Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°199 du 10 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°199 du 10 octobre 2023 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°199 du 10 octobre 2023)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 199 du 10 octobre 2023SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2023/n° 526 en date du 10 octobre 2023 déterminant une zone de contrôle renforcé (ZCR) et les mesures applicables à cette zone.

Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-516 en date du 04 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Charlotte GIRAUD.E =

PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral DDPP/SPA/2023/N°526

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE RENFORCE ET LES MESURES

APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet de la Loire Atlantique

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique – M. RIGOULET-ROZE ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire Atlantique ;

VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propaga- tion des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo- lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis- sibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l’arrêté Préfectoral N° DDPP/SPA/2023/N°472 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

CONSIDÉRANT l’instruction technique n°2023-477 de la direction générale de l’alimentation en date du 24 juillet 2023 relative à la stratégie de dé-densification des élevages de canards en Vendée militaire ;

CONSIDÉRANT l’instruction technique n°2023-554 de la direction générale de l’alimentation en date du 30 août 2023 relative à l’intersaison 2023 et aux mesures de gestion à appliquer dans le bassin de production du grand Ouest ;

CONSIDÉRANT l’instruction technique n°2023-622 de la direction générale de l’alimentation en date du 2 octobre 2023 relative au plan de vaccination officiel IAHP- campagne de vaccina- tion des canards octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT l’absence de nouveau cas d’influenza hautement pathogène dans l’avifaune sau- vage dans le département de Loire Atlantique depuis le 17/07/23;

CONSIDÉRANT la mise en place de la vaccination préventive dans les élevages détenant plus de 250 canards (mulards, pékin et barbarie) de manière obligatoire pour chaque nouveau lot destiné à la consommation mis en place depuis le 1er octobre 2023 et volontaire pour les lots destinés à la reproduction ;

CONSIDÉRANT la mise en œuvre de la surveillance passive et active sur les lots de canards vacci - nés;

CONSIDÉRANT l’analyse de risque de la direction départementale de la protection des popula- tions de Loire Atlantique ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire Atlantique,

ARRÊTE

Article 1er : définition

Une Zone de Contrôle Renforcé (ZCR) est définie conformément à l’analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ; Cette ZCR comprend l’en- semble des communes en Zone à Risque Particulier (ZRP), les communes en Zone à Risque de Diffu- sion (ZRD) et les communes ayant un historique défavorable durant les crises influenza aviaires de 2022 (listes en annexe I et carte en annexe II).Section 1 :

Mesures applicables aux lieux de détention des volailles ou d’oiseaux captifs de la ZCR

Article 2 : Recensement des lieux de détention des volailles ou d’oiseaux captifs

Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire - Cerfa 15472*02 - dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté.

(https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa0/)

Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les 7 jours qui suivent la parution du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

3-1 : Mesures de mise à l’abri dans les communes situées en zones à risque de diffusion (ZRD) et en zone à risque particulier (ZRP) :

Dans les exploitations commerciales, les palmipèdes détenus, quel que soit leur âge, sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l’instruction technique n°2023-242 relative aux conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial.

En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les palmipèdes de plus de 42 jours sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit, après déclaration préalable à la DDPP.

3-2 : Mesures de biosécurité

Tous les détenteurs d’oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations commerciales, un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

Une attention particulière sera portée sur les mesures de biosécurité pour les personnes ou les matériels ayant pu être en contact, de façon directe ou indirecte,avec la faune sauvage (action de chasse, matériel/équipements stockés à l’extérieur...).

Conformément aux dispositions prévues à l’annexe I, point B de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d’adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en tant que de besoin contrôler ces dispositifs.

Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination…) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels, en particulier lorsqu’ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Article 4 : Mesures de surveillance pour les élevages situés en ZCR

Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n’est pas possible d’exclure avec certitude l’influenza aviaire ou tout dépassement des critères d’alerte (prévus à l’article 22 de l’arrêté ministériel du 25 septembre 2023 susvisé) est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDPP.

Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales de palmipèdes, quel que soit le type ou l’étage de production.Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Par bâtiment,

tous les cadavres

ramassés dans la

limite de 5 cadavres

Écouvillonnage

cloacal

Mélange

par 5 des

écouvillons

une fois par

semaine

Gène M

au sein d’un

laboratoire

agréé

ou reconnu

Informer sans délai

la DDPP

Réaliser RT-PCR

H5/H7

=> si positive

sous-typage au LNR

Pour les élevages autarciques en circuit court , la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux, de produits et de personnes en ZCR

Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d’oiseaux sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage de l’exploitation de départ et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

5-1. Mise en place de volailles

La mise en place de volailles, y compris gibier à plumes dans les exploitations commerciales situées dans la ZCR, est conditionnée à un audit de la biosécurité avec résultat favorable.

Les mises en place de palmipèdes non vaccinés en salles de gavage sont interdites à compter du 20/10/2023 :

- sur le territoire de la commune de VALLONS DE L’ERDRE (N° INSEE 44180) - et également autour de sites stratégiques dans des rayons précisés en annexe III

Ces interdictions de mises en place ne s’appliquent pas aux palmipèdes des stades "futurs reproducteurs" et "reproducteurs".

5-2. Mouvements de palmipèdes non vaccinés en ZCR

Les mouvements de palmipèdes non vaccinés quel que soit le type ou l’étage de production, sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles selon le protocole suivant :

Avant mouvement :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux

du lot concerné

par

le mouvement

Écouvillonnage

trachéal ou oropha-

ryngée (ou cloacal)

en y incluant

le cas échéant

les 5 derniers animaux

trouvés morts

et prélevables

Mélange

par 5

des

écouvillons

48 h avant

mouvement

Gène M

au sein d’un

laboratoire

agréé ou

reconnu

Informer sans dé-

lai la DDPP

RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNRAprès réception d’un lot de canards non vaccinés :

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment

Systèmes

d’abreuvement et

d’alimentation en

contact avec les

animaux

aucun

4 à 6 jours ou-

vrés après le

mouvement

dans l’élevage

de destina-

tion*

Gène M

au sein d’un

laboratoire

agréé

ou reconnu

Informer sans

délai la DDPP

en vue de réaliser

des prélèvements

complémentaires

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage. Ils sont également ar- chivés par l’organisation de production.

Lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir, les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à l’abattoir.

Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées conformément à l’arrê- té du 14/03/2018 susvisé.

Dans le cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animale- ries ou des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important, des autocon- trôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l’échantillonnage ci-dessus.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés sous 48h après réalisation à destination d’un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l’influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts :

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, leur acheminement,

- de l’acheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCR

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

La surveillance renforcée de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit : - collecte des informations sur la mortalité de l’avifaune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs…) en vue d’évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ;

- collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l’Office français de la biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.

Article 8 : Collecte des cadavres d’oiseaux sauvages

Dans le cas où les cadavres d’oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l’article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l’équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d’oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l’OFB dans le cadre du suivi global.Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :

 ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l’attente de la col- lecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l’opérateur de collecte des cadavres.  la demande d’enlèvement à l’équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d’influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particu- lier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d’oiseaux sau- vages suspects.

Article 9 : Gestion des activités cynégétiques dans les communes en zones à risque particulier (ZRP)

9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d’élevage sont autorisés sous réserve que : • Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

• L’évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an.

• Avant le premier mouvement, l’éleveur doit déposer une demande d’autorisation du mouvement auprès de la direction départementale de la protection des populations du lieu d’implantation de l’exploitation d’origine et respecter les dispositions suivantes : • pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois et au respect des mesures de biosécurité.

• pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.

9-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :

Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégories 1 et 2 tels que prévus par le paragraphe I de l’article 14 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sous réserve d’un transport ou d’une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.

Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3.

L’utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d’appelants de catégorie 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.

Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s’applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d’influenza sur ces animaux doit être signalée à la la direction départementale de (l’emploi, du travail, des solidarités) la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.

