unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n5 Visio 02 06 21

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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n5 Visio 02 06 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n5 Visio 02 06 21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Travail et emploi, Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 1/20

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE Département du Bas-Rhin

PROCES-VERBAL

du Conseil Communautaire n°5

Séance en Visioconférence du 02 juin 2021

(Date de convocation : 28 mai 2021)

Nombre de membres

L’an deux mille vingt et un, le mercredi deux juin à dix-neuf heures, l’organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en Visioconférence, sous la présidence de M. Marc SENE.

En exercice : 66 Quorum : 23

Présents : 59

Titulaires : 53 Suppléants : 6

Procurations : 0 Absents : 7

Nombre de votants : 59

Délégués titulaires présents : M. Francis BACH, M. Freddy BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Michel BELTRAN, M. Claude BORTOLUZZI, M. Benoît BOYON, M. Pierre BRUCHER, M. Frédéric BRUPPACHER, M. Marc BURGER, Mme Christine BURR, M. Thierry DEHLINGER, M. Jacky EBERHARDT, Mme Micheline ESCHER, M. Guy FENRICH, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Gabriel GLATH, M. Dany HECKEL, M. Marcel HOEHN, M. Gilbert HOLTZSCHERER, Mme Karin INSEL, M. Christophe JUNG, M. Freddy KEISER, M. André KLEIN, M. Christian KLEIN, M. Rémy KLEIN, M. Charles KUCHLY, M. Francis KURTZ, Mme Isabelle MASSON, M. Paul NUSSLEIN, Mme Delphine ORDITZ, M. Pierre OSSWALD, Mme Nicole OURY, M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA, Mme Carole PHILIPPE, M. Baptiste PIERRE, Mme Sylvie REEB, M. Eddy ROHRBACH, M. Jean-Louis SCHEUER, Mme Barbara SCHICKNER, M. Jean-Marc SCHMITT, M. Francis SCHORUNG, M. Aimé SCHREINER, M. Marc SENE, M. Christian SPADA, M. Norbert STAMMLER, M. Bruno STOCK, M. Georges STOEBENER, Mme Guillemette STOEBNER, M. Gérard STUTZMANN, M. Jean-Paul TRAXEL, M. Roger WAHL, M. Emmanuel WITTMANNM, Jean-Jacques WURSTEISEN.

Délégués suppléants présents : M. Rémy WEHRUNG en remplacement de M. Francis BURRY, M. Rodolphe MULLER en remplacement de M. Patrice DEVOT, M. Olivier SCHOUVER en remplacement de M. Guy DIERBACH, M. Cédric KIEFER- HERRMANN en remplacement de M. Didier ENGELMANN, M. Anthony GUTHMULLER en remplacement de M. Jean-Pierre NICKLES, Mme Annelise SCHNEIDER en remplacement de M. Alain SAEMANN.

Délégués absents ayant donné procuration : Néant.

Délégués non suppléés et non représentés : M. Nicolas JANUS, M. Michel KUFFLER, M. Lucien MUHLMANN, Mme Mireille MULLER, M. Simon SCHMIDT, Mme Marie-Anne SCHMITT, M. Sylvain WEBER.

Secrétaire de séance : M. Frédéric BRUPPACHER.

Participaient également à la visioconférence : M. Jean-Marc PAQUIN, Directeur Général des Services, M. Raphaël BAUER, Directeur Général Adjoint, Mme Emmanuelle THOMANN, Directrice de la Vie Culturelle et Familiale, Mme Céline PERUSICH, Directrice du Pôle Finances/RH.

Participaient en outre : M. Julien MEYER, journaliste aux DNA et Mme Christelle SEBAA Christelle, correspondante du RL.

Ordre du jour :

I. Communications

I.1 Informations diverses

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°3 en date du 23 avril 2021 III. Contrats et conventions

III.1 Convention de partenariat 2021 avec la commune d’Harskirchen pour la gestion du port de plaisance (délibération n°2021-57) III.2 Convention de partenariat 2021 avec la GAP et la commune de Sarrewerden pour les balades en barque à fond plat (délibération n°2021-58)

III.3 Convention avec l’entreprise d’insertion IDAL pour les chapiteaux (délibération n°2021-59) III.4 Convention avec l’entreprise d’insertion IDAL relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel pour la déchèterie (délibération n°2021-60)

III.5 Convention avec l’association « Fruits Verts Entertainment » dans le cadre de la tournée culturelle « la Grosse Icare » (délibération n°2021-61)

III.6 Convention de partenariat avec l’Espace Rohan dans le cadre de la résidence artistique de la compagnie « les Méridiens » (délibération n°2021-62)

III.7 Convention de partenariat avec l’Espace Rohan dans le cadre de l’édition 2021 du festival « Mon mouton est un lion » (délibération n°2021-63)

III.8 Convention de partenariat avec l’association « Arborescence » dans le cadre de la programmation culturelle 2021 (délibération n°2021- 64)

IV. Marchés publics

IV.1 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Zone d’Activités Economiques Nord de Keskastel (délibération n°2021-65)

V. Domaine et patrimoineRéunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 2/20

V.1 Projet d’implantation de la société RIETMANN FRANCE et cession foncière sur le Parc d’Activités d’Alsace Bossue à Thal-Drulingen (délibération n°2021-66)

V.2 Intervention de la Communauté de Communes dans l’acte tripartite de cession d’un terrain à la société SADLER par la commune de Keskastel dans la Zone d’Activités Economiques Nord (délibération n°2021-67)

V.3 Cession foncière à la commune d'Eywiller (délibération n°2021-68)

VI. Finances communautaires

VI.1 Convention de recouvrement des créances avec engagements réciproques de la Communauté de Communes et de son comptable public actuel, M. François MATHIS, avec fixation de seuils de poursuites (délibération n°2021-69) VI.2 Taxe de Séjour 2022 (délibération n°2020-70)

VII. Subventions aux organismes de droit privé

VII.1 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : dossier du cabinet de réflexologie « Un pas vers le bien être » à Sarre- Union (délibération n°2021-71)

VIII. Désignation de représentants au sein des organismes extérieurs

VIII.1 Remplacement d’un délégué de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès du SYDEME (délibération n°2020-72) IX. Personnel communautaire

IX.1 Création d’un emploi permanent de chargé de communication au grade de rédacteur (délibération n°2021-73) IX.2 Création d’un emploi permanent d’agent de déchèterie (délibération n°2021-74) IX.3 Création d’un emploi saisonnier d’agent d’entretien à la GAP pour accroissement saisonnier d’activités (délibération n°2021-75) IX.4 Création d’un emploi saisonnier d’agent technique (délibération n°2021-76) IX.5 Remboursement de frais engagés par le DGS pour les frais de réabonnement à la plateforme de visioconférence ZOOM (délibération n°2021-77)

X. Divers

******************

Le Président ouvre la séance à 19h00 et souhaite la bienvenue aux délégués participants à cette réunion en visioconférence.

