquant : 15 €,
- Gilet de sécurité manquant : 10 € par gilet,
- Ethylotest manquant : 5 € par éthylotest,
- Accessoire ou élément du véhicule, intérieur ou extérieur, détérioré ou manquant : valeur
de remplacement de l'élément à neuf, pièces et main d'œuvre, sur devis de la concession
de la marque ;
- Publicité détériorée, modifiée, masquée : valeur de la remise en état sur devis d’une
entreprise spécialisée ;
- Véhicule accidenté : 250 € (franchise) (sauf couverture des dommages par une assurance
tierce) ;
- Accident responsable : 1 000 € en plus de la franchise (sauf couverture des dommages
par une assurance tierce).
Le montant de ces pénalités sera facturé à l’association à l'issue du contrat contradictoire de
retour du véhicule, ou à défaut de règlement sous 3 jours, prélevé sur le chèque de caution.
Le Maire saisit l'occasion qui lui est donnée de remercier publiquement les annonceurs qui
ont ainsi permis à la Ville de disposer de 2 véhicules électriques et de ce minibus thermique, utilisé la
semaine par le centre culturel.
Vu l'avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité : 35
Approuve ces tarifs, applicables en cas de détérioration ou de non respect des clauses
exposées dans la charte d’utilisation du minibus mis à disposition des associations d’Oyonnax.
9 - AVENANT N°3 PORTANT INTEGRATION DU TERRAIN DE BELLEVUE AU PERIMETRE
DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE
CHALEUR SUR LES SECTEURS DE LA PLAINE ET DE LA FORGE
Il est exposé au Conseil que, par délibération en date du 12 mars 2011, le Conseil s’est
prononcé pour l’attribution à la société IDEX Energies de la délégation du service public de production
et de distribution de chaleur sur les secteurs de La Plaine et de La Forge. Par la suite, le contrat a été
transféré à la société OYONNAX BIOCHALEUR.
Dans le cadre de ce contrat, il est prévu que le délégataire construise une chaufferie à
biomasse sur le site dit "de Bellevue", situé entre la rue du 19 mars 1962 et la rue Eugénie Cotton.
A cet effet, la commune s’est portée acquéreur d’une portion d’un terrain propriété de la
Communauté de Communes d’Oyonnax, comportant les sections cadastrées AL165, AL170, AL212, AL214
et de 2164m² prélevées sur la parcelle AL291 pour un total de 3 700m².
L’objet de l’avenant n° 3 est d’intégrer le terrain, acquis par la ville, au périmètre de la
délégation afin de permettre l’édification de l’unité de production biomasse.
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le projet d’avenant au contrat de délégation de service public ,
Le Conseil, à l'unanimité :
Approuve l’intégration du terrain de Bellevue au périmètre de la délégation ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat de délégation de service public et
toutes pièces afférentes à cette affaire. 36
10 - AVENANT N°4 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE LA
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE
CHALEUR SUR LES SECTEURS DE LA PLAINE ET DE LA FORGE
Il est exposé au Conseil que, par délibération en date du 12 mars 2011, le Conseil s’est
prononcé pour l’attribution à la société IDEX Energies de la délégation du service public de production
et de distribution de chaleur sur les secteurs de La Plaine et de La Forge. Par la suite, le contrat a été
transféré à la société OYONNAX BIOCHALEUR.
La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a
créé un dispositif incitatif aux économies d’énergie, les Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Ces CEE,
obtenus pour des actions visant à diminuer les consommations d’énergie ou à promouvoir les énergies
renouvelables, sont cessibles et la somme ainsi recueillie participe au financement du réseau et à la
baisse du coût de la chaleur pour les abonnés.
Il n’est possible d’obtenir ces certificats qu’une fois par action entreprise. Dans un souci de
transparence, l’objet de l’avenant n° 4 est d’intégrer au règlement de la délégation un article informant
les abonnés que les CEE relatifs aux actions entreprises par le délégataire du service public lui sont
attribués, et leur imposent de transmettre les éléments nécessaires à ce que les certificats puissent être
obtenus.
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales;
Vu le projet d’avenant au contrat de délégation de service public ; 37
Le Conseil, à l'unanimité :
Approuve la modification du règlement de la délégation ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n° 4 au contrat de délégation de service public et
toutes pièces afférentes à cette affaire.
11 - PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF,
MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU COEFFICIENT DE PONDERATION
Il est rappelé au Conseil que, lors de la réunion du 21 mai 2012, la commune a décidé
d’instaurer la participation pour le financement de l’assainissement collectif, dont l’application effective
est intervenue au 1 er juillet 2012.
Il s’avère que la délibération ayant permis de mettre en place ce nouveau financement ne
prévoit pas de pondération particulière pour les constructions qualifiées de service public ou d’intérêt
collectif.
Cette catégorie concerne des bâtiments présentant un intérêt commun et dont le but est
d’assurer un service dont sont susceptibles de bénéficier de nombreuses personnes.
Il serait donc préjudiciable de faire participer les instigateurs de ce type de service de
manière trop élevée, étant donné que le coût pourrait être dommageable à l’activité future.
