Compte-Rendu - compte rendu 22 juin 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 22 juin 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 22 juin 2022)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Culture et patrimoine,

Compte-rendu - Page 1 sur 25

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Troyes

Commune de Bar-sur-Seine

COMPTE RENDU/PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Bar-sur-Seine

SEANCE DU 22 JUIN 2022

Date de la convocation : 15 Juin 2022

Date d'affichage : 27 Juin 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux Juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Dominique BARONI, maire.

Présents : BARONI Dominique, ALGERI Jean-Marc, CHARDIN Francis, TIHON Bernadette, PRIVÉ Jérôme, GROS Caroline, RUBY BUCHOLZER Jessica, FOIZEL Pascal, LUCIOT Marie, ROGER Léa, SEURAT Jean-Paul, PHILIPPE Xavier, CHOUX Michel, LEJEUNE Pierre-Alcé, FAUCONNET Patricia

Représentés : LANGRY Océane par BARONI Dominique, DEHARBE Cécile par TIHON Bernadette, BEAUFORT Amaury par PHILIPPE Xavier, HEILIGENSTEIN Carole par GROS Caroline, MUSELET Bernard par FAUCONNET Patricia, LEERMAN Christiane par FOIZEL Pascal, BESSON Evelyne par LEJEUNE Pierre-Alcé, POUSSIERE Karine par SEURAT Jean-Paul

Secrétaire : Monsieur LEJEUNE Pierre-Alcé

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance

Approbation du compte-rendu du 04/04/2022

Objet : 1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

N° de délibération : 24_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4 ;

Vu le Code électoral et notamment l’article L.270 ;

Vu la démission de Monsieur Claude HERVY ;

CONSIDÉRANT, par conséquent, que Madame Océane LANGRY candidate suivant de la liste « Rassemblement de gauche pour l’avenir de Bar sur Seine », est désignée pour remplacer Monsieur Claude HERVY au Conseil Municipal ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

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- INSTALLE Madame Océane LANGRY en qualité de conseillère municipale

Objet : 2. Budget principal – Admissions en non-valeur

N° de délibération : 25_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Madame le Trésorier municipal a transmis 2 demandes d’admissions en non-valeur qui correspondent l’une à un titre de l’exercice 2021 d’un montant de 10€ et une autre à un titre de l’exercice 2021 d’un montant de 128,60€.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• ADMET en non-valeur la somme de 10 € arrêtée à la date du 10/03/2022 et IMPUTE cette créance à l’article 6541 du budget 2022.

• ADMET en non-valeur la somme de 128.60 € arrêtée à la date du 22/03/2022 et IMPUTE cette créance à l’article 6541 du budget 2022.

Objet : 3. Tableau des effectifs – Créations et suppressions de postes

N° de délibération : 26_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Pour faire suite à des propositions d’avancement de grade, validé en CAP au centre de gestion.

On vous propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Filière administrative :

- Création de 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe - Suppression de 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe

Filière police :

- Création de 1 poste de brigadier-chef principal

- Suppression de 1 poste de gardien brigadier de police municipale

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Suite au départ de la collectivité d’un agent et au recrutement d’un nouvel agent sur un grade différent, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Filière technique :

- Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

- Suppression de 1 poste d’agent de maitrise principal

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE de créer 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/07/2022

- DÉCIDE de créer 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet à compter du 01/07/2022

- DÉCIDE de créer 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/08/2022

- DÉCIDE de supprimer 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe à temps complet à compter du 30/06/2022

- DÉCIDE de supprimer 1 poste de gardien brigadier de police municipale à temps complet à compter du 30/06/2022

- DÉCIDE de supprimer 1 poste d’agent de maitrise principal à temps complet à compter du 31/05/2022

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2022, chapitre 012

le paiement du solde de la subvention départementale allouée dans le cadre du plan de soutien aux projets structurants des territoires

Objet : 4. Construction d’une salle de spectacle et d’une école de danse – Avenant à la subvention du Département

N° de délibération : 27_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Vu la convention signée le 2 mars 2018, actant la décision du Département de l’Aube, dans le cadre de son plan de soutien aux projets structurants des territoires, d’attribuer un soutien financier de 350 000 € à la commune pour le projet de construction d’un centre d’activités culturelles – salle de spectacle et école de musique en lieu et place du Petit Théâtre de Bar-sur-Seine ;

Considérant que cette convention a été conclue selon son article 4.2, pour une durée allant jusqu’à la réalisation complète de l’opération subventionnée, dans un délai maximum de 4 ans ;