I. Communications

I.1 Informations diverses

• Remplacement de M. Régis GAY, délégué de la commune de Keskastel, par M. Nicolas JANUS. Le Président souhaite la bienvenue à M. JANUS.

• Rappel sur les délibérations relatives à la prise de compétence mobilité • Recensement des projets communaux dans le cadre de l’élaboration du futur Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE)

• Informations sur les nouvelles modalités de fonctionnement de la déchèterie de Thal-Drulingen • Actualités sur le centre de vaccination de Drulingen

• Informations sur les modalités de livraison aux communes du matériel électoral et du matériel sanitaire nécessaires aux prochaines élections régionales et départementales

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

Le Président informe le Conseil qu’aucune décisions n’a été prise par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la dernière séance du 23 avril 2021.

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°4 en date du 23 avril 2021

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire n°4 en visioconférence en date du 23 avril 2021, en notant qu’aucune remarque n’a été émise à son encontre.

Le Président propose, avec l’accord de l’assemblée, d’ajouter à l’ordre du jour, les deux points suivants :

VI. Finances communautaires

VI.2 Taxe de Séjour 2022 (délibération n°2020-70)

(En effet, les délibérations afférentes à la TS sont à prendre avant le 1er juillet, et non plus le 1er octobre, les tarifs demeurent inchangés).

IX. Personnel communautaire

IX.4 Création d’un emploi saisonnier d’agent technique (délibération n°2021-76) (En remplacement d’un agent démissionnaire)Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 3/20

III. Contrats et conventions

III.1 Convention de partenariat 2021 avec la commune d’Harskirchen pour la gestion du port de plaisance (délibération n°2021-57)

Le Président rappelle aux membres du Conseil que les Voies Navigables de France (VNF) mettent à disposition temporairement de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue le port de Harskirchen pour assurer son réaménagement et sa gestion.

Dans le cadre du développement du tourisme fluvestre, en lien avec l’Association du bassin touristique de la Sarre, la Communauté de Communes envisage un projet de réaménagement et d’automatisation du port de plaisance à moyen terme. En attendant son déploiement, la commune de Harskirchen est favorable à une gestion conjointe et partagée avec la Communauté de Communes.

Les termes de la nouvelle convention 2021 précisent les missions de la Commune de Harskirchen et la Communauté de Communes :

La CCAB s’engage à :

- Prendre à sa charge la redevance annuelle due à VNF pour l’occupation temporaire du domaine public, - Prendre à sa charge les investissements validés lors du vote du budget primitif de la CCAB, ainsi que les frais liés à la maintenance et l’entretien curatif,

- Prendre à sa charge l’assurance du site, du matériel et de l’ensemble des bâtiments, - Prendre à sa charge la maintenance des extincteurs.

La commune d’Harskirchen s’engage à :

- Prendre à sa charge l’entretien des espaces verts sur l’ensemble du site et le fleurissement (jardinières, massifs...),

- Assurer la maintenance préventive et l’entretien courant des bâtiments, aménagements et équipements sur la zone portuaire (monnayeurs, panneaux d’affichage et d’information, borne aire de camping-car...), - Souscrire un contrat d’assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être déclarée responsable, - Prendre à sa charge les charges de fonctionnement (eau, électricité, éclairage public, frais d’abonnement de téléphonie à la capitainerie et le WIFI),

- Assurer la vidange de la cuve des eaux usées tout au long de l’année, assurer le recrutement du personnel pour l’entretien de la capitainerie, des espaces extérieurs et des équipements, des sanitaires, - Encaisser les recettes issues des stationnements de longue durée (les propriétaires de bateaux présents à l’année) et de l’activité des autres recettes liées aux services (sanitaires, laverie, pompe des eaux usées...), - Gérer directement les contrats des conventions d’occupation temporaire avec les propriétaires, - Assurer un suivi des encaissements détaillant les nuitées et la taxe de séjour par le biais d’un tableau qui sera transmis par le pôle développement territorial de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, - Encaisser, déclarer et reverser la taxe de séjour à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

La présente convention est conclue pour une période d’un an.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention de partenariat 2021 pour la gestion du port de plaisance d’Harskirchen, selon les termes évoqués ci-dessus ;

- CHARGE le Président de signer cette convention avec la commune d’Harskirchen ainsi que toutes les pièces du dossier.

III.2 Convention de partenariat 2021 avec la GAP et la commune de Sarrewerden pour les balades en barque à fond plat (délibération n°2021-58)

Le Président rappelle aux membres du Conseil le partenariat avec l’association de la Grange aux Paysages pour l’animation des activités de découverte éco-touristique de la Sarre en barque à fond plat, avec l’association de l’Office du Tourisme d’Alsace Bossue pour la promotion de ces activités ainsi qu’avec la commune de Sarrewerden, qui gère le local d’accueil du public ainsi que le ponton de mise à l’eau des barques.Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 4/20

Cette convention définit les engagements réciproques des parties pour la mise en place de ce partenariat et d’un soutien financier apporté par la CCAB au titre de l’animation de l’activité des balades sur la Sarre, animation touristique emblématique sur le territoire de l’Alsace Bossue.

Il est proposé de reconduire en 2021 cette convention de partenariat saisonnier pour une période de trois mois, du 1er juillet au 22 septembre.

