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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°065 du 14 avril 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°065 du 14 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Santé,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 065 du 14 avril 2025 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-122, du 11 avril 2025, portant réouverture de la pêche de loisir et professionnelle des huîtres, coques et palourdes zon 4 Rephy et sa carte annexe.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BECC44-2025-04-20-32 du 11 avril 2025 portant habilitation à réaliser la conformité relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SARL OFC « Emprixia ».
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant agrément du docteur Jean-Luc HARDY. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAIS
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-122
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels,
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5 VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan- tique à ses collaborateurs ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 11 avril 2025 ;
VU l’avis du Directeur territorial de L’ARS du 11 avril 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-DDPP-120 ;
Considérant que les résultats de la recherche de toxines ASP (acide domoïque et ses dérivés) sur les co- quillages prélévés les 09 et 11 avril 2025 au point 068-S-002 Grand Traict de < 0,6mg/kg (huitres, coques et palourdes) sont inférieurs au seuil réglementaire de 20 mg/kg,
Considérant par conséquent que les mesures d’interdiction de la pêche des coquillages peuvent être levées pour la zone Réphy n°4 : Port de la Turballe à la baie de la Govelle correspondant aux zones de production 44.05 : Barres de Pen Bron, 44.05.01 : Pointe du Croisic, 44.06 : Traict du Croisic, 44.06.01 : Traict du Croisic Nord, 44.06.02 : Traict du Croisic Sud
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5 ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté 2025-DDPP-120.
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari- time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, restent inter- dits, selon ce qui suit :
Zone Rephy Zone de production Espèces concernées par l’arrê-
té
Date
Zone 0 : île Dumet 44.01 : île Dumet
zone au large
Tous coquillages 24/03/25
Zone 1 : Baie de Pont Mahé
de la limite du département à
la pointe de Merquel à l’ex-
clusion du traict de Pen Bé
44.02 : Baie de Pont Mahé Tous coquillages 27/03/25
Zone 2 : Traict de Pen Bé 44.03 : traict pen Bé
44.03.01 : traict pen Bé
Nord
44 .03.02 / traict pen Bé Sud
Tous coquillages 27/03/25
Zone 3 : De la pointe de Mer-
quel au Port de la Turballe
44.04.03 : Piriac Lanseria
44 .04.01 : Piriac Nord
44.04.02 ; Pointe de Piriac
44.04.04 : Piriac Sud
Tous coquillages 27/03/25
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages Pétoncles : 06/06/23
Autres : 27/03/25
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date indiquée dans le tableau précédent.
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées. Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.
Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5 Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Gulllaume CHENUT
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5 Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 11
avril 2025
SAIN]
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour tous les coquillages
[| Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coques
CILLLL Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour tous les pétoncles blanc exclusivement GISEMENT DES CHEVAUX PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
|
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n°
BECC44-2025-04-20-32
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ; VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ; VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
commission
nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
:
VU
la
demande
d'habilitation
déposée
complète
le
10 avril
2025
par
M.
Olivier
FOUQUERÉ,
représentant la société SARL OFC « Emprixia » ;
ARRÊTÉ
- ARTICLE 1° : La société SARL OFC « Emprixia », dont le siège social est situé 61 boulevard Robert Jarry — 72000
au
Mans,
est
habilitée
à
réaliser
le
certificat
de
conformité
prévu
par
les
articles
L.
752-23 -
alinéa 1
et R. 752-44 et suivants
du
code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relevant du
département de
la
Loire-Atlantique
(sauf exception visée
à
l’article R. 752-44-7 du code de commerce). ARTICLE 2
: Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2025-04-20-32.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10, boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67 25 16 Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique
gouv.fr
:
-
1/2 ARTICLE 4 :
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention,
de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-
2 du code de commerce.
ARTICLE 5
:
Le
secrétaire général de la
préfecture de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de la
Loire-
Atlantique.
4 1
AVR.
2075
NANTES, le Pour le Préfet,
_ président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation, le Secrétaire général.adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville,
|
Tom FOLLET
lais
et
voies
de
recours
:
. Tout recours à l’encontre du
présent arrêté pourra être
porté devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des juridictions
administratives
sur
l'application
Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Jean-Luc HARDY
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221:14 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région
Pays de là Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités :
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle de l'aptitude médicale à la conduite ;
CONSIDÉRANT que le docteur Jean-Luc HARDY réunit les conditions pour être médecin agréé en
Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, ARRETE
Article 1” - Le docteur Jean-Luc HARDY est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Nantes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des
candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l’article R.226-3 du code de la route.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'Usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article L'243-7
du code de l’action sociale et des familles).
Article 5 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être
abrogé en cas de sanction ordinale, ou pour un manque manifeste de compétence, ou pour tout
manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnel
ou si le médecin n'a pas suivi la formation continue.
Article 8 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-
Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 11 AVR. 2075 ‘ LE PRÉFET
Pour le préfet & élégation
abinet adjointe
Sophie PAUZAT