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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n5 16 10 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n5 16 10 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1/22

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE Département du Bas-Rhin

PROCES-VERBAL

du Conseil Communautaire n°5

Séance du 16 octobre 2025

(Date de convocation : 10 octobre 2025)

Nombre de membres

L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi seize octobre à dix-neuf heures, l’organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Drulingen, sous la présidence de M. Marc SÉNÉ.

En exercice : 66 Quorum : 34

Présents : 56

Titulaires : 55 Suppléants : 1

Procurations : 2 Absents : 8

Nombre de votants : 58

Délégués titulaires présents : M. Francis BACH, M. Freddy BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Michel BELTRAN, M. Benoît BOYON, M. Pierre BRUCHER, M. Frédéric BRUPPACHER, M. Marc BURGER, Mme Christine BURR, M. Thierry DEHLINGER, M. Patrice DEVOT, M. Jacky EBERHARDT, M. Didier ENGELMANN, Mme Micheline ESCHER, M. Guy FENRICH, Mme Christelle FIEGEL, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Gabriel GLATH, M. Dany HECKEL, M. Marcel HOEHN, M. Gilbert HOLTZSCHERER, M. Jean-Paul KIRCHER, M. André KLEIN, M. Christian KLEIN, M. Rémy KLEIN, M. Charles KUCHLY, M. Michel KUFFLER, M. Francis KURTZ, Mme Isabelle MASSON, M. Lucien MUHLMANN, Mme Mireille MULLER, M. Paul NUSSLEIN, Mme Delphine ORDITZ, M. Pierre OSSWALD, Mme Nicole OURY, Mme Carole PHILIPPE, M. Baptiste PIERRE, Mme Sylvie REEB, M. Eddy ROHRBACH, M. Jean-Louis SCHEUER, Mme Barbara SCHICKNER, Mme Marie- Anne SCHMITT, M. Francis SCHORUNG, M. Aimé SCHREINER, M. Marc SÉNÉ, M. Norbert STAMMLER, M. Bruno STOCK, M. Georges STOEBENER, Mme Guillemette STOEBNER, Mme Annick STRACKAR, M. Gérard STUTZMANN, M. Jean-Joseph TAESCH (à partir de la délibération n°25-70), M. Jean-Paul TRAXEL, M. Emmanuel WITTMANN, M. Jean-Jacques WURSTEISEN.

Délégués suppléants présents : M. Rémy WEHRUNG pour M. Francis BURRY.

Délégués absents ayant donné procuration : M. Claude BORTOLUZZI à M. Pierre OSSWALD, M. Guy DIERBACH à M. Freddy BACH.

Délégués non suppléés et non représentés : M. André CONSTANS, Mme Karin INSEL, M. Nicolas JANUS, M. Christophe JUNG, M. Jean- Pierre NICKLES, M. Alain SAEMANN, M. Simon SCHMIDT, M. Christian SPADA.

Secrétaire de séance : M. Baptiste PIERRE.

Participaient également à la réunion : Mme Mylène KUHM, Conseillère aux Décideurs Locaux. Les agents communautaires : M. Jean- Marc PAQUIN, M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA, Mme Aurore LEPRINCE, M. Mickaël KLEIN, Mme Dorine PATTA, Mme Emmanuelle SAALI, M. Quentin ZINGRAFF, M. Dominique CHARPENTIER, M. Geoffrey GIESSINGER, M. Cédric HEIM, Mme Dominique RUPP, Mme Manon TAILAMEE, Mme Armandine CARILLET, M. Antoine NOWAKOWSKI, Mme Mireille REMY, Mme Cindy ERCKER, Mme Chloé KRIEGER.

Participait en outre : M. Loris RINALDI, journaliste des DNA.

Ordre du jour:

I. Communications

I.1 Informations diverses

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°4 en date du 24 juin 2025 III. Contrats et conventions

III.1 Convention de partenariat avec la CeA pour le programme d’actions 2025 du CIP « la Villa » (délibération n°25-67) III.2 Convention de partenariat culturel avec la DRAC pour la résidence Jeunes Estivants 2025 (délibération n°25-68) III.3 Adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue à la Mission Information Géographique de l’ATIP (délibération n°25-69) III.4 Convention d’usage pour des panneaux d’information implantés sur le domaine public fluvial avec VNF (délibération n°25-70) IV. Développement économique

IV.1 Schéma Directeur des Zones d’Activités Economiques : stratégie économique du territoire et zones d’activités prioritaires (délibération n°25-71) IV.2 ZAE Nord de Keskastel : modification de la cession foncière avec l’entreprise PEINTURE MODERNE (délibération n°25-72) IV.3 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux ACCOR : dossier « La Cloche de Madeleine » à Waldhambach (délibération n°25-73) V. Finances communautaires

V.1 Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2025 (délibération n°25-74) V.2 Admissions en non-valeur et créances éteintes au budget annexe « OM-déchèterie » (délibération n°25-75) V.3 Encaissement de recettes exceptionnelles versées par les gens du voyage au titre de l’été 2025 (délibération n°25-76) VI. Demandes de subventions

VI.1 Demande de subvention pour le financement du poste de Chargé de Mission « Petites Villes de Demain » - Année 5 (délibération n°25-77) VI.2 Projet de modernisation de l’accueil et de l’accompagnement FRANCE SERVICES - demande de subvention auprès de la Banque des Territoires (délibération n°25-78)

VI.3 Projet de démolition d’anciens garages à la Maison des Services de Drulingen - demande de subvention auprès de la Région Grand Est (délibération n°25-79)

VII. Subventions aux organismes de droit privé

VII.1 Subvention 2025 au CLUB VOSGIEN pour l’entretien de sentiers balisés (délibération n°25-80)2/22

VII.2 Subvention 2025/2026 à l’UNION SPORTIVE DE SARRE-UNION (USSU) pour l’encadrement des sections sportives Football (délibération n°25-81) VII.3 Subvention 2025 à l’association SOS FRANCE VICTIMES dans le cadre de l’aide aux victimes (délibération n°25-82) VII.4 Subvention 2025 à l’association ASCADIE (délibération n°25-83)

VII.5 Subvention 2025 à l’association ALT pour les permanences du Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) (délibération n°25-84) VII.6 Subvention 2025 à l’association du GROUPE D’ENTRAIDE MUTUELLE de Sarre-Union pour des ateliers d’expression théâtrale auprès de personnes atteintes de troubles psychiques (délibération n°25-85)

VII.7 Subvention à l’association CARANUSCA pour le festival littéraire itinérant 2025 « Nuit de la pleine lune » (délibération n°25-86) VIII. Ressources Humaines

VIII.1 Création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie itinérant en service commun (délibération n°25-87) VIII.2 Création d’un emploi permanent d’agent d’accueil à la Maison de l’Habitat à temps non complet et demande de co-financement auprès de la CeA (délibération n°25-88)

VIII.3 Création d’un poste de chargé de coopération CTG et demande de co-financement auprès de la CAF (délibération n°25-89) IX. Divers

IX.1 Remboursement de frais engagés par la Coordinatrice des Politiques Familiales et des Solidarités (délibération n°25-90) IX.2 Participation financière à la commune de Lorentzen pour l’enlèvement d’une cuve d’hydrocarbure charriée par l’Eichel suite aux inondations de mai 2024 (délibération n°25-91)

******************

I. Communications

I.1 Informations diverses

• Service commun secrétariat de mairie itinérante

A ce jour, vingt-cinq communes ont transmis la délibération en vue de leur adhésion à ce service commun. Un rappel est effectué auprès des communes qui doivent encore envoyer ces documents.

Une information est donnée sur le Jury de recrutement :

- Sélection des candidatures reçues (19) le 9 octobre 2025.

- Audition des candidats retenus (3) le 23 octobre 2025.

- Possible entrée en fonction : le 1er décembre 2025 (cf infra).

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

Le Président informe le Conseil des dernières décisions prises par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la dernière séance du 26 juin 2025.

• Décision n°2025/02 en date du 8 septembre 2025 : Conclusion d’un contrat de location temporaire avec la société « CHARIOT VERT » pour un bureau propriété de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue situé dans le bâtiment B 6, rue de Weyer à DRULINGEN (67320).

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue est propriétaire de locaux à la Maison des Services à DRULINGEN où elle loue déjà plusieurs bureaux à différentes structures.

Conformément à la délibération n° 2020-75 du 30 septembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, et habilitant notamment ce dernier à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de biens pour une durée n’excédant pas douze ans, il est décidé de signer un contrat de location temporaire pour un bureau de 9 m² situé dans les anciens bureaux de la communauté de communes - bâtiment B – 6, rue de Weyer à DRULINGEN (67320) avec la société CHARIOT VERT, représentée par M. Andres KLJUJEV.