Il convient, aujourd’hui, de compléter l’article 1 er de la délibération du conseil municipal
instituant la participation précitée en spécifiant que, pour les bâtiments assimilés à un service public ou
d’intérêt collectif, le coefficient de pondération applicable sera de 0,2, le mode de calcul et les autres
coefficients de pondération restant inchangés.
Monsieur ODOBET dit qu'en tant que participant à la Commission Urbanisme, il dispose déjà
de beaucoup d'éléments, mais il relève que puisque c'est la première fois que ce taux est mis en place, il
risque d'être ou trop élevé ou au contraire pas assez et qu'il aura peut-être besoin d'être réajusté. 38
Monsieur TACHDJIAN répond que ce taux s'applique aux bâtiments publics ou d'intérêt
collectif, que le nombre de constructions est infime chaque année et que, de plus, la mesure sera
effectuée lors de l'implantation.
Vu l’avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité , décide :
De compléter l’article 1er de la délibération du 21 mai 2012 en indiquant qu’un coefficient
de pondération de 0,2 sera applicable aux constructions et bâtiments qualifiés de service public ou
d’intérêt collectif.
12 - ACQUISITION D’UN TENEMENT IMMOBILIER RUE MICHELET A MADAME JEANNE
COLLET EPOUSE LIARD
Il est rappelé au Conseil que la Ville a pour projet de réaliser des travaux de sécurisation
des abords de l’école Jeanjacquot, par la création d’un cheminement protégé et le déplacement de
l’entrée.
Une opportunité s’est présentée dernièrement avec la mise en vente, par le biais de l’agence
AGIR IMMOBILIER, du bâtiment qui jouxte l’école jusqu’au bout de la rue Michelet et des ateliers
attenants situés à l’arrière du bâtiment.
L’acquisition de ce tènement immobilier permettrait à la Commune, outre la réorganisation
et la mise en sécurité des entrées et sorties de l’école, de prévoir son agrandissement et notamment
l’aménagement d’une salle de sieste qui fait actuellement défaut. En effet, cette école, dans les
prochaines années, devrait accueillir les enfants du nouveau quartier Croix Rousse.
Ce tènement, comprenant également des locaux commerciaux et un appartement qui
pourraient être conservés, des revenus locatifs non négligeables devraient pouvoir être perçus et ainsi
assurer pour la Ville un rendement financier relativement correct.
Après négociation avec l’agence immobilière l’acquisition de ce tènement immobilier
appartenant à Mme Jeanne COLLET épouse LIARD, situé 21 rue Michelet, cadastré section AH 183 d’une
superficie au sol de 1.101 m² environ pourrait intervenir au prix de 250 000 €, frais d’agence inclus (10
000 €). 39
Vu l’estimation des Services des Domaines ;
Vu l’avis de la commission des finances ;
Vu l’avis de la commission d’urbanisme et des travaux ;
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
De procéder à l’acquisition du tènement immobilier référencé ci-dessus appartement à
Madame Jeanne COLLET épouse LIARD, au prix de 250 000 euros frais d’agence inclus ;
De donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les formalités nécessitées par cette
transaction et notamment signer l’acte correspondant, lequel sera reçu par l’étude PEROZ-COIFFARD-
BEAUREGARD à Oyonnax ;
De préciser que les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la Ville
d’Oyonnax ;
De dire que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2013.
13 - ACQUISITION DE TERRAINS LIEUDIT "SUR LE ROCHER" A VEYZIAT AUX CONSORTS
PERRADIN
Il est rappelé au Conseil que la Ville d’Oyonnax a pour projet de réaliser, à Veyziat, un
nouveau lotissement communal lieudit "La Sage".
A cet effet, la Ville d’Oyonnax procède actuellement à l’acquisition des terrains nécessaires à
ce nouvel aménagement.
Après négociations avec les Consorts PERRADIN (7 frères et sœurs) un accord a pu être
conclu pour l’acquisition de leurs terrains, situés dans le périmètre du projet de lotissement à savoir : 40
- Acquisition de la parcelle cadastrée 440D N° 1142, de 2 900 m² environ, appartenant aux
7 enfants des époux Camille PERRADIN / Marie VIBOUD (Auguste, Michel, Gilberte,
Josiane, Denise, Daniel et Chantal) au prix de 15 € le m² ;
- Acquisition de la parcelle cadastrée section 440D n° 1169, de 1 360 m² environ,
appartenant à Monsieur Auguste PERRADIN au prix de 5 € le m² ;
- Acquisition de la parcelle cadastrée section 440D n°2511, de 7 062 m² environ,
appartenant à Mme Denise PERRADIN et M . Michel PERRADIN, chacun pour moitié
indivis, au prix de 5 € le m².
Il est précisé que le Service des Domaines, dans son estimation du 26 décembre 2012, a
évalué le terrain classé en zone 2AU à 15 € le m² (parcelle 440 D 1142).
Les terrains, classés en zone N (terrains 440D 1169 ET 2511) ont, quant à eux, été évalués à
3 € le m². Toutefois, compte tenu de l’emplacement stratégique de ces terrains dans le cadre du projet
du futur lotissement (terrains sur lesquels pourraient être envisagés certains des accès) un accord à 5 €
est intervenu avec les vendeurs.