Durant cette période estivale, l’association de la Grange aux Paysages sera chargée de l’encadrement et de l’animation des sorties écotouristiques en barques à fond plat. Outre la mise à disposition du matériel, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue s’engage à apporter un soutien financier à la Grange aux Paysages à hauteur de 13.814 € maximum.

Un premier acompte de 7.474€ (correspondant à la réalisation de 50 sorties additionnées aux charges indirectes fixes) sera versé au démarrage de la saison estivale.

Le solde de la subvention définitive sera ajusté au prorata du nombre de sorties effectivement réalisées au vu du bilan de fréquentation et dans la limite du montant plafond. Cette subvention est une déclinaison de l’annexe financière 2021 de la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes et la Grange aux Paysages.

La commune de Sarrewerden qui met à disposition le local du bureau d’accueil et les toilettes, en assure leur entretien ainsi que celui de l’embarcadère, qui prête une partie des ateliers de ses services techniques pour l’hivernage des barques, et met à disposition ses agents communaux pour la manutention des barques, se verra allouer une indemnité de 500 €.

L’Office de Tourisme s’engage à assurer une campagne de promotion définie conjointement avec la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention de partenariat 2021 pour l’activité de découverte écotouristique en barque à fond plat selon les termes évoqués ci-dessus ;

- CHARGE le Président de signer cette convention de partenariat 2021 avec l’association de la Grange aux Paysages, l’Office de Tourisme et la commune de Sarrewerden ainsi que toutes les pièces du dossier.

III.3 Convention avec l’entreprise d’insertion IDAL pour les chapiteaux (délibération n°2021-59)

Le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de Communes d’Alsace Bossue a confié, par convention d’objectifs, la gestion de sa banque de matériel à l’association d’insertion IDAL. A ce titre, l’Association s’occupe de l’entretien ainsi que de la gestion des locations et perçoit une subvention communautaire correspondant au montant des recettes de locations encaissées par la communauté de communes.

Depuis 2017, il avait été décidé de conserver à titre transitoire, l’ancien régime financier en versant à l’association IDAL une subvention exceptionnelle correspondant aux recettes de locations effectivement perçues par la Communauté de Communes à la fin de l’année d’exercice.

Au titre de la convention, Il est proposé de verser à l’association IDAL pour l’année 2019 une subvention d’un montant de 9.459 € et d’un montant de 830 € pour l’année 2020, sur la base du décompte définitif des recettes réelles 2019/2020 transmis par IDAL.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le versement d’une subvention à l’association IDAL d’un montant de 9.459 € pour l’année 2019 et d’un montant de 830 € pour l’année 2020, sur la base du décompte définitif des recettes réelles 2019/2020 transmis par IDAL ;

- AUTORISE le Président à signer cette convention avec l’Association IDAL ainsi que toutes les pièces de ce dossier.Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 5/20

III.4 Convention avec l’entreprise d’insertion IDAL relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel pour la déchèterie (délibération n°2021-60)

Le Président rappelle aux membres du Conseil le passage de la gestion de la déchèterie en régie à partir du 9 juin 2021. Afin de permettre au gestionnaire de la déchèterie de prendre des congés, il est nécessaire de pouvoir assurer son remplacement. Cela est d’autant plus justifié lors d’arrêt maladie. Par l’intermédiaire de notre partenariat avec l’entreprise d’insertion ID-AL, il a été convenu de former deux salariés lors de session d’immersion de deux semaines au sein de la déchèterie.

La formation devra permettre aux salariés de l’entreprise d’insertion de maîtriser les missions suivantes : - Accueil des usagers de la déchèterie : contrôle d’accès, fréquentation par commune, vérification de la nature des déchets à déposer, orientation du tri et du dépôt des déchets,

- Accueil des professionnels : contrôle d’accès, vérification du type de déchets, estimation du volume de déchets, orientation du tri, remplissage du certificat de dépôts de déchets, encaissement des tickets d’accès en fonction du volume, optimisation du taux de remplissage des bennes et la gestion de la rotation des bennes via le déclenchement de la commande de l’enlèvement des bennes,

- Tri des déchets ménagers spéciaux (DMS) et rangement dans le local dédié ; vérification de l'état des bennes, - Responsabilité de l’ouverture et de la fermeture du site,

- Mise en application du règlement intérieur,

- Maintien de la propreté des bennes et du site,

- Connaître les bases de fonctionnement des circuits des déchets ménagers sur le territoire ainsi que sur les filières d'évacuation et les opérateurs spécifiques pour les catégories de déchets non acceptés sur la déchèterie.

Pour ce faire, il est nécessaire de contractualiser avec l’entreprise d’insertion ID-AL par voie conventionnelle.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention avec l’entreprise d’insertion IDAL relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel pour la déchèterie, selon les termes décrits ci-dessus ;

- AUTORISE le Président à signer cette convention avec l’Association IDAL ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

III.5 Convention avec l’association « Fruits Verts Entertainment » dans le cadre de la tournée culturelle « la Grosse Icare » (délibération n°2021-61)

L’association Fruits Verts Entertainment est à l’initiative en 2021, de la tournée « la Grosse Icare » regroupant les évènements « La Grosse Rumba » et « La Belle Icare », irrigant les Communautés de Communes du Pays de Hanau La Petite Pierre, du Pays de Phalsbourg et de l’Alsace Bossue. Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées afin de définir les termes d’un partenariat visant à appuyer et soutenir cette initiative, en faveur notamment des évènements culturels qui bénéficieront aux publics du territoire de l’Alsace Bossue.

Dans le cadre de l’édition 2021 de « La Grosse Icare », la présente convention a pour objet la mise en œuvre des actions suivantes :

a. Evènement « La Grosse Rumba » : les spectacles « Face Faces » de The United Artists et « Roméo dans la Baignoire » de la compagnie C’est pas grave à Sarre-Union le 19 juin 2021 à 15h b. Evènement « La Belle Icare » : le spectacle « Cassos » du Cirque du Désastre : - le 21 août à Diemeringen

- le 22 août à Bettwiller,

- le 25 août à Weyer.

(Horaires à définir. Dates prévisionnelles susceptibles d’évolution convenue entre les deux parties).