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Considérant que l’opération ne pourra être achevée dans ce délai ou si elle devait être achevée, le paiement du solde de la subvention pourra difficilement être demandé avant le terme de la convention ;

Il vous est demandé de modifier l’article 4.2 de la convention du 2 mars 2018, passée entre le Département et la commune pour prolonger sa durée afin de permettre à cette dernière d’achever la réalisation de son opération et de demander en conséquence, le paiement du solde de la subvention départementale allouée dans le cadre du plan de soutien aux projets structurants des territoires

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- VALIDE l’avenant n°1 à la convention signée le2 mars 2018 entre le Département et la commune de Bar-sur-Seine

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant n°1

Objet : 5. Tarifs mini séjours 2022

N° de délibération : 28_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Depuis plusieurs années, la commune organise dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs, des séjours à destination des enfants âgés de 3 à 6 ans et de 7 à 15 ans sur la période Juillet et août.

Les tarifs sont déterminés chaque année afin de les rapprocher du coût réel des séjours en prenant en compte les aides accordées par différents organismes.

Le mini-camp des enfants de 3 à 6 ans se déroulera au Domaine Saint Georges à Etourvy (coût par personne de 127€). Celui des enfants de 7 à 15 ans se fera à au Gîte Loisirs de Mery (Séjour équestre) (coût par personne de 257€)

Les tarifs proposés sont les suivants :

Séjour 3/6 ans Séjour 7/15 ans

Barséquanais Extérieurs Barséquanais Extérieurs

Code 1 90 € 110€ 150 € 170€

Code 2 100 € 120€ 170 € 190€

Code 3 110 € 130€ 190 € 210€

Code 4 120 € 140€ 210 € 230€

Code 5 130 € 150€ 230 € 250€

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Code 6 140 € 160€ 250 € 270€

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE les tarifs des mini séjours 2022 comme suit :

Barséquanais Extérieurs Barséquanais Extérieurs

Code 1 90 € 110€ 150 € 170€

Code 2 100 € 120€ 170 € 190€

Code 3 110 € 130€ 190 € 210€

Code 4 120 € 140€ 210 € 230€

Code 5 130 € 150€ 230 € 250€

Code 6 140 € 160€ 250 € 270€

Rapport présenté et validé en commission des finances le 9/06/2022

Objet : 6. Commissions municipales et commission extérieures – Modification des représentants

N° de délibération : 29_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Election des membres de la commission d’appel d’offres

Le Conseil Municipal, entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics, prévoyant que la Commission d’Appel d’Offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, Président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant la démission de Monsieur Claude Hervy, membre suppléant,

Il vous est demandé de bien vouloir :

- PROCEDER, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres. Monsieur le Maire a précisé qu’il n’y avait qu’une seule liste, liste unique de Bar-sur-Seine et présente :

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Membres titulaires Membres suppléants

Mme Patricia FAUCONNET Mme Cécile DEHARBE

M. Bernard MUSELET M. Michel CHOUX

M. Pierre-Alcé LEJEUNE Mme Océane LANGRY

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 23

Suffrages exprimés : 23

Sont déclarés élus :

Mme Patricia FAUCONNET, M Bernard MUSELET et M. Pierre-Alcé LEJEUNE en qualité de membres TITULAIRES ;

Mme Cécile DEHARBE, M. Michel CHOUX et Mme Océane LANGRY en qualité de membres SUPPLÉANTS, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, de la Commission d’Appel d’Offres.

Election des membres de la commission SAPIN

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de reconstituer la commission dite « SAPIN » différente de la Commission d’Appel d’Offres et qui est appelée à intervenir dans le cadre de la délégation de service public suite à la démission de Monsieur Stéphane JACQUET, membre titulaire et de Monsieur Claude HERVY, membre suppléant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1411-5, L 2121- 21, D 1411-3 et D 1411-4 ;

Considérant qu’il convient dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’administration communale d’élire les membres qui devront siéger à la commission « SAPIN » ; Considérant qu’il y a trois sièges à pourvoir pour les titulaires et trois sièges pour les suppléants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, le Maire étant Président de droit de cette commission ;

Considérant que cette désignation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle ;

Considérant qu’il n’y a qu’une seule liste, liste unique de Bar-sur-Seine et présente :

Membres titulaires Membres suppléants

Mme Patricia FAUCONNET Mme Léa ROGER

M. Jean-Paul SEURAT Mme Océane LANGRY

M. Pierre-Alcé LEJEUNE M. Francis CHARDIN

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 23

Suffrages exprimés : 23

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Sont déclarés élus :

Mme Patricia FAUCONNET, M. Jean-Paul SEURAT et M. Pierre-Alcé LEJEUNE en qualité de membres TITULAIRES ;

Mme Léa ROGER, Mme Océane LANGRY et M Francis CHARDIN en qualité de membres SUPPLÉANTS, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, de la Commission SAPIN.

