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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-007

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020Sommaire

Cabinet de la Préfète

2A-2020-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur

du travail - promotion du 1er janvier 2020. (5 pages) Page 3

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-01-14-001 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE B ET D

LOPES (2 pages) Page 9

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2020-01-13-001 - AP travaux aubettes aérodrome de Figari (5 pages) Page 12

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-01-14-002 - AP ouverture enquête publique captage serra-di-ferro et sollacaro (6

pages) Page 18

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-01-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant un parcours

de pêche de graciation, dit « No Kill » dans le cours d'eau Taravo sur les communes de

Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano (5 pages) Page 25

2A-2020-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation

environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement

concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur la commune

d'Ajaccio (8 pages) Page 31

2A-2020-01-15-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en

demeure M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de régulariser leur situation

administrative (2 pages) Page 40

Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-01-15-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Arrêté de

fermeture de tous les centres des finances publiques de Corse du Sud le 270120 (1 page) Page 43

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2A-2020-01-10-002 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un OSP - Jennifer CIAIS (1

page) Page 45

Secrétariat Général

2A-2020-01-13-002 - arrêté portant répartition des sièges à la commission locale d'action

sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 47

2Cabinet de la Préfète

2A-2020-01-08-001

Arrêté du 8 janvier 2020 portant attribution de la médaille

d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020.

Cabinet de la Préfète - 2A-2020-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020. 3CABINET

Arrêté n°

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD

du 8 janvier 2020

portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1° janvier 2020.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d’honneur du travail ;

Vu le décret n° 84-S91 du 4 juillet 1984 modifié, relatif à la médaille d’honneur du travail :

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1984, portant délégation de pouvoir aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,

ARTICLE

ARTICLE

1

2

ARRETE

la médaille d'honneur du travail grand or est décernée à:

M. Jacques ANDREANI, employé, Société de gestion du Casino d’Ajaccio ; M. Hassane BEN HAMOU, employé, SARL Santunione ;

Mme Brigitte GENNA, née MATTEI, employée, Banque de France ;

M. Louis LOMBARDO), employé, SARL Santunione ;

M. Paul PADOVANIL, expert comptable, Fiducial Expertise ;

Mme Corrine PERETTI, née LUSTENBERGER, employée, Banque Populaire Méditerranée ;

Mme Marie-Jeanine SANSONETTI, née FERRACCI, employée, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;

M. Philipe VALLE, employé, SARL Santunione.

la médaille d’honneur du travail or est décernée à :

M. Eric BELTRAMON, journaliste, Corse-Matin ;

M. Pierre-André COLOMBANI, agent d’exploitation, Alliance Healthcare Répartition ;

Mme Annick EMONNOT, née VERAZZI, employée, Crédit Mutuel

Méditerranéen ;

M. Philippe GAILLARD), technicien, Eurovia Management ;

Mme Clémentine GIOVANNANGELI, née COHEN, SNC Poretta 2

Hypermarché Géant ;

Mme Reine-Rose LECCIA, cheffe de département, Chambre de Commerce et d’Industrie ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet de la Préfète - 2A-2020-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020. 4ARTICLE 3

- Mme Chantal LOT, conseillère, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ; - Mme Geneviève MOINDROT, journaliste, France 3 Corse ;

- M. Paul PADOVANI, expert comptable, Fiducial Expertise :

- M. Jean-Frédéric PELLEGRIN, cadre, Société Générale ;

- Mme Marie-Jeanne ROUGNON, née PIAZZA D'OLMO), adjointe de programmation, France 3 Corse ;

- Mme Marie-Jeanine SANSONETTI, née FERRACCI, employée, Direction

régionale de Pôle Emploi Corse ;

- M. André SIMONETTI, technicien, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;

- Mme Michèle STEFANAGGI, née MIGNOT, rédactrice en chef adjointe,

France 3 Corse :

- Mme Marie-Ange VALLE, cadre, Direction régionale de Pôle Emploi Corse.

la médaille d’honneur du travail vermeil est décernée à :

- Mme Nicole AIELLO, employée, Banque Populaire Méditerranée ; - M. Abderrahim ASSERA)J, équipier, Sofitel Golfe d’Ajaccio ;

- M. Jean-Marc BABIN, chef d’équipe comptable, Corse Audit :

- Mme Stéphanie BARBOUTAN, née FANCELLO, vendeuse, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

- Mme Magali BARILLE, employée commerciale, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant :

- Mme Baptistine BARTOLI, née MANODRITTA, préparatrice de commandes, Alliance Healthcare Répartition ;

- Mme Vannina BOZZI, secrétaire, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Thérèse CALZAGHE, née PINELLI, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Anne-Marie CASANOVA, employée, LCL ;

- Mme Christina COLOMBANI, née MATTEUCCI, responsable de stock, Alliance Healthcare Répartition ;

- Mme Marie-Joséphine COUDERC, née BUJOLI, employée commerciale, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Jocelyne DUCANI, caissière, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; - Mme Marie-Louise ETIENNE, née MARON, secrétaire, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Fabienne FABIANO), opticienne, Optic 2000 ;

- Mme Sylvie GAUGRY, employée, Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud :

- Mme Clémentine GIDVANNANGELI, née COHEN, SNC Poretta 2

Hypermarché Géant ;

- M. Gilles GRECH, employé commercial, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; - Mme Patricia GRIMIGNI, née CLAUDEL, employée commerciale, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Corinne HAZART, directrice commerciale, SARL Santunione ;

- Mme Valérie LACHURIES, employée commerciale, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

- Mme Jeanne Andrée LAMAQUE, née BURONI, employée, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

- M. Emmanuel LECA, boulanger, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; - M. Marc Michel LECORNU, employé commercial, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

- M. Noël LIVRELLI, agent portuaire, Chambre de Commerce et d’Industrie ; - Mme Carole MASSIMI-THOMAS, née MASSIMI, gestionnaire de clientèle, Caisse d’Épargne CEPAC ;

- Mme Stéphanie MASVIEL-TORCHIO, hôtesse de l’air, Air France ;

- Mme Geneviève MOINDROT, journaliste, France 3 Corse ;

- M. Jean-Marc NICOLAI, employé commercial, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Hélène PAOLI, employée, Air France ;

tt)

Cabinet de la Préfète - 2A-2020-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020. 5ARTICLE 4

- Mme Corine PAONE, née TAPIA, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Patricia PARISE, comptable, Corse Audit ;

- Mme Solange PITTET, née PIETRI, employée, LCL ;

- Mme Germaine SALINI, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- M. Paul-Joseph SALV ADORI, employé, Air France ;

- Mme Sandrine SECCHI, née DE BIASI, comptable, Kyrnolia ;

- M. André SIMONETTI, technicien, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;