Sur la base du budget prévisionnel de cette programmation culturelle 2021, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 4 000 € à l’association « Fruits Verts Entertainment » dans le cadre de cette convention de partenariat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 6/20

- APPROUVE la convention de partenariat avec l’association « Fruits Verts Entertainment », selon les termes décrits ci-dessus ;

- DECIDE d’allouer une subvention d’un montant de 4.000 € à l’association « Fruits Verts Entertainment » pour soutenir la tournée de spectacles « la Grosse Icare » ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

III.6 Convention de partenariat avec l’Espace Rohan dans le cadre de la résidence artistique de la compagnie « les Méridiens » (délibération n°2021-62)

L’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne est à l’initiative en 2021 d’une résidence artistique de territoire associant la compagnie de théâtre Les Méridiens pour plusieurs actions culturelles irrigant les Communautés de Communes du Pays de Saverne et de l’Alsace Bossue, ainsi que la coproduction et la création du spectacle « Gens du Pays ». Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées afin de définir les termes d’un partenariat visant à appuyer et soutenir cette initiative, en faveur notamment des actions culturelles qui bénéficieront aux publics du territoire de l’Alsace Bossue.

Dans le cadre d’une résidence artistique de territoire avec la compagnie « Les Méridiens », la présente convention a pour objet la mise en œuvre des actions suivantes :

a) Deux représentations du spectacle « Gens du Pays » (dont une représentation « scolaires » et une représentation « tous publics ») par la compagnie Les Méridiens, le 2 décembre 2021 à Sarre-Union, b) Un programme d’ateliers artistiques (actions culturelles liées au spectacle « Gens du Pays ») auprès de publics et/ou d’établissements scolaires de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, selon un calendrier qui sera fixé ultérieurement en bonne entente entre les parties, et pour un volume maximum de 20 heures d’interventions par un ou plusieurs membres de la compagnie « Les Méridiens ».

Sur la base du budget prévisionnel de cette programmation culturelle 2021, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 7.500 € à l’association « L’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne » dans le cadre de cette convention de partenariat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention de partenariat avec l’association « L’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne », selon les termes décrits ci-dessus ;

- DECIDE d’allouer une subvention d’un montant de 7.500 € à l’association « L’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne » pour soutenir son projet de résidence artistique de territoire avec la compagnie « Les Méridiens » ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

III.7 Convention de partenariat avec l’Espace Rohan dans le cadre de l’édition 2021 du festival « Mon mouton est un lion » (délibération n°2021-63)

L’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne est à l’initiative en 2021 d’une nouvelle édition du Festival jeunes publics « Mon Mouton Est » Un Lion, à travers l’organisation de plusieurs actions culturelles irrigant les Communautés de Communes du Pays de Saverne et de l’Alsace Bossue. Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées afin de définir les termes d’un partenariat visant à appuyer et soutenir cette initiative, en faveur notamment des actions culturelles qui bénéficieront aux publics du territoire de l’Alsace Bossue.

Dans le cadre de l’édition 2021 du Festival Mon Mouton Est Un Lion, la présente convention a pour objet la mise en œuvre des actions suivantes :

- Cinq représentations du spectacle « Mano Dino » (dont cinq représentations « scolaires » - maternelles et CP) par la compagnie Friiix Club, les 20 et 21 mai 2021 à l’école de Sarre-Union. - Deux ateliers artistiques (actions culturelles liées au spectacle « Mano Dino ») auprès des élèves de l’école de Sarre- Union, le 21 mai à l’école de Sarre-Union par un ou plusieurs membres de la compagnie Friiix Club.Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 7/20

Sur la base du budget prévisionnel de cette programmation culturelle 2021, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 3.500 € à l’association « L’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne » dans le cadre de cette convention de partenariat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention de partenariat avec l’association « L’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne », selon les termes décrits ci-dessus ;

- DECIDE d’allouer une subvention d’un montant de 3.500 € à l’association « L’Espace Rohan – Relais culturel de Saverne » pour soutenir sa programmations culturelle 2021 « Mon Mouton est un Lion » ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

III.8 Convention de partenariat avec l’association « Arborescence » dans le cadre de la programmation culturelle 2021 (délibération n°2021-64)

L’association Arborescence est à l’initiative en 2021 d’une programmation culturelle, irrigant la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées afin de définir les termes d’un partenariat visant à appuyer et soutenir cette initiative.

Dans le cadre de l’édition 2021, la présente convention a pour objet la mise en œuvre des actions suivantes : - Concert Folk à la Grange Nue à Wolfskirchen le 3 juillet à 20h,

- Concert folk rock à la Grange Nue à Wolfskirchen en septembre,

- Soirée urbaine / musique et performances artistiques à la Grange Nue à Wolfskirchen en octobre, - Concert spectacle « Les rockeurs ont du cœur » en novembre.

Sur la base du budget prévisionnel de cette programmation culturelle 2021, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 5.000 € à l’association « Arborescence » dans le cadre de cette convention de partenariat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention de partenariat avec l’association « Arborescence », selon les termes décrits ci-dessus ;

- DECIDE d’allouer une subvention d’un montant de 5.000 € à l’association « Arborescence » pour soutenir sa programmation culturelle 2021 ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

IV. Marchés publics

IV.1 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Zone d’Activités Economiques Nord de Keskastel (délibération n°2021-65)

Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes souhaite réaliser une extension de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) Nord de Keskastel. A ce titre, elle a engagé une consultation auprès des bureaux de maîtrise d’œuvre, selon les modalités suivantes :

- Type de marché : Marché à procédure adaptée.

- Ce marché a été publié dans les Dernières Nouvelles d’Alsace et sur la plateforme alsacemarchespublics.eu le 22 février 2021. La date limite de remise des offres avait été fixée au 15 mars 2021.

- Ce marché comporte une tranche ferme et deux tranches optionnelles, définies ci-après :

Tranche ferme :

Secteur 1 : Zone à aménager et à viabiliser

• Maîtrise d’œuvre complète sur la tranche 1 : EP-AVP-PRO-ACT-EXE-DET-OPC-AORRéunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 8/20

• Maîtrise d’œuvre partielle sur la tranche 2 : EP-AVP

Phase AVP de la tranche 1 : comportant l’établissement du permis d’aménager et l’établissement du dossier Loi sur l’Eau sur l’ensemble du secteur 1.