Commission Finances

M. Dominique BARONI, , M. Pierre-Alcé LEJEUNE, M. Jean-Marc ALGERI, Mme Océane LANGRY, M. Amaury BEAUFORT, M. Michel CHOUX

Commission « Urbanisme, Patrimoine, Vie culturelle, Tourisme »

Mme Patricia FAUCONNET, Mme Marie LUCIOT, Mme Christiane LEERMAN, Mme Bernadette TIHON, M. Xavier PHILIPPE, M. Amaury BEAUFORT, Mme Jessica RUBY BUCHOLZER, Mme Evelyne BESSON, M. Pierre-Alcé LEJEUNE, Mme Océane LANGRY

Commission « Foncier, Voirie, AFR, gestion forestière »

M. Jean-Paul SEURAT, M. Amaury BEAUFORT, M. Pascal FOIZEL, M. Xavier PHILIPPE, M. Stéphane JACQUET, M. Pierre-Alcé LEJEUNE, Mme Océane LANGRY, M. Jérôme PRIVE, Mme Carole HEILIGENSTEIN, M. Michel CHOUX

Commission « Education, Environnement, Communication et Associations »

Mme Cécile DEHARBE, Mme Marie LUCIOT, Mme Christiane LEERMAN, Mme Léa ROGER, Mme Evelyne BESSON, Mme Carole HEILIGENSTEIN, Mme Océane LANGRY, M. Xavier Philippe, Mme Caroline GROS

COMITE TECHNIQUE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales,

Vu la délibération fixant le nombre de représentants au Comité Technique en date du 1er octobre 2018 visé par la Préfecture le 8 octobre 2018,

Il est rappelé que le Comité Technique est un organe consultatif où s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail.

Obligatoire dans les collectivités à partir de cinquante (50) agents, il est composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants de la Collectivité. L’effectif qui le compose lorsque le nombre d’agents se situe entre cinquante (50) et trois cent quarante-neuf (349) est de trois (3) à cinq (5) représentants pour chaque collège.

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Chaque Comité Technique comporte en outre, autant de suppléants que de titulaires pour chaque catégorie de représentants.

Le nombre de membres est fixé par le Conseil Municipal.

Pour rappel, le nombre de représentants de chaque collège a été fixé à :

- 3 représentants, titulaires du personnel

- 3 représentants, titulaires de l’administration (collectivité).

Il est précisé que les représentants du personnel restent les mêmes et subiront un renouvellement lors des élections professionnelles en 2022.

Sont donc proposés au titre des représentants de l’administration (collectivité) :

Membres titulaires : Mme Patricia FAUCONNET, Mme Caroline GROS, M. Pierre-Alcé LEJEUNE

Membres Suppléants : M. Michel CHOUX, Mme Carole HEILIGENSTEIN, Mme Océane LANGRY

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ DESIGNE les membres du Conseil Municipal siégeant au Comité Technique (C.T) de la ville comme indiqué ci-dessus.

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES EAUX DE L’AUBE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée de procéder au remplacement de Monsieur Stéphane JACQUET, membre titulaire et de Monsieur Claude HERVY, membre suppléant au comité du Syndicat Départemental des eaux de l’Aube.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal procède à l’élection de ses délégués au sein des organismes suivants :

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins : 23

Suffrages exprimés : 23

- Ont été proclamés élus délégués titulaires du Conseil Municipal au Comité du Syndicat Départemental des Eaux de l’Aube :

M. Dominique BARONI, né le 02/11/1959, Maire

M. Pierre-Alcé LEJEUNE, né le 15/03/1983, Conseiller Municipal

- Ont été proclamés élus délégués suppléants au Comité du Syndicat :

M. Océane LANGRY, née le 30/05/1981, Conseillère Municipale

M. Jean-Marc ALGERI, né le 26/09/1954, Conseiller Municipal

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Objet : 7. Emprunt 2022- Autorisation de signature d’une ligne de trésorerie

N° de délibération : 30_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Un besoin de financement est nécessaire afin de financer les travaux de la nouvelle salle de spectacle et école de danse.

Afin de contracter dans les meilleures conditions, une consultation a été lancée auprès de six organismes bancaires : Crédit Agricole - Crédit Mutuel - Caisse d’Epargne – Banque Postale – Banque Populaire - Caisse des Dépôts.

