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Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1729067150 PV CM 19 06 2024 definitif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit,
PV CM 19/06/2024 – PAVIE 1/7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté – Egalité – Fraternité ---------- DEPARTEMENT DU GERS COMMUNE DE PAVIE ---------- PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU MERCREDI 19 JUIN 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Membres en exercice : 19 Présents : 15 Procurations : 3 Votants : 18 Date de convocation : 12/06/2024 PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Pierre MASURE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI. PROCURATIONS : Brigitte LALANNE BAJON donne procuration à Jacques FAUBEC ; Claudine CARAYOL à Jean-Michel BLAY, Géraldine DUTREY à Karine BESSÉ. ABSENTS : Radouane KHABBAL. SECRETAIRE : Karine BESSÉ. 1 - Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 4 avril 2024. Reporté au prochain conseil 2 – Décisions du Maire (information des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par le Conseil municipal) : Décision n°2024_033 : Mission de maîtrise d’œuvre – Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la gestion du service assainissement collectif. (IRH Ingénieur Conseil, 33 692 MERIGNAC – Montant de 4 287,50€ HT soit 5 145€ TTC). Mme BRUNEL s’interroge quant à la faculté de la commune d’engager des dépenses pour une compétence transférée. La convention de re-délégation lui sera transmise pour information. 3 – Finances (rapporteur : J.M. BLAY) ▪ Adhésion au renouvellement du groupement de commandes d’énergie M. le Maire rappelle au Conseil que la commune est membre d’un groupement de fourniture d’électricité et de gaz naturel. Les Syndicats d’énergie le constituant souhaitent à présent renforcer le groupement de commande actuel et les compétences mises à disposition des acteurs de leurs territoires par : - Signature d’une nouvelle convention constitutive du groupement entre ses membres qui entraînera la résiliation de l’actuelle convention. - Renouvellement de l’ensemble des marchés pour assurer la fourniture d’électricité et de gaz à compter du 1 er janvier 2026. Après lecture, M le Maire demande au Conseil de l’autoriser à adhérer au groupement de commandes et à signer la nouvelle convention constitutive ainsi que tous les documents y afférant. Mise aux voix : approuvé à l’unanimité Séance du mercredi 19 juin 2024 à 20 H 30 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Jean-Michel BLAY, Maire PV CM 19/06/2024 – PAVIE 2/7 M. SICARD souhaite connaitre les tarifs actuels des énergies. Ces informations lui seront transmises. ▪ Marchés publics et délégation de service public : élections des membres de la Commission d’Attribution des Offres (CAO) Point reporté 4–Intercommunalité(rapporteur : J.M. BLAY) ▪ PNR ASTARAC : création d’un syndicat mixte Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les réflexions et démarches engagées depuis 2017 pour la création du Parc naturel régional de l’Astarac. (124 Communes, dont Pavie, et 6 Communautés de Communes et d’Agglomération pour un territoire de 1585 km2 sur lequel vivent 33 945 habitants. 3 Communes associées et 2 Ville-portes) Afin de poursuivre la démarche et consolider les moyens d’actions, il est nécessaire de créer un syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac, qui aura pour objet l’élaboration du projet de charte constitutive du futur Parc naturel régional et pourra porter des actions de préfiguration dans l’attente de la labellisation. Une fois le Syndicat mixte créé, l’Association pour la création du PNR Astarac sera dissoute. Il présente les statuts du syndicat qui ont été élaborés en conservant les principes de fonctionnement de l’Association pour la création du PNR Astarac et des montants de cotisations inchangés. M. le Maire demande au Conseil d’approuver : - la création du Syndicat mixte, - les statuts du Syndicat mixte - l’adhésion de la commune au Syndicat mixte, - la prise