Ce contrat de location temporaire est signé pour une durée d’un an renouvelable, moyennant un loyer mensuel de 90,00 € TTC, avec une progressivité des loyers, à savoir une remise de 30% pour la 1ère année d’occupation et de 15% pour la 2ème année.

Cette occupera débutera le 15 septembre 2025, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 63,00 € TTC (après remise), d’une provision mensuelle de charges de 15,00 € TTC et d’un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer (sans remise) soit 180,00 €.

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°4 en date du 24 juin 2025

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire n°4 en date du 24 juin 2025, en notant qu’aucune remarque n’a été émise à son encontre.

III. Contrats et conventions3/22

III.1 Convention de partenariat avec la CeA pour le programme d’actions 2025 du CIP « la Villa » (délibération n°25- 67)

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Collectivité Européenne d’Alsace apporte son soutien aux actions menées par la Communauté de Communes d’Alsace Bossue au Centre d’Interprétation du Patrimoine (CIP) – Musée et Sites archéologiques « La Villa » à Dehlingen.

La présente convention a pour objet de définir les conditions ainsi que les modalités d’octroi, par la Collectivité européenne d'Alsace, d’une subvention de fonctionnement au titre du programme d’actions 2025 du CIP. La mise en œuvre de ce projet présente un intérêt général et est en adéquation avec les orientations de la politique de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre du fonds de soutien aux centres d’interprétation du patrimoine.

Le programme d’actions 2025 ainsi que son plan de financement sont précisés dans le tableau ci-dessous :

Cette subvention totale d’un montant de 27.531 € représente un plafond. La réalisation des différentes actions 2025 devra être justifiée par un bilan d’activités. Il est précisé que des subventions complémentaires sont allouées à La Villa dans le cadre du projet culturel du territoire.

Cette convention de partenariat 2025 s’achèvera le 31 décembre 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 57 Pour : 57 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le programme d’actions 2025 du Centre d’Interprétation du Patrimoine (CIP) – Musée et Sites archéologiques « La Villa » à Dehlingen ;

- SOLLICITE le soutien financier de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre du fonds de soutien aux centres d’interprétation du patrimoine 2025 pour un montant de 27.531 € ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat 2025 avec la Collectivité Européenne d’Alsace ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

III.2 Convention de partenariat culturel avec la DRAC pour la résidence Jeunes Estivants 2025 (délibération n°25-68)

Le Président informe l’Assemblée que la DRAC Grand Est, dans le cadre de l’Eté Culturel 2025 du Ministère de la Culture, soutient la mise en place et le développement de résidences individuelles ou collectives de jeunes artistes sur le territoire régional.

Ce dispositif nommé « Jeunes ESTivants » a pour objectif de favoriser la rencontre entre des jeunes artistes et des habitants des territoires prioritaires du Grand Est.

La DRAC Grand Est a fait appel à Scènes et Territoires pour assurer la coordination du dispositif, dans le cadre d’une convention « Pour le développement culturel de l’espace rural » dont les objectifs sont : - Favoriser l’accès aux œuvres contemporaines du spectacle vivant ;

- Développer la création et la diffusion d’œuvres de spectacles vivants sur l’espace rural ; - Favoriser la création d’œuvres actuelles et nouvelles dans le champ des oralités et de ses écritures scéniques ; - Développer la permanence artistique par la présence durable d’artistes en immersion ; - Proposer aux publics des formes ou des disciplines artistiques qui lui sont rarement offertes ; - Construire en partenariat avec les fédérations d’éducation populaire une médiation culturelle et artistique de qualité en lien avec les attentes locales ;

- Conseiller et accompagner les collectivités et les acteurs éducatifs locaux dans la mise en œuvre des politiques culturelles locales ;

- Mettre à disposition les savoirs faire et l’expérience de développement culturel acquis par les membres de Scènes et Territoires.

Scènes et Territoires agit en tant que coordinateur du dispositif « Jeunes ESTivants » et met à ce titre son expertise au service de l’accompagnement des bénéficiaires et partenaires. Aussi, Scènes et Territoires contribue aux projets de création de jeunes artistes sur les territoires du Grand Est.

Des interventions sont programmées sur le site de : Musée et sites archéologiques de l'Alsace Bossue « La Villa » à DEHLINGEN entre le 24 juin et le 06 octobre 2025. Les résidences se dérouleront sur une durée de trois à sept semaines. La résidence « Jeunes ESTivants » s’articule autour de deux temps :

- Résidence de création : temps donné à l’artiste pour travailler sur son projet artistique ; - Ateliers, rencontres et présentations publiques : évènement(s) organisé(s) conjointement par l’organisme d’accueil et les bénéficiaires visant à permettre la rencontre entre l’artiste et les habitants du territoire concerné.

Actions Budget Prévisionnel TTC Soutien financier CEA Un programme culturel accessible 18.957 € 9.478 € L'archéologie à destination du jeune public 36.105 € 18.053 € TOTAL 55.062 € 27.531 €4/22

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, et notamment le Musée et sites archéologiques « La Villa » en tant qu’organisme d’accueil s’engage à :

- Désigner une personne référente qui pourra apporter une aide technique, participera à la mise en œuvre du projet et suivra son déroulement ;

- Mettre à disposition gratuitement les salles et lieux où se déroulent la résidence, fluides compris ; - Mettre à disposition, au minimum, une personne pour aider à l’aménagement des lieux selon les dates convenues avec les bénéficiaires ;

- Assurer le nettoyage des lieux où se déroule la résidence ;

- Veiller au bon accueil des artistes et des techniciens, en particulier en recherchant les meilleures conditions pour faciliter les repas et l’hébergement.

La DRAC Grand Est alloue une bourse pour contribuer à la réalisation de chaque projet artistique de résidence aux intervenants de Scènes et Territoires (Mme Zoé JOLICLERCQ et Mme Danaé VINEY).

En outre, l’organisme d’accueil s’engage à :

- Assurer la création des supports de communication qu’il jugera nécessaire à la présentation de l’action et à l’invitation aux temps de présentations publiques ;

- Assurer la diffusion de la communication sur le territoire et l’information des habitants ; - Informer les correspondants des médias locaux (presses écrites et radios) de la résidence ; - Faire apparaître la mention et le logo du dispositif « Eté culturel 2025 - Jeunes ESTivants, un dispositif de la DRAC Grand Est coordonné par Scènes & Territoires », ainsi que les logos du Ministère de la Culture et de Scènes et Territoires sur l’ensemble des supports de communication du projet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 57 Pour : 57 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat culturel avec la DRAC pour la résidence « Jeunes ESTivants 2025 », annexée à la présente délibération ;

- CHARGE le Président ou son représentant de signer cette convention avec la DRAC et ainsi que toutes les pièces du dossier.

III.3 Adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue à la Mission Information Géographique de l’ATIP (délibération n°25-69)

Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération de Conseil Communautaire en date du 12 avril 2017.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes : - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme ;

- L’assistance à l’élaboration de projets de territoire ;

- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme.

L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues d’un système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes.

L’ATIP a ouvert à ses membres l’accès à son Système d’Information Géographique (SIG) avec la Mission d’Information Géographique qui leur permet de bénéficier de ses compétences et de ses ressources dans le domaine. Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la Mission Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.

La Mission Information Géographique proposée comprend les éléments suivants : - La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo ; - La formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs ; - La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc....) détenues par l’ATIP ;

- Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographique.

L’accès à la Mission Information Géographique de l’ATIP donne lieu à la une contribution annuelle fixée à : - 300 euros pour les groupements et EPCI, avec mise à disposition d’un ou deux comptes d’accès nominatifs ; - 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire.

En cas de partage des données mises à disposition avec les membres de la CCAB via l’outil SIG du groupement ou en cas de mise à disposition l’outil SIG de l’ATIP et des données correspondantes à ses membres, le tarif annuel dû sera égal à 300 € + 100€ par commune/membre utilisateur.5/22

La mise à disposition de la Mission Information Géographique donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique, jointe en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP ;

Considérant que Communauté de Communes de l’Alsace Bossue exerce des activités en lien avec l’habitat, l’urbanisme et la stratégie foncière et qu’à ce titre l’accès au Système d’Information Géographique propre à l’ATIP lui permettrait de consolider son action ;

Après avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 57 Pour : 57 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention correspondant à la Mission Information Géographique de l’ATIP, jointe en annexe de la présente délibération ;

- PREND ACTE du montant de la contribution relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de l’ATIP pour la mise à disposition de deux comptes d’accès nominatifs pour les services de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, soit 300 € ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Arrivée de M. Jean-Joseph TAESCH.