En attendant de définir le montant exact du prêt à consentir, sur conseil de la DDFiP, il vous est proposé de souscrire une ligne de trésorerie de 1M€.

Au terme de la consultation, deux établissements ont remis leur offre voir tableau ci-joint

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• RETIENT la proposition du Crédit mutuel pour aux conditions présentées dans le tableau ci-annexé

• AUTORISR Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

• PRECISE que les frais de dossiers sont de 1 000 €

Objet : 8. Rapport sur la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement N° de délibération : 31_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) de l’eau et de l’assainissement collectif.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article

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D.2224-7 du C.G.C.T., le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213- 2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le R.Q.P.S. doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du C.G.C.T. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, -S’ENGAGE à mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- ACCEPTE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Objet : 9. Petites cités de caractère – Parcours de découverte du patrimoine de Bar- sur-Seine – Avance de trésorerie

N° de délibération : 32_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

L’association des Petites Cités de Caractère du Grand Est a déposé dans le cadre d'un appel à projets du FEADER une demande de financement pour la réalisation de 3 outils permettant la création d'un Parcours de découverte du Patrimoine de Bar-sur- Seine à savoir :

- un plan dessin de Bar-sur-Seine, dans l'esprit de la collection régionale,

- un panneau de départ du circuit,

- et l'impression de 10 000 livrets Parcours du Patrimoine chartés Petites Cités de Caractère

Le montant global atteint 7 760,31€ TTC pour Bar-sur-Seine sachant que le projet devrait être financé à 100% par les fonds LEADER et ainsi la commune devrait se faire rembourser cette avance

Compte tenu que 6 000€ ont été budgétés en 2022, il convient de prévoir une avance de trésorerie de 6 000€ pour 2022 et de 1760,13€ pour 2023.

Compte-rendu - Page 11 sur 25

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- VALIDE la convention de financement à intervenir entre l’association des Petites Cités de Caractère du Grand Est et la ville de Bar-sur-Seine

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ci-annexée

- PREVOIT une avance de trésorerie de 7 760,13€ répartit comme suit : 6 000€ en 2022 et 1 760,13€ en 2023.

Objet : 10. Vidéoprotection 2022- Approbation et plan de financement N° de délibération : 33_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 22 22 0

1

J. Privé

0

Conformément à ce qui vous a été présenté lors du vote du budget principal le 4 avril dernier, la municipalité envisage d’étendre la vidéoprotection à la Rue d 14 juillet autour du collège, du centre de loisirs et de l’école maternelle ainsi qu’un deuxième lieu au Parc de Val Seine.

L’investissement 2022 est estimé par le SDEA à 28 000€ avant participation du SDEA qui était de 30% en 2021.

En attendant la décision du SDEA, je vous propose de valider ce plan de financement avec une dépense maximum pour la ville de 14 000€

Dépenses Recettes

Travaux

vidéoprotection 28 000€ FIPD 14 000 €

Commune 14 000 €

TOTAL 28 000 € TOTAL 28 000,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACTE la mise en place de vidéoprotection Parc de Val Seine et rue du 14 Juillet

- VALIDE le plan de financement ci-dessous

Compte-rendu - Page 12 sur 25

- SOLLICITE l’Etat au titre du FIPD à hauteur de 14 000€

Rapport présenté et validé en commission des finances le 9/06/2022

Objet : 11. Nouvelle dénomination Gymnase du Val Moré

N° de délibération : 34_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

A la demande du Foyer des Jeunes Jean Vilar, il est proposé de dénommer le Gymnase Val Moré : gymnase Jean-Marie Thiébault compte tenu qu’il était un des piliers de cette association.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• DÉCIDE de nommer le gymnase Val Moré : gymnase Jean-Marie Thiébault

Objet : 12. Mon logis – Vente de logements et remboursement anticipé de prêts - Avis N° de délibération : 35_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

La SA d’HLM Mon Logis sollicite l’autorisation du Préfet pour procéder à la vente de 25 pavillons de type 4 et 5 situés au 2-3-4-5-6-7-8-9-10-12-12-13-14-15-16-18-20-22-24- 26-28-30-32-34 et 36 Rue Saint Vallier à Bar-sur-Seine et souhaite procéder au remboursement anticipé des prêts par anticipation.

