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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n4 Visio 23 04 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n4 Visio 23 04 21)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances, Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°4 du 23 avril 2021 1/6

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE Département du Bas-Rhin

PROCES-VERBAL

du Conseil Communautaire n°4

Séance en Visioconférence du 23 avril 2021

(Date de convocation : 19 avril 2021)

Nombre de membres

L’an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-trois avril à dix-huit heures, l’organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en Visioconférence, sous la présidence de M. Marc SENE.

En exercice : 66 Quorum : 23

Présents : 49

Titulaires : 44 Suppléants : 5

Procurations : 1 Absents : 16

Nombre de votants : 50

Délégués titulaires présents : M. Francis BACH, M. Freddy BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Claude BORTOLUZZI, M. Pierre BRUCHER, M. Frédéric BRUPPACHER, M. Marc BURGER, Mme Christine BURR, M. Thierry DEHLINGER, M. Jacky EBERHARDT, M. Didier ENGELMANN, M. Régis GAY, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Gabriel GLATH, M. Dany HECKEL, M. Marcel HOEHN, Mme Karin INSEL, M. Christophe JUNG, M. Freddy KEISER, M. André KLEIN, M. Christian KLEIN, M. Rémy KLEIN, M. Francis KURTZ, Mme Isabelle MASSON, M. Pierre OSSWALD (présent à partir du point IV), Mme Nicole OURY, M. Lionel PEISSEL- SARAGOZA, Mme Carole PHILIPPE, M. Baptiste PIERRE, Mme Sylvie REEB, M. Eddy ROHRBACH, M. Jean-Louis SCHEUER, Mme Barbara SCHICKNER, M. Jean-Marc SCHMITT, M. Francis SCHORUNG, M. Marc SENE, M. Christian SPADA, M. Norbert STAMMLER, M. Bruno STOCK, M. Georges STOEBENER, Mme Guillemette STOEBNER, M. Jean-Paul TRAXEL, M. Roger WAHL, M. Emmanuel WITTMANNM, Jean-Jacques WURSTEISEN.

Délégués suppléants présents : Mme Sylvie QUIRIN en remplacement de M. Michel BELTRAN, M. Rodolphe MULLER en remplacement de M. Patrice DEVOT, M. Olivier SCHOUVER en remplacement de M. Guy DIERBACH, Monsieur Régis WEHRUNG en remplacement de M. Gilbert HOLTZSCHERER, M. Anthony GUTHMULLER en remplacement de M. Jean-Pierre NICKLES.

Délégués absents ayant donné procuration : M. Gérard STUTZMANN à M. Jean-Louis SCHEUER.

Délégués non suppléés et non représentés : M. Benoît BOYON, M. Francis BURRY, Mme Micheline ESCHER, M. Guy FENRICH, M. Charles KUCHLY, M. Michel KUFFLER, M. Lucien MUHLMANN, Mme Mireille MULLER, M. Paul NUSSLEIN, Mme Delphine ORDITZ, M. Alain SAEMANN, M. Simon SCHMIDT, Mme Marie-Anne SCHMITT, M. Aimé SCHREINER, M. Sylvain WEBER.

Secrétaire de séance : M. Freddy BACH.

Participaient également à la visioconférence : M. Jean-Marc PAQUIN, Directeur Général des Services, M. Raphaël BAUER, Directeur Général Adjoint, Mme Céline PERUSICH, Directrice du Pôle Finances/RH.

Participaient en outre : Les représentants de la presse étaient absents.

