Procès Verbal - 2020.05.25.proces verbal conseil municipal oyonnax

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Procès Verbal - 2020.05.25.proces verbal conseil municipal oyonnax Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Oyonnax. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020.05.25.proces verbal conseil municipal oyonnax)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

PROCES VERBAL

PRESENTS . Michel PERRAUD, Anne MOREL, Laurent HARMEL, Anne-Marie GUIGNOT, Jacques VAREYON, Marie-Claire EMIN, Noël DUPONT, Evelyne VOLAN, Jean-Jacques MATZ, Dominique BEY, Fatih KAYGISIZ, Corinne REGLAIN, Assad AKHLAFA, Françoise COLLET, Freddy NIVEL, Marie-Josèphe LEVILLAIN, Philippe TOURNIER BILLON, Laure MANDUCHER, Amaury VEILLE, Fanny RIPPE, Fabrice BERTERA, Yasmina GRANDCLEMENT, Hugo CARRAZ, Christine PIQUET, Antoine LUCAS, Caroline MANZONI, Jacques MAIRE, Julien MARTINEZ, Jean-Charles de LEMPS, Christine PITTI, Jean-Michel FOUILLAND, Alexandra ANTUNES, Pascal BAUDET, Mylène FERRI

EXCUSEE : Annie ZOCCOLO (pouvoir donné à M Julien MARTINEZ)

La séance est ouverte à 18h15 sous la présidence de Monsieur Michel PERRAUD, Maire sortant

M. le maire accueille les nouveaux conseillers municipaux à VALEXPO et les invite à observer une minute de silence pour toutes les personnes décédées du Covid-19.

Après avoir procédé à l'appel des conseillers municipaux élus dimanche 15 mars 2020, Monsieur Michel PERRAUD, Maire sortant, déclare les membres du nouveau Conseil municipal installés dans leurs fonctions

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.

-------------------------

M. Hugo CARRAZ est désigné secrétaire de séance.

------------------------- 2

1. HUIS CLOS

M. le Maire informe le Conseil qu’en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire il demande ainsi que deux autres conseillers municipaux MM Jacques VAREYON et Noël DUPONT au conseil municipal de valider à main levée la tenue de la séance à huis clos en application de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il précise toutefois que cette séance sera retransmise par les moyens de communication audiovisuelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-18,

Le Conseil, à l’unanimité décide :

D’organiser la séance du Conseil à huit clos.

2. ELECTION DU MAIRE

Mme Marie-Josèphe LEVILLAIN prend la présidence de la séance, en sa qualité de doyenne du Conseil, en application de l’article l’ article L.2122-8 : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal ».

Conformément aux dispositions réglementaires, elle invite des conseillers à prendre connaissance des articles L2122-4 à L2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’élection du Maire.

En application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.1 CONSTITUTION DU BUREAU

Le Conseil municipal désigne deux assesseurs : M. Laurent HARMEL et M. Julien MARTINEZ.

2.2 DEROULEMENT DU SCRUTIN

Seul Monsieur Michel PERRAUD se déclare candidat.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote. Il fait constater à la présidente qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin. Le conseiller municipal dépose lui-même dans l’urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins déclarés nuls par le bureau, en application de l’article L.66 du code électoral, sont, sans exception, signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant indication du scrutin concerné.

2.3. RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b- Nombre de votants (bulletins déposés) : 35

c- Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 3

d- Nombre de suffrages déclarés blancs : 7

e- Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 28

f- Majorité absolue : 15

Noms et prénom du candidat (dans l’ordre

alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

PERRAUD Michel 28 Vingt-huit

2.4. PROCLAMATION DE L’ELECTION DU MAIRE

Monsieur PERRAUD est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Il préside désormais le Conseil municipal.

3. DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Maire informe le Conseil qu’il lui appartient de déterminer le nombre des adjoints et précise que ce nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal, c'est-à-dire 10 adjoints (30 % de 35 élus = 10.5, arrondi à 10 adjoints). Il n’est donc pas possible d’arrondir à l’entier supérieur le résultat du calcul.

Par conséquent, pour un Conseil municipal comportant 35 membres, le nombre d’adjoints ne peut excéder 35 x 0,30 soit 10,5, arrondi à 10 adjoints.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-7, et L.2122-7-2,

Le Conseil municipal, à la majorité par 27 voix pour et 8 abstentions (groupes « L’avenir est Oyonnaxien » et « Oyonnax en commun »

 Fixe à 10 le nombre d’adjoints au Maire.

4. ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Maire précise que l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Le Conseil municipal est invité à élire 10 adjoints.

Le Maire précise que cette élection se fait par vote à bulletin secret. Le Maire appelle au dépôt des listes candidates aux postes d’adjoints au Maire.

Une seule liste de 10 candidats est présentée.

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, remet son bulletin de vote au Président.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

a- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 04

b- Nombre de votants (bulletins déposés) : 35

c- Nombre de suffrages déclarés nuls : 8

d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 27

e- Majorité absolue : 14

Monsieur Laurent HARMEL 1er adjoint au Maire 27 voix

Madame Anne MOREL 2ème adjointe au Maire 27 voix

Monsieur Jacques VAREYON 3ème adjoint au Maire 27 voix

Madame Anne-Marie GUIGNOT 4ème adjointe au Maire 27 voix

Monsieur Noël DUPONT 5ème adjoint au Maire 27 voix

Madame Marie-Claire EMIN 6ème adjointe au Maire 27 voix

Monsieur Jean-Jacques MATZ 7ème adjoint au Maire 27 voix

Madame Evelyne VOLAN 8ème adjointe au Maire 27 voix

Monsieur Fatih KAYGISIZ 9ème adjoint au Maire 27 voix

Madame Dominique BEY 10ème adjointe au Maire 27 voix

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7-2,

Vu la délibération du Conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire à 10,

Vu les résultats du vote,

Sont proclamés en qualité d’adjoints au maire les candidats figurant dans l’ordre de la liste ci-dessus.

Après l'élection du Maire et des adjoints, le procès-verbal, la feuille de proclamation et le tableau du Conseil municipal sont envoyés à la Sous-préfecture de NANTUA.

La feuille de proclamation des résultats est affichée à l’entrée de la Mairie.

L'élection terminée, le Maire détaille les délégations, qu'il donnera par arrêté à chacun des adjoints, comme ci-après rapporté et ajoute qu'il nommera, par arrêté, 6 conseillers délégués en charge des dossiers également énoncés ci-après :

MUNICIPALITE 2020 / 2026

LISTE DES ADJOINTS

 Laurent HARMEL

Premier adjoint délégué à LA POLITIQUE SOCIALE ET A LA SANTE, en charge :

 de l’action sociale et familiale,

 du CCAS,

 de la politique intergénérationnelle et des personnes âgées,

 du handicap et de l’accessibilité,5

 de la petite enfance,

 de la santé publique,

 de la lutte contre l’isolement,

 du droit des femmes,

 de la lutte contre les discriminations.

2. Anne MOREL

Seconde adjointe déléguée, à LA CULTURE ET A L’EVENEMENTIEL, en charge :

 de la culture,

 de la promotion du patrimoine,

 du musée.

3. Jacques VAREYON

3ème adjoint délégué à LA POLITIQUE DE LA VILLE,

en charge :

 de la rénovation urbaine,

 du contrat de ville,

 des relations avec les centres sociaux,

 de la citoyenneté,

 du logement,

 de la médiation sociale avec les habitants.

4. Anne-Marie GUIGNOT

4ème adjointe déléguée au RAYONNEMENT ET A L’ATTRACTIVITE DE LA VILLE, en charge :

 du tourisme, de la promotion du territoire,

 de l’animation du dispositif Cœur de Ville,

 de Valexpo et des marchés forains.

5. Noël DUPONT

5ème adjoint délégué au PATRIMOINE, A l’URBANISME ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE, en charge :

 de l’entretien du patrimoine et la valorisation de l’espace public,

 de l’urbanisme,

 du stationnement, gestion du domaine public,

 de la gestion de l’espace public,

 du développement durable et de la gestion des espaces naturels.

6. Marie Claire EMIN

6ème adjointe déléguée au SPORT ET A LA VIE ASSOCIATIVE,

en charge :

 des équipements sportifs, et de loisirs et des activités de plein air,  des relations avec les associations sportives,

 du développement du sport pour tous.

7. Jean-Jacques MATZ

7ème adjoint délégué aux FINANCES ET AU PERSONNEL MUNICIPAL, en charge :

 du budget,

 du contrôle de gestion,

 des ressources humaines, des affaires juridiques.

8. Evelyne VOLAN

8ème adjointe déléguée à L’EDUCATION, LA JEUNESSE ET LA CITOYENNETE en charge :

 de l’enseignement,

 de la vie scolaire et périscolaire (garderies et restauration),

 de l’enfance et de la jeunesse.6

9. Fatih KAYGISIZ

9ème adjoint à l’EMPLOI, AU PARTENARIAT TERRITORIAL ET AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

en charge :

 de l’insertion, de l’alternance et de l’emploi,

 des relations avec les entreprises,

 de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur,

 des affaires internationales.

10. Dominique BEY

10ème Adjointe à la VIE DES QUARTIERS

en charge :

 des relations avec les hameaux, villages et quartiers,

 de l’animation du conseil de sages et des maisons de quartiers.

LISTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES :

1. Philippe TOURNIER-BILLON,

Conseiller délégué à l’animation de la ville et aux évènements festifs.

2. Corinne REGLAIN,

Conseillère déléguée à la place de la Femme dans la société.

3. Assad AKHLAFA,

Conseiller délégué à la lutte contre l’insécurité, la prévention de la délinquance et la sécurité routière.

4. Marie-Josèphe LEVILLAIN,

Conseillère déléguée aux relations avec les associations.

5. Freddy NIVEL,

Conseiller délégué au commerce et à l’artisanat.

6. Françoise COLLET.

Conseillère déléguée à la valorisation mémorielle et aux jumelages.

5 DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU MAIRE

Monsieur Laurent HARMEL, rapporteur, précise que pour plus de souplesse de gestion, le Conseil municipal a la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre d’attributions. Il est proposé les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales, utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, pour une durée d’un an maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de7

prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ;

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de rem-boursement anticipé et/ou de consolidation ;

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; - La faculté de modifier la devise.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

- Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance ;

- Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé ;

- Modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés ; - Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa ; - Modifier le profil d'amortissement de la dette ;

- Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette ; - Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :

- La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : - l’origine des fonds ;

- le montant à placer ;

- la nature du produit souscrit ;

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;8

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers, jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans la limite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières ;

16. D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, y compris par voie d’appel et de cassation pour tout contentieux intéressant la Commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17. De régler toutes conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, dans tous les cas pris en charge par les contrats d’assurance de la ville ou de transiger dans les limites de l’alinéa 17 ;

18. De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention, prévue par l’avant - dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme, précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000€ ;9

21. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans la limite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22. D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des crédits inscrits au budget.

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dès lors qu’elles ne

sont grevées d’aucune contrepartie pouvant avoir une influence sur des domaines de

compétence exclusives du conseil municipal ;

27. De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans le cadre des opérations

pour lesquelles les crédits sont inscrits au budget ;

28. D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au l de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29. D’ouvrir et d’organiser la participation au public par voie électronique prévue au 1 de

l’article L.123-19 du code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3°du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Les décisions prises par le Maire en vertu de la présente délibération sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit porter à connaissance les décisions en question, à chacune des réunions ultérieures obligatoires du Conseil municipal.

Le Conseil municipal peut, à tout moment, mettre fin à cette délégation.

Mme Ferri intervient et précise que son groupe est très attaché à la démocratie participative et cette délibération est très importante puisqu’il s’agit ici de donner des pouvoirs à un seul élu.

Sur cette délibération, M. Le Maire, a choisi de prendre toutes les délégations d’attributions possibles inscrites dans le code des collectivités territoriales. Certaines semblent essentielles pour le bon fonctionnement de la commune. Pour d’autres, ces décisions nécessitent certainement débat et approbation du conseil.

Pour les nouveaux élus des explications sont indispensables et un temps de réflexion est nécessaire avant l’approbation de cette délibération.10

2. La fixation des tarifs de voirie : pourquoi le conseil ne délibère pas et pourquoi avoir modifié la durée de 3 mois en 2014 à 1 an ?

5. Des explications sont sollicitées sur les termes louage de chose

7 : Les créations, suppression ou modification de régies comptables nécessitent des explications notamment sur l’urgence qui nécessite de déléguer cette compétence

11 : Fixation des rémunérations d’avocats, ces professions n'ont-elles pas de barèmes standards à respecter si elles souhaitent exercer auprès de collectivités ? Si non, pourquoi ne serait-ce pas le cas ?

13 : Création de classe. En quoi la délégation de la mairie a-t-elle sa carte à jouer cette décision relevant de l’Education nationale?

20 : Réalisation de ligne de trésorerie à hauteur de 2 000 000 d'euros, ce montant est important. Sur quels critères s'effectuent ces résiliations ? Pourquoi ne pas en discuter en Conseil Municipal ?