Vu l’estimation du Service des Domaines,
Vu l’avis de la commission des finances,
Vu l’avis de la commission d’urbanisme et des travaux,
Considérant que, sans l’acquisition des parcelles cadastrées section 440D 1169 et 2511,
certains des accès au futur lotissement pourraient être remis en cause,
Le Conseil, à l'unanimité , décide :
D’accepter la proposition de prix des Consorts PERRADIN à savoir :
o 15 € le m² pour la parcelle classée en zone 2AU,
o 5 € le m² pour les parcelles classées en zone N et par conséquent de passer
outre l’estimation des Domaines .
De procéder aux acquisitions référencées ci-après : 41
o acquisition de la parcelle cadastrée 440D N° 1142 de 2 900 m² environ,
appartenant aux 7 enfants des époux Camille PERRADIN / Marie VIBOUD
(Auguste, Michel, Gilberte, Josiane, Denise, Daniel et Chantal), au prix de 15
€ le m² soit 43 500 €, prix à répartir entre les différents ayants droit en
fonction de leurs droits respectifs ;
o acquisition de la parcelle cadastrée section 440D n° 1169 de 1 360 m²
environ, appartenant à Monsieur Auguste PERRADIN, au prix de 5 € le m²,
soit un prix de 6 800 €, prix à répartir entre les différents ayants droit en
fonction de leurs droits respectifs ;
o acquisition de la parcelle cadastrée section 440D n°2511 de 7 062 m²
environ, appartenant à Mme Denise PERRADIN et M . Michel PERRADIN,
chacun pour moitié indivis, au prix de 5 € le m², soit un prix de 35 310 €,
prix à répartir entre les différents ayants droit en fonction de leurs droits
respectifs .
De donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les formalités nécessitées par ces
transactions et notamment de signer les actes correspondants qui seront reçus par l’Office Notarial
PEROZ-COIFFARD-BEAUREGARD à Oyonnax ;
De préciser que l’ensemble des frais ayant trait à cette transaction (frais de notaire,
éventuelles indemnités d’éviction....) seront à la charge exclusive de la Ville d’Oyonnax, ainsi que les
éventuelles indemnités liées à l’éviction d’un locataire ;
De dire que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2013.
14 – PROJET MINO GAILLARD
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION RHONE ALPES VIA LE CDDRA
Il est rappelé au Conseil que la Ville d’Oyonnax a pour projet la réhabilitation du site MINO
GAILLARD, à l’angle des rues Pasteur et Jean-Baptiste Clément, classé en zone rouge au Plan de
Prévention des Risques Inondations. 42
Ce projet, consistant en la renaturation d’un cours d’eau et l’aménagement d’une zone
d’expansion naturelle ouverte au public, a fait l’objet d’une fiche action, dans le cadre du 2 ème contrat de
rivière, porté par le SIVU du Lange et de l’Oignin.
L’objectif de ce projet est, pour les années à venir, de préserver les habitants d’Oyonnax des
éventuelles crues, tout en leur offrant un site naturel ouvert à la balade, puisque devant comprendre un
sentier aventure et un cheminement supérieur piétonnier.
Une étude de faisabilité a été lancée par le SIVU du Lange et de l’Oignin pour ce site. Au vu
de cette étude, le montant total des travaux, hors coût du foncier et de démolition, a été chiffré à 932
300 € TTC.
Dans cette enveloppe, les travaux hydrauliques et environnementaux sont estimés à
456 770 € et devraient pouvoir bénéficier, dans le cadre du 2 ème contrat de rivière, d’une subvention de
l’ordre de 60 % du montant des travaux.
Les travaux d’aménagement urbain et paysager (sentier aventure, rampe PMR, etc.) et la
création d’un cheminement piétonnier et d’un belvédère sont estimés à 475 590 €.
Ces travaux pourraient, quant à eux, bénéficier d’une subvention de la Région Rhône-Alpes
via le CDDRA du Haut Bugey, au titre de l’action d’aide à la création de balades thématiques.
Cette subvention est de l’ordre de 30 % du montant de la dépense éligible avec un
plafonnement à 19 800 €.
A cet effet, un dossier de demande de financement régional doit être déposé auprès des
instances du CDDRA.
Le Maire insiste sur l'intérêt de ce dossier pour sa partie environnementale et cadre de vie. Il
ajoute, à l'intention de Monsieur ODOBET, que cela permet de mesurer de coût de ces actions.
Vu l’avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité , décide :
De solliciter une subvention de 19 800 € auprès de la Région Rhône-Alpes, via le CDDRA,
au titre au titre de l’action d’aide à la création de balades thématiques ;
D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
relatifs à cette demande de subvention. 43
15 - AMELIORATION DE LA VIDEOPROTECTION
L’installation de la vidéoprotection de la Ville est composée de 15 caméras et date de fin
2007. Cette installation nécessite, aujourd’hui, une mise à niveau technique afin, d’une part, de permettre
une augmentation du nombre de caméras et, d’autre part, une amélioration de la qualité des images
enregistrées.
Le montant des travaux est estimé à 145 200 € HT pour la ville d’Oyonnax. Il est rappelé que
la Ville d’Oyonnax est associée aux Communes d’Arbent et Bellignat, dans le cadre du Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et que l’Etat a créé un Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour subventionner tous les projets dans le
domaine de la vidéoprotection.
