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Arrêté - 60 2023 Arrete Municipal Reglementant Stationnement Voie Acces Pompiers RUE DES Moulins
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 60 2023 Arrete Municipal Reglementant Stationnement Voie Acces Pompiers RUE DES Moulins)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211601679-20230822-2023 PM 60-AR Reçu le 28/08/2023
Publié 1e 28/08/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nt DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
DE COMMUNE DE JARNAC
ARNAC ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMANENT
N°JARNAC/2023/PM/60
PORTANT RÉGLEMENTATION
DU STATIONNEMENT
VOIE D'ACCÈS RÉSERVÉ À
L'ACCESSIBILITÉ DES
VÉHICULES D’INCENDIE
ET DE SECOURS
RUE DES MOULINS
Service Police Municipale
Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2213-2 à L.2213-6 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, R.411-25 et R.417-11 ;
VU le Code Pénal, notamment son article R.610-5 ;
VU l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment son article 118-2 B concernant les marques relatives au stationnement et plus précisément l'arrêt et le stationnement gênant ou très gênant ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal et notamment de prendre toutes les dispositions propres à assurer la commodité des accès aux voies pompiers ;
CONSIDÉRANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés tels que des stationnements prolongés et exclusifs, donc abusifs ;
CONSIDÉRANT l'obligation d'accessibilité de la voie d'accès pompiers située rue des Moulins, de jour comme de nuit aux véhicules d'incendie et de secours ainsi qu'aux véhicules des services techniques de la commune ;
Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,
ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement des véhicules de toute nature est strictement interdit sur l'accès de la voie pompier située entre le n°22 et le n°24 de la rue des Moulins, commune de JARNAC.
Article 2 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaires ainsi qu'aux véhicules des services techniques de la Ville de Jarnac au cours de leur intervention.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur au moment de leur constatation.
Page 1 sur 2 AR Prefecture
016-211601679-20230822-2023 PM 60—AR Reçu LLE NOR TéN
Publié é noBTéSpeGt de ces prescriptions expose le$ Eontrevenant aux sanctions prévues par l'article R.610-5 Code Pénal :
nent aux obligations édictées par les arrêtés de Police est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe » d'un montant de 35 euros.
Conformément à l'article R.417-11 du Code de la Route : « tout arrêt ou stationnement gênant sur un accès réservé aux pompiers prévus est puni d'une contravention de la 4ème classe » qui prend la forme d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros.
Article 4 :
L'interdiction de stationner sera matérialisée selon la réglementation en vigueur, signalisation routière horizontale et verticale.
La mise en place de ladite signalisation sera effectuée par le service voirie des Services Techniques de la commune de Jarnac.
Article 5 :
Les dispositions définies au présent arrêté à l'article premier, prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation routière réglementaire, prévue à l'article 4 ci-dessus.
Article 6 :
Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la Police de la circulation sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac,
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 8 :
Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie ainsi qu’au Centre d'incendie et de Secours de Jarnac.
COMMUNE DE JARNAC, le 22 août 2023
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de JARNAC
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofification ou de
publication,
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accés, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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