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Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1744018997 PV CM 29 01 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE PAVIE
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SEANCE DU MERCREDI 29 JANVIER 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19 Séance du mercredi 29 janvier 2025 à 18 H 30 Présents : 16 . LE D AT A Proctrations 1 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment convoqué, s’est
Votants : 17 réuni, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Jean-Michel BLAY, Date de convocation : 23/01/2025 Maire
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Brigitte BAJON-LALANNE, Jean-Michel BLAY,
Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC,
Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL, Pierre MASURE, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATIONS : Karine BESSÉ donne procuration à Jean-Michel BLAY
ABSENTS : Martine DAREUX, Jean-Marc REGNAUT
SECRETAIRE : Alexandre DENEITS.
1 - Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 28 novembre 2024.
Mise aux voix : approuvé à l’unanimité.
2 — Domaine :
e Délégation du Service Public d’assainissement collectif : avenant n°1
La commune de Pavie a confié l'exploitation de son service public d'assainissement à Veolia Eau - CGE par un
contrat d’affermage visé en Préfecture le 28 mars 2013 ayant pris effet au 1° avril 2013. Ce contrat arrive à
échéance le 31 mars 2025.
Compte-tenu du délai trop court pour assurer la procédure de renouvellement du contrat en cours, la Collectivité
souhaite prolonger ce contrat. Pour ce faire, elle a demandé au délégataire de prolonger son contrat de 2 mois, en
prorogeant son échéance au 31 mai 2025.
Le délégataire ayant accepté, le présent avenant a donc pour objet principal :
- De proroger l’échéance du contrat de 2 mois supplémentaires (31 mai au lieu du 31 mars 2025)
- D’aménager certaines dispositions liées à la prolongation et au terme du contrat, notamment
concernant le renouvellement du matériel.
Sortie de M. ZAMPIERI à 18h45 qui ne participe pas au vote.
Arrivée de Mme SAGOT et M. KHABBAL à 18h48
Mise aux voix : approuvé à l’unanimité.
+ Zone d’Accélération pour les Energies Renouvelables (zonage complémentaire) : bilan
de la concertation et arrêt du zonage
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
notamment son article 15,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/01/2024 arrêtant les ZAEnR,
PV CM 29/01/2025 — PAVIE 1/4 Vu l’avis de la DDT en date du 07/11/2024
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28/11/2024 proposant un complément de zonage
Considérant que, conformément aux modalités de mise à disposition du public du 02/12/2024 au 31/12/2024, aucune observation n’a été consignée,
Considérant que dès lors le Conseil peut valablement se prononcer sur l’intégration des Zones complémentaires au zonage arrêté le 25/01/2024,
Monsieur le Maire propose le complément au zonage suivant :
Photovoltaïque sur toiture :
- le quartier de la Tuilerie,
- le lieu-dit de Mon désir,
- le lieu-dit Engourmandon,
- le lieu-dit Bel air,
- le lieu-dit la Taboge,
- route de Pessan,
- le lieu-dit En Martet.
Mise aux voix : approuvé à l’unanimité
3 — Intercommunalité
#“ Adoption du rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de
Charges (CLETC)
La CLECT s’est réunie le 18/12/2024 à l’ Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.
Pour tout transfert de compétence, l'impact financier lié à l'exercice de nouvelles attributions a vocation à être compensé par la modulation de l'attribution de compensation.
La CLECT évalue ces charges et établit un rapport qui est soumis à la validation des Conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée.
En cas de non-réponse d’une commune dans le délai de 3 mois, l’avis est considéré favorable.
En 2024, 2 types de dépenses :
I- Les dépenses engagées au titre de la révision des PLU communaux par l’Agglo
La mise en œuvre de cette compétence est prévue par des conventions de délégation de compétence entre les communes et la communauté.
Les dépenses engagées par la communauté (qui a seule la compétence PLUT) sont ensuite remboursées par les communes par correction de leur attribution de compensation en N+1.
- 4 communes sont concernées :
> Auch à hauteur de 11 555,10 €;
> Pavie à hauteur de 5 221,41 €;
> Jégun à hauteur de 2 040,86 € ;
> Crastes à hauteur de 261,25 €.
Il- Les dépenses engagées au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) qui correspond
« à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines »
e Sont concernées les dépenses effectuées entre le 1° novembre 2023 et le 31 octobre 2024 sur le budget général de l’ Agglomération GACG ;
+ Les travaux de GEPU cette année ne concernent que la ville d’Auch
Total_286 197.09 €
Pour Pavie l’attribution de compensation qui sera facturée par la communauté l’Agglomération GACG en 2025 - 33 195.84€ au 1/ 1/ 2025
En 2025 : prise en compte de la compétence PLUI pour 5 474.21€ + 5 221.41€ de remboursement du coût de la révision en cours de notre PLU, décidée avant le transfert de compétence.