en charge d’une cotisation à partir de 2025 à hauteur de 1 € par habitant et par an. Il précise que la cotisation 2024 est appelée par l’Association pour la création du Parc naturel régional de l’Astarac. M. le Maire demande au Conseil de désigner 2 représentants de la commune pour siéger au comité syndical. (les représentants titulaires ou suppléants ne peuvent pas être également représentants titulaires ou suppléants de la Communauté de Communes dont la Commune fait partie). Sont désignés représentants de la commune : - Jean-Michel BLAY - Jacques FAUBEC Mise aux voix : approuvé à la majorité Vote contre : Philippe SENTEX Abstention : Alexandre DENEITS ▪ SM3V : avis de la commune pour la modification statutaire et demande d’adhésion d’une commune Le Président du SM3V a informé la commune d’une proposition de modification du fonctionnement du syndicat adoptée par les membres du Comité Syndical par délibération du 2 avril 2024 et portant sur les 2 points suivants : - Amendement de la rédaction de la compétence GEMAPI figurant aux statuts du Syndicat, afin de clarifier les compétences concernant la gestion des milieux aquatiques, d’une part, et la prévention des inondations d’autre part. Cette proposition a été formulée après étude d’un cabinet juridique spécialisé dans ce domaine : • Syndicat : sa compétence relève de tout ce qui touche au milieu (berges, ...) • Communautés de communes : leur compétence s’exerce sur ce qui concerne les ouvrages (dispositifs, vannes, ...) - Demande d’adhésion au SM3V de la Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac, pour lui confier sa compétence en matière de GEMAPI : il s’agit d’un projet ancien qui se concrétise par cette demande. PV CM 19/06/2024 – PAVIE 3/7 Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ces modifications. Mise aux voix : approuvé à l’unanimité ▪ Territoire d’Energies Gers : renouvellement de la convention relative au transfert et à la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) Une délibération en date du 26 novembre 2020 désignait le SDEG « Tiers regroupeur » des Certificats d’Economie d’Energie et approuvait une convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économie d’énergie au SDEG 32. Celle-ci arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il est nécessaire de la renouveler. Monsieur le Maire donne lecture des éléments essentiels de la convention, valable pour une durée de deux ans, reconductible pour un an supplémentaire, dans la limite de la fin de la cinquième période d’obligations des CEE fixée au 31 décembre 2025. Mise aux voix : approuvé à l’unanimité ▪ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) L’ordre du jour de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 12 juin dernier a porté sur l’évaluation des transferts de charges à la suite de la prise de la compétence « plan local d’urbanisme », par la Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne intervenue le 29 juin 2023. La commission a établi un rapport qui doit être soumis pour validation aux conseils municipaux des communes membres. Ces derniers devant se prononcer par délibérations concordantes dans les conditions de majorité qualifiée prévues au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les charges financières nouvelles de l’agglomération sont de deux ordres : 1/ Les frais d’ingénierie relatifs à la prise de compétence et à l’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Le montant des études relatives à la prise de compétence et à l’élaboration du PLUi est estimé à 290 914,08 € après déduction du FCTVA. Le taux de subventionnement attendu par l’agglomération est estimé à 35 % du montant HT des dépenses éligibles (hors mission de préfiguration), soit 87500 €. Après déduction de cette recette prévisionnelle, le reste à charge pour l’agglomération serait de 203 414.08 €. Considérant que ces études sont à renouveler tous les 10 ans et qu’au-delà, le PLUi devra faire l’objet d’une révision, le coût annuel sur le montant des attributions de compensation est estimé à 20 341.41 €. 