III.4 Convention d’usage pour des panneaux d’information implantés sur le domaine public fluvial avec VNF (délibération n°25-70)

Le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue gère l’implantation de panneaux d’information sur le Canal de la Sarre. A ce titre, elle dispose d’une Convention d’Utilisation Temporaire du domaine public fluvial depuis le 1er septembre 2009 avec Voies Navigables de France (VNF), qu’il convient de renouveler. Cette convention d’usage n’engendre pas de redevance financière de la part de VNF.

Dans ce cadre, des panneaux d’informations sont disposés sur la commune d’Herbitzheim au PK 45.625 rive droite, commune de Bissert au PK 33.345 rive droite, commune d’Altwiller au PK 27.263 rive droite. Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

VNF propose de renouveler la présente convention pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2030.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le renouvellement de la convention d’Utilisation Temporaire du domaine public fluvial sur le Canal de la Sarre, selon les termes décrits ci-dessus ;

- CHARGE le Président ou son représentant de signer cette convention d’utilisation temporaire entre la Communauté de Communes d’Alsace Bossue et Voies Navigables de France (VNF), ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

IV. Développement économique

IV.1 Schéma Directeur des Zones d’Activités Economiques : stratégie économique du territoire et zones d’activités prioritaires (délibération n°25-71)

Le Président charge M. Jean-Marc PAQUIN, DGS, de présenter le document final du Schéma Directeur des Zones d’Activités Economiques.

Il est rappelé que cette démarche, menée en partenariat étroit et avec le soutien technique de l’ATIP, de l’ADIRA et de l’EPF Alsace, vise à construire une stratégie partagée pour le développement économique de l’Alsace Bossue, à préciser les orientations et le plan d’actions pour l’aménagement des zones d’activités du territoire tout en s’inscrivant dans le cadre de la sobriété foncière énoncée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. En effet, ce schéma directeur doit6/22

également répondre aux enjeux de réduction de la consommation foncière posée par le cadre législatif national (Loi NOTRe du 7 août 2015 et Loi Climat et Résilience du 22 août 2021) et transcrite dans les documents régionaux (SRADDET de la Région Grand Est) ou locaux (SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau).

L’Alsace Bossue étant un territoire d’industries, ce schéma permettra d’apporter des réponses opérationnelles aux projets d’implantation et d’extension d’entreprises, de prioriser les ZAE à aménager, tout en optimisant les investissements publics qui seront portés par la collectivité.

L’élaboration de ce schéma directeur s’est déroulée en plusieurs phases :

- Phase 1 : Recensement des zones d’activités inscrites dans les documents d’urbanisme (Etat initiale), - Phase 2 : Caractérisation du potentiel foncier mobilisable (mise en évidence des rugosités foncières par zones d’activités), intégration des enjeux environnementaux et techniques (SUP, desserte réseaux, accès…), - Phase 3 : Concertation élargie pour le recueil des besoins des entreprises. Partage du diagnostic et de la définition des enjeux avec les élus communautaires et en particulier avec les maires des communes concernés par des projets de zones d’activités, enrichissement du diagnostic via un questionnaire auprès des communes. Rencontre des principales entreprises du territoire.

- Phase 4 : Synthèse et définition d’une stratégie de développement économique avec identification des projets prioritaires d’aménagement de zones d’activités.

Cette co-construction de la stratégie a notamment été menée au travers d’ateliers participatifs avec les élus du territoire en mars et avril dernier. En outre, cette stratégie a fait l’objet d’une présentation et d’échanges avec les personnes publiques associées (Etat et DDT, Région GE, CeA, PETR, Chambres consulaires et Chambre d’Agriculture) le 14 septembre 2023.

Lors de la séance du Conseil Communautaire du 3 novembre 2023 (délibération n°DCC23-89), une première décision avait actée quatre points majeurs de la stratégie de développement économique du territoire : 1) Validation la stratégie de développement économique qui sous-tend la politique d’aménagement des zones d’activités sur le territoire (poursuite de la densification des activités dans les zones d’activités existantes, priorisation des zones d’extension pour de nouvelles activités, intégration des sites isolés de développement) tout en intégrant les impératifs de sobriété foncière et d’urbanisation inscrites dans le SCOT du Pays de Saverne ; 2) Adoption du classement des zones d’aménagement reconnues comme prioritaires, en fonction de la temporalité des procédures d’aménagement et des priorités de développement des entreprises locales ; 3) Approbation du mode de gouvernance pour l’accompagnement et la validation des projets d’entreprises : 4) Intégration du principe de revoyure de cette stratégie, en concertation avec les modifications ultérieures SCOT et en fonction de l’évolution du contexte économique des entreprises.

Lors de cette seconde séance de ce jour, il convient de finaliser ce Schéma Directeur avec des éléments complémentaires (document annexé à la présente délibération) :

1) Rappel du cadre réglementaire : Le cadre législatif national (Loi NOTRe du 7 août 2015 et Loi Climat et Résilience du 22 août 2021) et transcrite dans les documents régionaux (SRADDET de la Région Grand Est) ou locaux (SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau) ;

2) Rappel des priorités opérationnelles des Zones d’Activités Économiques (ZAE) sur le territoire de l’Alsace Bossue : carte des zones d’aménagement reconnues comme prioritaires ;

3) Définition des orientations et fiches d’actions pour une stratégie économique de l’Alsace Bossue ; 4) Fiches de synthèse des Zones d’Activités Économiques (ZAE) selon leur degré de priorité.

Sur le 2ème point, la carte des zones d’aménagement reconnues comme prioritaires est présentée ci-dessous :7/22

Sur le 3ème point, les orientations pour une stratégie économique de l’Alsace Bossue sont détaillées dans des fiches actions. Les principales orientations définies selon les suivantes :

• Orientation 1 : Mettre en œuvre la stratégie politique de développement économique du territoire de l’Alsace Bossue en rappelant le cadre dans lequel elle s’inscrit

• Orientation 2 : Objectiver et qualifier collectivement le potentiel d’accueil des zones d'activités économiques du territoire (Hiérarchisation + vocation + prospective)

• Orientation 4 : Améliorer la qualité des ZAE sous l’angle de la sobriété et de la transition • Orientation 5 : Animer le schéma de gouvernance

• Orientation 6 : Animer, accompagner et impliquer les entreprises dans une coopération forte avec les collectivités afin de partager les enjeux de sobriété foncière, de transition et les mettre en œuvre

Sur le 4ème point, les ZAE reconnues comme prioritaires ont fait l’objet d’une cartographie en quatre cartes pour chaque ZAE :

- Carte 1/4 de synthèse avec les disponibilités foncières, la situation géographique et les atouts, la priorité de commercialisation (la vocation attendue) et la stratégie de commercialisation ; - Carte 2/4 avec un état des lieux de la rugosité foncière, les enjeux environnementaux et les enjeux spécifiques ; - Carte 3/4 avec la stratégie d’aménagement, le calendrier opérationnel et le coûts estimations (chiffrage encore en cours) ;

- Carte 4/4 avec les points importants sur l’urbanisme réglementaire de chaque ZAE.

Cette cartographie est donnée ci-dessous comme exemple sur le Parc d’Activités d’Alsace Bossue (ZAE de Thal-Drulingen).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le document de synthèse finalisant le Schéma Directeur des Zones d’Activités Economiques de l’Alsace Bossue, annexé à la présente délibération ;

- APPROUVRE, en particulier, les documents annexés :

➢ La carte des ZAE reconnues comme prioritaires,

➢ Les fiches d’actions et les orientations pour une stratégie économique de l’Alsace Bossue ; ➢ Les cartographie de synthèse des Zones d’Activités Économiques (ZAE) selon leur degré de priorité.8/22

M. Didier ENGELMANN, délégué de la commune de Rimsdorf, s’interroge sur l’opportunité de revaloriser les prix de vente des terrains en ZAE aménagés par la communauté de communes (12 € HT/m² sur le Parc d’Activités de l’Alsace Bossue, 10 € HT/m² sur les autres zones artisanales). En réponse, il est précisé que les prix de cession ont été déterminés par comparaison avec les autres ZAE sur les territoires voisins. Néanmoins, il serait effectivement judicieux d’étudier une prochaine augmentation.

IV.2 ZAE Nord de Keskastel : modification de la cession foncière avec l’entreprise PEINTURE MODERNE (délibération n°25-72)

Le Président rappelle à l’Assemblée que, dans sa délibération n°DCC24-58 du 25 septembre 2024, le Conseil Communautaire avait approuvé le projet d’implantation de la société PEINTURE MODERNE sur la Zone d’Activités Nord de Keskatel et la cession foncière de la parcelle cadastrée section 52 n°74 (lot n°A01) d’une surface de 2.992 m².

Le gérant de cette entreprise, M. Tarik YILDIRIM souhaite modifier son dossier de financement et envisage de substituer la SCI EMERAUDE, au lieu de la SCI NOYAN qui était indiquée comme acquéreur dans la délibération initiale.