Ordre du jour :

I. Communications

I.1 Informations diverses

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°3 en date du 14 avril 2021 III. Finances communautaires

III.1 Vote d’un emprunt de trois millions d’Euros pour le budget principal (délibération n°2021-52) III.2 Grille tarifaire 2021 de la régie Ordures Ménagères - Déchèterie (délibération n°2021-53) IV. Procédure de liquidation du Syndicat Mixte du SCOT d’Alsace Bossue (ex-SCOTAB) et répartition de l’actif financier entre les Communautés de Communes d’Alsace Bossue et de Hanau-La Petite Pierre (délibération n°2021-54) V. Personnel communautaire

V.1 Création d’un poste non permanent d’ingénieur territorial à mi-temps pour le suivi-animation du programme NATURA 2000 (délibération n°2021-55)

V.2 Création d’un poste non permanent d’animateur territorial à durée déterminée (renouvellement) pour le remplacement d’un agent au LAEP (délibération n°2021-56)

VI. Divers

******************

Le Président ouvre la séance à 18h00 et souhaite la bienvenue aux délégués participants à cette réunion en visioconférence.

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 10/05/2021

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I. Communications

I.1 Informations diverses

Le Président rappelle que cette réunion exceptionnelle de l’Assemblée a pour objet essentiel de valider la proposition d’emprunt décidée lors du vote des budgets le 14 avril dernier.

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

Le Président informe le Conseil des décisions ayant été prises par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la dernière séance, à savoir :

• Décision n° 2021/03 en date du 22 avril 2021 : Convention d’occupation précaire (renouvellement) au profit de la société OCX dans l’Hôtel d’Entreprises de THAL-DRULINGEN (67320). La société OCX souhaite prolonger la location de la cellule P4 qu’elle occupe actuellement. Conformément à la délibération n°20-75 en date du 30 septembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, et habilitant notamment ce dernier à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de biens pour une durée n’excédant pas douze ans, il est décidé de signer au profit de la OCX l’avenant n°3 à la convention d’occupation précaire relative à la cellule P4 afin de la renouveler pour une durée d’un an. Vu les tarifs de location en vigueur au sein de l’Hôtel d’Entreprises et de la révision annuelle, le loyer mensuel s’élèvera à 1.113,51 € HT. Ce montant sera majoré de la TVA au taux légal en vigueur.

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°3 en date du 14 avril 2021

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire n°3 en présentiel en date du 14 avril 2021, en notant qu’aucune remarque n’a été émise à son encontre.

III. Finances communautaires

III.1 Vote d’un emprunt de trois millions d’Euros pour le budget principal (délibération n°2021-52)

Le Président rappelle à l’assemblée que, lors de la séance du 14 avril 2021 dans le cadre du vote des budgets primitifs 2021, le Conseil Communautaire a entériné le principe d’un versement d’avances budgétaires du Budget Principal au profit du Budget OM Déchèterie à hauteur de 1,9 M€, remboursables à horizon de 5 ans et l’attribution d’une subvention d’équipement de 1,1 M€ affectée à la prise en charge dérogatoire des dépenses d’équipement rendues nécessaires par l’évolution du service des Ordures Ménagères. Ainsi, il convenait d’inscrire au budget principal 2021 un besoin de financement par emprunt de 3 M€ composé comme suit :

- Un prêt de 1.500.000 € sur 10 ans à taux fixe pour la consolidation de la ligne de trésorerie,

- Un prêt de 1.100.000 € sur 15 ans à taux fixe pour les investissements à réaliser afin d’accompagner la mise en place des extensions des consignes de tri en 2021-2022 et du prochain passage à la redevance incitative, sur la période 2021-2024,

- Un préfinancement (prêt relais de 3 ans) des subventions et du FCTVA de 400.000 € attendus pour ces investissements.

A cette fin, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a sollicité trois établissements bancaires : la CAISSE D’EPARGNE, le CREDIT MUTUEL ainsi que le CREDIT AGRICOLE. La CAISSE D’EPARGNE a transmis une offre en date du 16 avril 2021. Le CREDIT MUTUEL a opposé un refus à la demande de financement de la Communauté de Communes, par courrier en date du 16 avril 2021. Le CREDIT AGRICOLE a remis une offre en date du 22 avril 2021. A l’issue de cette consultation, l’offre proposée par le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES s’est avérée la plus avantageuse économiquement.