Secteur 2 : Aménagements de sécurité au droit et aux abords de la RD

• - Maîtrise d’œuvre complète : EP-AVP-PRO-ACT-EXE-DET-OPC-AOR

Secteur 1 : Pointillés Verts et Secteur 2 : Pointillés Oranges

Tranche optionnelle :

Secteur 1 : Zone à aménager et à viabiliser

• Maîtrise d’œuvre partielle tranche 2 (PRO-ACT-EXE-DET-OPC-AOR)

• Établissement d’un permis d’aménager modificatif.

- Les critères d’analyses des offres ainsi que les pondérations de ceux-ci sont les suivantes : ➢ Valeur technique de l’offre : 55 points/100,

➢ Prix des prestations : 45 points/100.

- Les cinq offres ci-dessous ont été remises dans le cadre de cette consultation :

L’ATIP, assistant à la maîtrise d’ouvrage pour ce projet, a étudié les différents plis. Cette analyse a été présentée et étudiée par les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunies le 18 mai 2021 à 17h.

L’ensemble de offres déposées est réputé conforme.

Le tableau ci-dessous présente l’analyse des offres.

N° Candidat Valeur technique - Noté sur 55 Proposition Financière Offre de Base (€ HT) Prix Noté sur 45 TOTAL Classement

1 SERUE - A. GRANDADAM 43,5 42 120,00 € 45,0 88,5 3,0

2 G. MILOCHAU - M2i - ECOLOR 53,5 51 375,00 € 36,9 90,4 2,0

3 PARENTHESE - BEREST 45 63 743,75 € 29,7 74,7 5,0

4 LE PHIL - SODEREF - ECOLOR 55 52 875,00 € 35,8 90,8 1,0

5 LAMBERT - J.C. MONCEL - ECOLOR 35,5 43 670,00 € 43,4 78,9 4,0

Après avoir étudié ces offres, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé de retenir la candidature de groupement d’entreprises « Le PHIL/ SODEREF/ ECOLOR » pour ce marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 52.875, 00 € HT.

Vu le Code de la Commande publique :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 9/20

- PREND ACTE et de VALIDE les décisions de la Commission d’Appel d’Offres en vue de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Zone d’Activités Economiques Nord de Keskastel de groupement d’entreprises « Le PHIL/ SODEREF/ ECOLOR » pour un montant de 52.875, 00 € HT ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

V. Domaine et patrimoine

V.1 Projet d’implantation de la société RIETMANN FRANCE et cession foncière sur le Parc d’Activités d’Alsace Bossue à Thal-Drulingen (délibération n°2021-66)

Le Président rappelle à l’Assemblée que la société RIETMANN FRANCE est actuellement locataire de l’Hôtel d’Entreprises. Afin de poursuivre le développement de son activité, elle souhaite désormais construire son propre bâtiment sur une parcelle située au Sud-Ouest de la Plateforme Départementale d’Activités de Thal-Drulingen, également dénommé Parc d’Activités d’Alsace Bossue ».

Cette société est spécialisée dans la fourniture de mélanges sur mesure pour les boulangers et pâtissiers.

Le volet immobilier de ce projet, qui porte sur une surface SHON totale de 806 m² (avec une extension possible de 384 m²), se décompose comme suit :

- Des bureaux d’une surface de 217 m² SHON,

- D’un hall de 345 m² SHON avec zone de préparation de commande de 107 m² SCHON et zone « frais » de 75 m².

Pour implanter ce bâtiment, la société RIETMANN FRANCE souhaite acquérir une emprise foncière de 4.897 m² (sous réserve d’arpentage), à extraire de la parcelle cadastrée section A n°1604, via la SCI RIETMANN FRANCE IMMOBILIER. Conformément aux décisions du Conseil Communautaire, notamment la délibération n°2020-93 du 30 septembre 2020, le prix de cette cession sera de 12 € HT.

Vu l’avis favorable des membres du Bureau, réunis le 26 mai 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le projet d’implantation de la société RIETMANN FRANCE sur la PFDA de Thal-Drulingen, dénommé « Parc d’Activités d’Alsace Bossue » ;

- APPROUVE la cession par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, d’une emprise foncière de 4.897 m² (sous réserve d’arpentage), à extraire de la parcelle cadastrée section A n°1604, au profit de la Société RIETMANN FRANCE, via la SCI RIETMANN FRANCE IMMOBILIER ou toute autre société que la Société RIETMANN FRANCE se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette acquisition ;

- DIT que le prix de cette cession sera de 12 € HT / m² ;

- CHARGE le Président de faire procéder à l’arpentage de l’emprise nécessaire à cette opération au regard de l’avant-projet définitif d’implantation ;Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 10/20

- AUTORISE le Président à signer le compromis (le cas échéant) et l’acte notarié de vente ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

V.2 Intervention de la Communauté de Communes dans l’acte tripartite de cession d’un terrain à la société SADLER par la commune de Keskastel dans la Zone d’Activités Economiques Nord (délibération n°2021-67)

Le Président rappelle à l’Assemblée les dispositions de la loi NOTRe, et notamment son article 68, qui précise que les zones d’activités économiques communales existantes ou à venir relèvent, à compter du 1er janvier 2017, de la seule compétence de l’EPCI.

A ce titre, la Communauté de Communes et la commune de Keskastel finalise actuellement un projet de convention de transfert de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) Nord de Keskastel qui sera prochainement soumis à l’approbation des membres du Conseil.

Au titre de sa nouvelle compétence sur cette zone d’activités, la Communauté de Communes et la commune de Keskastel ont également défini un projet d’aménagement et d’extension de cette zone d’activités, en vue d’accueillir de nouvelles entreprises.

Néanmoins, avant d’entériner les modalités de ce transfert de compétence, il convenait de ne pas entraver la mise en œuvre du premier projet d’implantation de la société de transports SADLER qui souhaite acquérir un terrain d’une surface de 23.000 m² (sous réserve d’arpentage). Selon les prix de cession décidés en Conseil Communautaire, ce terrain sera cédé au prix de 10 € HT/m².

