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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 048 Integration commune Castelnau de Levis aux services communs RH et financespdf
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018 À 18 HEURES 30
N° DEL2018_048 : INTÉGRATION DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE LÉVIS AUX SERVICES COMMUNS FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES
L'an deux mille dix huit, le dix avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 10 avril 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Blandine THUEL, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE, Joëlle VILLENEUVE, Yves CHAPRON
Membres présents non votants : Monsieur,
Philippe GRANIER
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Steve JACKSON (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Patrick BETEILLE (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Michel MARTY (pouvoir à Joëlle VILLENEUVE), Marie- Louise AT (pouvoir à Michel FRANQUES), Laurence PUJOL (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Louis BARRET (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES)
Votants : 48 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 AVRIL 2018
N° DEL2018_048 : INTÉGRATION DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE LÉVIS AUX SERVICES COMMUNS FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Dominique SANCHEZ, rapporteur,
Après présentation en comité technique le 18 novembre 2014, la communauté d’agglomération a créé le 1er janvier 2015 :
- un service commun ressources humaines et
- un service commun finances
Ceci en application des dispositions de l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (art 67), qui permettent à un établissement public intercommunal de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres.
A ce jour,
- les 7 collectivités qui composent le service commun ressources humaines sont, outre la communauté d’agglomération, les communes de : Albi, Terssac, Saint-Juéry, Lescure d’Albigeois, Cunac, Rouffiac ;
- les 5 collectivités parties prenantes du service commun finances sont, outre la communauté d’agglomération, les communes de : Lescure d’Albigeois , Terssac, Saint-Juéry, Cunac.
Périmètre concerné par l’extension
La commune de Castelnau de Lévis a fait part de son souhait d’adhérer aux services communs finances et ressources humaines à compter du 1er janvier 2018 et a été informée des modalités de gestion du service commun, adoptées lors de la création du service commun le 1er janvier 2015.
Les quotités concernées sont évaluées à 0,1 ETP pour les ressources humaines (paye, gestion des carrières et des absences en lien avec le centre de gestion) et 0,2 ETP pour les finances (préparation et exécution budgétaire).
Incidences pour les agents et l’organisation du service public
Conformément à la loi, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit. Le volume et la variété des missions exercées par les agents affectés aux missions administratives de la commune de Castelnau de Lévis ne permettent pas d’identifier un agent affecté en totalité sur les missions finances et ressources humaines.
Les missions finances et ressources humaines évaluées aux quotités précisées ci- dessus seront traitées par les deux services communs avec leurs moyens humains en poste. Modalités financières
L'agglomération étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les effets financiers de la convention de service commun peuvent être affectés sur l’attribution de compensation. Cette retenue sur attribution de compensation a été constatée par la commission locale d'évaluation des charges transférées le 19 septembre 2017.
Elle porte sur les 0,3 ETP de catégorie C affectés au traitement des éléments finances et ressources humaines.
Contrôle et suivi de l’activité du service commun
L’extension de périmètre du service commun ne modifie pas les modalités de contrôle et de suivi de l’activité du service commun, qui s’appliquent dans les mêmes conditions que précédemment.
En fonction des missions réalisées, le maire ou le président contrôle l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
Les agents du service commun sont soumis au respect des règles de confidentialité et de déontologie applicables aux données relatives au personnel d’une collectivité, notamment vis-à-vis de la collectivité support du service commun.
Le responsable du service commun est garant de la qualité du service rendu. Il organise le travail de son équipe pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par les autorités territoriales, dans l'objectif de maintenir, et si possible d'améliorer le niveau de service préexistant à la mise en œuvre du service commun.
Il sera rendu compte de l’activité du service commun devant un comité de suivi composé des autorités des collectivités concernées, à savoir le président ou le vice-président délégué aux ressources humaines et à la mutualisation pour la communauté d’agglomération, et le maire ou le maire adjoint délégué aux ressources humaines, pour les communes membres.
Il est précisé que d’autres communes intéressées pourront rejoindre la démarche de mutualisation et être parties prenantes du service,après concertation avec les collectivités déjà membres du service commun.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention entre les collectivités partenaires.
En conséquence, il est demandé au bureau communautaire d’approuver l’intégration de la commune de Castelnau de Lévis aux services communs des finances et des ressources humaines.
Cette proposition avait été présentée pour avis de principe au comité technique du 22 septembre 2017. Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521142,
VU la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 67,
VU l'avis du comité technique du 22 septembre 2017,
VU l'avis favorable du bureau communautaire en date du 6 mars 2018,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'intégration de la commune de Castelnau de Levis aux services communs finances et ressources humaines à compter du 1er janvier 2018.
AUTORISE madame la présidente à signer les conventions annexées à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait le 10 avril 2018,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL