Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°121 du 15 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 16022022
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°199 du 10 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°080 du 04 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Sommaire RAA n°259
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°62 du 9 mai
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 36 du 20 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°62 du 10 mai
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°64 du 11 mai
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 49 du 5 mai 20
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°89 du 15 mai 2023
Document publié le Lundi 15 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°89 du 15 mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Union Européenne,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 89 du 15 mai 2023 SOMMAIRE
DASEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté du 24 avril 2023 n°SDJES44-EPJE/2023-44-04 portant renouvellement d'agrément JEP Arrêté du 24 avril 2023 n° SDJES-TCA/2023-44-08 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté du 15 mai 2023 n°2023/DDPP/310 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
Arrêté du 15 mai 2023 n°2023/DDPP/311 portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique à ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BECC44-2023-05-12-25 du 12 mai 2023 portant habilitation à réaliser le certificat de conformité relatif à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SARLAU QUADRIVIUM.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2023 région Pays de la Loire. E=
Service départemental à la jeunesse,
RÉGION
ACADÉMIQUE
à
l'engagement
et
aux
sports
PAYS
DE
LA
LOIRE
Liberré Égaliré Fraternité
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2023-44-04 du 24 avril 2023
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire)
La rectrice de région académique Pays de la Loire
VU la
loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel : Vu la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les
administrations
;
Vu
le décret
n° 2002-571
du 22 avril
2002
portant application du
premier alinéa de l’article 8
de
la
loi
n°
2001-624
du
17 juillet
2001
;
Vu
le décret
n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1
de la loi
n° 2000-
321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations : Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret du
Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ;
Vu
l'arrêté SG
n° 2022/23 du
20juillet 2022 relatif à
la délégation de signature à la directrice
académique des services de
l'éducation
nationale de
la
Loire-Atlantique et à
certains
agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ; SUR
la
proposition
du
chef du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
de
la
Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1er Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire) des associations dont les noms,
numéros RNA et SIRET et domicialiation figurent en annexe. Article
2
L'agrément JEP
(Jeunesse
Education
Populaire)
des
associations
mentionnées
en
annexe
est
renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article
3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1
de la
loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions
1 dans
le
cadre
de
toute
procédure
d'agrément
prévue
par
la
législation
pendant
une
période
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Loire-Atlantique
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
est
également
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
mes
services
ainsi
que
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
recteur
académique
dans
le
même
délai.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Loire-
Atlantique
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours gracieux
ou
hiérarchique.
Article
5
L'inspectrice
d'académie
-
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
de
la
Loire-Atlantique
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
intéressés.
Fait
à
Nantes,
le
24
avril
2023
Pour
la
rectrice
de
région
académique,
et
par
délégation,
L'inspectrice
d'académie,
directrice
des
services
de
l'Éducation nationale de la Loire-Atlantique
Patricia GALEAZZI ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé par
l'arrêté n° SDJES44-EPJE/2023-44-04 du 24 avril 2023 :
Nom de l'association
Numéro SIRET
NN
Domiciliation
AMICALE
LAIQUE
PORTERIE
ATHLETIQUE
ET
CULTURELLE
325 578 714 00017 |
W442004630 | NANTES
BARAKATOUS
438 170 706 00024 | W441000997
| DERVAL
LA MAISON DES JEUX
424 968 394 00041 | W442001784
| NANTES
RE_CREATION ANIMATION CULTURELLE
502 862 576 00043 | W442000824 | SAINT-HERBLAIN
ZONE LUDIQUE D'UTILITE PUBLIQUE (ZLUP)
| 512 791 278 00058 |
W443001735 | SAINT-NAZAIRE E
=
Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE
de l’éducation
nationale de Loire-Atlantique
PAYS
DE
LA
LOIRE
=
A
N
«
Lib
Service départemental à la jeunesse,
Egalité Fraternité
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2023-44-08
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de région académique Pays de la Loire
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; Vu
le
décret
n°
2017-908
du
6
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
régime
juridique
des
associations,
des
fondations,
des fonds
de
dotation
et
des
organismes faisant
appel à la générosité, notamment ses articles 15 à 21; Vu
le
décret
n°
2020-1542
du
9
décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
de
l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ;
Vu
l'arrêté SG
n° 2022/23 du 20
juillet 2022
relatif à
la délégation de signature à la directrice
académique des services de
l'éducation
nationale de
la
Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1er Les associations
dont
les
noms, numéros SIRET et RNA et domiciliation figurent en
annexe,
satisfont aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. Article
2
Les
associations
dont
les
noms,
numéros
SIRET
et
domiciliation
figurent
en
annexe,
sont
réputées