Il convient, par conséquent, de modifier la délibération du 25 septembre 2024, pour remplacer la personne morale idoine. Les autres clauses de la vente restent inchangées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- CONFIRME son avis favorable pour l’implantation de la société acquisition PEINTURE MODERNE sur la ZAE de Keskastel Nord ;

- DECIDE la cession par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue de la parcelle cadastrée section 52 n°74 (lot n°A01) d’une surface de 2.992 m² au prix de 10 € HT/m² au profit de la SCI EMERAUDE, ou de toute autre société que la société PEINTURE MODERNE se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette acquisition ;

- DECIDE d’engager la rédaction de l’acte notarié pour cette cession foncière en vue de la réalisation de cette opération ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

IV.3 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux ACCOR : dossier « La Cloche de Madeleine » à Waldhambach (délibération n°25-73)

Le Président rappelle à l’Assemblée que le fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux ACCOR, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2025 dans le cadre d’une contractualisation avec la Région Grand Est et destiné à favoriser, sous forme de subventions d’équipement, la modernisation et l’embellissement de locaux commerciaux de proximité.

Le Président présente le dossier déposé par Madeleine CRON, gérante de la fromagerie artisanale « La Cloche de Madeleine » à Waldhambach. Son projet porte sur la création d’une fromagerie en centre village par réhabilitation d’une ancienne grange avec aménagement d’un laboratoire de production et d’un magasin de vente.

Dénomination de l’entreprise : La Cloche de Madeleine, représentée par Mme Madeleine CRON, cheffe d’entreprise

Activité : Fabrication, conception et vente de fromages

Adresse : 26 rue Principale 67430 WALDHAMBACH

Projet : Aménagement d’un magasin de vente attenant au site de production des fromages

Nature et montant estimatif des travaux éligibles (€ HT) :

Enseigne et autocollants 710,00 € Menuiserie + Vitrine 3.590,00 € Carrelage 1.505,50 € Electricité magasin (magasin + entrée) 995,00 € Balance Fiscale 2.425,00 € Fenêtre intérieure 164,35 € TOTAL 9.389,85 €

Taux et montant de la subvention de la CCAB :

Montant des travaux éligibles jusqu’à 24 000 €

Taux de subvention de 50 % des dépenses éligibles dans la limite de

12.000 € maximum, cofinancé à part égale par la CCAB et la Région

Grand Est

9.389,85 €

de dépenses éligibles

Soit une subvention de la CCAB de : 2.347 €9/22

Le Conseil Communautaire ;

Vu le règlement d’intervention relatif au dispositif « d’Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs » adopté par délibération n° 24CP-1332 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 21 juin 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2024 (DCC n°24-77) approuvant les dispositions de la convention de partenariat « ACCOR » entre la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et la Région Grand Est ;

Vu la convention de partenariat « Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs » entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, signée le 14 avril 2025 ;

Vu l’avis favorable des membres du Bureau, réunis le 24 septembre 2025, quant à l’éligibilité des dépenses en faveur de ce projet ;

Après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention sous forme d’aide économique de 2.347 € à « La Cloche de Madeleine » à Waldhambach, au titre du fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux ACCOR, en précisant que la Région Grand Est allouera le même montant à ce projet ;

- AUTORISE le Président à ajuster le montant définitif de cette subvention en fonction du montant réel des travaux réalisés et de dépenses acquittées, dans le respect des règles de taux et de plafonds de ce fonds de soutien ;

- CHARGE le Président ou son représentant de signer toutes les pièces de ce dossier.

V. Finances communautaires

V.1 Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2025 (délibération n°25- 74)

Le Président rappelle au Conseil que conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiales pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Il faut savoir que trois modes de répartition entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes au titre du FPIC sont possibles : 1) La répartition dite « de droit commun » dont le détail est donné par l’Etat et qui ne nécessite aucune délibération, 2) La répartition « à la majorité des 2/3 » qui doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI dans un délai de deux mois à compter de la transmission officielle des fiches d'information. Elle consiste en une valorisation maximale de +/-30 % du montant du reversement entre l'EPCI et ses communes membres, 3) La répartition « dérogatoire libre » où il appartient à l’organe délibérant de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement/reversement selon ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela l’organe délibérant doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de 2 mois suivant la notification, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de 2 mois suivant la délibération de l’EPCI à fiscalité propre. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.

Pour l’exercice 2025, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue est bénéficiaire net du FPIC pour un montant de 459.768 € (Part EPCI 128.509 € / Part communes 331.259 €).

Pour rappel, l’évolution de la contribution de l’ensemble intercommunal au FPIC ces dernières années était la suivante :

Répartition 2020 2021 2022 2023 2024 Part communes + 110.328,00 € 0,00 € 0,00 € - 3.064,00 € +347.195,00€ Part CCAB + 110.327,00 € 0,00 € 0,00 € - 1.621,00 € +210.112,00€ Total + 220.655,00 € 0,00 € 0,00 € - 4.685,00 € +557.307,00€

Pour l’année 2025, le Président propose à l’Assemblée de retenir la répartition à majorité des 2/3, selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous :

Nom Communes Prélèvement de droit commun Prélèvement dérogatoire Reversement de droit commun Reversement dérogatoire Solde de droit commun Solde dérogatoire Différence

ADAMSWILLER -895 € -968 € 6 103 € 5 369 € 5 208 € 4 401 € -807 € ALTWILLER -671 € -726 € 7 558 € 6 649 € 6 887 € 5 923 € -964 € ASSWILLER 0 € 0 € 6 148 € 5 408 € 6 148 € 5 408 € -740 € BAERENDORF -538 € -582 € 5 861 € 5 156 € 5 323 € 4 574 € -749 €10/22

BERG -723 € -782 € 5 543 € 4 876 € 4 820 € 4 094 € -726 € BETTWILLER -703 € -760 € 4 372 € 3 846 € 3 669 € 3 086 € -583 € BISSERT 0 € 0 € 3 412 € 3 001 € 3 412 € 3 001 € -411 € BURBACH -528 € -571 € 5 268 € 4 635 € 4 740 € 4 064 € -676 € BUST -831 € -898 € 8 962 € 7 884 € 8 131 € 6 986 € -1 242 € BUTTEN -1 209 € -1 307 € 11 982 € 10 540 € 10 773 € 9 233 € -1 540 € DEHLINGEN -676 € -731 € 6 035 € 5 309 € 5 359 € 4 578 € -781 € DIEDENDORF -561 € -606 € 6 749 € 5 937 € 6 188 € 5 331 € -857 € DIEMERINGEN -4 082 € -4 414 € 20 840 € 18 333 € 16 758 € 13 919 € -2 839 € DOMFESSEL -477 € -515€ 5 483 € 4 824€ 5 006€ 4 309 € -697 € DRULINGEN -4 500 € -4 866 € 14 766 € 12 989 € 10 266 € 8 123 € -2 143 € DURSTEL -888 € -960€ 6 888€ 6 060 € 6 000€ 5 100 € -900 € ESCHWILLER -341 € -369 € 2 956 € 2 600 € 2 615 € 2 231 € -384 € EYWILLER -494 € -534 € 5 074 € 4 463 € 4 580 € 3 929 € -651 € GOERLINGEN -291 € -315 € 4 785 € 4 210 € 4 494 € 3 895 € -599 € GUNGWILLER -480 € -520 € 5 711 € 5 024 € 5 231 € 4 504 € -727 € HARSKIRCHEN -1 622 € -1 754 € 16 867 € 14 838 € 15 245 € 13 084 € -2 161 € HERBITZHEIM -3 415 € -3 694 € 32 838 € 28 888 € 29 423 € 25 194 € -4 229 € HINSINGEN -126 € -136 € 1 635 € 1 438 € 1 509 € 1 302 € -207 € HIRSCHLAND -601 € -650 € 4 882 € 4 294 € 4 281 € 3 644 € -637 € KESKASTEL -3 782 € -4 090 € 19 862 € 17 472 € 16 080 € 13 382 € -2 698 € KIRRBERG -317€ -343 € 2 732 € 2 404 € 2 415 € 2 061 € -354 € LORENTZEN -366 € -396 € 4 975 € 4 376 € 4 609 € 3 980 € -629 € MACKWILLER -933 € -1 009 € 9 985 € 8 784 € 9 052 € 7 775 € -1 277 € OERMINGEN 0 € 0 € 21 826 € 19 200 € 21 826 € 19 200 € -2 626 € OTTWILLER -453 € -490 € 4 407€ 3 877€ 3 954 € 3 387€ -567 € RATZWILLER -430 € -465 € 4 531 € 3 986 € 4 101 € 3 521 € -580 € RAUWILLER -381 € -412 € 4 354 € 3 830 € 3 973 € 3 418 € -555 € REXINGEN -411 € -445 € 3 352 € 2 949 € 2 941 € 2 504 € -437 € RIMSDORF -2 142 € -2 316 € 0 € 0 € -2 142 € -2 316 € -174 € SARRE-UNION -9 622 € -10 406 € 26 667 € 23 459 € 17 045 € 13 053 € -3 992 € SARREWERDEN -2 216 € -2 396 € 10 541 € 9 273 € 8 325 € 6 877 € -1 448 € SCHOPPERTEN 0 € 0 € 10 282 € 9 045 € 10 282 € 9 045 € -1 237 € SIEWILLER -694 € -750 € 7 422 € 6 529 € 6 728 € 5 779 € -949 € THAL-DRULINGEN -942 € -1 019 € 0 € 0 € -942 € -1 019€ -77 € VOELLERDINGEN -726 € -785 € 8 192 € 7 206 € 7 466 € 6 421€ -1 045 € VOLKSBERG -567 € -613 € 8 234 € 7 243 € 7 667 € 6 630 € -1 037 € WALDHAMBACH -1 598 € -1 729 € 7 913 € 6 961 € 6 315 € 5 232 € -1 083 € WEISLINGEN -946 € -1 023€ 10 740 € 9 448 € 9 794 € 8 425 € -1 369 € WEYER -956 € -1 034 € 9 488 € 8 346 € 8 532 € 7 312 € -1 220 € WOLFSKIRCHEN -552 € -597 € 7 724 € 6 795 € 7 172 € 6 198 € -974 € CCAB -25 462 € -21 172 € 153 971 € 200 162 € 128 509 € 178 990 € 50 481 € TOTAL -78 148 € -78 148 € 537 916 € 537 916 € 459 768 € 459 768 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : Pour : Contre : Abstention :