Il est précisé que le montant de cette vente intégrera le bilan financier de la ZAE Nord de Keskastel.

Aussi, il est proposé que la Communauté de Communes intervienne en autorisant l’acte administratif (ou notarié) tripartite à intervenir entre la Commune de Keskastel et la société de transport SADLER, ou de toute autre société que la société SADLER se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette acquisition.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le projet d’implantation de la société de transports SADLER sur la ZAE Nord de Keskastel ;

- APPROUVE la cession par la Commune de Keskastel, d’une emprise foncière de 23.000 m² (sous réserve d’arpentage) au profit de la société SADLER, ou de toute autre société que la société SADLER se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette acquisition ;

- DIT que le prix de cette cession sera de 10 € HT / m² ;

- AUTORISE le Président à intervenir au nom de la Communautés de Communes de l’Alsace Bossue dans l’acte administratif (ou notarié) tripartite de vente avec la Commune de Keskastel et la société SADLER et de signer ce document ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

V.3 Cession foncière à la commune d'Eywiller (délibération n°2021-68)

Le Président rappelle à l’Assemblée les dispositions de la loi NOTRe, et notamment son article 68, qui précise que les zones d’activités économiques communales existantes ou à venir relèvent, à compter du 1er janvier 2017, de la seule compétence de l’EPCI.

A ce titre, la Communauté de Communes et la commune de Keskastel finalisent actuellement un projet de convention de transfert de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) Nord de Keskastel qui sera prochainement soumis à l’approbation des membres du Conseil.

Au titre de sa nouvelle compétence sur cette zone d’activités, la Communauté de Communes et la commune de Keskastel ont également défini un projet d’aménagement et d’extension de cette zone d’activités, en vue d’accueillir de nouvelles entreprises.Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 11/20

Néanmoins, avant d’entériner les modalités de ce transfert de compétence, il convenait de ne pas entraver la mise en œuvre du premier projet d’implantation, à savoir celui de la société de transports SADLER qui souhaite acquérir un terrain d’une surface de 23.000 m² (sous réserve d’arpentage).

Selon les prix de cession décidés en Conseil Communautaire, ce terrain sera cédé au prix de 10 € HT/m².

Il est précisé que le montant de cette vente intégrera le bilan financier de la ZAE Nord de Keskastel.

Aussi, il est proposé que la Communauté de Communes intervienne en autorisant l’acte administratif (ou notarié) tripartite à intervenir entre la Commune de Keskastel et la société de transport SADLER, ou de toute autre société que la société SADLER se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette acquisition. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la cession par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue d’une partie de la parcelle cadastrée Section 3 n°209 sur le ban de la commune d’Eywiller, d’une superficie de 101,8 ares (sous réserve d’arpentage), au profit de la commune d'Eywiller ;

- FIXE le prix de cette cession à 7.635 € HT ;

- CHARGE le Président de faire procéder à l’arpentage de l’emprise nécessaire à cette opération ;

- AUTORISE le Président à signer le compromis (le cas échéant) et l’acte notarié de vente ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

VI. Finances communautaires

VI.1 Convention de recouvrement des créances avec engagements réciproques de la Communauté de Communes et de son comptable public actuel, M. François MATHIS, avec fixation de seuils de poursuites (délibération n°2021-69)

I. Rappel du contexte réglementaire

1) Remarques liminaires

Il convient de préciser que la politique de recouvrement proposée ci-après porte sur les créances non éteintes, susceptible d’être recouvrées.

Ces dernières se distinguent des créances éteintes à l’issue d’une procédure d’effacement de dettes (faillite civile, redressement et liquidation judiciaire, surendettement avec effacement des dettes, certificat d’irrécouvrabilité du mandataire judiciaire en cas de RJ/LJ, décision de justice, décision de la commission de surendettement). Pour ces créances éteintes, il reviendra à l’Assemblée de les constater, sur proposition du Trésorier (et sur présentation des pièces justificatives), aux fins d’apurement comptable.

A contrario, pour les créances non-éteintes, l’Assemblée conserve la faculté de les admettre en non-valeur (ANV) à l’issue de la procédure exposée ci-après.

2) Modalités de recouvrement des créances non éteintes

La fixation de seuils de poursuite des créanciers figure parmi les préconisations de la « Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes » conclue en mars 2011 avec les associations d’élus locaux (p.18 : « il est recommandé à l’ordonnateur de définir des seuils d’engagement des procédures d’exécution forcée des titres de recettes sachant que la réglementation fixe également des seuils de saisie simplifiée des salaires et soldes bancaires des débiteurs »).

Une telle décision permet à la trésorerie d’optimiser son action dans le domaine du recouvrement, et ce au bénéficie de la collectivité en permettant de traiter avec une réactivité accrue les dossiers concentrant les plus forts enjeux.

Réciproquement, la mesure réduit les sollicitations à l’égard de l’ordonnateur. La définition de seuils concourt à l’équité entre redevables à travers l’harmonisation de la politique des poursuites à leur égard.Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 12/20

Des actions alternatives aux mesures d’exécution forcées peuvent être engagées concernant les dossiers inférieurs aux seuils ainsi définis (ex : recours à la phase comminatoire amiable).

Les créances dont le montant est inférieur aux seuils de poursuites peuvent être présentées en non-valeur sans justification par le comptable.

Pour autant, l’ANV n’éteint pas la créance vis-à-vis du redevable et ne fait pas obstacle à un éventuel recouvrement ultérieur.

II. Engagements réciproques de la convention :

1. Engagements de la Communauté de Communes

a) Le renseignement utile à l’exercice des poursuites

- Communiquer dans les meilleurs délais au comptable toute information susceptible d’améliorer l’efficacité des mesures de recouvrement forcé (ex : changement d’adresse, identité de l’employeur…), en sollicitant le concours des maires des communes-membres, le cas échéant.

b) L’exercice des poursuites

- Délivrer au comptable une autorisation générale (couvrant l’ensemble des actions) et permanente (pour la durée du mandat de l’ordonnateur) en vue de l’exercice des mesures d’exécution forcées qui s’avéreraient nécessaires ;

- Instaurer des seuils d’engagement des procédures d’exécution forcée par catégorie d’action.

c) Les admissions en non-valeur

- Délibérer afin d’introduire des modalités simplifiées de présentation en non-valeur des créances irrécouvrables ;

- Délibérer chaque semestre sur les demandes d’admission en non-valeur présentées par le comptable.