Le projet de la Ville s’inscrivant dans ce domaine, il est proposé au Conseil Municipal
d’établir le dossier correspondant, accompagné du plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Intitulé Montant HT Intitulé Montant HT
Assistance à Maîtrise
d’ouvrage
9 200 € FIPD 40 % 58 080 €
Travaux de mise à
niveau
106 000 €€
Autofinancement
87 120 €
Travaux caméras
supplémentaires
1 Hôpital
1 Forge
30 000 €€€
145 200 € 145 200 € €€
Le Maire précise qu'il s'agit d'un projet commun, mené en lien avec les communes d'Arbent
et de Bellignat.
Monsieur ODOBET dit que l'opposition a toujours été contre ce système. Il demande
l'évolution des chiffres de la délinquance et l'impact du système de vidéo-surveillance. 44
Le Maire répond qu'il a eu communication des derniers chiffres le jour-même, lors de la
réunion du CISPD. La délinquance a baissé de 10 % par rapport à l'an dernier, plaçant Oyonnax en tête
des villes de France dans lesquelles ce taux a chuté aussi vertigineusement – tout comme les emprunts !
Il expose ensuite que le système de relecture était devenu obsolète, et qu'il était nécessaire
de le moderniser pour intégrer Arbent et Bellignat. Le Commissariat a également demandé à être
connecté au réseau de vidéo-protection.
Monsieur ODOBET demande ce qui a prévalu dans le choix d'installation d'une caméra à
l'hôpital.
Le Maire répond qu'il y a un vrai problème au niveau des urgences, les patients confondant
urgences et maison médicale, ce qui occasionne des conflits au vu de la liste d'attente. Par ailleurs, il est
apparu nécessaire de faire surveiller le parking, et cela à la demande du Commissariat.
Monsieur ODOBET demande si le choix des implantations a été discuté en commission.
Le Maire répond que cela relève du CISPD, sous la supervision de l'Etat et le contrôle de la
Police.
Monsieur MOREL intervient pour dire que la vidéo-surveillance ne résout en rien les
problèmes de violence, pour lesquels il faudrait une intervention rapide de la police. Pour ce qui
concerne les trafics divers, le problème n'est pas non plus résolu, mais seulement déplacé.
Monsieur LACHAIZE, à la demande du Maire, répond que, potentiellement, l'intervention
peut être immédiate et qu'en tout état de cause la relecture permet de retrouver les véhicules et les
personnes incriminées. Le problème n'est ainsi pas déplacé mais réellement résolu.
Le Maire reprend que le système existe et qu'il faut le remettre à niveau. Les images doivent
être exploitables, ce qui est maintenant le cas puisque les délinquants sont arrêtés dans les deux jours.
La ville a, par ailleurs, des comptes à rendre à l'Etat, en raison des subventions versées à la municipalité
précédente.
Vu l'avis émis par la commission des Finances,
Le Conseil, à sa majorité, par 29 voix pour et 6 abstentions (opposition) :
Approuve le projet présenté ; 45
Décide de solliciter les subventions les plus élevées possibles, auprès de l’Etat et auprès de
tous les autres co-financeurs possibles.
16 - CONTRAT DE GESTION DU DOMAINE BOISE
Il est rappelé au Conseil que la commune possède des terrains boisés, situés en bordure de
zone industrielle ou de zone d'urbanisation pour une surface approximative de 68 ha. En accord avec
l'ONF, il a été décidé de ne pas inclure ces parcelles au domaine bénéficiant du régime forestier, afin de
faciliter les extensions industrielles futures.
Il est souhaité cependant que ces parcelles forestières soient gérées et exploitées au mieux
des intérêts de la commune et il est donc proposé d'en confier la gestion à l'ONF, par la voie d'un
contrat de gestion d'une durée de 5 années (selon document annexé à l'ordre du jour).
Ce dernier comprendrait :
- une mission permanente de conservation, rémunérée à hauteur de 900 € H.T. par an (prix
révisable) ;
- une mission de régie des coupes, rémunérée à hauteur de 15 % du montant H.T des
ventes ;
- des missions facultatives diverses, rémunérées sur devis.
Vu l’avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité :
Approuve les orientations proposées ;
Donne mandat au Maire pour signer un contrat de gestion avec l'ONF.
17 - AUTORISATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L’UTILISATION
DEFINITIVE D’UN BUNGALOW ET LA RECONSTRUCTION D’UN AUVENT AU CENTRE
DE LOISIRS D’ECHALLON 46
Il est rappelé au Conseil que la ville a fait installer provisoirement un bungalow, loué au
Département, au centre de loisirs d’Echallon, afin de répondre temporairement à un besoin
supplémentaire. Ce bâtiment correspond aujourd’hui à une activité permanente, et sa pérennisation
s’avère nécessaire.
Le dépôt d’un permis de construire doit donc être effectué. Ce dossier, sera également
l’occasion de procéder à la demande de reconstruction d’un auvent.
Monsieur ODOBET demande quand a eu lieu l'installation intiale.
Le Maire répond qu'elle remonte à 2010. Il s'agit des deux bungalows qui avaient été
installés aux collèges Lumière et Ampère pendant les travaux.