24. La pertinence du renouvellement d’adhésion aux associations dont la commune elle est membre doit être débattue.

29 : La participation au public par voie électronique pour quelle instance ?

Le groupe Oyonnax en commun demande qu’une commission travail sur ces délégations avant un vote au prochain conseil

M. Mignery, directeur général des services apporte les explications suivantes :

- le terme louage de choses correspond à la location de tout bien mobilier appartenant à la collectivité

- le vote électronique est mis en place en application du code de l’environnement pour les consultations dans le cadre des enquêtes publiques.

Les délégations d'attributions au Maire sont soumises au vote

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

Le Conseil municipal, à la majorité par 27 voix pour, 2 voix contre ( groupe « Oyonnax en commun) et 6 abstentions (groupes « L’avenir est Oyonnaxien »)

 Autorise le Maire, pour la durée du mandat du Conseil municipal en exercice, à accomplir tous les actes de gestion courante définis ci-dessus et visés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Précise qu’en cas d’empêchement du Maire, ces actes de gestions courantes pourront être accomplis par les adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau.

6. FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

M. Jean-Jacques MATZ expose au Conseil que le Maire, les Adjoints, et les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir, sur les ressources ordinaires du budget, des indemnités de fonctions.

Conformément aux dispositions des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique et en appliquant à cet indice un barème lié à l’importance démographique de la commune.

Il est proposé, dans la limite des taux maxima fixés par les textes, de retenir les taux suivants

Taux maximal (en % de l’indice 1027) Taux proposés Nombre d’élus11

Indemnité du

Maire

90 83 1

Indemnité de

chacun des 10

adjoints

33 24,25 10

Indemnité de

chacun des 6

conseillers délégués

Indemnité comprise

dans l’enveloppe

globale Maire et

adjoints

6

Il est proposé au Conseil l’application de ces taux étant précisé que les indemnités de fonctions, ainsi déterminées, couvrent la totalité des frais de déplacement, de mission et de représentation à l’intérieur du département.

M. Martinez constate que le nombre d'adjoints (+1) et de conseillers délégués (+2) à augmenter par rapport à la mandature précédente. Désormais 16 conseillers peuvent prétendre à une indemnité. Par ailleurs si le taux maximum n'est pas appliqué dans un premier temps, il note que la majoration de 15 % permet d'atteindre un taux de 110 % pour le maire et 44 % pour les adjoints Ces taux lui semblent excessifs alors que les budgets des collectivités sont contraints et que les dotations de l'Etat diminuent.

M. Matz répond que le calcul est plus complexe. La majoration de 110% est calculée par rapport aux taux effectifs déterminés préalablement et non pas par rapport aux taux maximum autorisés soit un taux final de 101 % du montant brut de l'indice de référence pour M. le maire et de 32 % pour les adjoints. Il n'y a donc aucune augmentation des montants des indemnités par rapport au mandat précédent. Il propose à M. Martinez de lui communiquer le détail du calcul.

La fixation des indemnités des élus est soumise au vote.

Mme Ferri indique que le tableau n'est pas clair et demande les montants en € pour plus de lisibilité.

Les taux d'indemnités des élus sont proposés tels que au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-20, L.2123-23, L 2123-24 et L.2123-24-1,

Le Conseil, à la majorité par 27 voix pour, 6 voix contre (groupe « L’avenir est Oyonnaxien ») et 2 abstentions: (groupe «Oyonnax en commun)

 Fixe, à compter de leur installation, les indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués selon les taux indiqués ci-dessus ;  Précise que ces indemnités, calculées en référence aux traitements de la fonction publique, subiront automatiquement les majorations appliquées auxdits traitements et aux mêmes dates ;

 Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de l'article 6531.

7. MAJORATION DES INDEMNITES DES ELUS

M. Jean-Jacques MATZ expose que, conformément à l’article L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux peuvent voter des majorations dans les limites prévues par l’article L.2123-23, par le I de l’article L.2123-24 et par le I de l’article L.2123 - 24-1. 12

Il indique que dans les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 et L.2334-18-4, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l’article L.2123-23.

De plus, conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, une majoration de 15% peut être appliquée aux indemnités du maire et des adjoints, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef- lieu de canton avant la modification des limites territoriales de cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Il est proposé au conseil d’appliquer les majorations correspondant à l’échelon immédiatement supérieur en application du 5° de l’article L.2123-22 du CGCT et celle de 15% en application du 1° de l’article R.2123-23 du CGCT, aux indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article L.2123-24 du CGCT.