2. Engagements intuitu personae du comptable public en fonction (M. François MATHIS)

a) Le reporting dédié au recouvrement

- Fournir à la collectivité des restitutions sur le recouvrement :

• Le taux de recouvrement,

• L’ancienneté des restes,

• La volumétrie des actes de poursuites engagés,

• Le planning prévisionnel d’engagements des poursuites.

b) L’exercice des poursuites

- Mettre en œuvre avec réactivité et sur la base d’une exploitation optimale du renseignement détenu les mesures de poursuites adéquates.

c) Les admissions en non-valeur

- Produire des certificats d’irrécouvrabilité motivés en vue de l’admission en non-valeur simplifiée des cas définis par délibération-cadre ;

- Présenter chaque semestre] à l’assemblée délibérante une liste des propositions d’admission en non-valeur concernant les créances dont le recouvrement apparaît définitivement compromis (poursuites vaines).

3.Engagements communs à la collectivité et au comptable :

- Organiser des réunions collectivité/trésorerie en vue d’un traitement conjoint de dossiers sélectionnés à raison de leurs enjeux.

A cette occasion, un point sur les impayés et les délais non respectés pourra être réalisé. Dans certains cas, l’ordonnateur peut refuser une réinscription à un service public en cas de dette impayée.

Réciproquement, il est opportun que l’ordonnateur réalise un bilan des remises éventuellement accordées et qu’il veille à en aviser rapidement le comptable afin d’éviter des relances intempestives.

Propositions de seuils de poursuite applicables au montant des créances cumulées par débiteur pour les créances nées à compter du 1er janvier 2020Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 13/20

Vu le rapport du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention de recouvrement des créances avec engagements réciproques de la Communauté de Communes et de son comptable public actuel, M. François MATHIS, avec fixation de seuils de poursuites, selon les termes décrits ci-dessus ;

- DECIDE d’instaurer des seuils d’engagement des procédures d’exécution forcée par catégorie d’action, selon le tableau ci-dessus :

- S’ENGAGE à délibérer chaque semestre sur les demandes d’admission en non-valeur présentées par le comptable.

- AUTORISE le Président à signer la convention de recouvrement avec le comptable public de la collectivité, M. François MATHIS.

VI.2 Taxe de Séjour 2022 (délibération n°2020-70)

Le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a instauré, depuis le 1er janvier 2016, la taxe de séjour sur l’ensemble du périmètre intercommunal afin de contribuer au développement touristique du territoire. En outre, la Communauté de Communes assure le financement de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue.

Suite à différentes évolutions réglementaires, il convient d’actualiser le montant de la taxe de séjour ainsi que ses modalités de recouvrement pour l’année 2021. Les points qui évoluent par rapport à 2020 sont notamment : - la Mise à jour des articles de loi ainsi que de la délibération du Conseil Départemental sur la taxe additionnelle afin de prévenir toute délibération non conforme et donc invalidité potentielle en cas de litige - la Création des auberges collectives (GAP) dans la 5ème catégorie d'hébergements.

Le Conseil Communautaire ;

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2015 ;

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 14/20

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n02019-1721 de finances pour 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 10 décembre 2012 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2013 ;

Considérant le financement par la Communauté de Communes de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue ;

Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu les ordonnances n°2020-330, 326 et 391 publiées du 25 mars au 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que leur continuité budgétaire, financière et fiscale afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 et la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE ;

Article 1 :

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2016. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2022.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : • Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,

• Meublés de tourisme,

• Village de vacances,

• Chambres d’hôtes,

• Auberges collectives,

• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

• Terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, • Ports de plaisance,

• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le conseil départemental du Bas-Rhin, par délibération en date du 10 décembre 2012 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue pour le compte deRéunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 15/20

la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 : (grille tarifaire inchangée)

Catégories d’hébergement Tarif communautaire

Palaces 3,64 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,36 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,09 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,91 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,82 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,73 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,45 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT - Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : • avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril,

• avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août,

• avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VII. Subventions aux organismes de droit privéRéunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 16/20

VII.1 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : dossier du cabinet de réflexologie « Un pas vers le bien être » à Sarre-Union (délibération n°2021-71)

Dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux, destiné à favoriser, sous forme de subventions d’équipement, la modernisation et la réhabilitation de locaux commerciaux, le Président présente le dossier déposé en vue de la création et de l’implantation d’un cabinet de réflexologie à Sarre-Union avec modernisation et adaptation d’un local vacant.

Ce projet porte sur un programme de travaux de 7.644 € HT éligible au Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux géré par la Communauté de Communes.

Dénomination de l’entreprise : Cabinet de réflexologie « Un pas vers le bien être » (représenté par Mme Céline LETRANGE)

Activité : Cabinet de réflexologie

Adresse : 11, place de la République à SARRE-UNION (67260)

Projet : Modernisation et adaptation d’un local vacant à l’activité

Création d’emplois : 1

Nature et montant estimatif des travaux (HT) :

Faux-plafonds 1.708,50 €

Peinture 1.631,54 €

Revêtement de sols 1.483,50 €

Electricité 82,50 €

Signalétique, plaque enseigne 309,54 €

Mobilier fixe 116,66 €

Total HT 5.332,24 €

Travaux éligibles et montant de la subvention de la CCAB :

Taux max 30 % pour des travaux jusqu’à 30.000 € - Plafonné à 9.000 € 5.332 € Soit une subvention de : 1.600 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention de 1.600 € pour l’implantation du Cabinet de réflexologie « Un pas vers le bien être » à Sarre-Union, en vue de la modernisation et de l’adaptation d’un local vacant, au titre du Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux ;

- AUTORISE le Président à ajuster le montant définitif de cette subvention en fonction du montant réel des travaux réalisés et de dépenses acquittées, dans le respect des règles de taux et de plafond du fonds de soutien ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.