9.3 - Mesures de biosécurité relatives à la chasse :

Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que : - le nettoyage-désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux chassés, - le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,

- une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination, - ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changé complètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.Section 3 :

Dispositions générales

Article 10 : Levée de la zone de contrôle renforcée

La ZCR sera levée quand la vaccination et la surveillance active et passive seront suffisamment déployées sur le territoire et si la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans les compartiments sauvages et élevages est favorable.

Article 11 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12 : Abrogation

L’arrêté Préfectoral N° DDPP/SPA/2023/N°472 est abrogé.

Article 13 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 14 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de Loire-Atlantique et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 10/10/2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur département de la protection des populations

Guillaume CHENUTANNEXE I

Communes à historiques défavorables IAHP

Communes INSEE

AIGREFEUILLE SUR MAINE 44002

CHATEAU THEBAUD 44037

CORCOUE SUR LOGNE 44156

GORGES 44064

LA HAIE FOUASSIERE 44070

LE LANDREAU 44079

LE PALLET 44117

LE PIN 44124

LA PLANCHE 44127

MAISDON SUR SEVRE 44088

MONNIERES 44100

MONTBERT 44102

REMOUILLE 44142

SAINT FIACRE SUR MAINE 44159

SAINT HILAIRE DE CLISSON 44165 SAINT LUMINE DE CLISSON 44173

TOUVOIS 44206

VIEILLEVIGNE 44216En INFLUENZA AVIAIRE - 10/10/2023 PRÉFET À \ |

DE LA LOIRE- Zones réglementées en Loire-Atlantique ATLANTIQUE f b YCHATEAUBRIANT ( SOUDAN

— j SAINT AUBIN PESCHATEAUX Re : MOUTIERS

Liberté

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Zones Réglementaires :

|__| Zones à risque particulier cs

EM Zones à risque de diffusion BERNERI

EM Zones à risque particulier et à risque de diffusion Hours A]

LU] Zones à historique IAHP défavorable

7/7, zone de contrôle renforcé

Réalisation : DDPP44 - 10/10/2023

Source : DDPP44

ANNEXE IIANNEXE III : liste des sites stratégiques visés à l’article 5.1

ETAGE ADRESSE CP COMMUNE Latitude_WGS84 Longitude_WGS84 Rayon d’interdiction de mise en place

Pedigree Lignées

pures

Les Petits

Chardonnerets

44270 MACHECOUL 46.908849 -1.458615 3km

Couvoir Export 1, Les Petits

Chardonnerets

44270 MACHECOUL 46.973082 -0.958684 3km

Sélection GGP/GP LA HAIE AUX

MOINES

44370 LOIREAUXENCE 47.438545 -0.791561 3kmPRÉFET l DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Édité Fraternité

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2023/N° 516 attribuant

l'habilitation sanitaire au docteur GIRAUD Charlotte

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7

L.223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 24233;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19

novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des

mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M, RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la

région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire

sanitaire 4

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume

Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-

Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.

Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la

Loire-Atlantique ;

Tél : 02 40 08 86 55

Mél : ddpp@loire-atlantique.rouvfr

10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315

44263 NANTES CEDEX 2 1/2Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant subdélégation du Directeur

départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;

Vu la demande présentée par le docteur GIRAUD Charlotte née 16 novembre 1997 à MASSY sous le numéro d'ordre 34294 ;

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1“ - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1455 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée ést attribuée pour une durée de cinq ans au docteur GIRAUD Charlotte née 16

novembre 1997 à MASSY sous le numéro d'ordre 34294.

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire

sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfét de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 - Le docteur GIRAUD Charlotte -sous le numéro d'ordre 34294, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures

‘de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Le docteur GIRAUD Charlotte sous le numéro d'ordre 34294, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. |

Article 5 - Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 04 octobre 2023 P/Le Préfet irecteur départemental,

Tél : 02 40 08 87 09

Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr

10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315

44263 NANTES CEDEX 2 2/2