En application de l’article L443-7 du code de la construction et de l’habitation, cette décision ne peut intervenir qu’après l’avis de la commune d’implantation.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à la vente de 25 pavillons de type 4 et 5 situés au 2-3-4-5-6-7-8-9-10-12-12-13-14-15-16-18-20-22-24-26-28-30-32-34 et 36 Rue Saint Vallier à Bar-sur-Seine par la SA d’HLM Mon Logis

DONNE UN AVIS FAVORABLE au remboursement anticipé par la SA d’HLM Mon Logis des prêts par anticipation

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Objet : 13. SPL X DEMAT – Répartition du capital social

N° de délibération : 36_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la ville de Bar-sur-Seine a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

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- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à l’Assemblée générale de la société SPL- Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion

Compte-rendu - Page 15 sur 25

Objet : 14. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial, maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements

N° de délibération : 37_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 16/05/2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 55 agents

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

1. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

2. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

3. DECIDE

- le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.

Objet : 15. Procédure de déclaration d’utilité publique pour la protection du

captage de bar-sur-seine destine a la consommation humaine

N° de délibération : 38_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Monsieur le maire rappelle les procédures engagées depuis 2014 sur le captage de BAR- SUR-SEINE :

Etude de l’aire d’alimentation du captage comprenant une phase de délimitation du bassin d’alimentation du captage et de caractérisation de la ressource et une phase d’étude de l’occupation des sols et d’identification du risque

Compte-rendu - Page 16 sur 25

Etudes préalables à l’instauration des périmètres de protection du captage d’eau destiné à la consommation humaine

Rapport de l’hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique relatif à la définition des Périmètres de Protection du captage AEP au lieu-dit « rue de l’Abreuvoir »

Il indique que conformément :

• Au Code de l’Environnement et notamment ses articles R.214-1 et suivants, L-215- 13 sur la dérivation des eaux et R.123-2 à R.123-27,

• Au Code de la santé publique et, en particulier, à ses articles L.1321-1 à L1321-7 et R.1321-6 à R.1321-14,

• Au Code de l’expropriation pour cause d’Utilité Publique, en en particulier l’article R-112-4 à 7 et l’article L.110-1

La Déclaration d’Utilité Publique est indispensable pour obtenir l’autorisation de dériver les eaux souterraines du captage situé au lieu-dit « rue de l’abreuvoir », déterminer autour du point de prélèvement les périmètres de protection, acquérir éventuellement les terrains nécessaires à l’instauration du Périmètre de Protection Immédiat et grever des servitudes légales les terrains compris à l’intérieur du Périmètre de Protection Rapproché afin de préserver la ressource en eau de pollutions éventuelles.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ PREND l’engagement de mener à son terme la procédure d’établissement des périmètres de protection du captage de BAR-SUR-SEINE ;

➢ SOLLICITE l’ouverture d’une enquête publique auprès de la préfecture de l’AUBE en vue d’obtenir les autorisations administratives d’exploitation du captage au lieu- dit « rue de l’Abreuvoir » à BAR-SUR-SEINE et l’instauration des Périmètres de Protection réglementaires autour de ce dernier ;

➢ INSCRIT au budget, les frais inhérents à la tenue de cette enquête publique ;

➢ INSCRIT au budget les crédits et dépenses liés à la réalisation des travaux nécessaires à la protection du captage de BAR-SUR-SEINE ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette procédure.

Compte-rendu - Page 17 sur 25

Objet : 16. Salle de spectacle – Convention de servitude de passage à ENEDIS N° de délibération : 39_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Dans le cadre de la distribution d’électricité pour la future salle de spectacle te l’école de danse, ENEDIS sollicite la ville de Bar-sur-Seine pour enterrer une ligne électrique sous la parcelle cadastrée section AI n°330 au 2 rue Victor Hugo.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

▪ DECIDE la servitude de passage sur la parcelle section AI n°330 au 2 rue Victor Hugo au profit de ENEDIS

▪ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire dont la convention de servitude ci-annexée et l’acte notarié.

Objet : 17. Budget assainissement – Décision budgétaire modificative

N° de délibération : 40_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Lors du vote du budget annexe – Assainissement collectif il a été inscrit un montant trop élevé de dépenses imprévues.

De plus, le remboursement de la dette pour 2022 étant fixée à 103 583.19€ il convient de créditer suffisamment le compte 1641.

Codification MONTANT Codification MONTANT

022 - 2 000,00 € 70 1 500,00 €

42 3 500,00 €

1641 3 500,00 € 040 3 500,00 €

Ville DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

Investissement

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- VOTE la décision modificative n° 1 du budget annexe – assainissement collectif, telle que présentée ci-dessus

-

Compte-rendu - Page 18 sur 25

Objet : 18. Enquête publique portant sur renouvellement et extension de la carrière

de Virey sous Bar – Avis

N° de délibération : 41_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Une demande d'autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de la carrière

exploitée par la société Carrières de Virey sur le territoire de la commune de Virey-Sous-Bar est

soumise à une enquête Publique qui se déroule sur la période du 24 mai 2022 au 24 juin 2022

inclus.