Vu l'avis émis par la Commission d'urbanisme et des travaux,
Le Conseil, à l'unanimité :
Autorise le Maire à déposer le permis de construire pour la régularisation du projet cité en
objet et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
18 - AUTORISATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE
MISE EN PLACE D’UN ESCALIER DE SECOURS A L’ECOLE LUCIE AUBRAC
Il est rappelé au Conseil que la ville souhaite procéder à l’aménagement d’une deuxième
salle de classe à l’étage de l’école Lucie Aubrac.
De ce fait, la mise en place d’un escalier de secours, sur la façade donnant sur la rue, s’avère
nécessaire.
Ces travaux sont soumis à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme.
Monsieur ODOBET demande pourquoi la sortie est du côté de la rue et non sur la cour et si
cela est dû à des contraintes techniques, 47
ce que confirme Madame REGLAIN.
Vu l'avis émis par la Commission d'urbanisme et des travaux,
Le Conseil, à l'unanimité :
Autorise le Maire à déposer la déclaration préalable pour le projet cité en objet et à signer
toutes les pièces afférentes à ce dossier.
19 - TARIFICATION DU PROGRAMME "LES ESCAPADES" A DESTINATION DES RETRAITES
Il est rappelé au Conseil que la Ville, dans le cadre de sa politique de cohésion sociale, a
initié un projet spécifique en direction des seniors dont la finalité vise le maintien à domicile et la lutte
contre la solitude.
Ce projet est fondé sur les objectifs suivants :
- développer l’animation, la vie sociale et le bien vivre à Oyonnax,
- constituer un réseau de bénévoles,
- impulser des alternatives à la perte d’autonomie.
Dans le cadre de l’axe "Animations et Vie sociale", il est proposé au conseil la reconduction
d’un programme annuel culturel, sportif et de loisirs dénommé "Les Escapades".
L’objectif est de permettre aux personnes vivant seules de rompre leur solitude. Il s’agit de
créer des espaces de rencontre, à partir desquels nos aînés pourront entretenir des liens sociaux
durables.
Le principe consiste en une activité différente, programmée plusieurs fois dans l’année, à
l’extérieur d’Oyonnax, avec une tarification adaptée selon les ressources.
Le démarrage de ce programme est prévu dès le mois de mars 2013 et s’adressera aux
retraités domiciliés sur la commune d’Oyonnax (Veyziat, Mons, Chatonnax, Bouvent inclus). 48
Les inscriptions se feront auprès du service social.
Il est proposé le tableau de tarifs, ci-dessous, sur la base des revenus mensuels déclarés aux
services fiscaux sur l’année n-2.
La participation appelée ne pourra être supérieure au coût de l’activité.
Revenus mensuels pour une personne seule Tarifs (par personne)
Jusqu’à 780 € 20 €
De 781 € à 1 000 € 35 €
De 1 001 € à 1 250 € 50 €
De 1 251 € à 1 500 € 60 €
Au-delà de 1 500 € 70 €
Revenus mensuels par ménage Tarifs (par personne)
Jusqu’à 1 560 € 35 €
De 1 561 € à 2 000 € 45 €
De 2 001 € à 2 500 € 55 €
De 2 501 € à 3 000 € 65 €
Au-delà de 3 000 € 75 €
Madame ACCIARI dit qu'elle a participé à la Commission sociale, mais renouvelle qu'elle
trouve que 20 € ce peut être encore trop cher pour une personne bénéficiant d'une petite retraite. Après
avoir observé ceux qui participent à ces activités, elle a constaté que peu nombreux sont ceux qui ont
de faibles revenus. Cela repose, selon elle, le problème de ces Escapades qui ne s'adressent pas à
l'ensemble de la population.
Le Maire réaffirme que chaque projet est fait pour être proposé à tous les habitants de la
ville ; les personnes ont le choix de répondre ou non. Il a déjà été dit que les services sociaux font
d'énormes efforts pour que toutes les activités municipales soient ouvertes à tous, ajoutant que la Police
Municipale est également mobilisée envers les personnes âgées fragiles avec l'opération "Tranquillité
seniors". 49
Monsieur HARMEL rappelle le programme a été proposé en réponse à la demande des
participants, répondant ainsi aux besoins exprimés. Il précise que le grille tarifaire a été retravaillée pour
favoriser justement l'accès aux personnes à faibles revenus, avec une aide de la ville plus conséquente,
notamment pour les couples.
Madame ACCIARI maintient que malgré ces efforts, cela peut rester trop onéreux pour
certaines personnes et elle conclut en disant que la proposition est certes intéressante mais qu'elle ne
s'adresse pas à tout le monde.
Monsieur HARMEL renouvelle que le CCAS peut être saisi et que les dossiers seront
examinés au cas par cas.
Vu l’avis émis par la commission des finances,
Vu l’avis émis par la commission des affaires sociales,
Le Conseil, à sa majorité, par 29 voix pour et 6 abstentions (opposition) :
Vote les tarifs ci-dessus, en précisant que ceux-ci ne pourront être supérieurs au coût de
revient individuel de l’activité ;
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2013 ;
Autorise le Maire à engager toutes les procédures administratives nécessaires.
