Arrêté - Arrete 2021 12 19 02 2021 SAMAR PC05765420M0002)

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Arrêté - Arrete 2021 12 19 02 2021 SAMAR PC05765420M0002) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 12 19 02 2021 SAMAR PC05765420M0002))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, MAIRIE CERTIFICAT DE DECISION TACITE A UN

DE SILLY-SUR-NIED PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 07/07/2020 et complétée le 26/08/2020 N° PC 057 654 20 M0002

Par : | Monsieur SAMAR Cemal

Demeurant à : | 12 Route de Sarrebrück

Surface de plancher créée : 149.65 m2

57530 SILLY SUR NIED

Sur un terrain sis à : | 12 route de Sarrebruck

57530 SILLY-SUR-NIED

Cadastré section 13 parcelle 174

Nature des Travaux :| : Extension et réaménagement d’un immeuble existant Surface taxable créée : 179.09 m°

(création de 3 logements)

Arrêté municipal n° 274 . A7

Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED

VU la demande de permis de construire présentée le 07/07/2020 et complétée le 26/08/2020 par Monsieur SAMAR Cemal,

VU l’objet de la demande

+ pour l’extension et le réaménagement d’un immeuble existant en 3 logements ; ° sur un terrain situé 12 route de Sarrebruck à SILLY-SUR-NIED (57530) ; + pour une surface de plancher créée de 149.65 m° ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de la Moselle de septembre 2008, établie par le BRGM,

VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,

VU le Règlement National d'Urbanisme (RNU),

VU l’avis favorable du SDIS de la Moselle en date du 24/08/2020 ci-joint,

VU l'avis favorable du SEBVF en date du 13/08/2020 ci-joint,

VU l'avis favorable de URM en date du 14/08/2020 ci-joint,

VU l’avis favorable de la CCHCPP, service assainissement, en date du 10/08/2020 ci-joint,

VU l’avis très réservé émis par le Département de la Moselle en date du 25/09/2020 ci-joint,

VU les plans et documents joints à la demande de permis susvisée,

CONSIDERANT que le projet de la demande susvisée porte sur l’extension et le réaménagement d’un immeuble existant en 3 logements, créant une surface de plancher de créée de 149.65 m2, sur un terrain de 231m° situé 12 route de Sarrebruck à SILLY-SUR-NIED (57530) ;Je vous informe que vous êtes bénéficiaire depuis le 26/11/2020 d’un permis de construire tacitement accordé en application de l’article L424-2 du code de l’urbanisme, enregistré sous le numéro PC 057 654 20 M0002 pour le projet ci-dessus référencé. ;

4

Nota :

> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau faible/moyen vis-à-vis du risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d’affecter l’unité foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr.

L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'‘urbanisme, de la demande de permis de construire susvisée a été affiché en Mairie le : ….OS{RA.{ 1222...

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le . {22 Po.

En application de l'article R424-15 du code de 1 MO ÈYE le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à compter du :< (9/02 | DA

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …), qu'il appartient au bénéficiaire du permis de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. - DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En application de l’article R.424-19 du code de l'urbanisme, en cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. La durée de validité du permis peut être prorogée deux fois d’une année, sous réserve que la demande de prorogation soit réceptionnée en mairie au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du permis.

- DEMARRAGE DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir obligatoirement : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (ef. ci-après sous « Affichage »). - AFFICHAGE :En application de l’article R. 424-15 du code de l'urbanisme, le permis tacite doit être affiché sur le terrain dès qu’il est acquis, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux àl'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En application des articles A.424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme, l'affichage sur le terrain du permis est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement (ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permis est également affiché en mairie, par l'autorité compétente, pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours et de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contesté. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http:/www.telerecours.fritestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.