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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 039 0)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République Française
LLLZZ]
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE
PETR PAYS DU LUNEVILLOIS
KXKXX
SEANCE DU 23 JUIN 2021
Nombre de Membres
Membres enekercice Présents Votants
29 22 27
Date de convocation
17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois juin à vingt heures, le comité de pôle, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en comité de pôle, salle Mansuy-rue de l'abbé Mansuy à BADONVILLER, sous la présidence de Philippe DANIEL, président.
Présents : Philippe ARNOULD, Jocelyne CAREL, Philippe COLIN, Pierre- Jean COURBEY, Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Francine GARNIER, Dominique GEORGE, Christian GEX, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Linda KWIECIEN, Jacques LAMBLIN, Jacques LAVOIL, Olivier MARTET, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER, Pascal PLUMET, Gérard RITZ.
Excusée: Laurie JOCHAUD DU PLESSIX remplacée par Francine GARNIER.
Absents : Fabrice BOYER, Laure VOURION.
Procuration __: Jonathan KURKIENCY donne procuration à Linda KWIECIEN, Thierry MERCIER donne procuration à Maurice HERIAT, Catherine PAILLARD donne procuration à Jacques LAMBLIN, Christophe SONREL donne procuration à Olivier MARTET, René WAGNER donne procuration à Jacques LAVOIL.
Voix consultatives : excusés : Sophie LEHE, Claude RICHARD
Monsieur Philippe COLIN a été nommé secrétaire de séance
N° de délibération : 2021_039
Objet : Commission Délégation de Service Public - désignation des membres
Conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics doivent mettre en place une commission appelée à émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public local. Cette commission est appelée à émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public local. Cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant.
Il apparaît nécessaire, au vu de l'expérience acquise, de constituer pour toutes les délégations de service public que le PETR serait amené à attribuer dans le cadre de ses compétences, une commission permanente pour la durée du présent mandat.
L'article précité prévoit que, dans le cadre d'une commune ou d’un établissement public de plus de 3500 habitants, cette commission comprend 5 membres titulaires de l'assemblée délibérante et 5 membres suppléants, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En application de l’article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes ; en ce sens, il vous est proposé d'adopter le principe de déclaration de candidature sans dépôt préalable.
Les listes devront comporter autant de noms de suppléants que de titulaires sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Délibération :
Sur rapport du Vice-président, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à l'unanimité - DECIDE de créer la commission permanente de Délégation de Service Public sans dépôt préalable
Fait et délibéré les jours, mois et an sus
Pour extrait conforme à
Le président, Philippe DANIEL