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Arrêté - AM 2024 30 Permis de stationnement Signaux Girod
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 30 Permis de stationnement Signaux Girod)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2024-30
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER :
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 :
Vu la demande en date du 3 avril 2024 par laquelle la « société Signaux Girod Est, 89 Allée des Cerisiers — 74300 THYEZ » sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public, pour réaliser l'entretien et la création de marquage de peinture des arrêts de bus de la commune, agissant pour le compte de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc ;
Considérant qu'il convient d'octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire :
ARRETE :
Article 4er :
Durant la période comprise entre le 9 avril 2024 et le 11 juin 2024 inclus, la Société « Signaux Girod » est autorisée à occuper les différentes voies communales et la RD1212 située en agglomération. Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée. Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores.
Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2024-29 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante : -_ Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d’accident dû à l'existence du chantier, la Société « Signaux Girod » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général :
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2024-29 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
MAIRIE BE DEMFOUARTFIER
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DÉMPQUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, la CCPMB Transports Scolaires, TAD Montenbus, à la Société
« Signaux Girod », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 4 avril 2024
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 05/04/2024
Télétransmis Sous-préfecture le 05/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120