- DECIDE de retenir la répartition dérogatoire à majorité des 2/3 pour le FPIC 2025, selon les modalités définies ci-dessus ;

- CHARGE le Président ou son représentant de signer toutes les pièces de ce dossier

V.2 Admissions en non-valeur et créances éteintes au budget annexe « OM-déchèterie » (délibération n°25-75)

Le Président informe l’Assemblée que Monsieur le Trésorier de Sarre-Union, a transmis des états de produits à présenter au Conseil pour décision d’admission en non-valeur et en créances éteintes sur le budget annexe « OM-Déchèterie », à savoir :

- une liste de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 24.992,92 € (titres de 2012 à 2016) par un mandat au compte 6541 ;

- une liste de créances éteintes pour un montant de 24.973,04 € (pièces de 2018 à 2024) par un mandat au compte 6542.

Le Président explique qu’il s’agit de créances pour lesquelles le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui et que ces titres concernaient des redevances pour l’enlèvement des déchets ménagers.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.11/22

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Trésorier de Sarre-Union dans les délais légaux et qu’il est désormais certain, que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le comptable,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’admettre en non-valeur et en créances éteintes sur le budget annexe « OM-Déchèterie », les créances dont le détail figure sur les listes n°7816650333 et n°7267170133 en annexe à la présente délibération ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces du dossier.

V.3 Encaissement de recettes exceptionnelles versées par les gens du voyage au titre de l’été 2025 (délibération n°25- 76)

Le Président rappelle aux membres du Conseil que plusieurs familles de la communauté des Gens du Voyage occupent chaque année des terrains sur les hauteurs du Parc d’Activités d’Alsace Bossue (PFDA) à Thal-Drulingen durant la période estivale.

Chaque période d’occupation est couverte par une convention d’occupation précaire qui en précise les modalités financières, notamment le versement d’une contribution correspondant à la location d’une benne et le traitement des déchets et d’une contribution forfaitaire pour la distribution d’électricité. Par ailleurs, les familles s’acquittent directement auprès du Syndicat des Eaux de Drulingen des consommations d’eau potable.

Afin de régulariser comptablement les termes financiers de chaque convention d’occupation et de mandater les dépenses correspondantes aux prestataires, il convient d’inscrire et d’encaisser les recettes versées en espèce.

A ce titre, durant l’occupation de l’été 2025, il convient d’encaisser les recettes perçues suivantes :

Désignation Montant

Dépôt d’une benne 30 m3 170.00 € Coût du traitement tout-venant sur la base du tonnage réel 2025 840,00 € TOTAL 1.010,00 € Forfait électricité 200,00 € Recettes totales 2025 : 1.210,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- DEMANDE à Monsieur le Trésorier de bien vouloir encaisser les recettes perçues durant l’occupation de l’été 2025 pour un montant total de 1.210 € ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

VI. Demandes de subventions

VI.1 Demande de subvention pour le financement du poste de Chargé de Mission « Petites Villes de Demain » - Année 5 (délibération n°25-77)

Le Président informe les membres de l’Assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » signée le 1er octobre 2021 ;

Vu la délibération n°DE_2023_027 du Conseil Municipal de la commune de Drulingen en date du 30 mai 2023 ;

Vu la délibération n°2023-038 du Conseil Municipal de la commune de Diemeringen en date du 05 juin 2023 ;

Vu la délibération n°20230612DCM1 du Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union en date du 12 juin 2023 ;

Vu la délibération n°DCC23-42 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue en date du 14 juin 2023 ;

Vu la Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire « Petites Villes de Demain » signée le 15 juin 2023 ;

Considérant que l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) a lancé en 2020 le programme national « Petites Villes de Demain », duquel les communes de Sarre-Union, Diemeringen et Drulingen sont lauréates ; que cela permet à12/22

ces trois communes, accompagnées par la Communauté de Communes, de bénéficier d’un soutien en ingénierie, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de revitalisation ;

Considérant qu’à ce titre, un poste de chargé de mission « Petites Villes de Demain » a été créé ; que ce poste est financé à hauteur de 75 % sur une durée de cinq ans jusqu’en mars 2026 ;

Considérant que cette subvention est apportée conjointement par l’ANCT, la Banque des Territoires, voire par l’ANAH selon les actions engagées ; qu’elle est reconduite annuellement et qu’une demande de subvention a été faite pour la première, la deuxième, la troisième et la quatrième année ;

Considérant qu’il y a une incertitude quant à la prolongation du subventionnement de poste à partir d’avril 2026 ;

Considérant qu’une subvention doit être sollicitée pour la cinquième année du poste, selon le plan de financement ci- dessous ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter la subvention pour le financement du poste de Chargé de Mission « Petites Villes de Demain » - Année 5, selon le plan de financement précisé ci-dessus pour la période d’octobre 2025 à septembre 2026, sachant que subsiste une incertitude quant à la prolongation du subventionnement de poste à partir d’avril 2026 ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VI.2 Projet de modernisation de l’accueil et de l’accompagnement FRANCE SERVICES - demande de subvention auprès de la Banque des Territoires (délibération n°25-78)

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a répondu à un appel à manifestation d’intérêt de la Banque des Territoires « lieux innovants, lieux accueillants » afin de moderniser l’accueil et l’accompagnement de FRANCE SERVICES. Le dossier déposé et a été retenu.

Cet accompagnement, effectué par un support design, a permis d’envisager plusieurs pistes d’amélioration pour conforter l’accueil et l’accompagnement des usagers du site FRANCE SERVICES de l’Alsace Bossue : - Une réorganisation de l’accueil physique des usagers au sein de nos locaux de Sarre Union, - Une amélioration de la qualité d’accueil au travers de la création d’un espace de confidentialité, - Le déplacement du guichet d’accueil et une modification des horaires,

- Fermeture de l’annexe de Drulingen (très peu fréquentée).

Suite aux conclusions de cet accompagnement, certains travaux de réaménagement de l’accueil, avec des modifications techniques et spatiales, seraient à prévoir pour un coût prévisionnel de 31.500 €. Un soutien financier de la Banque des

Territoires peut être envisagé, plafonné à 15.000 €.

Le plan de financement prévisionnel du projet serait le suivant :

Dépenses Recettes

Désignation Montant HT Désignation Montant TTC13/22

Menuiserie 10.000 € Banque des Territoires (47 %) 15.000 €

Electricité 6.000 € Communauté de Communes de l’Alsace Bossue (53 %) 16.500 € Matériel de bureau 3.500 €

Informatique 3.500 €

Divers / Petits équipements 6.500 €

Main d’œuvre 2.000 €

Total 31.500 € Total 31.500 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le projet de modernisation de l’accueil et de l’accompagnement du site France Services à Sarre-Union ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération ;

- SOLLICITE le soutien financier de la Banque des Territoires ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.

VI.3 Projet de démolition d’anciens garages à la Maison des Services de Drulingen - demande de subvention auprès de la Région Grand Est (délibération n°25-79)

Le Président rappelle à l’Assemblée que la communauté de communes est propriétaire des locaux de la Maison des Services, 6 rue de Weyer à Drulingen.