Taux maximal

(en % de l’indice 1027)

majoration DSU

Taux proposés Nombre d’élus

Indemnité du Maire

110 110 1

Indemnité de

chacun des 10

adjoints

44 44 10

M. Martinez réitère son opposition.

Mme Ferri précise que dans la mesure où un taux maximum est appliqué son groupe votera contre.

Il est proposé au Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-20, L.2123-22, L.2123-23, L.2123-24, L.2123-24-1, et R.2123-23,

Le Conseil municipal à la majorité par 27 voix pour, 8 voix contre (groupes « L’avenir est Oyonnaxien » et «Oyonnax en commun »:

 Décide d’appliquer, à compter de leur installation, les majorations correspondant à l’échelon immédiatement supérieur en application du 5° de l’article L.2123-22 du CGCT, selon les taux ci-dessus ;

 Décide d’appliquer, à compter de leur installation, aux indemnités du maire et des adjoints la majoration au taux de 15 % prévue pour les communes chefs lieu de canton ; cette majoration sera appliquée sur les indemnités maximales prévues pour la strate réelle de la commune ;

 Précise que ces indemnités, calculées en référence aux traitements de la fonction publique, subiront automatiquement les majorations appliquées auxdits traitements et aux mêmes dates ;

 Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de l'article 6531.

8. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Jacques VAREYON, rapporteur, expose que, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation. 13

Il présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur, préalablement transmis à chaque conseiller municipal et pour lequel après discussion il y a eu des amendements.

Le Règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville d'Oyonnax est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de l’institution et plus particulièrement du Conseil municipal, durant toute la mandature.

Chaque élu a pris connaissance de ce document. Aussi, il n'est pas utile d’en faire toute la lecture. Une synthèse est présentée, celle-ci prend en compte, et en partie seulement, des amendements présentés par Mme Ferri au nom du groupe "Oyonnax en commun".

Les réponses aux propositions d’amendements sont apportées à la fin de la présentation.

Le règlement intérieur instaure des principes et une méthode de fonctionnement. Il est important d'en souligner les caractéristiques principales, sur le fond comme sur la forme.

Le Conseil municipal se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de M. le Maire, qui en fixe l'ordre du jour. Le délai de convocation est de cinq jours francs.

Tout membre du Conseil municipal peut, dans le cadre de sa fonction, être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Tous les dossiers mis à disposition, seront aussi disponibles en séance pour les membres lors de l'assemblée.

Tout conseiller municipal peut poser une question orale ayant trait aux affaires de la Commune. Ces questions dont la durée n'excédera pas trente minutes prennent place en fin de séance. Les réponses seront faites par le Maire ou l'adjoint compétent. Le cas échéant, une question peut être transmise pour examen aux Commissions permanentes concernées.

Chaque conseiller municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire concernant la commune ou l'action municipale. Le texte des questions est adressé au Maire, quatre jours calendaires au moins avant la séance du Conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception. Elles doivent être posées oralement dans les mêmes termes qu'elles l'ont été par écrit.

Le Conseil municipal est présidé le Maire ou à défaut par celui qui le remplace. Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin, s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les délibérations et les propositions, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Le Conseil municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Il est vérifié à chaque mise en délibéré. Les pouvoirs donnés à leurs collègues par les conseillers absents n'entrent pas dans le calcul du quorum. Le pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les séances des conseils municipaux sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées. Il doit observer le silence durant toute la séance. Un emplacement est réservé à la Presse. Sur la demande du Maire ou de trois membres au moins de l'assemblée, le Conseil municipal peut décider sans débat et à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunira à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la Presse doivent se retirer.

Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de délit (propos injurieux ou diffamatoires,), il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement informé.

Les directeurs de la collectivité assistent aux séances du conseil municipal, et ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire. Ils établissent le procès verbal de la séance, sous le contrôle du secrétaire désigné par l'assemblée.