remplir
ces
critères
pendant
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès de la
rectrice d'académie dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire- Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article
4
L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des
actes administratifs de Loire-Atlantique et notifié aux intéressés. Fait à Nantes, le 24 avril 2023
La Rectrice de région académique Pays de la Loire,
Rectrice de l'Académie de Nantes,
Chancelière
des
Universités
Katia B ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté n°
SDJES44-TCA/2023-44-08 du 24 avril 2023
Nom de l'association
Numéro SIRET
NRA
Domiciliation
AMICALE LAIÏQUE PORTERIE ATHLETIQUE ET
325 578 714 00017 |
W442004630
| NANTES
CULTURELLE BARAKATOUS
438 170 706 00024 | W441000997 | DERVAL
LA MAISON DES JEUX
424 968 394 00041 | W442001784
| NANTES
RE_CREATION ANIMATION CULTURELLE
502 862 576 00043 | W442000824 | SAINT-HERBLAIN
ZONE LUDIQUE D'UTILITE PUBLIQUE (ZLUP)
| 512 791 278 00058 | W443001735 | SAINT-NAZAIRE E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA LOIRE- Protection des Populations
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2023/DDPP/310
portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de
la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'état ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif. à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; VU le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
" VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par
groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume
CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas
d'absence ou d'empêchement de M..Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui
est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
+ à M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des
matières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de
subdélégation.
+ à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits
alimentaires (CCRF-PA) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour
tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à
l'exception des décisions prévues à l'article 1“ c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de
signature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service
CCRF- produits alimentaires (CCRF-PA).
+ à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection
économique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant
de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral
aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1°” c), d), g), h), i) et j)
de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Marie-Claude DESCHAMPS et par M. David
MICHAUD, inspecteurs de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes, agents du service CCRF- protection économique des consommateurs
(CCRF-PEC). à Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service
services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des
attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par
l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article
1% c), d), g), h), i} et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-4, 1-3-7, 1-3-9 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy DAUPHIN, la délégation de
signature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire
des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé
publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant et par Mme Pascale
ILINCA, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
à Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-
SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans
les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des
décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, la
délégation de signature est exercée par Mme Morganenn GOUESET, inspecteur de la
santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service services vétérinaires - santé et
protection animales (SV-SPA).
à M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions
relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté
préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1“ c), d),
g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-11, 1-3-12 et 1-4,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CLAMONT, la délégation de
signature est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de
l’agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires -
environnement (SV-E).
Article 2
L'arrêté n°2023/DDPP/169 du 2 mars 2023 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 mai 2023
Le directeuy dépafemental
de la protect/9f dsf populations EX
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA LOIRE- Protection des Populations
ATLANTIQUE
Lit
Fraterité
ARRÊTÉ n°2023/DDPP/311
portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en matière d‘ordonnancement secondaire
le code de justice administrative ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 21;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par
carte d'achat;
l'arrêté du 30 décembre 2008 de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté 22 décembre 2003 portant agrément
des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'État ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2020 nommant Monsieur Pascal OTHEGUY secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départemental ;
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) ; ARRÊTE
Article 1 -
Conformément à l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle départementale (RUO), en cas
d'absence ou d'empêchement de M: Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui
est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2
Subdélégation est donnée à M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental adjoint, à
effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé.
Article 3
Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation est
donnée à :
-__ Monsieur Bernard SAPPEI, gestionnaire comptable,
- Madame Séverine PRAMIL, gestionnaire comptable,
- Monsieur Jean-Baptiste GUERY, gestionnaire comptable.
