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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 179 2026 de 1 1 2 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 179 2026 de 1 1 2 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SL ID : 027-200066405-20260928-CC_179_2026-DE
Communauté de Communes
Roumois Seine.
en Normandie
LES PARTIES ».
CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE POUR LE DÉPLOIEMENT DE CAPTEURS SUR LES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
ENTRE
La Communauté de communes Roumois seine, représentée par son Président, M. Sylvain BONENFANT, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2026.
Ci-après désignée « la Collectivité »
D’une part,
ET
PRÉCOVAL, domicilié 348 rue de la Semaille 27300 BERNAY, représenté par Jean-Pierre DELAPORTE, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes par délibération du comité syndical N° XXXXX du XXXXX.
Ci-après désigné « PRÉCOVAL »
D’autre part,
Ensemble désignées sous le terme « LES PARTIES ».
LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
30/09/2026 Envoyé en préfecture l2 50/09/2026
y en tréfeciure le 30/09/2028 SSSR
ID : 027-200066405-20260928-CC 179 2026-0E
La Communauté de communes Roumois Seine bénéficie de PULSIO, l’hyperviseur de NGE ES (via sa marque commerciale NGE Connect). Il s’agit d’une offre de solutions digitales pour sécuriser les infrastructures, économiser les ressources, prévenir les risques, améliorer le cadre de vie, télérelever des consommations d’eau, d’électricité, piloter l’accès à un bâtiment, un parking, piloter l’éclairage public, suivre le niveau d’un cours d’eau, détecter une inondation.
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Parmi les différents cas d’usage, la Collectivité souhaite acquérir celui du contrôle de remplissage des points d’apport volontaire PAV afin de mesurer le niveau de remplissage et de remonter les données d’usage.
Afin de permettre l’installation de capteurs par la Collectivité sur les PAV appartenant à PRÉCOVAL, les Parties se sont rapprochées.
LES PARTIES ONT CONVENU DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
Article 1 : Objet
La présente Convention a pour objet d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public constitué des points d’apport volontaire, gérés par PRÉCOVAL, pour le déploiement de capteurs par la Collectivité.
Dans ce cadre, PRÉCOVAL autorise la Collectivité à faire installer par le prestataire de son choix des capteurs sur les PAV gérés par PRÉCOVAL sur le territoire de la Collectivité.
A ce titre, le prestataire effectuera la pose, la dépose et éventuellement la maintenance du système des capteurs.
La Collectivité s’engage à veiller à ce que son prestataire effectue ses missions dans les règles de sécurité.
Conformément aux règles qui régissent toute occupation du domaine public, la Collectivité ne peut faire obstacle à la modification des PAV occupés en application des présentes. Les frais de dépose des capteurs présents sur le support enlevé et de repose de nouveaux capteurs sur un autre support, et tous frais afférents, sont à la charge de la Collectivité.
Dans le cadre de cette convention, la Collectivité consent à partager les données recueillies par les capteurs à PRECOVAL. Les données échangées dans le cadre de la présente convention sont strictement non personnelles. Les parties garantissent que les informations transmises ne contiennent aucune donnée à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, et s’interdisent expressément de collecter, traiter ou transférer de telles données dans le cadre du présent accord.
Article 2 : Caractère personnel et incessible de la convention
Le PRÉCOVAL autorise la Collectivité à faire installer par le prestataire de son choix des capteurs sur les PAV gérés par PRÉCOVAL sur le territoire de la Collectivité.
La présente Convention est une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, régie par les articles L.2122-1 à L.2122-4 et R.2122-1 à R.2122-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Envoyé en préfecture l2 50/09/2026
y en tréfeciure le 30/09/2028 SSSR
ID : 027-200066405-20260928-CC 179 2026-0E
Elle est accordée à titre personnel et exclusif à la Collectivité.
Elle est précaire et révocable pour tout motif d’intérêt général.
En conséquence, la Collectivité ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux.
La présente Convention ne peut donner lieu de la part de la Collectivité à la cession au profit d’un tiers, des droits que celle-ci lui confère, sauf accord préalable de PRÉCOVAL entériné par avenant.
Article 3 : Liste des PAV concernés par la présente occupation
Une liste récapitulant les PAV sur lesquels seront installés les capteurs est en annexe à la présente convention.
A cette liste, est joint un procès-verbal d’état des lieux établi contradictoirement entre les Parties. Ce procès-verbal constate l’état des PAV objets de la présente convention d’occupation.
Article 4 : Frais générés
La Collectivité prend intégralement en charge les frais de pose, d’exploitation, de maintenance et de dépose des capteurs installés.
Article 5 : Redevance d’occupation du domaine public
Conformément à l’article L.2125-1 1° du CGPPP, l’occupation domaniale objet des présentes est consentie par PRÉCOVAL à la Collectivité à titre gratuit.
Article 6 : Propriété des capteurs, responsabilités et assurances
La Collectivité conserve la pleine propriété des capteurs. Elle est ainsi entièrement responsable des équipements installés qui lui appartiennent.