2/ Les frais relatifs aux besoins en ressources humaines Les besoins en moyens humains complémentaires sont estimés à 1,5 emploi temps plein (ETP) de cadre A et 0,3 ETP de cadre C soit : Montant HT Montant TTC FCTVA Reste à charge hors FCTVA Mission de préfiguration (cabinet Acadie) 40 000,00 € 48 000,00 € 7 873,92 € 40 126,08 € Coût estimatif élaboration PLUi 250 000,00 € 300 000,00 € 49 212,00 € 250 788,00 € TOTAL élaboration documents urbanisme 290 000,00 € 348 000,00 € 57 085,92 € 290 914,08 € Coût annuel brut chargé d'un agent de catégorie A 42 000,00 € Coût annuel brut chargé d'un agent de catégorie C 24 000,00 € Coût annuel d'1,5 ETP - catégorie A 63 000,00 € Coût annuel de 0,3 ETP - catégorie C 7 200,00 € Coût total annuel estimé 70 200,00 € PV CM 19/06/2024 – PAVIE 4/7 Le besoin en moyen humain annuel est estimé à 70 200,00 €. 3/ L’impact de l’attribution de compensation à partir de 2025 Le montant de l’attribution de compensation global devrait varier annuellement de 20 341,41 + 70 200 soit 90 541,41 € pour l’ensemble de l’Agglo. Conformément à ce qui avait été décidé lors du bureau du 7 novembre 2023, il est proposé de plafonner le montant d’attribution de compensation prélevé sur les communes à compter de 2025 à 85 000,00 € par an. Le coût pour chaque commune sera réparti en fonction du seul critère population, qui apparait le plus pertinent. Population INSEE de Pavie : 2 632h, soit 6.44 % de la population totale de l’Agglo. Soit un montant annuel de 5 474.21€ (85 000 x 6.44%) Pour 2025 le nouveau montant de l’attribution de compensation à verser à l’Agglo : Attribution de compensation 2025 sans GEPU : 27 974,43 € (22 500,22 +5 474.21) (Pour mémoire l’attribution de compensation 2024 avec GEPU : 41 735,01€ (22500,22+ 19234,79)) Le conseil est invité à donner un avis à ce rapport, dans un délai maximum de 3 mois. Alexandre DENEITS : S’interroge sur la préservation des intérêts de la commune dans l’ensemble constitué par l’agglo. M. le Maire rappelle que l’agglomération est constituée par les élus des communes, qui veillent à défendre les intérêts communaux sur tous les sujets. Communes Pop INSEE 2023 Part pop INSEE Impact CLECT juin 2024 Montant de l'attribution de compensation (AC) 2024 AC 2025 prévisionnelle (hors GEPU) Antras 47 0,12% -97,75 € -1 689,33 € -1 787,08 € Auch 23 624 57,81% -49 134,78 € -2 962 002,61 € -3 011 137,39 € Augnax 119 0,29% -247,50 € -3 682,47 € -3 929,97 € Auterive 537 1,31% -1 116,89 € -711,52 € -1 828,41 € Ayguetinte 162 0,40% -336,94 € 175,08 € -161,86 € Biran 390 0,95% -811,15 € -15 421,47 € -16 232,62 € Bonas 138 0,34% -287,02 € 2 092,27 € 1 805,25 € Castelnau-Barbarens 557 1,36% -1 158,49 € -27 315,21 € -28 473,70 € Castéra-Verduzan 1 038 2,54% -2 158,90 € 27 097,53 € 24 938,63 € Castillon-Massas 245 0,60% -509,57 € -11 051,78 € -11 561,35 € Castin 378 0,92% -786,19 € -18 141,69 € -18 927,88 € Crastes 259 0,63% -538,69 € -17 912,54 € -18 451,23 € Duran 882 2,16% -1 834,44 € -24 054,90 € -25 889,34 € Jégun 1 210 2,96% -2 516,64 € 18 330,20 € 15 813,56 € Lahitte 239 0,58% -497,09 € -9 027,01 € -9 524,10 € Lavardens 379 0,93% -788,27 € -21 294,86 € -22 083,13 € Leboulin 357 0,87% -742,51 € -19 756,33 € -20 498,84 € Mérens 69 0,17% -143,50 € -2 715,74 € -2 859,25 € Mirepoix 237 0,58% -492,93 € -9 159,20 € -9 652,13 € Montaut-les-Créneaux 729 1,78% -1 516,22 € -47 587,79 € -49 104,01 € Montégut 663 1,62% -1 378,95 € -3 958,76 € -5 337,71 € Nougaroulet 384 0,94% -798,67 € -15 107,49 € -15 906,16 € Ordan-Larroque 908 2,22% -1 888,52 € -7 915,11 € -9 803,63 € Pavie 2 632 6,44% -5 474,21 € -41 735,01 € -47 209,22 € Pessan 687 1,68% -1 428,87 € -19 098,88 € -20 527,75 € Peyrusse-Massas 112 0,27% -232,95 € -3 505,49 € -3 738,44 € Preignan 1 272 3,11% -2 645,59 € 14 901,69 € 12 256,10 € Puycasquier 454 1,11% -944,26 € 27 739,89 € 26 795,63 € Roquefort 283 0,69% -588,60 € 565,79 € -22,81 € Roquelaure 594 1,45% -1 235,44 € -14 736,67 € -15 972,11 € Sainte-Christie 557 1,36% -1 158,49 € 74 623,83 € 73 465,34 € Saint-Jean-Poutge 326 0,80% -678,04 € 10 610,89 € 9 932,85 € Saint-Lary 284 0,69% -590,68 € -7 774,45 € -8 365,13 € Tourrenquets 116 0,28% -241,26 € -4 230,41 € -4 471,67 € TOTAL 40 868 100% -85 000,00 € -3 133 449,55 € -3 218 449,55 € PV CM 19/06/2024 – PAVIE 5/7 Jean-Marc RRGNAUT : regrette que dans le fonctionnement de la Communauté les techniciens peuvent décider à la place des élus. Mise aux voix : approuvé à la majorité 3 abstentions : Jacques FAUBEC, Ludovic SICARD, Alexandre DENEITS 1 vote contre : Jean-Marc REGNAUT. 