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Déliberation - 2026 25 TAUX FISCALITE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 25 TAUX FISCALITE)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République française [roion |
Liberté, égalité, fraternité Folio n
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
Notre-Dame de Bondeville s'est réuni au lieu ordinaire des séances, sur
convocation de Monsieur le Maire en date jeudi deux avril deux mille vingt-six et sous sa présidence.
Étaient présents : Alain Quibel; Chantal Jarniou, Thomas Azoulay, Sandrine Belhache-
Diet, Philippe Guerin, Catherine Desmarais; Claude Goupil; Patricia Hauchard ; Lyes Daibeche ; Stephanie Delbos; Arnaud Terrier; Fanny Dupré ; Stéphane Duponq Claire Roy; Mélodie Servo; Sandrine Leguidard ; Jean-Luc Josse; Liliane Mauger; Alexis
Leroux; Yu Dong; Guillaume Seris; Anne Bénard; David Perrault; Ludovic Hanviel: Virginie Bottais ; David Laborde ; Stephanie Hotka.
Etaient absents : Mickael Vigreux, ayant donné pouvoir à Yu Dong; Yves Van-Hoorde, ayant donné pouvoir à Alain Quibel.
Secrétaire de séance : Virginie BOTTAIS
Membres en exercice 29, Présents 27, Pouvoirs 2, Voix délibératives 29.
2026-25
FISCALITE — VOTE DES TAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-19,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 des finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decis, 1638 O bis et 1639 À,
Vu la délibération n°2025-05 du 21 février 2025 fixant les taux comme suit : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 52,84% ; taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 81,04%,
Considérant que le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 à 2022 inclus, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale,
Considérant qu'à partir de 2023, le taux de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI,
Considérant la volonté du Conseil municipal de maintenir les taux à l'identique pour l'année 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 Abstention
-FIXE pour l'année 2026 les taux d'imposition des taxes directes locales comme suit : - Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés : 17,35%
- Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,84% (dont 25,36% au titre de l'ancien taux départemental),
- Taux de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 81,04%.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20260409-2026-25-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 14/04/2026 République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Rouen, à compter de sa publicité. !! sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
La secrétaire de séance
Virginie BOTTAIS