Le Maire appelle les affaires figurant à l'ordre du jour en suivant le rang d'inscription. Pour les dossiers qu'il juge important, le Maire peut prononcer une allocution d'ouverture. La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui le demandent. Aucun membre ne peut prendre la parole s'il n'a pas obtenu l'autorisation préalable du Président. En cas de trouble, d'interruption ou d'attaque personnelle, la parole sera retirée par le président, au conseiller fautif. Aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Art 17 :14

Le budget est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Préalablement, le Maire présente dans un délai de deux mois, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans les deux mois précédant le vote du budget de la commune. Un rapport exposant tous les éléments financiers sera envoyé aux conseillers avec la convocation, cinq jours francs avant la tenue du Conseil municipal.

Art 18 :

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Elle peut être accordée à chaque sensibilité politique représentée sur demande au Président qui en fixe la durée.

Art 19 :

Des amendements présentés par écrit peuvent être proposés et peuvent être mis en délibérés, rejetés ou renvoyés à la Commission compétente, par un vote à la majorité absolue.

Art 20 :

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue. Le vote a lieu ordinairement à mains levée.

Art 21 :

La prise de parole est effectuée dans l'ordre déterminée par le Maire. Le président seul met fin aux débats.

Art 22 :

Les délibérations sont inscrites par ordre de date dans le registre des PV. En début de séance, le Maire soumet à approbation le PV de la précédente réunion, et rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation générale d'attribution.

Art 23 :

Le compte rendu de la séance est affiché et envoyé aux conseillers municipaux sous huitaine.

Art 24 amendé :

Les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale pourront à leur demande, disposer d'un local administratif permanent commun.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre les différents groupes, est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Art 25 :

Dans la communication d'informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que la liste majoritaire. Le responsable de chaque liste représentée au Conseil municipal peut faire parvenir au Maire, les éléments à paraître de son groupe, selon un calendrier qui lui sera adressé. L'espace réservé à chaque liste sera de taille équivalente.

Art 26 :

Le présent règlement peut faire l'objet de modification sur proposition du Maire au d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Art 27 :

Le présent règlement est applicable dès que la délibération du conseil municipal l'approuvant est devenue exécutoire.

En annexe la Charte de l’Elu local.

M. BAUDET demande la parole, propose des amendements, et termine son propose en questionnant sur le vote sur le règlement intérieur dès la première séance alors que le conseil dispose de 6 mois à compter de son installation.

M. le maire répond qu’il lui en revient de décider.

Les réponses aux amendements présentés par Mme Ferri et M. Baudet sont les suivantes :

- Amendement 1 (article 2 du règlement intérieur)

L'article L2121-12 du CGCT stipule que le délai de convocation est de 5 jours francs. Cette disposition est reprise dans le projet de règlement intérieur et il ne sera pas dérogé à ce principe.15

- Amendement 2 (article 6 du règlement intérieur)

Le délai de présentation des questions écrites a été porté à 4 jours calendaires car les conseils municipaux se tiennent habituellement les lundis; et qu'en conséquence les réponses ne peuvent pas être préparées durant le week-end. Cette disposition de 4 jours est maintenue.

- Amendement 3 (article 24 du règlement intérieur)

Cette demande a été en partie retenue et a fait l'objet d'une reformulation de l'article 24 comme susvisé:

- Amendement 4 : conseils de quartier

Il n'y a pas lieu d'inscrire un tel article dans le règlement intérieur d'autant que l'animation des quartiers sera dans les attributions de Mme Bey en tant qu'adjointe, qui assurera aussi la coordination des associations de quartiers existantes.

- Amendement 5 et 6 : référendum local et consultation des électeurs Les articles du CGCT concernant le référendum local n'ont pas à figurer dans le règlement intérieur car il s'agit d'un dispositif qui reste soumis à délibération chaque fois qu'il y a intention de le mettre en place.

- Amendement 7 : Annexe de la charte de l’élu local au règlement intérieur Amendement retenu, la charte de l'élu local est annexée au règlement intérieur

Au terme des débats, ce règlement fixe notamment :

 les modalités de convocation du Conseil municipal,

 les conditions de consultation, par les conseillers municipaux,

des dossiers préparatoires et des projets de contrats ou de marchés,

 les règles de présentation des questions orales et les

modalités de leur examen,

 les modalités du droit d’expression des conseillers

n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,

Le Conseil municipal décide d’adopter le règlement intérieur.

Le règlement intérieur auquel est annexée la charte figure en annexes du compte rendu.

Les dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux visées aux articles L.2123-1 à L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales a été remis aux conseillers municipaux.

Avant de clore la séance, le Maire fait une allocution.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le secrétaire, Le Maire, 16

Signé signé

Hugo CARRAZ Michel PERRAUD