PV CM 29/01/2025 — PAVIE 2/4 Variation des attributions de compensation 2025
Attribution de
compensation Révisions
Communes 2025 suite | GEPU 2024 | PLU Nouvelle AC 2025
CLECT 06/24 2023/2024
hors GEPU 2023
Antras -1 787,08 € -1 787,08 €
Auch -2532 414,35 € |-286 197,09 € |-11 555,10€ |-2 830 166,54 €
Augnax -3 929,97 € -3 929,97 €
Auterive -1 828.41 € -1 828,41 €
| Ayguetinte -161,86 € -161,86 €
Biran -16 232,62 € -16 232,62 €
Bonas 1 805,25 € 1 805,25 €
SES -28 473,70 € -28 473,70 € Barbarens
Castéra-Verduzan |24 938.63 € 24 938,63 €
Castillon-Massas |-11 561,35 € -11 561,35 €
Castin -18 927,88 € -18 927,88 €
Crastes -18 451,23 € -261,25 € -18 712,48 €
Duran -25 889.34 € -25 889,34 €
Jégun 15 813,56 € -2 040,86 € 13 772,70 €
Lahitte -9 524,10 € -9 524,10 €
Lavardens -22 083,13 € -22 083,13 €
Leboulin -20 498,84 € -20 498,84 €
Mérens -2 859,25 € -2 859,25 €
Mirepoix -9 652,13 € -9 652,13 €
Montaur les” 49 104,01 € 49 104,01 € Créneaux
Montégut -5 337,71 € -5 337,71 €
Nougaroulet -15 906,16 € -15 906,16 €
Ordan-Larroque -9 803,63 € -9 803,63 €
Pavie -27 974.43 € -5 221.41 € -33 195,84 €
Pessan -20 527,75 € -20 527,75 €
Peyrusse-Massas |-3 738,44 € -3 738.44 €
Preignan 12 256,10 € 12 256,10 €
Puycasquier 26 795,63 € 26 795,63 €
Roquefort -22,81 € -22,81 € Roquelaure -15 972,11 € -15 972,11 € Sainte-Christie 73 465.34 € 73 465.34 € Saint-Jean-Poutge |9 932,85 € 9 932,85 € Saint-Lary -8 365,13 € -8 365,13 € Tourrenquets -4 471,67 € -4 471,67 € TOTAL -2 720 491,73€ |-286 197,09 € |-19 078.62 € |-3 025 767,44 €
Mise aux voix : approuvé à l’unanimité
“ Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
convention avec le Centre de Gestion pour l’adhésion à la mission « délégué à la
protection des données mutualisé ».
Monsieur le Maire a rappelé à l’assemblée que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) a imposé un volume important d’obligations destinées à prendre en compte l’adaptation aux nouvelles réalités numériques et le renforcement des obligations de transparence, de responsabilité et de respect des droits des personnes.
PV CM 29/01/2025 — PAVIE 3/4 Il a ensuite exposé que le volume important des obligations imposées par le RGPD rendait opportune la mutualisation de cette mission au niveau du Centre de Gestion dont le Conseil d’administration a délibéré favorablement en vue de sa mise en place.
L’adhésion à ce nouveau service se matérialiserait par la signature d’une convention avec le Centre de Gestion pour une cotisation de 300€ par an.
La désignation du Centre de Gestion pour l’accompagnement de la collectivité pour l’animation, la documentation et le conseil pour les communes et établissements ayant leur propre délégué à la protection des données comprend :
e La sensibilisation aux règles applicables en matière de protection des données ; e La mise à disposition d’une base documentaire permettant d'appréhender les enjeux et les obligations issues du RGPD ainsi que la veille juridique ;
° La mise à disposition d’un modèle d’arrêté de désignation du DPD et d’une lettre de mission ;
+ La mise à disposition d’un outil de gestion des registres et de suivi des actions de protection (logiciel mutualisé) ;
e L’accès à des réunions d’information et au groupe de travail DPD.
Dans Le cadre de cet accompagnement, la collectivité s’engage à désigner un Délégué à la Protection des Données.
Mise aux voix : approuvé à l’unanimité
7
>
— Questions diverses :
Dossiers en cours :
- Bâche incendie à la zone du Sousson (don de Bagi brico) percée lors des travaux de débroussaillage, une solution alternative est recherchée,
- Les travaux de réparation du parapet du Vieux Pont doivent commencer début mars, - Traitement des non-conformités de la cantine en cours,
Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde, une communication sera faite lors d’une prochaine inter commission,
Projet agrivoltaïque, terrain Cadeilhan (terrains prévus en extension de la ZI du Sousson). Les riverains
du chemin de Couffut ont été réunis pour information sur la demande en cours. L’avis du maire est défavorable pour les motifs suivants: les terrains sont prévus pour l’extension de la ZI du Sousson, l'impact paysager est non négligeable et la concertation est non aboutie avec les riverains. Auch ville départ du tour de France, le jeudi 17 juillet. Grande partie d’Auch bloquée pour la journée, le parcours passera à Pavie sur la RN 21.
Réunion le 7/02 pour le projet la Place de la Mairie. Finalisation du projet en vue de la proposition de
l’esquisse à l’'UDAP (ABF).
Projet au lieu-dit Laujolle : toujours en cours, soumis à la modification du PLU (procédure en cours de
consultation par le public).
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h40
PV CM 29/01/2025 — PAVIE 4/4