Arrêté - CV 25.510 M LECORNU 49 RUE Schnetz Nacelle

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Arrêté - CV 25.510 M LECORNU 49 RUE Schnetz Nacelle Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 25.510 M LECORNU 49 RUE Schnetz Nacelle)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Ref. 201 503 Berger-Levrault

(1012)

Commune de Date Arrêté Nature Folio n°

olio n FLERS 10/11/25 CV-25.510 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

de STATIONNEMENT D'UN CAMION NACELLE

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

ET DU STATIONNEMENT

DL-LJ

PL

NOM ET ADRESSE DU PETITIONNAIRE

Monsieur Mathéo LECORNU

Résidence Orphée 1A 003

61200 ARGENTAN

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 etL.141-12,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et

suivants,

VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

VU l'arrêté Préfectoral de l'orne NOR 2360-25-0071 du 24 juin 2025,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,

VU la demande reçue en Mairie le 6 novembre 2025, présentée par le pétitionnaire

désigné ci-dessus,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y faire stationner un camion nacelle,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident en raison

de ce stationnement,

ARRETE XX X

ARTICLE 1 - AUTORISATION

LE SAMEDI 15 NOVEMBRE 2025 PENDANT ENVIRON 2 HEURES, Monsieur

Mathéo LECORNU est autorisé à stationner un camion nacelle sur le domaine public, AU

DROIT DU 49 RUE SCHNETZ, afin d’effectuer des travaux de démolition de la cheminée.

(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS

Le cheminement des piétons sera interdit sur le trottoir. Il devra se faire sur le

trottoir côté opposé.

alloCommune de Date Arrêté Nature | Folio n°

FLERS 10/11/25 CV-25.510 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES]

Pendant la journée précitée, sur la zone précitée,

» le stationnement de tout véhicule sera interdit

> la chaussée sera rétrécie

ARTICLE 4 - EXCEPTIONS

Les prescriptions énoncées à l’article 3 ne sont pas applicables aux véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu'à ceux du corps médical, des services de police et d'incendie.

Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès auxdits véhicules.

(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)

5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.

5.2 Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.

5.3 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur

laquelle est stationné le camion nacelle PL.

(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER]

6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté.

6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.

ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX

Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services municipaux.

ARTICLE 8 - REFECTION

À défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public. La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.

(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1” du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.

(ARTICLE 10 - FORMALITES D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.Ref.

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Berger-Levrault

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FLERS 10/11/25 CV-25.510 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 12 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 13 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 14 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le lundi dix novembre deux mille vingt-cinq.

s-Aéjoint dela Voirie

acques DUPERRON

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Diffusion le:

Requérant - matheo.lecornu@outlook.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication

Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEP (DB + AL + PL) Conseil Départemental (RD) Police Municipale Flers.nemus@transdev.com Service Citoyenneté et vie quotidienne