Par conséquent, le Président propose à l’Assemblée d’approuver l’offre de financement transmise par le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES d’un montant total de 3.000.000 €, dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

1) Prêt de consolidation de la ligne de trésorerie :

Ligne du Prêt :

Montant : 1.500.000,00 €

Durée totale de la Ligne du Prêt : 120 mois

Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 0,43 %

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 10/05/2021

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Profil d’amortissement : Échéances constantes

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Capital/échéance : 37.500,00 €

Total intérêts : 33.056,30 €

Total des versements : 1.533.056,30 €

Commission d’instruction : Frais de dossier : 750 €

2) Prêt pour les investissements :

Ligne du Prêt :

Montant : 1.100.000,00 €

Durée totale de la Ligne du Prêt : 180 mois

Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 0,55 %

Profil d’amortissement : Échéances constantes

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Capital/échéance : 18.333,33 €

Total intérêts : 46.131,30 €

Total des versements : 1.146.131,30 €

Commission d’instruction : Frais de dossier : 550 €

3) Préfinancement des subventions et du FCTVA :

Ligne du Prêt Court Terme :

Montant : 400.000,00 €

Durée totale de la Ligne du Prêt : 36 mois

Référence : EURIBOR 3 mois flooré

Index : EURIBOR 3 mois flooré moyenné du mois d’utilisation

Marge : 0,33 % (garantie jusqu’au 22 mai 2021)

Périodicité de révision de taux : Mensuelle

Paiement des intérêts :

Trimestriel

(Echelle d’intérêts post-fixés calculés mensuellement sur la

base du taux de référence et en fonction de l’utilisation)

Remboursement du capital : In-fine (ou avant terme si disponibilités financières)

Commission d’instruction : Frais de dossier : 0,10 % (avec un minimum de 100 €) Commission d’engagement : 0,05 %

Le Conseil Communautaire,

Vu les dispositions du Code général des collectivités locales ;

Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu les ordonnances n°2020-330, 326 et 391 publiées du 25 mars au 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que leur continuité budgétaire, financière et fiscale afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 et la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 50 Pour : 50 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE l’offre de financement proposée par le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, tel que présentée ci- dessous ;

- AUTORISE, à cet effet, le Président, à :

• signer seul les Contrats de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds, • réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent et de signer tout document nécessaire à ce dossier.

III.2 Grille tarifaire 2021 de la régie Ordures Ménagères - Déchèterie (délibération n°2021-53)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, le résultat du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 50 Pour : 48 Contre : 1 Abstention : 1

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 10/05/2021

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- APPROUVE la grille tarifaire 2021 de la Régie Ordures Ménagères comme suit ;

• Tarification 2021 de la Régie Ordures Ménagères

Type de matériel Montant HT Taux TVA Montant TVA Tarif TTC

Composteur 1 300 L 31,36 € 20 % 6,27 € 37,63 €

Location d'un bac de 770 L pour les associations 29,32 € 10 % 2,93 € 32,25 €

Carnet de 10 tickets commerçants pour la déchèterie 52,13 € 5,5 % 2,87 € 55,00 €

Bacs de 240 L (facturation aux professionnels) 30,53 € 20 % 6,11 € 36,64 €

Bacs de 770 L (facturation aux professionnels) 131,15 € 20 % 26,23 € 157,38 €

Bacs de 120 L (facturation aux professionnels) 21,93 € 20 % 4,39 € 26,32 €

Poubelles bi-sacs 35,83 € 20 % 7,17 € 43,00 €

Pédale pour poubelles bi-sacs 0,89 € 20 % 0,18 € 1,10 €

Support de seaux pour poubelles bi-sacs 5,83 € 20 % 1,17 € 7,00 €

IV. Procédure de liquidation du Syndicat Mixte du SCOT d’Alsace Bossue (ex-SCOTAB) et répartition de l’actif financier entre les Communautés de Communes d’Alsace Bossue et de Hanau-La Petite Pierre (délibération n°2021- 54)

Le Président fait part au Conseil de la procédure envisagée avec la Préfecture en vue de la liquidation avec clôture d’actif de l’ex- Syndicat Mixte du SCOT d’Alsace Bossue (SCOTAB).