5–Urbanisme (rapporteur : J.M. BLAY) ▪ Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables (ZAEnR) : bilan de la concertation et arrêt des zones Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération en date du 25 janvier 2024 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 06 au 31 mai 2024 en mairie et sur le site de la commune. Il informe le Conseil qu’aucune mention n’a été déposée. Aussi, il propose au Conseil d’arrêter les ZAEnR comme prévu initialement : Photovoltaïque sur ombrière - Parking de l’école élémentaire Photovoltaïque sur toiture - Quartier Les Trouillès - Quartier Besmaux - Rue d’Etigny – Rive gauche du Gers - La Salière - Quartier Las Pachères - Cantine scolaire - Quartier Fleurian - Quartier La Fontaine - Zone du Mariné - Quartier Esparsac – Rue du Moulin - Lycée de Lavacant - ZI du Sousson - Ecole des Métiers Mise aux voix : approuvé à l’unanimité ▪ Projet d’urbanisation au lieu-dit « Las Berdales » : constitution d’une servitude (parcelle BK n°22) Un programme immobilier est prévu sur les parcelles vendues par les consorts BREUILS au lieu-dit à las Berdales. Un permis de construire a été déposé à la mairie pour instruction. L’accès doit nécessairement passer par la parcelle BK 22 appartenant à la commune de Pavie, en prolongement de la rue du Puisatier. Maitre LADES, notaire chargé de la vente sollicite la signature d’un acte constituant une servitude de passage pour desservir ces logements. Le conseil décide à l’unanimité de sursoir à statuer, dans l’attente du dépôt d’un projet d’aménager sur cette zone afin de disposer d’une meilleure visibilité et d’émettre un avis pertinent dans l’acte de servitude. PV CM 19/06/2024 – PAVIE 6/7 6–Personnel (rapporteur : J.M. BLAY) ▪ Modification du tableau des effectifs : • Médiathèque municipale : Augmentation horaire du poste d’adjoint du patrimoine • Ecole de musique : Augmentation horaire du poste d’assistant d’enseignement artistique • Ecole maternelle : Ajout du cadre emploi « ATSEM » pour le poste d’adjoint d’animation (en vue de la nomination de l’agent en poste suite à sa réussite au concours). Le tableau des effectifs serait modifié ainsi : EMPLOIS Effectif Durée hebdo. FONCTIONS Cadre d'emplois des fonctionnaires pouvant occuper les emplois Secrétaire général 1 35 H - organisation et direction des services - élaboration et suivi des budgets et dossiers - missions d'études attachés territoriaux / rédacteurs territoriaux Rédacteur 1 35 H - tâches de gestion administrative et financière - comptabilité - paie rédacteurs territoriaux Rédacteur 1 35 H - tâches administratives d'exécution - correspondance - urbanisme - accueil ... rédacteurs territoriaux /adjoints administratifs territoriaux Rédacteur 1 35 H - affaires générales de secrétariat - ressources humaines - comptabilité... rédacteurs territoriaux / adjoints administratifs Adjoint administratif 1 35 H - tâches administratives d'exécution - état- civil - élections - accueil ... adjoints administratifs territoriaux Médiathécaire 1 25,50 H assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques / adjoint territorial du patrimoine - organiser et assurer le prêt et l'accueil des publics ; - coordonner et animer une équipe de bénévoles... Responsable de l'école de musique 1 5 H - mission d'enseignement artistique assistant d'enseignement artistique Responsable des services techniques 2 35 H - contrôle de l'exécution des travaux de la voirie et des bâtiments communaux ; Techniciens territoriaux / agents de maîtrise territoriaux / adjoints techniques