- Mme Nathalie SPANU, née MARTINI, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché

Géant ;

- Mme Georgia STARA, née BOREL, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Viviane SUBRINI, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; - M. Jean-Toussaint TIRROLONI, agent portuaire, Chambre de Commerce et d'Industrie.

la médaille d’honneur du travail argent est décernée à :

- M. Christian ALIA, technicien de maintenance, Sofitel Golfe d’Ajaccio ;

- Mme Marie-Paule AMATI, née MATTEI, employée commerciale, SNC Pacam

2 Hypermarché Géant ;

- M. Jean-Marc BABIN, chef d’équipe comptable, Corse Audit ;

- Mme Paula BAPTISTA, née FIGUEIRAS DA COSTA, caissière centrale, SNC

Poretta 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Stéphanie BARBOUTAN, née FANCELLO, vendeuse, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

- Mme Magali BARILLE, employée commerciale, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Marie BARTOLI, née USAÏ, vendeuse, SNC Pacam 2 Hypermarché

Géant ;

- M. Pascal BESSE, employé commercial, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; - M. David BESSI, responsable service technique, SARL Santunione ; - Mme Valérie BETTI, née COQUILLARD, employée commerciale, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Hélène BIAGGIONIH, née GAETA, comptable, SARL Santunione ;

- M. Bruno BISCALDI, technicien, Jungheinrich France;

- M. Maxime BONIFACINO, employé, Air France ;

- Mme Vannina BOZZI, secrétaire, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- M. Laurent BROCHARD), agent de maîtrise, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant :

- Mme Emmanuelle BROQUET, employée de trafic, Air France ;

- M. Pierre CAGGIARI, pâtissier, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Thérèse CALZAGHE, née PINELLI, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Sabrina CARRE, née ORANI, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Catherine CASENTINI, née RAVENEL, gestionnaire de copropriétés,

Alpha Gest ;

- Mme Géraldine CASSE, hôtesse de l’air, Air France ;

- M. David CASU, responsable ressources humaines, URSSAF de la Corse ;

- Mme Violaine COLONNA, née FIAMENGHI, employée, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

- M. Didier CORTINCHI, employé, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; - M. Hervé COSTA, pompier aéroport, Chambre de Commerce et d’Idustrie ; - Mme Marie-Joséphine COUDERC, née BUJOLI, employée commerciale, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- M. Robert DEIANA, magasinier, Safran ;

- Mme Estelle DELAHAYES, technicienne d’escale, Air France ; - M. Joseph DIANI, employé, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;

Cabinet de la Préfète - 2A-2020-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020. 6Mme Laurence DIEGHI, responsable planning, Sofitel Golfe d’Ajaccio ; Mme Jocelyne DUCANI, caissière, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; Mme Magali ESCALIER, née DE VITIS, employée, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

Mme Marie-Louise ETIENNE, née MARON, secrétaire, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

Mme Fabienne FABIANO), opticienne, Optic 2000 ;

Mme Clara FATTACCIO), secrétaire, Erilia :

M. Richard FAVRET, responsable d'équipe, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;

Mme Régina FERNANDEZ ALVES, née CALDAS COELHO, employée, Fiducial Expertise ;

Mme Nathalie FERRI, née BIANCHI, employée, LCL ;

Mme Marie-Pierre FRANGO, née COLONNA, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

Mme Claude GABRIEL-RÉGIS, technicienne des services commerciaux, Air

France ;

Mme Marie-Antoinette GIACOMONI, Comptable, Société des Granulats et Bétons Corses ;

Mme Laétitia GIANNESINI, chargée d’attribution, Erilia ;

Mme Frédérique GICQUEL, née COLONNA, secrétaire, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud ;

Mme Clémentine GIOVANNANGELIL, née COHEN, SNC Poretta 2

Hypermarché Géant ;

M. Christian GIRALDI, employé, SNC Sudis 2, supermarché Casino ;

Mme Sylvie GIRALDI, née CAPITTA, hôtesse de caisse, SNC Poretta 2 Hypermarché Géant ;

M. Fabrice HUBAC-GIOVANNAÏ, employé commercial, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

Mme Patricia GRIMIGNI, née CLAUDEL, employée commerciale, SNC

Pacam 2 Hypermarché Géant ;

Mme Valérie LACHURIES, employée commerciale, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

M. Emmanuel LECA, boulanger, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

Mme Marie-Ange LECA, responsable Thalassa, Sofitel Golfe d’Ajaccio ;

M. Théodore LECA, employé, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

M. Marc Michel LECORNU, employé commercial, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

Mme Laurence LENA, née GRIMA, conseillère technique action sociale,

Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud :

Mme Angelica LUCIANI, hôtesse d’accueil, SC Pacam 2 Hypermarché Géant ; Mme Marie-Dominique LUVARI, née MAESTRACCI, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

Mme Marie-Laure MARCHI, gestionnaire du personnel, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

Mme Dominique MARZOUKI, employée commerciale, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

M. Claude MELA, pâtissier, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

Mme Marie-Louise MONDOLONI, née LUC, hôtesse de caisse, SNC Pacam 2

Hypermarché Géant ;

M. Alain MOULIS, technicien de maintenance, Sofitel Golfe d’Ajaccio ;

M. Jean-Marc NICOLAI, employé commercial, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

Mme Corine PAONE, née TAPIA, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; Mme Patricia PARISE, comptable, Corse Audit ;

Mme Natacha PELLEGRINI, née LAFITE, employée, Caisse Primaire

d’Assurance Maladie de la Corse du Sud :

Mme Solange PITTET, née PIETRI, employée, LCL ;

Cabinet de la Préfète - 2A-2020-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020. 7ARTICLE 5

- Mme Baptistine POGGI, née MANICCIA, comptable, Alpha Gest ;

- M. Antoine RAMACCIOTTI, employé, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; - Mme Jacqueline RENUCCI, secrétaire, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; - Mme Elisabeth REY, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; - Mme Anne-Marie SACCHI, née NUCCI, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Germaine SALINI, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ; - Mme Nathalie SECONDI, employée, Air France ;

- M. Joël SERPAGGI, technicien PPS, Air France ;

- Mme Barbara SORBA RICCI, née RICCI, employée, Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud ;

- Mme Nathalie SPANU, née MARTINI, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Georgia STARA, née BOREL, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Viviane SUBRINI, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant ;

- Mme Toussainte SUSINI, hydrothérapeute, Sofitel Golfe d’Ajaccio ; - Mme Jacqueline TUCCI, commerciale, Alpha Gest ;

- Mme Catherine USCIATI, employée, SNC Pacam 2 Hypermarché Géant.