Une partie des locaux sont loués à l’association ENTRAIDE EMPLOI pour ses activités, dont certains garages vétustes le long de la voie ferrée.

Il s’avère que ces anciens garages deviennent dangereux à leur fonction (maçonnerie en phase d’affaissement, charpente métallique désolidarisée, risque d’effondrement).

Pour la mise en sécurité du site et des personnes, il est nécessaire de démolir une grande partie de ces anciens garages. Le programme des travaux prévoit :

- Démolition partielle,

- Traitement de désamiantage de la toiture en Eternit,

- Réfection des abords de la toiture à conserver,

- Création d’une haie champêtre le long de la voie ferrée.

Les coûts estimés pour cette opération s’élèvent à 41.235 €. Cette opération peut bénéficier d’un soutien de la Région Grand Est au titre du « soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères », de 30 % des coûts HT, plafonné à 200.000 €.

Le plan de financement prévisionnel du projet serait le suivant :

Dépenses Recettes Désignation Montant HT Désignation Montant

Démolition 6.700 € Région Grand Est (30 %) 12.370 €

Désamiantage de la toiture 20.575 € Communauté de Communes de l’Alsace Bossue (70 %) 28.865 € Réfection des toitures à conserver 8.960 €

Réaménagement paysager 5.000 €

Total 41.235 € Total 41.235 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le projet de démolition des anciens garages sur le site de la Maison des Services à Drulingen ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération ;

- SOLLICITE le soutien financier de Région Grand Est au titre du « soutien à la résorption des friches » ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.

M. Gérard STUTZMANN, délégué de la commune de Durstel, s’interroge sur le service des chapiteaux communautaires stockés sur ces anciens garages. En réponse, il est précisé que l’état déplorable du site devient dangereux pour le personnel d’ENTRAIDE EMPLOI qui stocke les chapiteaux et également d’autres matériaux. Une réflexion sera prochainement engagée sur le devenir à terme de ce service de location.14/22

VII. Subventions aux organismes de droit privé

VII.1 Subvention 2025 au CLUB VOSGIEN pour l’entretien de sentiers balisés (délibération n°25-80)

Le Président rappelle que les sections du Club Vosgien assurance l’entretien de plusieurs circuits et sentiers balisés afin qu’ils soient praticables par les usagers. Au titre du développement touristique du territoire, il propose de reconduire en 2025, les subventions accordées au Club Vosgien, comme suit :

Club Vosgien Diemeringen Section marche 250 € Balisage vélo 500 €

Club Vosgien Sarre-Union Entretien sentier randonnée 250 € Montant total de la subvention 1.000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention de 1.000 € au CLUB VOSGIEN pour l’entretien de sentiers balisés pour l’année 2025 ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VII.2 Subvention 2025/2026 à l’UNION SPORTIVE DE SARRE-UNION (USSU) pour l’encadrement des sections sportives Football (délibération n°25-81)

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dans le cadre de sa politique Enfance/Jeunesse, soutient les projets d’établissement des trois collèges et du lycée du territoire, et notamment les sections sportives football du collège Pierre CLAUDE et du lycée Georges IMBERT de Sarre-Union.

Lors de la séance du 14 décembre 2021, le Conseil Communautaire avait approuvé les modifications apportées dans le fonctionnement de ces sections sportives, dont l’encadrement est aujourd’hui assuré par l’association de l’Union Sportive de Sarre-Union (USSU). Ainsi, sous l’autorité des chefs d’établissements et sous la coordination des professeurs d’EPS, un cadre sportif de l’USSU anime les séances de la section sportive scolaire au sein du collège et du lycée à raison de 4 heures d’entrainement hebdomadaires dans chaque établissement.

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et la Commune de Sarre-Union s’engagent à contribuer au fonctionnement de ses sections sportives au travers d’une contribution financière annuelle qui est versée à l’Union Sportive de Sarre-Union en tant qu’employeur de l’encadrant sportif qui intervient désormais dans les établissements. Ainsi, une subvention de fonctionnement, actuellement fixé à 13.000 € par année scolaire, est partagée à part égale entre la Communauté de Communes (6.500 €) et la Commune de Sarre-Union (6.500 €). Le montant de ces contributions est déterminé pour chaque année scolaire par les instances des deux collectivités sur la base d’une convention d’objectifs et de moyens.

Le Président propose de reconduire, pour l’année scolaire 2025/2026, la contribution financière de 6.500 € de la Communauté de Communes à l’Union Sportive de Sarre-Union.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 6.500 € à l’Union Sportive de Sarre-Union (USSU) pour l’encadrement des sections sportives football au collège et au lycée de Sarre-Union au titre de l’année scolaire 2025/2026 ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VII.3 Subvention 2025 à l’association SOS FRANCE VICTIMES dans le cadre de l’aide aux victimes (délibération n°25-82)

Le Président rappelle que l’Association SOS FRANCE VICTIMES assure des permanences sur le territoire afin d’accompagner les personnes victimes d’infractions, mais aussi tout habitant ayant besoin d’une information juridique sur ses droits. Dans ce cadre, cette association est conventionnée par le Tribunal Judiciaire de Saverne.

Sur le 1er semestre 2025 (janvier à juillet 2025), l’Association SOS FRANCE VICTIMES a accompagnées 176 personnes pour 728 entretiens personnalisés).

Sur proposition du Bureau, réuni le 24 septembre 2025, le Président suggère de reconduire le soutien financier annuel en 2025 à cette association pour un montant de 2.200 €.15/22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention à l’association SOS FRANCE VICTIMES dans le cadre de l’aide aux victimes au titre de l'année 2025 ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VII.4 Subvention 2025 à l’association ASCADIE (délibération n°25-83)

Le Président rappelle que l’association ASCADIE œuvre tout au long de l’année afin de développer et de pérenniser les activités sportives pour les personnes en situation de handicap. Elle les adapte en fonction des besoins et des demandes.

Elle propose également des interventions et actions adaptées dans le cadre des établissements médico-sociaux situés sur le territoire. Enfin, elle répond aux besoins de publics spécifiques par la mise en place d’actions de prévention par l’activité physique adaptée.

Afin de développer et de renforcer ces partenariats sur le territoire de la Communauté de Communes, l’association prévoit des activités ponctuelles avec le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) de l’AAPEAI de Diemeringen et l’Habitat Inclusif de Sarre-Union en lien avec le Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) de Sarre-Union et Saverne.

Le Président propose de reconduire en 2025 le soutien financier de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue à cette association pour un montant de 1.000 €, et d’accorder une subvention exceptionnelle complémentaire de 3.000 €, soit une subvention totale de 4.000 €.

Il est précisé également que les actions portées correspondent aux critères d’éligibilité pour le soutien aux initiatives culturelles de la communauté de communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 57 Contre : 0 Abstention : 1 M. Benoît BOYON

- DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 4.000 € à l’association ASCADIE au titre de l'année 2025 ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VII.5 Subvention 2025 à l’association ALT pour les permanences du Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) (délibération n°25-84)

Le Président rappelle que l’association ALT assure au Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) une permanence fixe de 4 heures/semaine au Centre Socio-Culturel de Sarre-Union les mercredis après-midi et intervient également le mercredi matin à ALAPAJES. Deux équipes mobiles se relayent sur Drulingen et Diemeringen.

Lors des permanences assurées au CSC, la psychologue a réalisé 226 entretiens avec des jeunes et 53 entretiens avec des parents sur l’année 2024. Les jeunes sont demandeurs de pouvoir poursuivre, continuer leur démarche auprès d’un psychologue en ayant régulièrement des rendez-vous.

En outre, la PAEJ se retrouve en difficulté pour réorienter ces jeunes auprès d’autres structures de soins qui ont des délais d’attente très longs. Dans ce cadre la psychologue prolonge les suivis avec les jeunes et leurs familles dans l’attente d’une réorientation. La PAEJ fait le constat d’une certaine précarité chez les jeunes et familles qui sont en difficulté pour se déplacer dans d’autres villes pour bénéficier de soins adaptés. Ils font donc appel avec leur moyen aux dispositifs les plus proches, les moins coûteux et les plus accessibles.

L’association ALT a sollicité une subvention 2025 (4.869 €) ce qui représente une augmentation substantielle par rapport à 2024 (2.300 €).

Le Bureau Communautaire, réuni le 24 septembre, propose de reconduire le soutien financier de la Communauté de Communes à l’association ALT pour un montant équivalent de 2.300 € au titre de l’année 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : Pour : Contre : Abstention :

- DECIDE d’allouer une subvention de 2.300 € à l’association ALT au titre de son programme d’actions 2025 ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces de ce dossier.16/22

VII.6 Subvention 2025 à l’association du GROUPE D’ENTRAIDE MUTUELLE de Sarre-Union pour des ateliers d’expression théâtrale auprès de personnes atteintes de troubles psychiques (délibération n°25-85)

Le Président rappelle à l’Assemblée que l’association du Groupe d’Entraide Mutuelle de Sarre-Union « Espoir 67 » organise des ateliers d’expression théâtrale auprès de personnes atteintes de troubles psychiques, avec la compagnie Luc Amoros (Reipertswiller).