En tant que communes limitrophes, la ville de Bar-sur-Seine est concernée (arrêté préfectoral

PCICP2022122-0001 du 2 mai 2022 ci-joint).

Suivant l'article 11 de l'arrêté préfectoral, les conseils municipaux des communes : Bar sur Seine,

Bourguignons, Courtenot Fouchères, Jully-sur-Sarce et Virey-sous-Bar et la communauté de

communes du Barséquanais en Champagne sont appelés à donner leur avis, par délibération, sur

cette demande d'autorisation environnementale.

Cet avis doit être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la

clôture de l'enquête publique 24 juin + 15 jours)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DONNE un avis favorable sur la demande de renouvellement et d'extension de la carrière exploitée par la société Carrières de Virey.

Compte-rendu - Page 19 sur 25

Objet : 19. Tarifs école de musique et école de danse

N° de délibération : 42_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Les tarifs de l’école de musique et de danse n’ont pas été augmenté depuis 2019. Compte tenu de l’inflation de 3.4% pour cette année, il vous est proposé d’augmenter ces tarifs de 3% à partir de la rentrée scolaire 2022.

Enfin, il vous est également proposé d’intégrer un tarif pour les cours de trompe d’harmonie.

Elèves domiciliés à

Bar sur Seine

Elèves non domiciliés à

Bar sur Seine

Formation musicale ou éveil musical 40,00 € 46,00 €

Formation musicale + Flûte, Clarinette,

Saxophone, Trompette, Trombone, Tuba,

Batterie

73,50 €

138,00 €

Formation musicale + violon, guitare, piano 100,00 € 189,00 € Flûte, Clarinette, Saxophone, trompette,

Trombone, Tuba et Batterie sans formation

musicale Cours de percussion

54,00 €

102,00 €

Piano, violon, guitare sans formation

musicale 82,00 € 155,00 €

Chorale 40,00 € 40,00 €

DANSE : classique (enfants) 72,50 € 108,00 €

DANSE : moderne (enfants et adultes) 72,50 € 108,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE pour l’année 2022-2023 les tarifs trimestriels de l’école de musique et de danse du Barséquanais comme suit :

Elèves domiciliés à

Bar sur Seine

Elèves non domiciliés à

Bar sur Seine

Formation musicale ou éveil musical 41,20 € 47,40 €

Formation musicale + Flûte, Clarinette,

Saxophone, Trompette, Trombone, Tuba,

Batterie, trompe d’harmonie

75,70 €

142,10 €

Formation musicale + violon, guitare, piano 103,00 € 194,70 €

Flûte, Clarinette, Saxophone, trompette, 55,60 € 105,10 €

Compte-rendu - Page 20 sur 25

Trombone, Tuba et Batterie sans formation

musicale Cours de percussion

Piano, violon, guitare sans formation

musicale 84,50 € 159,60 €

Chorale 41,20 € 41,20€

DANSE : classique (enfants) 74,70 € 111,20 €

DANSE : moderne (enfants et adultes) 74,70 € 111,20 €

- RENOUVELLE l’abattement pour les familles ne bénéficiant pas de bons CAF,

* une remise de 5 % pour les familles de deux personnes inscrites à l’école de musique * une remise de 10 % pour les familles de trois personnes inscrites à l’école de musique * une remise de 5 % pour les élèves pratiquant 2 instruments.

RENOUVELLE le principe de gratuité pour les musiciens de l’harmonie municipale de Bar- sur-Seine ,

Rapport présenté et validé en commission des finances le 9/06/2022

Objet : 20. Tarifs service enfance

N° de délibération : 43_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Les tarifs des service enfance n’ont pas été revalorisé depuis 2020

Compte tenu de l’inflation de 3.4% pour cette année, il vous est proposé d’augmenter les tarifs de garderie de 3% (arrondi à 0.5€) à partir de la rentrée scolaire 2022. S’agissant des coûts de repas ; il a été calculé que le coût des matières premières pour les repas est de près de 5€ sans compter les coûts de personnel et de fonctionnement du service. Aussi, il est proposé d’augmenter le coût du repas et d’accueil de loisirs vacances et mercredis de 1€. Le prix reste largement modeste pour un repas de qualité et cuisine sur place.