M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

iane CHEVALIER

Cabinet de la Préfète - 2A-2020-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2020. 8Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-01-14-001

ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE

B ET D LOPES

ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE B ET D LOPES AGENT POLICE

MUNICIPALE CAPA

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-01-14-001 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE B ET D LOPES 9Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE DU SUD

COORDINATION POUR LA

SECURITE EN CORSE

Arrêté préfectoral N° en date du 2020 portant autorisation de port d’arme de

catégorie B et D pour un agent de police municipale

LOPES Christophe

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4

du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du

6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant

M. Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud ;

Vu arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE ;

Vu Parrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;

Vu Parrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté N°2012/14 en date du 4 juin 2012 du préfet des Hauts-de-Seine portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de M. Christophe LOPES né le 4 Septembre 1980 à Saint-Germain-en-Laye (78);

Vu larrêté du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 21 septembre 2011 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de

Christophe LOPES né le 4 Septembre 1980 à Saint-Germain-en-Laye (78);

2

Vu Parrêté du Président de la Communauté d’Agglomérations du Pays Ajaccien N° 2019 - 891en date

du 26 juin 2019 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Christophe LOPES né le 4 Septembre 1980 à Saint-Germain-en-Laye (78), titulaire à temps complet dans le grade de Brigadier- Chef Principal de Police Municipale ;

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-01-14-001 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE B ET D LOPES 10Vu la convention de coordination conclue le 19 décembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le maire d’Ajaccio, Président de la CAPA conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu le certificat médical délivré le Dr. DESSERT en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Christophe LOPES

n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Vu la transmission par la CAPA en date du 3 juillet 2019, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B et D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;

Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,

Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,

Arrête

Article 1°” — M. Christophe LOPES né le 4 Septembre 1980 à Saint-Germain-en-Laye (78); Brigadier-Chef Principal de la police municipale de la CAPA est autorisé à porter des armes de catégorie B et D.

Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.

Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2019-03-21-001 du 21 mars 2019 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la CAPA.

Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.

Article 6 — L’autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.

Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.

Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la

date de notification.

Article 9 — La Préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, Président de la CAPA qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

La Préfète.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-01-14-001 - ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE B ET D LOPES 11Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2020-01-13-001

AP travaux aubettes aérodrome de Figari

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011245-0003 du 2 septembre 2011 relatif aux mesures de

police applicables sur l'aérodrome de Figari Sud-Corse

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-01-13-001 - AP travaux aubettes aérodrome de Figari 12Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Délégation de l’Aviation civile en Corse

Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini

Arrêté n° du

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011245-0003 du 2 septembre 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Figari Sud-Corse

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté 2A-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011245-0003 du 2 septembre 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Figari Sud-Corse ;

Dans le cadre des travaux d'aménagement et de réorganisation des aubettes de contrôle situées en arrivée Internationale,

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Article 1 : La salle « arrivée des vols internationaux » de l’aérodrome de Figari est déclassée en zone côté ville jusqu’au 15 mars 2020. La porte d’accès côté piste (cf. plan joint) est condamnée par désactivation des ouvertures par badges, verrouillage à clé et pose de scellés. Afin de s’assurer que ces dernières sont en état, non détériorées, permettant toute étanchéité de la zone, des vérifications particulières seront effectuées dans le cadre des rondes aléatoires et patrouilles par l’exploitant.

Article 2 : La salle « arrivée des vols internationaux » fera l’objet d’une décontamination par un agent de sûreté lors de sa remise en service.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-01-13-001 - AP travaux aubettes aérodrome de Figari 13Article 3 : Cet arrêté cessera d’être applicable à la fin des travaux et au plus tard le 15 mars 2020.

Article 4 : Le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Corse, le délégué de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est pour la Corse, le directeur d’exploitation de l’aéroport de Figari Sud-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et dont copie sera adressée à Monsieur le coordonnateur pour la Sécurité en Corse.

Xavier DELARUE

Fait à Ajaccio, le

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-01-13-001 - AP travaux aubettes aérodrome de Figari 14IFANOS'PNS-Np-9S109

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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2020-01-13-001 - AP travaux aubettes aérodrome de Figari 17Direction de Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-01-14-002

AP ouverture enquête publique captage serra-di-ferro et

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-002 - AP ouverture enquête publique captage serra-di-ferro et sollacaro 18Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l'aménagement

Affaire suivie par : DPPCL/BEA/AF

Arrêté n° en date du

Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau destinée à la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des forages de Stiliccione (F2 et F3) situés sur le territoire des communes de Serra-di-ferro et de Sollacaro.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, ainsi que ses articles R. 1321-1 à KR. 1321-14 :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-4 ; L 215-13 et R 123-5 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 132-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M°"° Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;

Vu le récépissé de déclaration n°2017-07 en date du 6 mars 2017 concernant le projet de réalisation de trois forages au lieu-dit « Stiliccione » sur la commune de Serra-di- Ferro.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Serra-di-Ferro du 1° septembre 2017 relative à la procédure de protection des captages ;

Vu les pièces constitutives du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

Vu le rapport de synthèse du dossier établi par le directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse le 3 avril 2018;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-002 - AP ouverture enquête publique captage serra-di-ferro et sollacaro 19Vu lavis de France Domaine de la Direction régionale des finances publiques sur la valeur vénale des parcelles concernées du 9 novembre 2018;

Vu lPavis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du 4 avril 2019 sur les périmètres de protection du captage d’eau potable des forages F2 et F3 sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro ;

Vu la décision n° E19000047/20 du 10 décembre 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne un commissaire enquêteur.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” — Objet de l’enquête.

Le maire de la commune de Serra-di-Ferro sollicite une déclaration d’utilité publique pour autoriser, à des fins d’alimentation en eau potable du chef lieu de la commune, les prélèvements suivants :

- 151 500 m'/an au forage F2;

- 43 200 m°/an au forage F3;

Afin de permettre la réalisation de cette opération, il sera procédé simultanément dans les formes prévues par les textes susvisés, sur le territoire des communes de Serra-di-Ferro et de Sollacaro à la demande du maire de la commune de Serra-di-Ferro, à une enquête publique de droit commun préalable :

e à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L. 215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement des forages précités, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

e et parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.

Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur.

À été désignée, par le président du tribunal administratif de Bastia, Madame Estelle FONTRIER- VIGROUX, en qualité de commissaire enquêteur, chargée de diligenter cette enquête.

Article 3 — Déroulement de l’enquête.

Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles relatif à l’utilité publique du projet, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur conformément à l’article R. 112-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, seront déposés dans les locaux de la mairie de Serra-di-Ferro- Village 20140 SERRA-DI-FERRO, siège de l’enquête publique, pendant 15 jours consécutifs, du lundi 3 février 2020 (10H00) au lundi 17 février 2020 (12H00), ainsi qu’à la mairie de Sollacaro.