VIII. Désignation de représentants au sein des organismes extérieurs

VIII.1 Remplacement d’un délégué de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès du SYDEME (délibération n°2020-72)

Le Président rappelle à l’Assemblée que lors de sa séance du 15 juillet 2020, le Conseil Communautaire, avait désigné les délégués chargés de représenter la Communauté de Commune de l’Alsace Bossue auprès du Comité Syndical du SYDEME.

Suite à sa démission de ses fonctions communautaires, il y a lieu de remplacer M. Régis GAY dans cette fonction.

Le Conseil Communautaire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 17/20

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;

- DESIGNE les conseillers communautaires suivants en tant que représentants de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès du Comité Syndical du SYDEME :

Organisme Extérieur Délégué Titulaire Délégué Suppléant

Comité Syndical du SYDEME

M. Marc SENE Mme Carole PHILIPPE

M. Jean-Jacques WURSTEISEN M. Jacky EBERHARDT

M. Francis SCHORUNG M. Christian KLEIN

M. Gaby GLATH M. Didier ENGELMANN

IX. Personnel communautaire

IX.1 Création d’un emploi permanent de chargé de communication au grade de rédacteur (délibération n°2021-73)

Le Président informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Président propose la création d’un emploi permanent de chargé de communication à temps complet à compter du 1er juin 2021, pour exercer les missions relatives à stratégie de communication de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de rédacteur territorial.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que, conformément à l’article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent de chargé de communication relevant de la catégorie hiérarchique B et relevant du grade de rédacteur à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, le Président propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier. La rémunération coïncidera à la grille indiciaire du grade sur lequel l’agent contractuel aura été recruté, en l’occurrence celle du grade de rédacteur territorial.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE ces propositions ;

- APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 18/20

IX.2 Création d’un emploi permanent d’agent de déchèterie (délibération n°2021-74)

Le Président informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Président propose la création d’un emploi permanent d’agent de déchèterie à temps complet à compter du 09 juin 2021, pour exercer les missions d’agent de déchèterie sur la plateforme de Thal-Drulingen.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2ème classe. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Dans ce cas, la rémunération coïncidera à la grille indiciaire du grade sur lequel le contractuel aura été recruté.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE ces propositions ;

- APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

IX.3 Création d’un emploi saisonnier d’agent d’entretien à la GAP pour accroissement saisonnier d’activités (délibération n°2021-75)

Le Président informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3 I 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.

Considérant la nécessité de créer un poste non permanent d’agent d’entretien afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité à la Grange aux Paysages, le Président propose la création d’un emploi non permanent d’agent d’entretien à temps non complet (24/35ème) pour une période de trois mois et demi (du 14 juin au 30 septembre 2021), afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activités dans le service d’entretien des locaux de la Grange aux Paysage de Lorentzen.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur le grade d’adjoint technique de catégorie C. La rémunération de l’agent sera calculée par référence aux indices bruts de l’échelle C1 correspondant au grade d’adjoint technique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE ces propositions ;

- APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs ;Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 19/20

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

IX.4 Création d’un emploi saisonnier d’agent technique (délibération n°2021-76)

Le Président informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3 I 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.

Considérant la nécessité de créer un poste non permanent d’agent technique afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service technique et pour renforcer l’équipe dudit service, le Président propose la création d’un emploi non permanent d’agent technique à temps complet (35/35ème) pour une période de trois mois et demi (du 14 juin au 30 septembre 2021), afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activités dans le service technique et de renforcer l’équipe dudit service.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur le grade d’adjoint technique de catégorie C. La rémunération de l’agent sera calculée par référence aux indices bruts de l’échelle C1 correspondant au grade d’adjoint technique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE ces propositions ;

- APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

IX.5 Remboursement de frais engagés par le DGS pour les frais de réabonnement à la plateforme de visioconférence ZOOM (délibération n°2021-77)

Le Président rappelle que durant la période d’état d’urgence sanitaire et de mise en place des nouvelles modalités d’organisation des réunions communautaires en visioconférence, la Communauté de Communes a opté pour la plateforme américaine de visioconférence ZOOM en souscrivant un abonnement d’une année. Afin de pouvoir organiser des cessions supérieures à 40 min, il convenait de prendre, en effet, un abonnement uniquement payable sur internet. Devant l’intérêt de cet outil de télécommunication, il est nécessaire de prolonger, pour une durée d’un an supplémentaire, cet abonnement.

Aussi, le Président propose de rembourser à M. Jean-Marc PAQUIN, DGS, les frais avancés par ce dernier pour cet achat en ligne de réabonnement à hauteur de 167,88 € TTC (abonnement 139,90 € HT et taxes pour 27,98 €).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le remboursement à M. Jean-Marc PAQUIN, DGS, des frais avancés par ce dernier pour l’achat en ligne d’un abonnement d’un an à la plateforme de visioconférence ZOOM pour un montant de 167,88 € TTC. ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence n°5 du 02 juin 2021 20/20

X. Divers

Aucun point divers n’a été abordé en séance.

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Le Président informe les membres de l’assemblée des prochaines réunions communautaires, à savoir : - Bureau Communautaire : 30 juin 2021 à 18h30,

- Conseil Communautaire : le 07 juillet 2021 à 19h00 (lieu à définir).

A l’issue de cette séance, les délégués abordent les impacts qu’ont eu les travaux réalisés à proximité de la déchèterie, dans le cadre des extensions de voirie du Parc d’Activités d’Alsace Bossue. Il a été constaté un nombre important de PL en transit dans le centre du village de Thal-Drulingen, en dépit des restrictions de circulation prises par la mairie. Des problèmes similaires ont été constatés sur d’autres communes. Aussi, le Président organisera avec les maires concernés une rencontre avec la gendarmerie.

Après avoir épuisé les points de l’ordre du jour, le Président lève la séance à 20h55.

Pour Extrait Conforme

A Sarre-Union, le 23 juin 2021,

Le Président,

Marc SENE