Le PRÉCOVAL ne pourra être tenu pour responsable de vols, de dégradations ou de méfaits commis sur ces équipements ne lui appartenant pas.
Par ailleurs, si un PAV subit un quelconque dommage du fait de l’occupation par lesdits capteurs ou des atteintes portées auxdits capteurs et, à cette occasion, à un PAV occupé, et afin d’assurer la continuité des services de PRÉCOVAL, la Collectivité prend en charge la reconstruction définitive du PAV endommagé.
La Collectivité est en conséquence tenue, pendant toute la durée de la présente convention, de souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables :
- Les polices d’assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques et des dommages à tout bien et à toute personne qui peuvent résulter de l’occupation et/ou de l’utilisation des PAV, que ce soit par elle-même ou par tout tiers,
- Les polices d’assurances nécessaires pour couvrir les PAV de tous risques et dommages (incendie, dégât des eaux, vol, explosion…).
La Collectivité transmettra sur demande de PRÉCOVAL, un justificatif relatif aux assurances souscrites afin de couvrir les risques résultant de son activité dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Article 7 : Engagements Envoyé en préfecture l2 50/09/2026
y en tréfeciure le 30/09/2028 SSSR
ID : 027-200066405-20260928-CC 179 2026-0E
PRÉCOVAL s’engage à :
- Avertir la Collectivité, si possible de manière anticipée, en cas de réparation des PAV munis d’un capteur,
- Assurer l’accès aux PAV (Collectivité ou tiers prestataire de la Collectivité) ; - Informer la Collectivité de tout évènement susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement des capteurs.
La Collectivité s’engage à :
- Demander, en préalable de toute intervention, l’autorisation expresse de PRÉCOVAL en mentionnant les lieux et dates d’intervention, et la nature de l’intervention ; - Ne pas endommager les PAV et de manière générale ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des missions du PRÉCOVAL ;
- Prendre à sa charge l’installation, l’exploitation, la maintenance, la dépose et le changement éventuel des capteurs ;
- Déplacer ou déposer les capteurs, dans un délai de trois mois, sans frais pour PRÉCOVAL, en cas de remplacement planifiée des PAV munis d’un capteur ou en cas de résiliation de la présente convention ;
- Prendre en charge les dommages éventuels causés aux équipements de PRÉCOVAL du fait de l’installation, de la présence, de l’utilisation, du déplacement, de la dépose ou de l’exploitation et de la maintenance des capteurs.
Article 8 : Intervention d’un tiers pour la pose ou la dépose des capteurs, leur exploitation et leur maintenance
La Collectivité s’engage à faire respecter les termes de la présente convention à son tiers prestataire, que ce soit lors de la pose ou la dépose de capteurs comme lors de leur exploitation ou de leur maintenance et ce, pendant toute la durée de la présente convention.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de la Convention
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa notification par PRÉCOVAL à la Collectivité.
Elle est établie jusqu’au 31 mai 2027 inclus.
Article 10 : Résiliation anticipée
La Collectivité pourra mettre fin à tout moment à la présente Convention de manière anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet après respect d’un préavis d’un mois.
PRÉCOVAL pourra résilier la présente Convention, sans indemnité pour la Collectivité, en cas de non-respect par celle-ci de ses obligations contractuelles après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception avec préavis d’un mois.
PRÉCOVAL pourra également mettre fin avant son terme à la Convention, sans indemnité pour la Collectivité, pour tout motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de la Collectivité.
Article 11 : Devenir des capteurs au terme de la Convention
Au terme de la présente Convention, qu’elle soit anticipée ou non, les capteurs sont déposés par la Collectivité, à ses frais. Les PAV de PRÉCOVAL ne doivent pas être abimés par la dépose des capteurs. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SL ID : 027-200066405-20260928-CC_179_2026-DE
Les PAV sont remis en l’état à l’identique de celui dans lequel ils se trouvaient à la date de leur occupation effective par la Collectivité, constatée par procès-verbal.
Article 12 : Résolution des litiges
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Convention, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de rechercher ensemble un règlement amiable dans un délai de 30 jours suivant la demande de la partie la plus diligente.
A défaut de règlement amiable entre les Parties, le Tribunal Administratif de Rouen est compétent.
Article 13 : Élection de domicile
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution de la présente Convention.
1- Pour la Collectivité :
Communauté de communes Roumois Seine
SERVICE :
Adresse : 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 BOURG-ACHARD
Tél :
Mél :
2- Pour PRÉCOVAL
PRÉCOVAL
Adresse :
Tél :
Mél :
Fait à Bourg-Achard, le en deux exemplaires.
Pour la Collectivité,
M. Sylvain BONENFANT, Président.
Pour PRÉCOVAL,
Jean-Pierre DELAPORTE, Président. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SL ID : 027-200066405-20260928-CC_179_2026-DE