S'agissant du dossier d’enquête parcellaire, le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi que les registres d’enquête parcellaire cotés et paraphés par les maires conformément à l’article R. 131-4 du code précité, seront également tenus à la disposition des personnes intéressées en mairies de Serra-di- Ferro et de Sollacaro pendant toute la durée de l’enquête.

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-002 - AP ouverture enquête publique captage serra-di-ferro et sollacaro 20Pendant ce délai, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur l’utilité publique de l’opération ainsi que sur les limites des périmètres de protection des captages et des terrains à exproprier et à grever de servitudes sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouverture des mairies concernées, sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle :

LIEU D’ENQUETE JOURS D'OUVERTURE HEURES D’OUVETRURE

Mairie de Serra-di-Ferro Du lundi au vendredi 8h00 — 12h00

13h00 — 16h00

Mairie de Sollacaro Du lundi au vendredi 8h30 — 12h00

13h30 — 16h30

Les observations pourront également être adressées, pendant toute la durée de l’enquête, par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à l’adresse suivante : mairie de Serra-di-Ferro à l'attention de Madame le commissaire-enquêteur — Village 20140 SERRA- DI-FERRO. Les observations écrites ou orales relatives à l’enquête conjointe seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairies, aux dates et heures mentionnées ci-après :

LIEU D’ENQUETE JOURS DE PERMANENCE | HEURES DE PERMANENCE

Mairie de Serra-di-Ferro Lundi 3 février 2020 10h00 — 12h00 (siège de l’enquête) (ouverture de l'enquête)

et

Lundi 17 février 2020 10h00 — 12h00

(clôture de l'enquête)

Mairie de Sollacaro Vendredi 7 février 2020 10h00 — 12h00

Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l’onglet Publications — rubrique Enquêtes publiques.

Des observations pourront également être adressées par courriel aux adresses suivantes :

- Pour la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux : serradiferro.dup@gmail.com

- Pour l'enquête parcellaire :

serradiferro.parcellaire(@gmail.com

PUBLICITE DES ENQUETES

Article 4 - Mesures de publicité collective.

Publication de l’avis au public

Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées aux articles R. 112-14 et R. 131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-002 - AP ouverture enquête publique captage serra-di-ferro et sollacaro 21début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).

Affichage de l’avis au public

Ce même avis au public sera également publié par voie d’affiches par les soins des maires des communes de Serra-di-Ferro et de Sollacaro, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans ces communes.

L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par les maires concernés.

Article 5 - Mesures de publicité individuelle: notifications individuelles aux propriétaires spécifiques à l’enquête parcellaire

Conformément à l’article R. 131-6 du code précité, en l’espèce le maire de Serra-di-Ferro, expropriant, fera procéder, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairies aux propriétaires figurant sur les listes relatives aux parcelles concernées par l’expropriation de terrains et par l’établissement des servitudes nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant le 3 février 2020, la date d’ouverture de l’enquête.

En cas de domicile inconnu, la notification est affichée par le maire dans ses locaux et, le cas échéant,

est faite aux locataires et preneurs à bail rural. Il en est de même pour les propriétaires dont l’identité n’a pas pu être établie par le maître d’ouvrage. L’affichage en mairies de ces notifications sera attesté par certificat établi par les maires des communes concernées.

En application de l’article R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête dans les locaux de chaque mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.

La publication du présent arrêté et de l’avis au public sus-visé est faite notamment en vue de l’application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose que

L. 311-1 «En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».

L. 311-2 « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».

L. 311-3 « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».

Article 6 - Clôture de l’enquête conjointe.

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-002 - AP ouverture enquête publique captage serra-di-ferro et sollacaro 22À lexpiration du délai d’enquête, soit le lundi 17 février 2020 à 12h00, les registres d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique seront clos et signés par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions prévues par l’article R. 112-22 du code précité.

Les registres d’enquête parcellaire seront clos et signés par les maires concernés conformément aux dispositions prévues par l’article R. 131-9 du code précité et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.

Article 7 - Rapport et conclusions.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d’enquête et les registres accompagnés du rapport de synthèse et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, à la préfète.

En ce qui concerne l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, le commissaire enquêteur examinera les observations qui auront été consignées ou annexées aux registres et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération conformément aux dispositions prévues par l’article R. 112-19 du code précité.

S’agissant de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera le procès-verbal de synthèse de ces opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer conformément aux dispositions prévues par Particle R. 131-9 du code précité.

Article 8 - Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées.

La préfète adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif de Bastia.

Une copie du rapport et des conclusions sera également adressée aux maires de Serra-di-Ferro et de Sollacaro par la préfète, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ce document pourra également être consulté dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse-du-Sud - Direction des politiques publiques et des collectivités locales - Bureau de l’environnement et de l’aménagement - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex

Article 9 — Fin de l’enquête publique - saisine pour avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

Le dossier d’enquête publique accompagné du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis par la préfète à la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse. La directrice établira un rapport de synthèse sur la demande de DUP de travaux de prélèvement d’eau, d’instauration des périmètres de protection des captages et sur le volet parcellaire au vu notamment des résultats de l’enquête publique.

Elle présentera ensuite son rapport assorti d’un projet de décision, au Conseil départemental de

lPenvironnement et des risques sanitaires et technologiques, saisi pour avis par la préfète de la Corse- du-Sud.

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-002 - AP ouverture enquête publique captage serra-di-ferro et sollacaro 23Article 10 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale de l’agence régionale de la santé, le président du tribunal administratif de Bastia, les maires de Serra-di-Ferro et de Sollacaro, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le Î 4 JAN, 2020

Pour la préfète, et par délégation,

ft Bénéral,

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-002 - AP ouverture enquête publique captage serra-di-ferro et sollacaro 24Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-01-15-003

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant un

parcours de pêche de graciation, dit « No Kill » dans le

cours d'eau Taravo sur les communes de

Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant un parcours de pêche de graciation, dit « No Kill » dans le cours d'eau Taravo sur les communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano 25Libartf » Libarti » Égatitf « Fratarnéti « Fratarnitd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l’eau

Arrêté n° du 1 5 JAN 2020

instaurant un parcours de pêche de graciation, dit « No Kill »

dans le cours d’eau Taravo

sur les communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de l’environnement, et notamment son article R.436-23 - IV ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande présentée par la Collectivité de Corse et la Fédération départementale de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l’avis favorable du service interdépartemental de l’agence française pour la biodiversité en date du 05 novembre 2019 ;

Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 15 novembre 2019 ;

Vu l’avis réputé favorable de l’association agrée de pêche et de protection du milieu aquatique de Petreto-Bicchisano ;

Vu la consultation du public du 04 au 25 décembre 2019 et la synthèse des observations ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l'eau