Le SCOTAB, créé par arrêté préfectoral du 31 octobre 2011, avait pour EPCI membres la Communauté de Communes du Pays de Sarre-Union, la Communauté de Communes d'Alsace Bossue ainsi que la Communauté de Communes du Pays de La Petite Pierre.

En 2017, en application de la loi NOTRe, le paysage intercommunal a été reconfiguré. Les deux CC du Pays de Sarre- Union et d’Alsace Bossue ont fusionné pour créer la CC de l’Alsace Bossue, et les CC du Pays de La Petite Pierre et du Pays d Hanau ont également fusionné pour former la CC du Pays de Hanau – La Petite Pierre. Cette dernière a sollicité, son rattachement au SCOT de la Région de Saverne.

Ainsi, le Syndicat Mixte du SCOTAB, ne comportant plus qu’un seul membre, était amené à être dissout de plein droit. En outre, par arrêté préfectoral du 12 avril 2017, il a été mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte qui ne conserva, alors, sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa propre liquidation. Néanmoins, en 2017, les conditions financières de cette liquidation n’étaient pas réunies car les comptes du syndicat attendaient encore un versement de FCTVA. Quand ce dernier est arrivé, les instances du Comité Syndical n’étaient plus en capacité à se réunir pour arrêter les derniers comptes administratifs et pour prononcer la liquidation du syndicat.

Aujourd’hui, en concertation avec les services de la Préfecture, il est proposé que la liquidation définitive de ce syndicat mixte soit entérinée par un nouvel arrêté préfectoral.

A cette fin, il incombe aux deux EPCI (après fusion) qui composaient ce syndical de se prononcer sur les modalités de liquidation de l’actif subsistant de l’ex-SCOTAB.

L’actif du syndicat mixte consistait, tout d’abord, en diverses d’études territoriales, qui ont déjà été versées au syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne, dont les deux nouveaux EPCI sont membres. Ces études ont ainsi été incorporées au nouveau périmètre d’étude du SCOTRS.

Il est également nécessaire de liquider et de répartir le solde financier d’exécution comptable entre les deux EPCI qui en étaient membres. La Trésorerie de Sarre-Union, qui a repris le rôle de comptable assignataire, dispose sur un compte d’attente d’un reliquat comptable positif d’un montant de 31.819,14 €.

Sur ce reliquat, il convient de solder une ancienne facture de l’ADEUS datant de 2016 (mais éditée en 2017) pour une prestation d’accompagnement du SCOTAB, membres de l’Interscot, dans le cadre de l’élaboration du SRADDET. Cette prestation d’accompagnement, d’un montant de 4.582 €, n’avait pas été réglée en 2017 du fait de l’arrêté mettant fin aux compétences du SCOTAB. Aussi, il conviendrait que l’arrêté préfectoral à venir charge le Trésorier liquidateur de procéder à ce mandatement directement à l’ADEUS.

Cette facture déduite, il resterait une soulte de 27.237,14 € à répartir entre les deux EPCI, anciens contributeurs du SCOTAB : la CC Hanau-La Petite Pierre (pour l’ex-CC du Pays de La Petite Pierre) et la CC de l’Alsace Bossue (pour l’ex- CC du Pays de Sarre-Union et l’ex-CC d'Alsace Bossue).

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 10/05/2021

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La proposition est de répartir ce solde d’exécution comptable en reprenant la clé de répartition initiale qui déterminait le montant des contributions entre EPCI au prorata de leur population municipale (en page 4 des statuts de l’ex-SCOTAB de 2011). Après actualisation des données de population municipale au 1er janvier 2021 (données INSEE) sur les anciens périmètres des EPCI membres de l’Ex-SCOTAB, la répartition serait ainsi la suivante :

Coefficient de répartition de la population municipale 2021 au sein du SCOTAB Nb Hab % Population % SCOTAB

Ex Communauté de Communes du Pays de Sarre-Union 11.170 32,84 % 72,05 %

Ex Communauté de Communes d'Alsace Bossue 13.337 39,21 %

Ex Communauté de Communes du Pays de La Petite Pierre 9.507 27,95 % 27,95 %

Total 34.014 100,00 % 100,00 %

Ainsi l’actif financier serait réparti à 72,05 % pour la CC de l’Alsace Bossue (soit 19.624,29 €) et à 27,95 % pour la CC de Hanau La Petite Pierre (soit 7.612,85 €).

