Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Guingam
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ID : 022-200067981-20251216-DEC2025
12 262-AR
=Paimpo
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-12-262
Objet : Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation écologique (Aquaprêt) d’un montant total de 11 356 260 € (onze millions trois cent cinquante-six mille deux cent soixante euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la reconstruction de la STEP de Pont-
Ezer située à Plouisy
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ; Vu
la
délibération
n°DEL2024-09-058 votée
par
le
Bureau
Communautaire
du
17
septembre
2024
portant attribution du marché de conception-réalisation relative à la
restructuration de la station de
traitements des eaux usées de Pont-Ezer à Plouisy ; Vu la délibération
n°DEL2025-03-047 votée par le Conseil d'Agglomération du 25 mars 2025 portant
sur le budget primitif 2025 — budget annexe assainissement ; Vu
la
délibération
n°DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération au Président
;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de procéder, dans la limite
des
crédits
votés
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et passer à cet effet, les actes nécessaires. Fixer les modalités d'aménagement ou de renégociation des emprunts.
DECIDE
Article
1 :
De contracter auprès de
la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du
Prêt d'un montant total de 11 356 260 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 Ligne du Prêt : Transformation écologique (Aquaprêt) Montant : 11 356 260 euros Durée de la phase de préfinancement : 3 à 36 mois Durée d'amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : Trimestrielle Index
:
Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,50%
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DE
L'ARMOR À
L'ARGOAT
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19/12/2025 Guingam =Paimp AGGLOMÉRATION
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ID : 022-200067981-20251216-DEC2025
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Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement :
Prioritaire (Constant)
Absence de
mobilisation
de
la totalité du
montant du
Prêt
: autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l’issue
de
la
phase
de
mobilisation Remboursement
anticipé
: autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt Article 2 : De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demandes) de réalisation de fonds. Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération. Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ; Article 5
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 16/12/2025 Le Président,
Vincent LE MEAUX
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L'ARMOR À L'ARGOAT
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