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RÊFiTBuquE Française

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté 11° du 1 5 ,IÂM- 2

instaurant un parcours de pêche de graeiation, dit « No Kill »

dans le cours d'eau Taravo

sur les communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de l'environnement, et notamment son article R.436-23 - IV ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande présentée par la Collectivité de Corse et la Fédération départementale de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis favorable du service interdépartemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 05 novembre 2019 ;

Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 15 novembre 2019 ;

Vu l'avis réputé favorable de l'association agrée de pêche et de protection du milieu aquatique de Petreto-Bicchisano ;

Vu la consultation du public du 04 au 25 décembre 2019 et la synthèse des observations ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95,11.10.28 - Adresse électronique : prefecturc@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant un parcours de pêche de graciation, dit « No Kill » dans le cours d'eau Taravo sur les communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano 26Considérant qu’il convient de protéger les salmonidés sur le fleuve de 1ère catégorie le Taravo ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1 :

Deux parcours de graciation, dits « No Kill », sont instaurés sur le fleuve Taravo : - sur les communes de Zigliara, Petreto-Bicchisano et Moca-Croce : sur une distance de 1 kilomètre entre l’amont du Ponte Vecchiu et la confluence avec le torrent de Marcuggio, - sur la commune de Corrano, sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l’aval du pont de Piconca.

Article 2 : Procédés et modes de pêche :

Concernant les points réglementaires (horaires de pêche, dates d’ouverture et de fermeture, etc...), la réglementation de la 1% catégorie s’applique.

Les seuls procédés et mode de pêche autorisés sur ces zones, aux membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont les suivants :

- à la mouche (2 mouches maximum) avec des hameçons sans ardillon,

- à la cuillère avec un montage de 2 hameçons maximum sans ardillon.

L'intégralité des poissons pêchés devra immédiatement être remise à l’eau.

Article 3 : Signalisation :

La signalisation de ces parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de la collectivité de Corse et de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Ces panneaux seront placés aux extrémités amont et aval de chacun des tronçons sur chacune des rives et au-dessus du cours d’eau.

Article 4 : Suivi :

Des pêches d’inventaire seront réalisées sur ces parcours dans le courant de la cinquième année d’exploitation.

Article 5 : Durée :

Les parcours de graciation sont instaurés pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 6 : Publication et information des tiers :

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corse-du- Sud et sera publié au registre des Actes Administratifs. Il est adressé pour affichage aux mairies de Zigliara, Petreto-Bicchisano, Moca-Croce et Corrano. Cet affichage sera maintenu pendant une durée minimale d’un mois.

Article 7 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Considérant qu'il convient de protéger les salmonidés sur le fleuve de 1ère catégorie le Taravo ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1 :

Deux parcours de gradation, dits « No Kill », sont instaurés sur le fleuve Taravo ; - sur les communes de Zigliara, Petreto-Bicchisano et Moca-Croce ; sur une distance de 1 kilomètre entre l'amont du Ponte Vecchiu et la confluence avec le torrent de Marcuggio, - sur la commune de CoiTano, sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l'aval du pont de Piconca.

Article 2 : Procédés et modes de pêche :

Concernant les points réglementaires (horaires de pêche, dates d'ouverture et de fermeture, etc...), la réglementation de la 1""catégorie s'applique.

Les seuls procédés et mode de pêche autorisés sur ces zones, aux membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont les suivants :

- à la mouche (2 mouches maximum) avec des hameçons sans ardillon,

- à la cuillère avec un montage de 2 hameçons maximum sans ardillon.

L'intégralité des poissons péchés devra immédiatement être remise à l'eau.

Article 3 : Signalisation :

La signalisation de ces parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de la collectivité de Corse et de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Ces panneaux seront placés aux extrémités amont et aval de chacun des tronçons sur chacune des rives et au-dessus du cours d'eau.

Article 4 ; Suivi :

Des pêches d'inventaire seront réalisées sur ces parcours dans le courant de la cinquième année d'exploitation.

Article 5 : Durée :

Les parcours de graciation sont instaurés pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 6 : Publication et information des tiers :

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site intemet de la préfecture de la Corse-du- Sud et sera publié au registre des Actes Administratifs. Il est adressé pour affichage aux mairies de Zigliara, Petreto-Bicchisano, Moca-Croce et Corrano. Cet affichage sera maintenu pendant une durée minimale d'un mois.

Article 7 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant un parcours de pêche de graciation, dit « No Kill » dans le cours d'eau Taravo sur les communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano 27Article 8 : exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud, le sous-préfet de Sartène, le commandant de groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, les maires des communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce, Corrano et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Ajaccio, le À 5 JAN. 202

la préfète,

Destinataires de l’arrêté :

- Monsieur le président de la Collectivité de Corse,

- Monsieur le président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, - Monsieur le directeur de l’office français pour la biodiversité de Corse-du-Sud, - Monsieur le maire de Petreto-Bicchisano,

- Monsieur le maire de Zigliara,

- Monsieur le maire de Moca Croce,

- Monsieur le maire de Corrano.

Article 8 : exécution ;

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud, le sous-préfet de Sartène, le commandant de groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, les maires des communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce, Corrano et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Faità Ajaccio, le | 5 JAN. 2020

la préfète.

Pour la Préfète ^ ^égation, Le Secré^ Inéral

Alain CHARRIEE

Destinataires de l'arrêté :

- Monsieur le président de la Collectivité de Corse,

- Monsieur le président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, - Monsieur le directeur de l'office français pour la biodiversité de Corse-du-Sud, - Monsieur le maire de Petreto-Bicchisano,

- Monsieur le maire de Zigliara,

- Monsieur le maire de Moca Croce,

- Monsieur le maire de Corrano.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant un parcours de pêche de graciation, dit « No Kill » dans le cours d'eau Taravo sur les communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano 28PLAN DE SITUATION

Parcours « No Kill » Pont d’Abra

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant un parcours de pêche de graciation, dit « No Kill » dans le cours d'eau Taravo sur les communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano 29PLAN DE SITUATION

Parcours « No Kill » Ponte Nove

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Parcours « No Kill »

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant un parcours de pêche de graciation, dit « No Kill » dans le cours d'eau Taravo sur les communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano 30Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-01-15-004

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant

autorisation environnementale au titre des articles L181-1

et suivants du code de l'environnement concernant le projet

de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur

la commune d'Ajaccio

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur la commune d'Ajaccio 31DEN=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DE CORSE-DU-SUD

SERVICE RISQUES EAU FORÊT

Affaire suivie par : Unité police de l’eau

Arrêté n° en date du 1 5 JAN. 2020

Portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur la commune d’Ajaccio

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles :

+ _L.214-1 et suivant et R. 181-36 et suivant relatifs aux dispositions applicables aux

installations et ouvrages soumis à autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 îles Sanguinaires (zone de protection spéciale, n°FR9410096) et l’arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 golfe d’Ajaccio (zone spéciale de conservation, n°FR9402017) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de cas par cas déposé le 11février 2019 et l’arrêté préfectoral n°F09419P010 du 22 février 2019 portant décision d’examen au cas par cas en application du R122-3 du code de l’environnement, indiquant que celui-ci n’est pas soumis à étude d’impact ;

Vu la décision n°E19000028/20 du 13 août 2019 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation du commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-10-004 du 10 septembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la mairie le 01 avril 2019 complété le 09 juillet 2019 (référence CASCADE : 2A-2019-00010) ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, favorables avec réserves, en

application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ; Vu les avis exprimés par les collectivités et leurs groupements en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions favorables avec une recommandation du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 2019 ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 17 décembre 2019 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Liberté • Égaîité • Fraternité

RÉPUBLIQUE Française

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DE CORSE-DU-SUD

SERVICE RISQUES EAU FORÊT

Affaire suivie par ; Unité police de Teau

Arrêté n° en date du | 5 JAN„ 2020

Portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Omano sur la commune d'Ajaccio

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles :

• L. 214-1 et suivant et R. 181-36 et suivant relatifs aux dispositions applicables aux

installations et ouvrages soumis à autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 îles Sanguinaires (zone de protection spéciale, n°FR9410096) et l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 golfe d'Ajaccio (zone spéciale de conservation, n°FR9402017) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de cas par cas déposé le 1Ifévrier 2019 et l'arrêté préfectoral n°F09419P010 du 22 février 2019 portant décision d'examen au cas par cas en application du R122-3 du code de l'environnement, indiquant que celui-ci n'est pas soumis à étude d'impact ;

Vu la décision n°E19000028/20 du 13 août 2019 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation du commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-10-004 du 10 septembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la mairie le 01 avril 2019 complété le 09 juillet 2019 (référence CASCADE : 2A-2019-00010) ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, favorables avec réserves, en application des articles R. 181-18 à R.l81-32 du code de l'environnement ; Vu les avis exprimés par les collectivités et leurs groupements en application de l'article R.l81-38 du code de l'environnement ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions favorables avec une recommandation du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 2019 ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 17 décembre 2019 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud —Palais Lantivy —Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 —Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(g'corse-du-sud.goiiv.fr - www.corse-du-sud.gouvJr Facebook : (gprefecture2a - Twitter : (gPrefet2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur la commune d'Ajaccio 32Vu les observations sur le projet d’arrêté, formulées en date du 07/01/2020 par la commune d’Ajaccio ;

Considérant les avis favorables avec prescriptions de l’ Agence Régionale de Santé, de la Direction Régionale de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement et du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines ;

Considérant les avis favorables de la Collectivité de Corse et de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;

Considérant l’absence d’incidence sur les sites Natura 2000 ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer

ARRÊTE

Titre I — Objet de l’autorisation

Article 1° — Bénéficiaire de l’autorisation

La commune d’Ajaccio, représentée par son maire, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire : La commune d’Ajaccio (N° SIRET 21200004600012)

Hotel de ville d’Ajaccio

Avenue Antoine Serafini

BP 412

20 304 Ajaccio Cedex 1

Article 2 — Objet de l’autorisation

La présente autorisation environnementale pour la réalisation des travaux de modernisation du port de plaisance Charles Ornano tient lieu :

° __ d’autorisation loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement ; ° d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences NATURA 2000 en application du IV L.414-4 du code de l’environnement.

La présente autorisation est accordée aux conditions du respect des éléments contenu dans le dossier présenté le O1 avril 2019 complété le 09 juillet 2019.

Vu les observations sur le projet d'arrêté, formulées en datedu 07/01/2020 par la commune d'AJaccio ;

Considérant les avis favorables avec prescriptionsde l'Agence Régionalede Santé, de la Direction Régionalede l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementet du Départementdes Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines ;

Considérant les avis favorables de la Collectivité de Corse et de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;

Considérant l'absence d'incidence sur les sites Natura 2000 ;

Considérant que les conditions légales de délivrancede l'autorisation sont réunies ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer

ARRÊTE

Titre I - Objet de l'autorisation

Article 1"" - Bénéficiaire de l'autorisation

La commune d'AJaccio, représentée par son maire, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire ; La commune d'AJaccio (N° SIRLT 21200004600012)

Hôtel de ville d'AJaccio

Avenue Antoine Serafmi

BP 412

20 304 AJaccio Cedex 1

Article 2 - Objet de l'autorisation

La présente autorisation environnementale pour la réalisation des travaux de modernisation du port de plaisance Charles Omano tient lieu :

• d'autorisation loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ; • d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences NATURA 2000 en application du IV L.414-4 du code de l'environnement.

La présente autorisation est accordée aux conditions du respect des éléments contenu dans le dossier présenté le 01 avril 2019 complété le 09 Juillet 2019.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur la commune d'Ajaccio 33Article 3 - Nomenclature

Pour le présent projet, les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales applicable

Rejet dans les eaux de surface :

223.0 1° Le flux total de pollution brute étant :

a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour

l'un au moins des paramètres qui y figurent (A)

Autorisation

Travaux d'aménagement portuaires et autres

ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et

4,1.2.0 ayant une incidence directe sur ce milieu : Autorisation

1° D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros

(A)

Article 4 — Travaux envisagés

Le projet de travaux comprend :

+ le renouvellement de l’ensemble des pannes flottantes en commençant par les pannes I et J puis E et F, puis G et H, ensuite A et D enfin B et C ;

+ le renouvellement de l’ensemble des lignes d’ancrage, corps-mort et mouillage ; + le remplacement et la création de nouvelles passerelles d’accès aux pontons ; ° _|’amélioration du réseau et le renouvellement de l’ensemble des bornes eau et électricité ; + la mise en place d’une unité de traitement des eaux de carénages.

Le plan du port ainsi que la nomenclature des pannes est précisé en annexe I.

Article 5 — Caractéristiques de l’unité de traitement des eaux de carénages

L'efficacité de traitement devra, au minimum, correspondre aux prescriptions suivantes : °__ décantation particulaire : coupure < 30um et d=2,5 ;

+ rendements de décantation : 85 % minimum ;

°__ séparateur hydrocarbure classe 1 (<5 mg/l en sortie).

Le système sera équipé en sortie de décanteur d’un filtre à charbon.

Titre II — Prescriptions spécifiques

Article 6 — Prescriptions complémentaires

Les mesures suivantes seront mises en œuvre :

° un balisage sera mis en place, dès le début des travaux, autour de l’épave présente dans l’enceinte du port avec un marge de 3m. Tous travaux sont interdits dans ce périmètre ; ° une campagne d’enlèvement des macro-déchets sera à réaliser dans l’enceinte du port.