Les voici

-

ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES ET MERCREDI (avec

restauration)

QF BAR SUR SEINE ET

COMMUNES DU R.P.I. COMMUNES EXTERIEURES

Tranche 1 0 à 300 3,10 € 5,10 €

Tranche 2 301 à 500 4,60 € 8,00 €

Tranche 3 501 à 700 6,20 € 10,50 €

Tranche 4 701 à 900 8,00 € 13,50 €

Compte-rendu - Page 21 sur 25

Tranche 5 901 à 1100 11,40 € 19,00 €

Tranche 6 > 1101 15,00 € 25,00 €

-

QF RESTAURATION SCOLAIRE

Tranche 1 0 à 300 2,20 €

Tranche 2 301 à 500 2,50 €

Tranche 3 501 à 700 2,70 €

Tranche 4 701 à 900 3,00 €

Tranche 5 901 à 1100 3,30 €

Tranche 6 > 1101 3,50 €

Les élèves de classe maternelle, primaires, d’adaptation ou de perfectionnement originaires de

communes sans école ou de hameaux distants de plus de 3 km de la commune siège,

bénéficient d’une participation départementale par repas. La liste des ayant-droits est

effectuée en début d’année scolaire et revue à chaque trimestre. Les enfants ayant droit à cette

subvention voient leur tarif « cantine » diminuer de ce montant.

QF GARDERIE PERISCOLAIRE

(Maternelle et primaire)

Tranche 1 0 à 300 1,10 €

Tranche 2 301 à 500 1,20 €

Tranche 3 501 à 700 1,30 €

Tranche 4 701 à 900 1,40 €

Tranche 5 901 à 1100 1,70 €

Tranche 6 > 1101 2,10 €

La fréquentation pendant les nouvelles tranches horaires, de 7h à 7h30 et/ou de 18h à 18h30, entraîne un supplément d’1€ par jour.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE les tarifs des services enfance comme suit à compter du 01/09/2022

ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES ET MERCREDI (avec

restauration)

QF BAR SUR SEINE ET

COMMUNES DU R.P.I. COMMUNES EXTERIEURES

Tranche 1 0 à 300 4.10 € 6,10 €

Tranche 2 301 à 500 5.60 € 9,00 €

Tranche 3 501 à 700 7.20 € 11,50 €

Tranche 4 701 à 900 9 € 14,50 €

Tranche 5 901 à 1100 12.40 € 20,00 €

Tranche 6 > 1101 16 € 26,00 €

Compte-rendu - Page 22 sur 25

QF RESTAURATION SCOLAIRE

Tranche 1 0 à 300 3.20€

Tranche 2 301 à 500 3.50€

Tranche 3 501 à 700 3.70€

Tranche 4 701 à 900 4€

Tranche 5 901 à 1100 4.30€

Tranche 6 > 1101 4.50€

QF GARDERIE PERISCOLAIRE

(Maternelle et primaire)

Tranche 1 0 à 300 1,15 €

Tranche 2 301 à 500 1,25 €

Tranche 3 501 à 700 1,35 €

Tranche 4 701 à 900 1,45 €

Tranche 5 901 à 1100 1,75 €

Tranche 6 > 1101 2,15 €

La fréquentation pendant les nouvelles tranches horaires, de 7h à 7h30 et/ou de 18h à 18h30, entraîne un supplément d’1€ par jour.

Rapport présenté et validé en commission des finances le 9/06/2022

Objet : 21. Création du Périmètre Délimité des Abords ( AVAP) - Dossier en cours N° de délibération : 44_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Vu le Code de l’Urbanisme

Vu le Plan local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 17 mars 2014

Vu la procédure de création de périmètres délimités des abords,

Compte-rendu - Page 23 sur 25

Vu le code du patrimoine et notamment l’article R621-93,

Vu la proposition de création du périmètre délimité des abords (PDA) par les services de l’UDAP de l’Aube en date du 17 février 2021,

Vu la délibération en date du 7 octobre 2021 relative l’approbation du Conseil Municipal du projet de périmètre délimité des abords et sa mise à l’enquête publique conjointe avec l’AVAP,

Vu l’enquête publique diligentée du 25 octobre 2021 au 29 novembre 2021 inclus et le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2021,

Vu l’avis préfectoral en date du 6 Août 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un périmètre délimité des abords cohérent avec l’AVAP.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DONNE SON ACCORD à la création du Périmètre Délimité des Abords

Objet : 22. Chantier de l’église – Convention de mécénat

N° de délibération : 45_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

A l’église Saint Etienne de Bar-sur-Seine il a été constaté qu’une sculpture en clef de voute a besoin d’être restaurée.

Le montant de cette restauration est de 2 604€ TTC. Ces travaux n’entrent pas dans le champ du marché en cours.