20 - CREATION DE 8 EMPLOIS D’AVENIR
Il est exposé au Conseil que la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 prévoit un nouveau
dispositif, destiné à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes insuffisamment qualifiés par la création
d’un nouveau Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), appelé "Emploi d’Avenir".
A titre d’exemple, 100 000 emplois d’avenir sont financés par l’Etat, pour l’année 2013. Ceux-
ci s’adressent en priorité au secteur non marchand et particulièrement aux collectivités territoriales.
Ces contrats s’adressent aux jeunes de 16 à 25 ans, en difficulté particulière d’accès à
l’emploi (jusqu’à 30 ans en cas de handicap). Les jeunes ciblés sont ceux qui n’ont aucun diplôme ou qui 50
sont titulaires d’un CAP ou BEP et dans, ce cas précis, ils doivent rechercher un emploi depuis au moins
6 mois, sur une période de 12 mois. Par exception, ce dispositif peut aussi concerner des jeunes ayant
au plus un niveau Bac + 3, résidant en zone prioritaire et en recherche d’emploi depuis au moins 12
mois sur une période de 18 mois.
La durée du contrat à durée déterminée proposé varie de 12 à 36 mois, selon le projet
professionnel du jeune, et des possibilités d’emploi offertes par la collectivité.
La durée hebdomadaire du contrat de travail est de 35 heures. Exceptionnellement, et sous
réserve d’autorisation du service public de l’Emploi, le contrat peut être conclu à temps partiel, (sans être
inférieur au mi-temps) pour faciliter le suivi d’une formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le
volume de l’activité ne permet pas une embauche à temps complet. La rémunération de base est au
moins égale au S.M.I.C. horaire en vigueur.
Pour la mise en œuvre du recrutement de l’emploi d’avenir, l’Autorité territoriale doit
élaborer par écrit et préalablement à l’embauche, un dossier individuel d’engagement et de suivi, qui
sera annexé ensuite à la Convention Unique d’Insertion tripartite signée entre le jeune, la Ville
d’Oyonnax et le service public de l’Emploi (Pôle Emploi ou Mission Locale).
Ce dossier comporte le poste occupé, les modalités de tutorat, l’acquisition des
compétences envisagées, le parcours de formation ainsi que le suivi du jeune au cours du contrat de
travail par un tuteur désigné par l’employeur.
Le coût d’embauche est subventionné par l'Etat pendant la durée du contrat. Son montant
est de 75 % du S.M.I.C brut soit 1072 € par mois (au 1 er janvier 2013). Il faut y ajouter une exonération
des charges patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales) dans la limite d’un
montant de rémunération égal au S.M.I.C.
Le jeune employé bénéficie d’un accès à la formation du CNFPT (organisme de formation
professionnelle des fonctionnaires territoriaux) par le versement d’une cotisation spécifique de
l’employeur équivalente à 0,50 % de sa rémunération brute.
Il n’est pas à exclure que la formation de l’emploi d’avenir soit financée par d’autres
organismes de formation, en fonction du projet professionnel et des besoins de la collectivité.
L’engagement de l’employeur en matière de progression de la qualification professionnelle
est vérifié annuellement par le service public de l’Emploi.
A l’issue du contrat de travail, pendant une durée d’un an, le bénéficiaire de l’Emploi
d’Avenir doit être informé de tout emploi disponible au sein de la collectivité, qui soit compatible avec 51
les compétences acquises pendant la durée du contrat de travail. Il pourra être recruté selon le droit
commun dans la collectivité.
En cas de non maintien dans l’emploi, un bilan professionnel est engagé avec le bénéficiaire
de l’emploi d’avenir.
Afin de permettre l’insertion sur le marché du travail des jeunes insuffisamment qualifiés et
de répondre à des besoins spécifiques au sein des services de la ville d’Oyonnax,
Monsieur ODOBET demande à quels domaines ces emplois seront affectés.
Monsieur VERDET répond que cela dépendra des besoins des différents services.
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir,
Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,
Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et
13 de la loi portant création des emplois d'avenir,
Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois
d'avenir,
Vu le décret n°2013-37 du 10/01/2013 fixant le taux de cotisation CNFPT à 0.5%,
Vu l'avis émis par le Comité Technique Paritaire réuni le 1 er février 2013,
Le Conseil, à l'unanimité :
Approuve la modification du tableau des effectifs par la création de 8 postes "emplois
d’avenir" ;
Autorise le Maire à signer tout document s’y rattachant ;
Précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et
frais assimilés), article 64168 (rémunérations - autres emplois d'insertion) du budget principal, ainsi qu’au
chapitre 011 (charges à caractère général), article 6184 (versements à des organismes de formation) du
budget principal ; 52
Précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 074 (dotations et
participations), article 74168 (participations Etat – autres) du budget principal.
21 - DON DE M. ET Mme DELAVENNAT AU MUSEE DU PEIGNE ET DE LA PLASTURGIE
Le Conseil est informé de la proposition de Monsieur et Madame Robert et Giliane
DELAVENNAT, demeurant 56 route de Marchon à Oyonnax, de faire don au Musée du Peigne et de la
Plasturgie d’objets issus de la Société DELAVENNAT MECANIQUE / STE APPLICATIONS MODERNES DES
PLASTIQUES, devenue DELAVENNAT PRODUCTION.