territoriaux - encadrement du service technique. Agent de maîtrise 1 35 H - organisation du service espaces verts ; agents de maîtrise territoriaux - tâches techniques d'exécution sur les espaces naturels - espaces verts Adjoint technique 1 35 H - entretien sur les bâtiments (électricité...) adjoints techniques territoriaux Adjoint technique 5 35 H - entretien de la voirie, des bâtiments communaux et des espaces verts adjoints techniques territoriaux Cuisiniers 2 35 H - préparation des repas des écoles, service à la cantine... adjoints techniques territoriaux Agent de service 1 35 H - nettoyage des classes à l'école primaire ; adjoints techniques territoriaux - préparation réfectoire et surveillance cantine et garderie école primaire Agent de service 1 18.80 H - ménage salles communales adjoints techniques territoriaux - surveillance cantine et garderie école primaire Agent de service 1 28 H - entretien des locaux de la Maison de la Culture et de la Mairie ; adjoints techniques territoriaux - service et surveillance à la cantine Agent de service 1 31.50 H - entretien des bâtiments communaux et sanitaires publics adjoints techniques territoriaux Agent de service 1 17.36 H - Surveillance cantine, garderie... adjoints techniques territoriaux - Entretien des bâtiments communaux Agent de service 1 15.20 H - Entretien des locaux et du matériel de l'ecole maternelle adjoints techniques territoriaux A.T.S.E.M. 1 24.50 H - assiste la maîtresse à l'école maternelle agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles A.T.S.E.M. 3 35 H - assiste la maîtresse à l'école maternelle agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles A.T.S.E.M. 1 28.33 H - assiste la maîtresse à l'école maternelle adjoints d'animation / agent territorial spécialisé des écoles maternelles Mise aux voix : approuvé à l’unanimité PV CM 19/06/2024 – PAVIE 7/7 7–Liste préparatoire des jurés d’assises pour 2025 : tirage au sort Monsieur le Maire propose de désigner les 3 jurés d’assises pour la commune de Pavie. Il précise que le nombre de noms à tirer au sort est le triple de celui fixé par arrêté, soit 9 personnes sur la liste des électeurs de la commune arrêtée au 12 juin 2024. La condition pour être tiré au sort : être âgé de plus de 23 ans (exclusion des personnes nées avant le 31/12/2001). Pas d’exclusion possible sous quelques motifs. Il est procédé au tirage au sort, la liste préparatoire des jurés d’assises pour 2025 sera ensuite transmise au Tribunal de Grande Instance d’Auch. 8 – Motion relative aux mesures d’économie annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales (rapporteur : J.M. BLAY) Le gouvernement a récemment annoncé la mise à contribution financière des collectivités territoriales au redressement des comptes publics ; or, les collectivités ne portent pas de responsabilité dans l’accroissement des déficits budgétaires. La réduction progressive de leur autonomie financière et fiscale rend les collectivités plus que jamais vulnérables aux décisions de l’Etat. Ce sont en particulier les investissements des collectivités qui sont visés : ces investissements, pourtant indispensables à la bonne santé du tissu économique local sont d’autant plus nécessaires pour réussir la transition écologique. Face à ces injonctions contradictoires le Bureau de l’Association des Petites Villes de France propose la motion suivante. Monsieur le Maire donne lecture de la motion. Mise aux voix : approuvé à l’unanimité 9 – Questions diverses : ➢ Projet d’extension de la crèche intercommunale : 4 places supplémentaires (2,5 enfants par place) soit une capacité d’accueil potentielle de 10 enfants supplémentaires. Une cession de terrain à l’agglomération est liée à cette opération. ➢ Terrain Laujolle : un projet est toujours en cours et se concrétisera prochainement. ➢ Projet de la liaison douce intercommunale Auch-Pavie (ex-berges du Gers) : estimation à 1,3 millions. Reste 1/3 à financer entre l’agglo, Mairie d’Auch et Pavie (450 000€ sur 3 ans). L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h10