L’entreprise ARCAMS à l’origine du devis, se propose souhaite offrir aux amis d’Etienne cette restauration dans le cadre d’un mécénat de compétences.

La sculpture étant un bien communal, une convention tri-partite, ci-annexée, est nécessaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Compte-rendu - Page 24 sur 25

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée

Objet : 23. Réalisation et exploitation d’une centrale photovoltaïque– autorisation au maire de signer la promesse de bail emphytéotique avec convention de mise a disposition N° de délibération : 46_2022

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 23 23 0 0 0

Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2020/06 du 20 février 2020, le Conseil Municipal a autorisé la société Kronos Solar à réaliser des études de faisabilité pour l’implantation, la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur un des terrains communaux au Val Magnant d’une contenance d’environ 5 hectares et sur un ancien terrain de centre de stockage de déchets Sita Dectra. Ce projet d’une superficie totale d’environ 8 hectares générera des retombées économiques, tout en améliorant le bilan énergétique de la commune et en participant au développement de la filière « Energies Renouvelables » (EnR).

Les études préalables étant désormais avancées, la société Kronos Solar s’est de nouveau rapprochée de la commune pour poursuivre son projet d’implantation de la centrale. A ce titre, il a été négocié une promesse de bail emphytéotique avec convention de mise à disposition reprenant les éléments bon déroulement du projet et plus particulièrement les conditions financières.

Principales dispositions de la promesse de bail

• Création d’une société dédiée dénommée FRANSOL 19, SAS société par action simplifiée à associé unique de droit français au capital social de 1.00 €, dont le siège social est 29 rue Vauthier 92100 Boulogne-Billancourt,

• La mise à disposition des parcelles communales est consentie pour une durée initiale de 4 ans, à compter de la signature de la promesse de bail afin de permettre la réalisation des études préalables,

• Le bail sera conclu pour une durée de 21 ans à compter de sa signature avec une clause de reconduction de 4 période de 5 ans.

• Le loyer annuel sera d’un montant de 2.000 €/ha avec une révision annuelle du loyer, • A titre d’indemnité d’immobilisation et d’exclusivité pendant la période d’étude du dossier et avant le démarrage de la construction de la centrale, FRANSOL 19 versera à la Ville une somme totale de 10.000 € à l’obtention du permis de construire par les services de l’Etat purgés de toutes les voies de recours et de retrait.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu sa délibération n°2020/06 du 20 février 2020,

Vu le projet de promesse de bail avec convention de mise à disposition jointe en annexe, Après en avoir délibéré,

Madame Fauconnet souhaite obtenir une copie de l’étude environnementale pour connaître les espèces d’oiseaux répertoriées sur l’emprise du terrain.

Il est répondu à Madame Luciot que l’entreprise a à sa charge le démantèlement des panneaux à la fin de l’exploitation.

Compte-rendu - Page 25 sur 25

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• AUTORISE le Maire à signer avec la société FRANSOL 19, la promesse de bail avec convention de mise à disposition ainsi que tout autre document (administratif, juridique et technique) permettant la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque au sol

Communications du Maire

Communications (Article L-2122-22 du C.G.C.T) :

• Par arrêté n°2002-30 du 05/05/2022: Il est instituée une régie d’avances auprès du service de la médiathèque Goncourt de la Ville de Bar-sur-Seine sise 4 Grande Rue de la Résistance 10110 Bar-sur-Seine

• Par arrêté n°2022-55 du 02/06/2022 : Il est décidé de céder le véhicule communal de marque MAZDA immatriculé 44 NY 10 à Tom BASSET pour un montant de 4 500€.

Autres Communications :

• Renouvellement de la convention avec le cinéma Vagabond : Madame Fauconnet présente le compte rendu d’activité de l’année 2021-2022. Le Maire répond aux élus que la commune ne s’oppose pas à financer l’an prochain une séance en plein air mais l’organisation passera par une ou des associations.

• Point sur l’organisation des services techniques suite à la mutation de Laurent Baron • Point sur l’organisation de la direction de l’école de danse et de musique et celle de l’Harmonie : direction commune par yann Lavocat au 01/10/2022 suite à la décision de Claire-Agnès Protin d’arrêter.

• Rappel de l’organisation le 20 juin de la réception du véhicule électrique publicitaire : 12 entreprises ont financé cet achat. Véhicule affecté au manager mais disponible pour tous les chefs de service + élus + associations selon un planning d réservation.

• Information du décès de madame Dosières Maire de Bragelone-Beauvoir.

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 21H26.

M BARONI Dominique,

Maire