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Déliberation - Deliberation 9 Impots vote des taux
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 9 Impots vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
2024 -9 IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX POUR 2024
722 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 44
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 09
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Va la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 aménageant la fiscalité directe locale et substituant au système de vote de
produit global, le vote des quatre taxes directes locales à compter de 1981,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, 1639 A et 1640 E relatifs à la fixation
des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 portant sur la suppression de la taxe d’habitation,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu sa délibération n°2023-9 du 4 décembre 2023 adoptant le budget primitif 2024 de la Ville,
Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 27 mars 2024,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération, DECIDE de fixer pour 2024, les taux comme suit :
- Taxe sur le foncier bâti : 16,58 % ;
- Taxe sur le foncier non bâti : 12,58 %.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,52 %
Délibération adoptée par
Votes pour : 42
Votes contre : 00
Abstentions : 11
Pour extrait conforme,
Le Maire, ,
‘
Jacques KOSSOWSKI
Délibération transmise en Préfecture le 0 5 AV R. 2024
Délibération affichée en mairie le 0 5 AVR. 2024
Délibération notifiée le
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Impôts locaux — Vote des taux pour 2024
Comme chaque année, le Conseil municipal est appelé à voter le taux des taxes directes locales. Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Conseil municipal se prononce sur le taux de cette taxe pour les seules résidences secondaires et sur la fixation des taux des taxes foncières (sur le bâti et
le non bâti) qui demeurent les seules recettes fiscales propres de la Ville.
L'équilibre du budget 2024 a été réalisé dans un contexte encore contraint pour la Ville, en raison de :
- La hausse de la masse salariale de 3,8 ME, liée à la revalorisation du point d’indice de 1,5 % en juillet dernier
(chiffrée au bénéfice des agents à 1,1 ME), de l’attribution de 5 points à tous les agents au 1° janvier pour 800 KE, au Glissement Vieillesse Technicité pour 180 K€, à l’augmentation de la part patronale de la cotisation CNRACL pour 305 KE et de la hausse de la participation employeur pour les transports (75 % depuis septembre
2023) pour 162 KE ;
- Une nouvelle progression des coûts de l’énergie estimée à + 1 M€ par rapport à l’année dernière, ainsi que de Pinflation des contrats de prestations de nettoyage, d’entretien et de maintenance, aussi estimée à 1 ME, venant
de fait diminuer le niveau d’autofinancement ;
- Un niveau de contributions obligatoires de la Ville à la péréquation régionale et nationale demeurant toujours
très élevé, subissant une nouvelle hausse pour 2024 de + 1,1 M€ pour s'établir à 18,7 ME.
Ces hausses sont particulièrement importantes pour les finances de la Ville.
Par ailleurs, l’année 2024 sera marquée par la poursuite de nombreux projets d’aménagement permettant de préserver le cadre de vie des courbevoisiens, d’améliorer le service public délivré aux usagers et de participer à
l'attractivité de la Ville. Ainsi, les projets ambitieux que sont l’Ecoquartier Village Delage, le projet d’aménagement Seine Europe, la construction de la piscine des Fauvelles, ou encore le réaménagement du parc de Bécon, sans oublier la poursuite de l’entretien du patrimoine existant caractériseront cette année.
Toutefois, malgré des contraintes fortes pesant sur le budget municipal, il est proposé de maintenir les taux de
fiscalité locale pour l’année 2024 au même niveau que ceux de 2023.
Il est demandé de fixer pour l’année 2024, les taux suivants :
2023 2024
Foncier bâti 16,58 % 16,58 %
Foncier non bâti 12,58 % 12,58 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 14,52% 14,52%
Rappel de la surtaxe sur les résidences secondaires 40% 40%