Le bénéficiaire veillera à informer le service police de l’eau de l’exécution de ces actions.

Article 3 - Nomenclature

Pour le présent projet, les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales applicable

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface :

1° Le flux total de pollution brute étant :

a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour

l'un au moins des paramètres qui y figurent (A)

Autorisation

4.1.2.0

Travaux d'aménagement portuaires et autres

ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et

ayant une incidence directe sur ce milieu :

1° D'un montant supérieur ou égal à I 900 000 euros

(A)

Autorisation

Article 4 - Travaux envisagés

Le projet de travaux comprend :

• le renouvellementde l'ensemble des pannes flottantes en commençant par les pannes I et J puis E et F, puis G et H, ensuite A et D enfin B et C ;

• le renouvellement de l'ensemble des lignes d'ancrage, corps-mort et mouillage ; • le remplacement et la création de nouvelles passerelles d'accès aux pontons ; • l'amélioration du réseau et le renouvellement de l'ensemble des bornes eau et électricité ; • la mise en place d'une unité de traitement des eaux de carénages.

Le plan du port ainsi que la nomenclature des pannes est précisé en annexe 1.

Article 5 - Caractéristiques de l'unité de traitement des eaux de carénages

L'efficacité de traitement devra, au minimum, correspondre aux prescriptions suivantes : • décantation particulaire : coupure < SOpm et d=2,5 ;

• rendements de décantation : 85 % minimum ;

• séparateur hydrocarbure classe 1 (<5 mg/1 en sortie).

Le système sera équipé en sortie de décanteur d'un filtre à charbon.

Titre II — Prescriptions spécifiques

Article 6 - Prescriptions complémentaires

Les mesures suivantes seront mises en œuvre :

• un balisage sera mis en place, dès le début des travaux, autour de l'épave présente dans l'enceinte du port avec un marge de 3m. Tous travaux sont interdits dans ce périmètre ;

• une campagne d'enlèvement des macro-déchets sera à réaliser dans l'enceinte du port.

Le bénéficiaire veillera à informer le service police de l'eau de l'exécution de ces actions.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur la commune d'Ajaccio 34Article 7 — Mesure de suivi

Pendant toutes la durée de la phase chantier, un protocole de suivi de la turbidité sera mis en place. Le plan d’échantillonnage comportera 4 stations de suivi localisées comme présenté en annexe II. Ce suivi sera réalisé à l’aide d’un turbidimètre. Le suivi sera ensuite réalisé quotidiennement sur les 4 stations. Ces mesures seront effectuées 3 fois par jour : le matin avant le début des travaux, 2 à 3 heures après le début des travaux et en fin de journée.

Si la deuxième ou la troisième mesure de turbidité dépasse de 30 % la première, alors les travaux seront stoppés. Les causes devront être identifiées, et analysées afin de modifier le protocole de travaux.

Titre III — Dispositions générales

Article 7 — Durée de validité de l’autorisation et commencement des travaux

L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.

Le commencement des travaux devra être notifié au service police de l’eau au moins quinze jours à l’avance.

Article 8 — Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, et de nature à entraîner un changement notable, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement.

Article 9 — Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 — Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Article 7 - Mesure de suivi

Pendant toutes la durée de la phase chantier, un protocole de suivi de la turbidité sera mis en place. Le plan d'échantillonnage comportera 4 stations de suivi localisées comme présenté en annexe II. Ce suivi sera réalisé à l'aide d'un turbidimètre. Le suivi sera ensuite réalisé quotidiennement sur les 4 stations. Ces mesures seront effectuées 3 fois par jour : le matin avant le début des travaux, 2 à 3 heures après le début des travaux et en fin de journée.

Si la deuxième ou la troisième mesure de turbidité dépasse de 30 % la première, alors les travaux seront stoppés. Les causes devront être identifiées, et analysées afin de modifier le protocole de travaux.

Titre III - Dispositions générales

Article 7 - Durée de validité de l'autorisation et commencement des travaux

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R.181-48 du code de l'environnement.

Le commencement des travaux devra être notifié au service police de l'eau au moins quinze jours à l'avance.

Article 8 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, et de nature à entraîner un changement notable, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.

Article 9 - Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

11 en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur la commune d'Ajaccio 35Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 11 — Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

Article 12 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 —- Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementation.

Article 14 — Publications et informations des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

° une copie de l’arrêté d’autorisation est déposé en mairie d’ AJACCIO et peut y être consulté ; ° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’ AJACCIO pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

+ l’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 ;

+ l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée minimale d’un mois.

Article 15 — Voies et délais de recours-Publicité-Exécution

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :

1) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

= l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

= la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des aecidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 - Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementation.

Article 14 - Publications et informations des tiers

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;

• une copie de l'arrêté d'autorisation est déposé en mairie d'AJACCIO et peut y être consulté ; • un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'AJACCIO pendant une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l'aceomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;

• l'arrêté est publié sur le site intemet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée minimale d'un mois.

Article 15 - Voies et délais de recours-Publicité-Exécution

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :

1) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

• l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; • la publication de la décision sur le site intemet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la demière fonualité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur la commune d'Ajaccio 36Article 12 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Ajaccio, le

La

fane CHEVALIER

Article 12 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Ajaccio, le

La

lane CHEVALIER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur la commune d'Ajaccio 37TT

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur la commune d'Ajaccio 38ANNEXE II

Figure 11: localisation indicative de l'emplacement des stations de mesure de la turbidité (Source : Google Earth).

ANNEXE II

Figure 11 ; localisation indicative de l'emplacement des stations de mesure de la turbidité (Source Google Earth).

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de modernisation du port de plaisance Charles Ornano sur la commune d'Ajaccio 39Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-01-15-002

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise

en demeure M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de

régulariser leur situation administrative

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de régulariser leur situation administrative 40Libarci » Liberté » Égatité » Fraturraité « Fratarnaiis

. RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFETE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du { 5 JAN. 2020

Portant mise en demeure M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de régulariser leur situation administrative

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L.

171-1 à L. 171-8 ;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 20 décembre 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de leur manquement aux obligations réglementaires, et des délais leur étant impartis pour faire part de leurs observations et des mesures envisagées pour y remédier ;

CONSIDERANT que les aménagements réalisés par M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz sont soumis à déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer à M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de régulariser leur situation administrative ;

CONSIDERANT qu’il convient d’imposer l’arrêt des travaux jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la régularisation des aménagements de M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz.

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer

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PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du \ § j^j^j 2020

Portant mise en demeure M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz

de régulariser leur situation administrative

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 171-1 àL. 171-8 ;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 20 décembre 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de leur manquement aux obligations réglementaires, et des délais leur étant impartis pour faire part de leurs observations et des mesures envisagées pour y remédier ;

CONSIDERANT que les aménagements réalisés par M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz sont soumis à déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de régulariser leur situation administrative ;

CONSIDERANT qu'il convient d'imposer l'arrêt des travaux jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation des aménagements de M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz.