Ces ateliers de théâtre répondent à un besoin de socialisation des personnes atteintes d'un trouble psychique. L'isolement en milieu rural se faisant sentir encore plus cruellement qu'en milieu urbain. L’objectif de cette action, au travers d’exercices ludiques et jeux théâtraux, est de permettre à des personnes atteintes de troubles psychiques d’améliorer leurs relations avec les autres, de pouvoir s’exprimer, de gérer et canaliser leurs émotions et leur personnalité pour affronter les défis du quotidien.

Ce projet correspond aux critères d’éligibilité pour le soutien aux initiatives culturelles de la communauté de communes et bénéficie également d’un soutien financier de l’UNAFAM (300 €).

Sur la proposition des membres du Groupe de travail Culture puis du Bureau, réuni le 24 septembre 2025, le Président suggère de reconduire en 2025 le soutien financier à cette association pour un montant de 1.000 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention de 1.000 € à l’association du Groupe d’Entraide Mutuelle de Sarre-Union au titre de l'année 2025 ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VII.7 Subvention à l’association CARANUSCA pour le festival littéraire itinérant 2025 « Nuit de la pleine lune » (délibération n°25-86)

Le Président informe l’Assemblée que l’association CARANUSCA de Thionville organise chaque année le festival littéraire itinérant "Les Passerelles" au fil de l’eau douce. À bord d’une péniche Freycinet de 39 mètres, l’association accueille des artistes-auteurs, illustrateurs, comédiens, musiciens, pour des séjours dédiés à la création, ponctués d’escales publiques.

À cette occasion, le public est convié à participer à des activités originales et transversales autour du livre (lectures publiques musicales et/ou dessinées, ateliers, conférences, projections...). Ces odyssées fluviales sont organisées avec de nombreux partenaires de terrain et mobilisent l’ensemble de la chaîne professionnelle du livre dont les librairies indépendantes et les réseaux de bibliothèques-médiathèques.

La péniche fait escale dans les communes de Harskirchen et de Sarrewerden, les 5 et 6 octobre 2025. Des activités littéraires tout public et à destination des scolaires seront proposées. Ces événements ont été coconstruits avec la médiathèque de Sarre-Union.

Ce projet correspond aux critères d’éligibilité pour le soutien aux initiatives culturelles de la communauté de communes et bénéficie d’un soutien financier de la DRAC (1.033 €), de la Région Grand Est (1.033 €) et de la médiathèque/ Bibliothèque d'Alsace (BDA) de Sarre-Union (308 €).

Sur la proposition des membres du Groupe de travail Culture puis du Bureau, réuni le 24 septembre 2025, le Président suggère de reconduire en 2025 le soutien financier à cette association de 1.226 € à ce projet

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention à l’association CARANUSCA de 1.226 € pour le festival littéraire itinérant 2025 « Nuit de la pleine lune » ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VIII. Ressources Humaines

VIII.1 Création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie itinérant en service commun (délibération n°25-87)17/22

Le Président fait part à l’Assemblée que, conformément à l’article L332-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il rappelle qu’en vertu de la délibération n°DCC25-64 en date du 24 juin 2025 relative à la création d’un service commun de secrétariat de mairie itinérant, la communauté de communes assurera la mise à disposition d’une secrétaire de mairie auprès des communes adhérentes, dans le cadre d’une convention signée avec celles-ci.

Afin de mettre en œuvre ce dispositif, il convient de créer un emploi permanent de secrétaire de mairie itinérant à temps complet (35/35ème).

Les missions de secrétaire de mairie itinérant sont les suivantes :

1) Accueil du public,

2) Gestion des affaires communales lors des remplacements en mairie,

3) Gestion de l’état civil et des élections,

4) Gestion des équipements municipaux,

5) Elaboration des documents administratifs et budgétaires,

6) Assurer la gestion du personnel et garantir le suivi des carrières,

7) Gérer et développer les liens avec les partenaires

Ce poste pourra être pourvu par un agent titulaire des grades suivants :

- Cadre d’emplois des attachés : attaché

- Cadre d’emplois des rédacteurs : rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe - Cadre d’emplois des adjoints administratifs : adjoint administratif, adjoint administratif de 2ème classe, adjoint administratif de 1ère classe

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire titulaire des grades précités, il pourra être fait recours à l’embauche d’un agent contractuel, selon les dispositions de l’article L332-8 alinéa 2 du Code général de la fonction publique.

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés. L’agent percevra également le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

La déclaration de vacance de poste a été effectuée le 28 août 2025 auprès du centre de gestion du Bas-Rhin, sous le n°V067250828000960.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu la délibération n°DCC 2025-64 du 24 juin 2025 de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue pour la création d’un service commun de secrétariat de mairie itinérant, et notamment les dispositions administratives et financières afférentes à ce service commun,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes à ce service commun de secrétariat de mairie itinérant,

Vu le tableau des effectifs actualisé le 9 avril 2025,

Vu la déclaration de vacance de poste effectuée le 28 août 2025,

Après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE :

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

Il est créé un emploi permanent de secrétaire de mairie itinérant à compter du 1er décembre 2025 dans le cadre d'emplois des attachés, des rédacteurs ou des adjoints administratifs, pour exercer les missions définies par le service commun.18/22

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de communauté de communes et selon les modalités financières afférentes au service commun avec les communes-membres adhérentes.

Article 4 : Tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la communauté de communes est modifié en ce sens.

- CHARGE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et de procéder au recrutement.

VIII.2 Création d’un emploi permanent d’agent d’accueil à la Maison de l’Habitat à temps non complet et demande de co-financement auprès de la CeA (délibération n°25-88)

Le Président fait part à l’Assemblée que, conformément à l’article L.332-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Dans le cadre du partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), la Communauté de communes de l’Alsace Bossue (CCAB) et la Ville de Sarre-Union, la Maison de l’Habitat de l’Alsace Bossue (MHAB) a été créée afin d’accompagner l’ensemble des porteurs de projets en lien avec l’habitat sur le territoire.

Jusqu’à présent, l’accueil du public était assuré par un agent recruté par la CeA dans le cadre d’un contrat aidé. La fin programmée de ce contrat au 31 décembre 2025 ne permettant pas d’assurer la continuité du service, il convient de créer un emploi spécifique à la communauté de communes au 1er janvier 2026, afin de garantir la pérennité de l’accueil et le bon fonctionnement du dispositif.

En conséquence, il est proposé de créer un emploi d’agent d’accueil à temps non complet, à raison de 31 heures hebdomadaires (31/35ème), au sein de l’équipe « Habitat et urbanisme » de la communauté de communes.

Les missions de cet agent d’accueil sont les suivantes :

1) Premier accueil des usagers de la Maison de l’Habitat de l’Alsace Bossue et conseils sur mesure, 2) Suivi des usagers et des projets habitat au niveau de la MHAB,

3) Promotion des actions de la MHAB et plus globalement de la politique de l’habitat, 4) Appui à l’animation du dispositif de soutien au commerce de proximité ACCOR (appui administratif), 5) Appui au déploiement du dispositif d’OPAH-RU de Sarre-Union (appui administratif), 6) Appui administratif dans le cadre de missions en lien avec la thématique « Habitat et urbanisme », 7) Contribution à la préparation des COPIL/COTECH en lien avec la thématique « Habitat » 8) Soutien ponctuel au secrétariat et à l’accueil général de France Services et de la communauté de communes.

Ce poste fera l’objet d’un cofinancement à hauteur de 50 % par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).

Cet emploi pourra être pourvu par un agent relevant du cadre d’emplois suivant : - Adjoints administratifs territoriaux : adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe, adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe.

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire titulaire des grades précités, la collectivité pourra recourir au recrutement d’un agent contractuel, conformément aux dispositions de l’article L.332-8, alinéa 2 du Code général de la fonction publique.

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés. L’agent percevra également le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,19/22

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs actualisé le 9 avril 2025,

Après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE :

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

Il est créé d’un emploi permanent d’agent d’accueil à la Maison de l’Habitat à compter du 1er janvier 2026 dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs.

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet, à raison de 31 heures hebdomadaires (31/35ème).

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de communauté de communes et selon les modalités financières afférentes à la convention de co-financement avec la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).

Article 4 : Tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la communauté de communes est modifié en ce sens.

- AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter le co-financement de 50 % de ce poste auprès de la Collectivité européenne d’Alsace ;

- CHARGE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et de procéder au recrutement ;

- CHARGE le Président ou son représentant à signer la convention de co-financement de ce poste avec la Collectivité européenne d’Alsace.