Cet atelier a commencé son activité en 1947, avec une activité mécanique de moule,
complétée par une activité de production d’articles en matière plastique.
Monsieur et Madame DELAVENNAT souhaitent faire don au musée de :
- 5 coffrets poupées,
- 2 maquettes de bateaux,
- 3 séries de 8 hippomobiles,
- 11 articles pour confiseries et
- 20 publicités.
Monsieur ODOBET s'interroge sur le fait qu'il y ait plusieurs délibérations du même type et
demande si ces dons répondent à une sollicitation de la Ville ou résultent d'une démarche spontanée.
Madame COLLET répond qu'effectivement 4 familles ont souhaité faire un don au musée,
soit en écho au travail du musée auprès des propriétaires d'objets, faisant partie du patrimoine industriel
de la ville, soit de manière spontanée. Ces démarches sont très appréciées par les équipes du musée.
Vu l’avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité : 53
Accepte ce don qui sera conservé dans les collections du Musée du Peigne et de la
Plasturgie.
22 - DON DE Mme ISABELLE LARATTE AU MUSEE DU PEIGNE ET DE LA PLASTURGIE
Le Conseil est informé de la proposition de Madame Isabelle LARATTE, demeurant Les
Basselières à Gargas, de faire don au Musée du Peigne et de la Plasturgie de différents éléments issus
de la fabrique d’articles en matières plastiques de Monsieur Marcel MERMET, antérieurement située rue
Anatole France à Oyonnax.
Cet atelier a commencé son activité en 1946 et fermé en 1953. Madame Laratte est la fille
de Monsieur Marcel MERMET et propose en don différents documents :
- référenciers de modèles,
- carnets de factures,
- cartes publicitaires,
- 100 dessins de modèles de peignes,
- correspondances administratives et commerciales,
- trois emporte-pièces,
- des tampons de bureau,
- des peignes et ornements de coiffure fabriqués par l’entreprise,
- ainsi que deux articles en celluloïd signés Clément Joyard.
Vu l’avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité :
Accepte ce don qui sera conservé dans les collections du Musée du Peigne et de la
Plasturgie.
23 - DON DE Mme CHRISTIANE ROCHET-PERRIN, M. GUY ROCHET ET Mme JACQUELINE
GIROD-PERRIN AU MUSEE DU PEIGNE ET DE LA PLASTURGIE 54
Le Conseil est informé de la proposition de Madame Christiane ROCHET-PERRIN, de
Monsieur Guy ROCHET demeurant 5 route de la Vallée à Vouglans et de Madame Jacqueline GIROD-
PERRIN demeurant "Le Paris" à Loisieux, de faire don au Musée du Peigne et de la Plasturgie de
plusieurs peignes et ornements de coiffure issus de la société FELIX HUGON, fondée en 1892 et installée
rue Pasteur à Oyonnax.
Ce fonds est constitué de :
- 5 peignes de toilette en bois,
- 4 ornements de coiffure en corne,
- 45 ornements de coiffure en celluloïd,
- 16 ornements de coiffure en acétate de cellulose.
Vu l’avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité :
Accepte ce don qui sera conservé dans les collections du Musée du Peigne et de la
Plasturgie.
24 - DON DE M. CHRISTIAN WOLFF AU MUSEE DU PEIGNE ET DE LA PLASTURGIE
Le Conseil est informé de la proposition de Monsieur Christian WOLFF de faire don au
Musée du Peigne et de la Plasturgie de différents éléments issus de la Société GUINET FRERES –
PAULETTE GUINET, anciennement située 20 rue du commerce à Oyonnax et créée en 1926.
Monsieur Wolff fait don au musée de :
- 25 paires de lunettes en acétate de cellulose des années 1950-70,
- 9 ornements de coiffure en corne des années 1920-1925,
- 7 cartes avec peignes en corne,
- environ 150 peignes mantilles, épingles, barrettes, diadèmes, etc.,
- 5 dessins agrémentés d’ornements de coiffure. 55
Vu l’avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité :
Accepte ce don qui sera conservé dans les collections du Musée du Peigne et de la
Plasturgie.
25 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE A DISPOSITION
DU CENTRE NAUTIQUE
Le Conseil est informé qu’une demande a été formulée par le Pôle de Commerce
d’Oyonnax, pour la mise à disposition du Centre Nautique Robert Sautin, du 22 au 23 mars 2013, pour
l’organisation d’un défilé de mode.
Vu l’avis émis par la Commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité :
Fixe une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 1 500 € pour la
période indiquée ci-dessus ;
Autorise le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition du Centre
Nautique Robert Sautin, qui fixera les modalités de la mise à disposition du dit bâtiment.
26 - AUGMENTATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA CCO POUR LE PENTAGLISSE
Le Conseil est informé que la Communauté de Communes d’Oyonnax avait accordé, en
janvier 2012, un fonds de concours à hauteur de 50 % d’un coût maximum de 192 308 € HT (230 000 €
TTC) pour la construction d’un pentaglisse au centre nautique Robert Sautin.
La construction du pentaglisse en 2012 n’avait pu se réaliser suite à la liquidation judiciaire
de l’entreprise retenue par la Ville d’Oyonnax. 56
Aussi, des nouvelles études et un nouveau programme ont été réalisés en fin d’année 2012,
pour lancer l’opération du pentaglisse au cours du premier semestre 2013.