Article 4
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures
dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 de la présente
décision.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l’aide de carte d'achat et d'en contrôler l’utilisation :
+ Séverine PRAMIL
+ _ Bernard SAPPEI
Article 6
L'arrêté n°2023/DDPP/170 du 2 mars 2023 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice
régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 mai 2023 Annexe 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUIT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire
Liste des Valideurs Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
L Nom Prénom Service
CHENUT Guillaume DIR
|SANTIAGO Juan-Miguel DIR
CLAMONT Laurent SV-E
MAURIS DEMOURIOUX Christelle SV-E VANNIER Christiane CCRF-PEC |MABUT LE GOAZIOU Catherine | sv-spA GOUESET Morganenn | SVsPA LE CORRE Nathalie CCRF-PA IBRICHET Laurent CCRF-PA |DAUPHIN Cathy SV-SSA |CHEVILLOT Violette | sv-ssA KAHOUACHE | Abdellatif Abattoir Châteaubriant
ILINCA Pascale Abattoir Ancenis
|KAMPIK © Martin GUR/Sivep ILE GAL Annaïg GUR/SIVEP PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départemental
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Arrêté
portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BECC44-2023-05-12-25
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VUle décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 7 avril 2023 par M. Michaël AYMES, représentant la société SARLAU QUADRIVIUM ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1" : La société SARLAU QUADRIVIUM, dont le siège social est situé 2, promenade Mallarmé 77870 à Vulaines-sur-Seine, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévue par les articles L. 7852-23 - alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de. la, Loire-Atlantique (sauf ‘exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce). °
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2023-05-13-25.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Service Contei, et Urbenieme Durable Bureau Panheston
Li ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
ARTIÈLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
nawresie 12 MAI ai Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
etpar délég lon,
LA
Olivier LAIGNEAU ||
Sourpie fet en char: de la cohésion sociale A paniadevas
Tout recpurs À l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant 18 réception ou sa publication. Dans ce même délal un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant Ia réponse [le silence gardé pandant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions sdministratives sur l'application Internet « Télérecours citoyens », en suivant es instructions Gisponibles sur le sa : htxps/citoyens.teerecours.fr PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS,
directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997
pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU la circulaire n°5399/SG du ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation
des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@lo
6, QUAI CEINERAY
atlantique.souv.f
P33515 - 44035 NANTES CEDEX VU l'arrêté ministériel du 19 février 2020 nommant M. Marc LE BOURHIS directeur régional des
affaires culturelles en Pays de la Loire à compter du 09 mars 2020;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 reconduisant M. Marc LE BOURHIS dans ses fonctions de
directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, pour une durée de trois ans, à
compter du 9 mars 2023;
VU la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la
communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires
culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions dévolues à sa
direction et concernant le département de la Loire-Atlantique :
a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
de celles destinées :
aux parlementaires ;
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
+
+
+ des circulaires aux maires ;
+ des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.
b) toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre de
l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtés s'y rapportant :
Nature de l'acte | Références
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et |Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8
correspondances afférent à la mise en œuvre |juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
des missions et attributions de la DRAC en |directions régionales des affaires culturelles
matière d'architecture, d'environnement et
|d' urbanisme
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d'observations orales devant les|Code de justice administrative
juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant
des attributions du ministère de la culture
Présentation d'observations écrites devant les Code de justice administrative
juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère
de la culture et qui ont fait l'objet d'une des
procédures de référé prévues par le Code de
justice administrative
Tél: 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 | ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles
classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer
l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise
|Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un
immeuble classé
Remise en place et recherche d'immeuble ou
partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
Art. L 621-15 du Code du patrimoine
Art. L 621-13 et L 621-18 du Code du patrimoine
Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager
Art. L621-33 du Code du patrimoine
b) Dispositio!
situés dans le champ de v
latives aux immeubles
é des immeubles classés ou inscrits
Arrêté de création du périmètre de protection
adapté sur proposition de l'Architecte des
Art. L 621-30-1 alinéa 2 du Code du patrimoine
Art. 49 et suivants du décret n° 2007-487
du 30 mars 2007 bâtiments de France et après enquête publique
Arrêté sur les périmètres de protection modifié Art. L 621-30-1 du Code du patrimoine
Art. R123-15 du Code de l'urbanisme
Art. 50 et suivants du décret n° 2007-487
du 30 mars 2007
Décision d'autorisation ou de refus de travaux
des immeubles situés dans le champ de visibilité
d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à
formalité au titre du Code de l'urbanisme
Accord préalable à la création de l'AVAP
Accord préalable à la modification de l'AVAP
Accord préalable à la révision de l'AVAP
©) autres espaces protégés au titre du patrimoine
Art. L 621-32 du Code du patrimoine
Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Art. L 642-3 et L 642-4 du Code du patrimoine
[Autorisations relatives aux travaux non soumis à
autorisation dans le cadre du Code de
[l'urbanisme dans le périmètre de la ZPPAUP| dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas
|été approuvé
Art. L 642-3 du Code du patrimoine
ESPACES PROTÉGÉS AU LL ÎTRE DE L' ENVIRONNEMENT
Autorisation spéciale de travaux en site classé
Autorisations relatives aux enseignes et pré-
enseignes et établissement des règlements
locaux de publicité
Autorisations spéciales délivrées pour les
travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf
ceux relevant du permis de construire, de la
déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol
Autorisations relatives à tous les travaux autres
que ceux d'exploitation courante en ce qui
concerne les fonds ruraux et d'entretien normal
s'agissant des constructions dans les sites
(Code de l'environnement
Code de l'environnement
Art. L 313-1 à L 313-4-3 du Code de l'urbanisme
Art. R 313-1 à R 313-38 du Code de l'urbanisme
At. L 3411 alinéa 4 et L 3417 du Code de
l'environnement
inscrits
Tél : 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlan Mél:
6, QUAI CEINERAY - BP33515
BoUv.fr
035 NANTES CEDEX 1 Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des
affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer en qualité de centre de coût de l'UO
départemental :
- pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » - pour le BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
> lès marchés à partir de 20 000 euros HT ;
— tous les marchés d'études et d'expertises.
