Arrêté - 18 2023 Arrete Municipal Portant Restriction de Stationnement RUE Basse

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Arrêté - 18 2023 Arrete Municipal Portant Restriction de Stationnement RUE Basse Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Arrêté - 18 2023 Arrete Municipal Portant Restriction de Stationnement RUE Basse)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE COMMUNE DE JARNAC

- DE

ARN AC ARRÊTÉ MUNICIPAL N°JARNAC/2023/PM/18

PORTANT RÉGLEMENTATION

SUR LES CONDITIONS

DE STATIONNEMENT

RUE BASSE

Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1

et suivants,

VU le Code de la Route, notamment les articles R.417-10 et L.325-2 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L.113-1,

VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'Arrêté Municipal du 4 octobre 2013 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur la chaussée afin d'assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des autres usagers circulant rue Basse sur la commune de Jarnac,

CONSIDÉRANT le droit pour chaque usager de jouir en toute tranquillité de l'espace public et qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules sur le territoire communal,

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres afin d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique.

Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 2 :

Afin de faciliter la circulation des véhicules et d'assurer la sécurité des autres usagers circulant rue Basse sur la commune de Jarnac. Le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit rue Basse, en dehors des emplacements matérialisés au sol (dans la portion comprise entre la rue de la Saulx et la rue du Puits). Tous stationnements de véhicules hors emplacements matérialisés seront considérés comme gênant.

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois en vigueur. Les véhicules constatés en stationnement gênant sur la voie publique, pourront être mise en fourrière aux frais du propriétaire contrevenant conformément aux articles L.325-1 et 2 du Code de la Route.

Article 4 :

La signalisation correspondante sera mise en place, marquage au sol et signalisation verticale, afin d'informer les usagers de la réglementation édictée ci-dessus.

Article 5 :

Les dispositions définies au présent arrêté à l’article 2, prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire, prévue à l'article 4 ci-dessus.

Page 1 sur 2Article 6 :

Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaires ainsi qu'aux véhicules des services techniques de la Ville de Jarnac, lors de leurs interventions.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 8 :

Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de

Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac.

COMMUNE DE JARNAC, le 29 juin 2023

Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé

qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les

informations le concemant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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