Arrêté - Arrete Ville 2023 04 17 CV 23.186 Stationnement nacelle elevatrice

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Commune de Date Arrêté Nature io olon

FLERS 17/04/23 CV-23.186 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

de STATIONNEMENT D’UNE NACELLE ELEVATRICE

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

DL-LJ

NB

NOM ET ADRESSE DU PETITIONNAIRE

Société EIFFAGE ENERGIE B-N

ZI du Martray

14730 GIBERVILLE

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-8 et L.2125-1,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et suivants,

VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,

VU la demande reçue en Mairie le 6 avril 2023, présentée par le pétitionnaire désigné ci-dessus,

VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y stationner une nacelle élévatrice,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident en raison de ce stationnement,

ARRETE

kXX

ARTICLE 1 - AUTORISATION

LES JEUDI 4 ET VENDREDI 5 MAI 2023, la Société EIFFAGE ENERGIE B-N est autorisée à stationner une nacelle élévatrice, sur le domaine public (trottoir et voirie), AU DROIT DE L’'IMMEUBLE SIS A L'ANGLE PLACE VAYSSIERES / 1 RUE DE LA BOULE, afin d’effectuer des travaux de remplacement de la signalétique sur les façades du « Crédit du Nord ».

salesCommune de Date Arrêté Nature . Folio n°

FLERS 17/04/23 CV-23.186 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS

Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements

protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.

En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir

côté opposé.

(ARTICLE 3 - STATIONNEMENT DES VEHICULES|

Pendant la période précitée, sur la zone précitée, le stationnement de tout

véhicule sera interdit.

ARTICLE 4 - EXCEPTION

La prescription énoncée à l’article 3 n'est pas applicable aux véhicules du pétitionnaire, ainsi qu'à ceux du corps médical, des services de police et d'incendie. Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès

auxdits véhicules.

(ARTICLE 5 - VALIDITE DE L'AUTORISATION,

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. La circulation des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.

(ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]

6.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les

voies publiques, susvisé.

6.2 Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.

6.3 1! devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur laquelle est stationnée la nacelle élévatrice.

6.4 Le pétitionnaire veillera à ne pas entraver la circulation.

(ARTICLE 7 - SIGNALISATION DU CHANTIER]

7.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

7.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

7.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.

ARTICLE 8 - ETAT DES LIEUX

Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services

municipaux.

ARTICLE 9 - REFECTION

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public. La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.

salesCommune de Date Arrêté Nature

FLERS 17/04/23 CV-23.186 8.3 Folio n°

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 10 - FORMALITES D'URBANISME)

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 12 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera affiché, tant en Mairie, à la diligence des services, que sur les lieux, par les soins du bénéficiaire.

ARTICLE 13 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 14 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le lundi dix-sept avril deux mille vingt-trois.

LD

Le Maire‘Âdjoint chargéde la Voirie

k cles DUPERRON

| LU

U

Diffusion le: 18 AVR. 2023

Requérant — axelle.laine.ext@eiffage.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Affichage

Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEA

DEP (CD + FR + Voirie)

Police Municipale

Service Citoyenneté et vie quotidienne