M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, rendra compte
périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ces deux BOP.
Article 3: Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22
février 2008 susvisé, M. Marc Le BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Loire-Atlantique. Toute subdélégation de signature est
soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Loire-Atlantique et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet de la Loire-Atlantique peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4: La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Marc LE BOURHIS, directeur
régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS,
directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le { 5 MAI 2023
LE PRE
Fabri IGOBLÉT-ROZE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE LA LOIRE- Départemental de la Loire Atlantique
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l’année 2023 pour la région Pays de la Loire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84.16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste
de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en
faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l'ouverture de recrutements sans concours
d'adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2023 fixant au titre de l'année 2023 le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le message du 28 février 2023 portant autorisation de recrutement pour les corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge initial 2023 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique.
1/3 ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée au titre de l’année 2023, pour la région Pays de la Loire, l'ouverture d'un recrutement sans
concours d’adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2 : le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement susvisé est le suivant :
+ date ouverture des inscriptions : 15 mai 2023
+ date limite de retrait du formulaire d'inscription (sur le site internet de la Préfecture ou demande par voie
postale au SGCD44) : jeudi 15 juin 2023 (le cachet de la poste faisant foi)
- date de clôture des inscriptions : jeudi 15 juin 2023 (le cachet de la poste faisant foi)
+ date de sélection des dossiers des candidats : semaine 25
* date des entretiens avec la commission : semaine 28
+ date de la prise de poste : 1° septembre 2023
Article 3 : Le nombre de poste à pourvoir est de 10 :
- 10 postes au Service de la Police aux Frontières Aéroportuaire de Nantes: garde-frontière 1ère ligne au SPAFA
de Nantes (aéroport de Nantes Atlantique — 44340 Bouguenais)
Article 4: Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
+ __le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé
* une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée,
*: un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des
formations suivies et des emplois occupés,
+ une photocopie de la pièce d'identité (recto-verso de la carte nationale d'identité ou passeport)
+ une enveloppe format A4 libellée au nom et adresse du candidat affranchie au tarif en vigueur
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.
En vue des épreuves, le candidat adresse les documents requis au plus tard à la date fixée à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 5 : Le retrait du formulaire s'effectue sur le site internet de la Préfecture ou par voie postale, après demande écrite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour lettre de 100 g et libellée aux nom et
adresse du candidat, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental de la Loire Atlantique
Service des Ressources Humaines
Bureau de la mobilité et du recrutement
10 Boulevard Gaston Serpette
CS 64213
44042 NANTES cedex 1
Article 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue uniquement par voie postale :
Le candidat devra adresser son dossier d'inscription complet au Secrétariat Général Commun Départemental de la
Loire Atlantique -Service des Ressources Humaines - Bureau de la mobilité et du recrutement — 10 Boulevard
Gaston Serpette — CS 64213- 44042 NANTES cedex 1
Article 7 : Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres,
dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans
lesquels les emplois sont à pourvoir.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des
candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués à un entretien de vingt minutes avec la commission.
2/3 Cet entretien porte sur les connaissances de base du candidat, ainsi que sur sa motivation à exercer les missions
d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
L'arrêté de composition de la commission sera publié ultérieurement et sera accessible sur le lieu des épreuves
pendant toute leur durée.
Article 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour
cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des
épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de la commission
de recrutement, conformément au décret n° 2020-253 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements
contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures
de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Article 9 : Le classement des candidats admis sera publié à l'issue des épreuves sur le site internet des services
de l'État en préfecture de région Pays de la Loire : https:/www.prefectures-regions.gouv.fr/ -de-la-loire/Region- et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale- interministerielle/Les-recrutements-de-la-foncti
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le Jrloslre tz
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OT! Y
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
3/3