VIII.3 Création d’un emploi permanent de chargé de coopération CTG et demande de co-financement auprès de la CAF (délibération n°25-89)

Le Président fait part à l’Assemblée que, conformément à l’article L.332-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Dans le cadre du développement de la Politique familiale et des solidarités au sein de la Communauté de communes de l’Alsace Bossue, il est proposé de renforcer l’équipe existante par la création d’un emploi d’adjoint de coordination à l’action familiale, placé sous l’autorité directe de la coordinatrice de la politique familiale et des solidarités.

Ce poste vise à accompagner la mise en œuvre des orientations communautaires dans les domaines de la jeunesse, de la petite enfance, de l’enfance, de la parentalité et du handicap, en favorisant la coordination des acteurs du territoire et la conduite de projets partenariaux. L’agent contribuera à la déclinaison opérationnelle des actions inscrites dans la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), à l’animation du réseau d’acteurs locaux, en lien avec les services communautaires, les associations et les institutions partenaires. La fiche de poste sera conforme au référentiel des missions définies par la CAF.

Les missions de ce chargé de coopération CTG sont les suivantes :

1. Missions principales :

• Animation Jeunesse

- Suivre de l’axe « Jeunesse » de la CTG au travers du suivi de la convention tripartite CCAB / CSC / FDMJC avec

développement de l’offre de séjours, l’accompagnement à la mobilité, l’insertion professionnelle et l’engagement

des jeunes

- Suivre du projet Jeunesse de Territoire

- Suivre de la convention tripartite CCAB / CSC / FDMJC

- Suivre du financement des BAFA

- Développer les actions favorisant l’autonomie des jeunes et leur engagement citoyen

- Participer à la mise en œuvre du projet d’Etablissement de Services (EDS) dédié à la prévention de l’échec scolaire et

à l’inclusion, porté par le Lycée G. Imbert de Sarre-Union20/22

• Petite Enfance

- Piloter l’harmonisation du fonctionnement des quatre structures Multi-Accueils du territoire

- Poursuivre le maillage territorial, l’accessibilité et la qualité des modes d’accueils du jeune enfant avec une

attention particulière sur le handicap et l’inclusion

- Suivre le RPE et le guichet unique

- Suivre les commissions d’attributions des places

- Coconstruire et organiser des évènements autour du jeune enfant avec les partenaires institutionnels et associatifs

• Enfance

- Suivre du financement des journées enfants pour les ALSH du territoire

- Soutenir et diversifier l’offre de loisir sur le temps des vacances, notamment sur le temps du mercredi et des

vacances

- Gérer les partenariats avec les structures extra scolaires afin de coordonner l’activité sur le territoire

intercommunal

- Assurer la veille juridique sur les sujets éducation, enfance, jeunesse

• Parentalité

- Suivre l’axe « accompagnement des parents » au travers de mise en place d’actions de soutien à la parentalité et

de médiation familiale en proximité sur le territoire

- Favoriser l’émergence d’actions de soutien à la parentalité,

- Accompagner les parents à l’arrivée de l’enfant et dans l’éducation,

- Piloter et encadrer le service du LAEP et les accueillants

- Assurer les remplacements au sein du LAEP en cas d’absence

2. Missions secondaires :

• Handicap

- Mobiliser les acteurs locaux et notamment animer les réseaux de mobilisation en faveur des enfants porteurs de handicap : financement de pôles « d’appui ou de ressources » ou de comités de pilotage entre les différents acteurs du milieu ordinaire et du milieu spécialisé

• Animation de la vie Locale

- Mobiliser les acteurs locaux et notamment animer le réseau des Espaces de Vie Sociale en faveur de l’animation de la vie locale

- Renforcer le maillage territorial des structures d’animation de la vie sociale (AVS

La création de ce poste s’inscrit dans le cadre du financement apporté par la CAF, dans la limite du plafond de participation fixé par cette dernière (24.000 €/an pour un ETP). Le reste du financement sera assuré par le budget de la collectivité.

Il est proposé de créer un emploi à temps complet au sein du pôle “ Politique familiale et des solidarités” qui pourra être pourvu par un agent relevant de l’un des cadres d’emplois suivants :

- Animateurs territoriaux : animateur, animateur principal de 2ème classe, animateur principal de 1ʳᵉ classe, - Adjoint d’animation : adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe, adjoint d’animation principal de 2ème classe

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire titulaire des grades précités, la collectivité pourra recourir au recrutement d’un agent contractuel, conformément aux dispositions de l’article L.332-8, alinéa 2 du Code général de la fonction publique.

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés. L’agent percevra également le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,21/22

Vu le tableau des effectifs actualisé le 9 avril 2025,

Après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : Pour : Contre : Abstention :

- DECIDE :

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

Il est créé d’un emploi permanent de chargé de coopération Convention Territoriale Globale (CTG) à compter du 1er décembre 2025 dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux ou des adjoints d’animation.

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de communauté de communes et selon les modalités financières afférentes à la convention de co-financement Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin.

Article 4 : Tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la communauté de communes est modifié en ce sens.

- AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter le co-financement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, dans la limite du plafond de participation fixé par cette dernière (24.000 €/an pour un ETP) ;

- CHARGE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et de procéder au recrutement ;

- CHARGE le Président ou son représentant à signer la convention de co-financement de ce poste avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin.

IX. Divers

IX.1 Remboursement de frais engagés par la Coordinatrice des Politiques Familiales et des Solidarités (délibération n°25-90)

Le Président informe l’Assemblée que Mme Aurore LEPRINCE, Coordinatrice des Politiques Familiales et des Solidarités, a été amenée à effectuer des achats Aux Mille Douceurs de Sarre-Union lors d’une réunion entre les intercommunalités consacrée à la Petite Enfance et la Jeunesse.

Le Président propose de rembourser à Mme Aurore LEPRINCE les frais avancés par cette dernière pour un montant de 96,00 € TTC (avec la facture justificative).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le remboursement à Mme Aurore LEPRINCE, Coordinatrice des Politiques Familiales et des Solidarités, les frais avancés par cette dernière pour un montant de 96,00 € TTC ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.

IX.2 Participation financière à la commune de Lorentzen pour l’enlèvement d’une cuve d’hydrocarbure charriée par l’Eichel suite aux inondations de mai 2024 (délibération n°25-91)

Le Président informe l’Assemblée que, suite aux inondations du 17 mai 2024, une cuve contenant de l’huile de vidanges, ainsi que divers objets charriés par l’Eichel ont été découverts sur la commune de Lorentzen.

Cette cuve a été retirée de l’Eichel par le SDEA et a fait l’objet d’un traitement par l’entreprise KUGLER, pour une facture de 1.296 € TTC réglée par la commune.

Le Président propose de rembourser, par solidarité communautaire, à la commune de Lorentzen les frais avancés par cette dernière pour le traitement et l’élimination de cette cuve d’huile (avec la facture justificative).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le remboursement à la commune de de Lorentzen les frais avancés par cette dernière pour le traitement et l’élimination de cette cuve d’huile pour un montant de 1.296 € TTC ;22/22

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.

******************

A l’occasion du dernier Conseil Communautaire qu’il a présidé ce jour, Monsieur Marc SÉNÉ, souhaite prononcer une allocution aux membres de l’Assemblée.

« Les élus passent, les institutions continuent ... » dit-il. Durant ses mandats de président d’intercommunalité depuis 2003, il aura conduit 154 séances de conseil communautaire (83 séances de l’ex-CCPSU jusqu’en 2016, puis 71 séances à la CCAB en 2017 et après 2020).

Depuis la fusion en 2017, l’intercommunalité a du géré une situation compliquée, voire catastrophique. Au regard du contexte financier très contraint, la nouvelle communauté de communauté aura engagé un seul projet d’investissement important, la Plateforme Handicap à Diemeringen. Néanmoins, avec beaucoup d’efforts, la situation semble aujourd’hui assainie. Il remercie les vice-présidents pour leur présence à ses côtés durant ces années.

Il remercie également l’ensemble des agents communautaires (présents à cette séance). Une équipe renouvelée, performante et qualifiée. Il salue nominativement les agents et les cadres dans leurs fonctions respectives.

Avec une certaine émotion, il remercie encore les membres de l’assemblée et les convie au verre de l’amitié.

L’ensemble des délégués communautaires et les agents de la Communauté de Communes l’applaudissent chaleureusement.

Après avoir épuisé les points de l’ordre du jour, le Président lève la séance à 21h15.

Pour Extrait Conforme

A Sarre-Union, le 22 octobre 2025.

Le Secrétaire

Baptiste PIERRE

Pour le Président empêché

La 1ère Vice-Présidente

Nicole OURY

Mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue le 22 octobre 2025