Les nouvelles études ont permis de mieux prendre en compte les contraintes géotechniques
et de clarifier la technique à mettre en œuvre pour le comblement de l'ancienne fosse. Ces deux
éléments conduisent à réévaluer à la hausse le montant prévisionnel de l'opération qui s'élève à 290 000
€ HT, soit 346 840 € TTC et se décompose comme suit :
Poste Montant € HT
Travaux 220 000 €€
Traitement de la fosse de plongeon 40 000 €€
Etude de sol G2 5 000 €€
Bureau de contrôle 5 000 €€
Mission MOE 20 000 €€
A ce jour, le Conseil Général de l’Ain a accordé une subvention de 17 600 € pour la
construction du pentaglisse.
Monsieur ODOBET dit que cette action n'est pas considérée comme prioritaire par son
groupe et qu'en conséquence, ils s'abstiendront.
Au vu du nouveau montant de projet pentaglisse au centre nautique Robert Sautin,
Vu l’avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à sa majorité, par 29 voix pour et 6 abstentions (opposition) décide :
De demander à la CCO de maintenir le taux de 50 % de son fonds de concours sur
l'assiette financière élargie, suite à la réévaluation financière du coût de l'opération et de porter ainsi ce
fonds de concours à 50 % de 272 400 € HT, soit 136 200 €. 57
27 - CONVENTION TRIPARTITE POUR L’ORGANISATION DU CRITERIUM DU DAUPHINE
Le Conseil est informé que la Ville d’Oyonnax et la Communauté de Communes ont
candidaté à une arrivée d’étape du Tour de France auprès de la société organisatrice AMAURY SPORT
ORGANISATION (ASO) en septembre 2012. Durant l’année 2012, une délégation s’est rendue au Tour de
France et au Critérium du Dauphiné pour rencontrer les organisateurs et notamment M. Christian
PRUD’HOMME, Directeur Délégué de la société ASO. Suite à notre candidature au Tour de France, la
société ASO a proposé d’accueillir une arrivée d’étape du Critérium du Dauphiné à Oyonnax, le lundi 3
juin 2013.
Le Critérium du Dauphiné est la course à étape la plus réputée après le Tour de France,
puisque cette épreuve réunit un plateau exceptionnel (22 équipes professionnelles).
Le parcours, condensé en 8 jours (étapes en ligne et contre la montre individuel), est une
opportunité d’évaluer les forces en présence un mois avant le Tour de France. Véritable répétition avant
la Grande Boucle, il permet aussi à la société ASO de tester les villes avant le Tour de France.
La 65 eme édition du Critérium du Dauphiné aura lieu du 2 au 9 juin 2013.
La Ville d’Oyonnax et la Communauté de Communes ont donc accepté d’accueillir une
arrivée du Critérium du Dauphiné, à Oyonnax, le lundi 3 juin 2013.
La répartition entre les collectivités se fera comme suit :
- La Ville d’Oyonnax s’occupe de la partie logistique,
- La Communauté de Communes prend à sa charge le volet financier : 35 000 €.
Le Conseil, à l'unanimité :
Autorise le Maire de la Ville d’Oyonnax à signer la Convention tripartite entre AMAURY
SPORT ORGANISATION, la Communauté de Communes d’Oyonnax et la Ville d’Oyonnax. 58
28 - AVENANT PORTANT MODIFICATION DU MONTANT HORAIRE DE L’UTILISATION DU
CENTRE NAUTIQUE ROBERT SAUTIN PAR LES COLLEGES
Le Conseil est informé que le Conseil Général de l’Ain a revalorisé, par délibération du 29
octobre 2012, le montant forfaitaire horaire de 25.00 € à 27.00 € par classe (pour 2 lignes d’eau), pour
l’utilisation des piscines couvertes par les collèges publics et les collèges privés sous contrat
d’association.
Aussi, le Conseil Général de l’Ain demande de soumettre des avenants à l’approbation du
Conseil municipal de la Ville d’Oyonnax.
Pour rappel, le Conseil Général de l’Ain participe aux frais de fonctionnement des piscines
communales, en attribuant une compensation financière, par heure d’utilisation des collèges, aux Villes
propriétaires des piscines.
Le Centre Nautique Robert Sautin de la Ville d’Oyonnax accueille, pendant l’année scolaire,
les collèges publics de Montréal la Cluse, les collèges publics et le collège privé d’Oyonnax ainsi que le
collège public d’Arbent.
Vu l’avis émis par la commission des finances,
Le Conseil, à l'unanimité :
Autorise le Maire de la Ville d’Oyonnax à signer les avenants à la convention de mise à
disposition de piscines couvertes pour l’enseignement de la natation au collège ;
Accepte la modification du montant de la participation forfaitaire départementale
représentative des frais d’utilisation de piscines couvertes, fixée par l’article 5 de la convention de mise à
disposition de piscines, montant porté, à compter du 1 er septembre 2012, à 27 € par heure d’utilisation
réalisée et pour deux lignes d’eau. 59
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 45.
Le Secrétaire, Le Maire,
Philippe TOURNIER-BILLON Michel PERRAUD