Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 7 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-024

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-02-07-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

BCIportant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la

préfecture de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

2A-2020-02-07-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

BCIportant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la

préfecture de la Corse-du-Sud en matière de gestion budgétaire (4 pages) Page 6

2A-2020-02-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

-BCIportant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 11

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-02-07-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - BCI

portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRAM/BCI

Arrêté n° du

portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Article

Article 2

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

1”: Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exception :

- des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés de conflits.

La délégation donnée à l'article 1 du présent arrêté comprend de manière explicite toutes les décisions, actes, arrêtés et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 4Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Fait à Ajaccio, le 7 FEV, 2020

étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à l’article 2 du présent arrêté est donnée à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, de M. Guillaume LERICOLAIS et de M. Xavier DELARUE, cette délégation sera exercée M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, de M. Guillaume LERICOLAIS, de M. Xavier DELARUE et de M. Didier MAMIS, ladite délégation sera exercée par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;

En cas d'absence ou d’empêchement de M.Franck ROBINE , préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans ses responsabilités départementales, est assurée par M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet.

L’arrêté n°2A-2020-02-003 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 5Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-02-07-003

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - BCI

portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en

matière de gestion budgétaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 6Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI

Arrêté N° du

portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière de gestion budgétaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Considérant l’organisation budgétaire du BOP 354 « Administration territoriale de l’Etat » régional Corse validée en comité technique du 9 décembre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud du programme « Administration territoriale de l'Etat »

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 7régional dénommé BOP 354, sous l’autorité du préfet de région, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports stratégiques, techniques et financiers de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du- Sud.

A ce titre, M. Alain CHARRIER en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle départementale (DP2A) du programme régional 354 « Administration territoriale de l’Etat» de la région Corse a délégation pour :

concevoir et élaborer le budget ;

assurer la programmation des crédits reçus ;

répartir les crédits entre les centres de coûts ;

gérer le budget ;

YVYYVYN

YV

exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, y compris la ré-allocation en cours d’exercice budgétaire entre les centres de coûts ;

> procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant de ce périmètre, à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs de service ;

> établir le bilan d'exécution du budget de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.

Article 2 - En sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) de l’UO régionale (DR2A) du budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur —volet « affaires juridiques et contentieuses » - action 6, délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER , secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour :

> assurer la programmation des crédits reçus ;

> procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant du périmètre de la préfecture de la Corse-du Sud ;

> établir le bilan d'exécution du budget.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, en sa qualité de responsable de la gestion des personnels, sous l’autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l’Etat, dans le ressort de la région Corse.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant du :

- CAS "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" (programme 723) pour les opérations relevant de l’UO départementale de la Corse-du-Sud ;

- budget opérationnel de programme central 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale relevant de l’UO départementale de la Corse-du-Sud ;

- budget opérationnel de programme central 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur — volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3) pour les opérations relevant de l’UO départementale de la Corse-du-Sud.

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la délégation de signature sera exercée par M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 8LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène.

Article 7 — L’arrêté n°2A-2020-02-03-004 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le { Î FEV, 2020

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 9Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI 10Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-02-07-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE -BCI

portant délégation de signature à M. Guillaume

LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des Ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI

Arrêté n° 2A- du

portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :

polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéoprotection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d’interdiction de stade) ;

établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes).

Les concours de la Force publique

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30à 15h30 — Adresse électronique: prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 12Article 2 - Bureau du cabinet

Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD), hors classe, chef du bureau du cabinet, à

l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD), la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.

Article 3 - Bureau des polices administratives

Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SILLAT, attachée d’administration, cheffe du bureau des polices administratives, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau « polices administratives », à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

Article 4 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI , attachée principale d’administration, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Evelyne POLI, pour représenter le préfet au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l’arrondissement d’Ajaccio, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, ainsi qu’à la commission départementale de la sécurité routière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alexia FABA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles.

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par M. Christophe FORTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion de crises, la délégation est exercée par

M. Laurent POZZO DI BORGO), secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle, aux fins

de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation de signature est accordée à Mme Alexia FABA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à M. Christophe FORTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle réglementation et sécurité, à M. Laurent POZZO DI BORGO, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle gestion de crises et à Mme Audrey LECOMTE, secrétaire administrative de classe normale pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le

Fe

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 13service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat —

Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ainsi que les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD — Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites

addictives), en sa qualité de chef de projet régional, sur le BOP 129.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD), attaché hors classe, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Article 6- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture, et de M. Guillaume LERICOLAIS, la délégation qui lui est consentie est

exercée par M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS, à l’effet de signer pour ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat

de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,

L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 8- L'arrêté n°2A-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature à

M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud, est abrogé.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le f ] FEV, 2020

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 14Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI 15