Liquidation financière de l'Ex-SCOTAB

Solde financier sur compte d'attente (après FCTVA) 31.819,14 €

A déduire facture prestation 2016 impayée ADEUS -4.582,00 €

Solde à répartir entre les 2 EPCI : 27.237,14 €

Part CC Alsace Bossue 72,05 % 19.624,29 €

Part CC Hanau-La Petite Pierre 27,95 % 7.612,85 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE les modalités de répartition de l’actif financier de l’ex-SCOTAB entre la CC de l’Alsace Bossue et la CC de Hanau La Petite Pierre, présentées ci-dessus ;

- CHARGE le Président de notifier cette décision à la Préfecture en vue de la rédaction de l’arrêté préfectoral entérinant la liquidation du syndicat mixte du SCOTAB ;

- AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et à signer toutes les pièces de ce dossier.

V. Personnel communautaire

V.1 Création d’un poste non permanent d’ingénieur territorial à mi-temps pour le suivi-animation du programme NATURA 2000 (délibération n°2021-55)

Le Président fait part au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il rappelle que dans le cadre du programme NATURA 2000 d’Alsace Bossue (sites de la vallée de la Sarre et de l’Isch), et à la demande des services de l’Etat, la Communauté de Communes s’est proposée pour être la structure porteuse du suivi-animation de ce programme. Cela engendre l’embauche d’un ingénieur territorial pour 0,5 ETP (17,5/35ème), tout en précisant que les coûts salariaux de ce poste seront intégralement financés par l’Etat et l’Union Européenne.

Par conséquent, le Président propose au Conseil de créer un poste non permanent d’ingénieur territorial à durée déterminée d’un an renouvelable à temps non complet (17,5/35ème) à compter du 1er mai 2021, ce poste sera rémunéré sur la base de l’échelon 01 du grade d’ingénieur NT, indice brut 444, indice majoré 390.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la création d’un poste non permanent d’ingénieur territorial à durée déterminée d’un an renouvelable à temps non complet (17,5/35ème) à compter du 1er mai 2021, afin d’assurer les missions de suivi-animation du programme NATURA 2000 ;

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 10/05/2021

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- AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer toutes les pièces de ce dossier.

Le Président propose, avec l’accord des membres du Conseil, d’ajouter le point suivant à la présente séance.

V.2 Création d’un poste non permanent d’animateur territorial à durée déterminée (renouvellement) pour le remplacement d’un agent au LAEP (délibération n°2021-56)

Le Président fait part au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Président propose au Conseil de créer un poste d’animateur territorial en contrat à durée déterminée de six mois à temps non complet (10/35ème) à compter du 1er mai 2021, afin de renouveler le contrat de l’agent qui assure le remplacement d’une animatrice-conseillère au Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), mise en mise en disponibilité pour convenance personnelle. Ce poste sera rémunéré sur la base de l’échelon 13 du grade d’animateur (IB 597 / IM 503).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la création d’un poste d’animateur territorial en contrat à durée déterminée de six mois à temps non complet (10/35ème) à compter du 1er mai 2021, pour assurer le remplacement d’une animatrice-conseillère au LAEP. Ce poste sera rémunéré sur la base de l’échelon 13 du grade d’animateur (IB 597 / IM 503) ;

- AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer toutes les pièces de ce dossier.

VI. Divers

Aucun point divers n’a été présenté en séance.

******************

Après avoir épuisé les points de l’ordre du jour, le Président lève la séance à 18h30.

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 10/05/2021

067-200067841-20210423-PV_2021_4-DE