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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 178 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 178 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-178
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-10-13-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - ARRETE PORTANT
INTERDICTION ESCALES ET DÉBARQUEMENTS LYRIAL OCTOBRE 2020-1 (2
pages) Page 3
2 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-10-13-002
SERVICE MER ET LITTORAL - ARRETE PORTANT
INTERDICTION ESCALES ET DÉBARQUEMENTS
LYRIAL OCTOBRE 2020-1
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-13-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - ARRETE PORTANT INTERDICTION ESCALES ET DÉBARQUEMENTS LYRIAL OCTOBRE 2020-1 3 | | Coordination pour la sécurité
PRÉFET en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction d'escale et de débarquement de passagers dans les ports et le
littoral de Corse-du-Sud au navire Lyrial de la Compagnie du Ponant
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le code pénal ; notamment ses articles 431-1 et suivants ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. LELARGE, préfet hors classe, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la
contraction de la maladie pose pour la santé publique ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser ou
augmenter les risques de contagion ;
Considérant la déclaration d’un cas positif avéré de contamination d’un membre d'équipage du navire Lyrial de la
Compagnie du Ponant, ainsi que la déclaration de plus de cinquante cas contacts à bord de ce même navire ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prendre toute mesure de nature à limiter la propagation du
virus SARS-COV-2.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-13-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - ARRETE PORTANT INTERDICTION ESCALES ET DÉBARQUEMENTS LYRIAL OCTOBRE 2020-1 4 Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
Article 1°’: L'entrée du navire de croisière Lyrial de la compagnie du Ponant dans les limites
administratives des ports de commerce d’Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano est interdite
jusqu’à nouvel ordre. Cette mesure, qui se concrétisera par le refus de toute escale commerciale, ne
s'applique pas aux situations de crise et n’est pas opposable à la procédure d'accueil des navires en
difficulté.
Article 2: Le débarquement de passagers et de membres d'équipage du navire Lyrial de la
compagnie du Ponant est interdit jusqu'à nouvel ordre dans les limites administratives des ports de
commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio, Propriano, et d’Ajaccio, ainsi que sur l’ensemble du littoral de
la Corse-du-Sud. Des débarquements pour raisons sanitaires pourront toutefois être réalisés sur
décision du préfet de département.
Article 3 :Les contrevenants s'exposent en cas d'inobservation du présent arrêté aux peines et
amendes prévues par les textes cités en référence.
Article 4 : Copie de cet arrêté sera transmise à Madame la procureure de la République près le
tribunal judiciaire à Ajaccio, ainsi qu’à Monsieur le Préfet maritime de la Méditerranée.
Article 5 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet de la préfecture de la
Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le
directeur départemental de la police aux frontières de la Corse-du-Sud, la directrice départementale
de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Corse-du-Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la
navigation et de police des plans d’eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Corse du Sud.
Ajaccio, le { 3 OCT. 2020
Le préfet
Pascal Lelarge
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-13-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - ARRETE PORTANT INTERDICTION ESCALES ET DÉBARQUEMENTS LYRIAL OCTOBRE 2020-1 5