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de régulariser leur situation administrative 41ARRÊTE

Article premier : mise en demeure

M. LEANDRI Marc, né le 19 novembre 1972 à Ajaccio et M. LEANDRI Franz, né le 5 novembre 1976 à Ajaccio, tous deux domiciliés Marincaj di Viva, 20 166 Grosseto-Prugna et propriétaires de la parcelle cadastrale n°595 section C sur la commune de Sarrola-Carcopino, sont mis en demeure de régulariser leur situation administrative avant le 1er mai 2020.

Cette régularisation consiste à déposer un dossier de déclaration complet au titre de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, concernant les aménagements en cours à Sarrola-Carcopino, lieu-dit Panchetta, sur la parcelle cadastrale sus-mentionnée.

Article 2 : suspension des travaux

Dans l'attente de la régularisation administrative de la situation de M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz, la poursuite des travaux en cours sur la parcelle n°595 section C à Sarrola-Carcopino est suspendue.

Article 3 : sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz sont passibles des sanctions administratives prévues au IT de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 : publicité

Le présent arrêté sera notifié à M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sarrola-Carcopino pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de SArrola-Carcopino, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 5 : délais et voies de recours

Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Sarrola-Carcopino, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

CHEVALIER

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ARRETE

Article premier : mise en demeure

M. LEANDRI Marc, né le 19 novembre 1972 à Ajaccio et M. LEANDRI Franz, né le 5 novembre 1976 à Ajaccio, tous deux domiciliés Marincaj di Viva, 20 166 Grosseto-Prugna et propriétaires de la parcelle cadastrale n°595 section C sur la commune de Sarrola-Carcopino, sont mis en demeure de régulariser leur situation administrative avant le 1er mai 2020.

Cette régularisation consiste à déposer un dossier de déclaration complet au titre de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, concernant les aménagements en cours à Sarrola-Carcopino, lieu-dit Panchetta, sur la parcelle cadastrale sus-mentionnée.

Article 2 : suspension des travaux

Dans l'attente de la régularisation administrative de la situation de M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz, la poursuite des travaux en cours sur la parcelle n°595 section C à Sarrola-Carcopino est suspendue.

Article 3 : sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz sont passibles des sanctions administratives prévues au 11 de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.

Article 4 : publicité

Le présent arrêté sera notifié à M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sarrola-Carcopino pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de SArrola-Carcopino, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 5 ; délais et voies de recours

Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s'effectuer par courrier ou via l'application infonnatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Sarrola-Carcopino, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chevalier

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-15-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de régulariser leur situation administrative 42Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-01-15-001

PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -

Arrêté de fermeture de tous les centres des finances

publiques de Corse du Sud le 270120

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-01-15-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Arrêté de fermeture de tous les centres des finances publiques de Corse du Sud le 270120 43BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE

ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté relatif au régime d'ouverture

des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE,

administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE:

Article 1er :

Les centres des finances publiques de Corse-du-Sud seront exceptionnellement fermés au public le 27 janvier 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à AJACCIO, le 15 janvier 2020

Pour la directrice régionale des finances publiques,

ateur des finances publiques

re À be

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-01-15-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Arrêté de fermeture de tous les centres des finances publiques de Corse du Sud le 270120 44Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2020-01-10-002

DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un OSP - Jennifer

CIAIS

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-01-10-002 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un OSP - Jennifer CIAIS 45=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP879449080

RAA umenaenese ssse

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 10 janvier 2020 par Mademoiselle Jennifer CIAIS en qualité de micro entreprises, pour l'organisme personne morale dont l'établissement principal est situé lestinchi, plaine de péri

20167 PERI et enregistré sous le N° SAP879449080 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* _ Entretien de la maison et travaux ménagers

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 10 janvier 2020

Pour la Préfèté

La directrice de

Corse du Sud

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-01-10-002 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un OSP - Jennifer CIAIS 46Secrétariat Général

2A-2020-01-13-002

arrêté portant répartition des sièges à la commission locale

d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud

arrêté portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la

Corse-du-Sud

Secrétariat Général - 2A-2020-01-13-002 - arrêté portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 47Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRETARIAT GENERAL

Service départemental d’action sociale

Arrêté n° du

portant répartition des sièges à la commission locale d’action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;

le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;

l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;

Parrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général - 2A-2020-01-13-002 - arrêté portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 48Vu arrêté du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau

local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté n°2A-2019-12-18-003 du 18 décembre 2019 portant répartition des sièges à la commission locale d’action sociale de la préfecture de la Corse-du-sud ;

Vu la circulaire du 21 novembre 2019 relative à la recomposition des commissions d’action sociale à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;

Vu les résultats des élections professionnelles aux comités techniques de la police et de la préfecture ainsi qu’au CHSCT de la gendarmerie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - L’arrêté n°2A-2019-12-18-003 du 18 décembre 2019 portant répartition des sièges à la commission locale d’action sociale de la préfecture de la Corse-du-sud est rapporté.

Article 2 - Il est institué dans le département de la Corse-du-Sud une commission locale d’action sociale en faveurs des personnels relevant de l’action sociale du ministère de l’intérieur.

Article 3 - La commission est composée de :

- 6 membres de droit ;

- 15 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’intérieur.

Article 4 — Sont membres de droit :

- La préfète de corse, préfête de la Corse-du-Sud, ou son représentant ;

- Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud, ou son représentant ;

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

- Le commandant de région de gendarmerie ou son représentant ;

- La cheffe du service départemental d’action sociale du ministère de l’intérieur ;

- L’assistante de service social

Article 5 — La répartition des sièges entre les représentants du personnel s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats aux élections pour les comités techniques et, pour les personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette répartition s’effectue selon les modalités définies aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 19 novembre 2019 susvisé.

- FSMI-FO : 5 sièges

- CFDT:2 sièges

- Alliance police : 6 sièges

- UNSA : 2 sièges

Secrétariat Général - 2A-2020-01-13-002 - arrêté portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 49Article 6 — Les organisations représentatives des personnels du ministère désignent leurs représentants titulaires et suppléants à la commission locale d’action sociale dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7 — Les représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans.

En cas d’absence définitive survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour le remplacement, siège jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale, en tant que titulaire.

Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.

En cas d’absence définitive survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l’organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.

De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.

Toute modification de composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Article 8 — Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d’action sociale, à titre consultatif.

Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 43/54/20

La préfète,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Secrétariat Général - 2A-2020-01-13-002 - arrêté portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 50Secrétariat Général - 2A-2020-01-13-002 - arrêté portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 51