Déliberation - Liste Deliberations cm 2024 06 24

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Déliberation - Liste Deliberations cm 2024 06 24 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations cm 2024 06 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Eau et assainissement, 1/16

LISTE DES DELIBERATIONS

Examinées en séance du Conseil Municipal du 24 Juin 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de Juin à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 24

Nombre de conseillers votants : 29

Date de convocation : 29.05.2024 et 17.06.2024

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. LEROUX, Mme RIQUELME, Mme HECTOR-PICARD, Mme LORENZO (procuration de M. FORNASARI), M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET, M. REBIFFE, M. SARRADIN, M. ADROIT (procuration de M. FROUIN), Mme GRAPPY (procuration de Mme AZOUG jusqu’à son arrivée - prend part au vote à la délibération n°2024/34), M. CROSNIER, Mme VION- LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme LAUGE (procuration de Mme FHIMA), Mme CLAUDON (procuration de Mme CHALLIER), Mme MORIT.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : M. FROUIN donne procuration à M. ADROIT, M. FORNASARI donne procuration à Mme LORENZO ; Mme AZOUG donne procuration à Mme GRAPPY jusqu’à la délibération n°2024/33 incluse), Mme FHIMA donne procuration à Mme LAUGE, Mme CHALLIER donne procuration à Mme CLAUDON. Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme ROUSSELET.

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2024 / 32 : PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Année scolaire 2023-2024

Rapporteur : François FROMET

◼ Au sein des écoles publiques :

La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a instauré un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre communes de résidence et communes d’accueil, appelé « forfait communal ».

Ainsi, en vertu de l’article L212-8 du Code de l’Education, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques ordinaires ou spécialisées, d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de participer aux dépenses de la commune d’accueil.

Il est demandé à ce que la contribution des communes de résidence, au titre de l’année 2023-2024, s’élève à :2/16

- 1 597,54 € pour un enfant scolarisé en maternelle,

- 603,25 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.

Ces montants correspondent aux coûts moyens d’un élève de l’école publique de Vineuil. Ce forfait comprend les diverses dépenses de fonctionnement, y compris les fournitures scolaires prises en charge par la ville, conformément au Code de l’Education.

◼ Au sein des écoles privées sous contrat d’association :

Les dispositions législatives et règlementaires, et notamment l’article L442-5-1 du Code de l’Education, ainsi que la jurisprudence, font obligation aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association situés sur le territoire de la commune, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Le coût de base appliqué est le même que celui utilisé pour l’enseignement public. Seuls les élèves domiciliés dans la commune d’implantation de l’établissement privé ouvrent droit au versement d’une participation municipale.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 05 juin 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De fixer pour l’année scolaire 2023-2024, le coût moyen d’un élève scolarisé en maternelle à 1 597,54 €,

• De fixer pour l’année scolaire 2023-2024, le coût moyen d’un élève scolarisé en élémentaire à 603,25 €.

2024 / 33 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) : TARIFS 2025

Rapporteur : François FROMET

Conformément à l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Conseil municipal du 22 juin 2009 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune. A cette occasion, la ville de Vineuil a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7,00 m².

Il appartient à la commune de fixer par délibération les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales avant le 1er juillet d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

Les tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2025 s’élève ainsi à + 4.8 % (source INSEE). Le tarif maximal de TLPE de référence, pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.454-60 et suivants du Code des Impositions des Biens et des Services, s’élèvera en 2025 à 18,60 €.

Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2025, seront les suivants :3/16

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) inférieures ou

égales à 50 m² 18,60 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) supérieures à 50 m² 37,10 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique) inférieures ou égales à 50 m² 55,70 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique) supérieures à 50 m² 111,20 €

Enseignes inférieures ou égales à 7 m² Exonération

Enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² 18,60 €

Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² 37,10 €

Enseignes supérieures à 50 m² 74,20 €

Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 5 juin 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 18,60 € pour l’année 2025 ;

• De maintenir l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 22 juin 2009 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ;

• D’inscrire les recettes afférentes au budget 2025 ;

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

2024 / 34 : COMPTE-RENDU ANNUEL 2023

3 VALS AMENAGEMENT – ZAC MULTI SITES

Rapporteur : François FROMET

Conformément aux dispositions de la concession d’aménagement, le rapport de 3 Vals Aménagement rend compte des différentes réalisations 2023 mais également des prévisions 2024 de la ZAC Multi Sites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins.

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 5 juin 2024.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :4/16

• Prend acte du compte-rendu annuel 3 Vals Aménagement relatif à la ZAC Multi Sites pour 2023.

2024 / 35 : CREANCES ETEINTES

Rapporteur : François FROMET

Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des recettes, le Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay a transmis à la Commune de Vineuil les listes des créances éteintes devenues irrécouvrables :

• Budget de Vineuil :

Liste n°1 260,99 €

Liste n°2 190,93 €

TOTAL 451,92 €

Les créances sont éteintes lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce leurs irrécouvrabilités. Celles-ci s’imposent à la collectivité créancière et s’opposent à toute action en recouvrement par le comptable public. Les créances éteintes constituent donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Le constat d’une charge budgétaire est une compétence que la réglementation actuelle réserve exclusivement à l’assemblée délibérante.

Ainsi, d’un point de vue procédural, l’admission des créances éteintes prendra la forme d’une décision de l’assemblée délibérante.

Par conséquent, Monsieur le Comptable du Trésor Public remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l’avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6542 de créances éteintes sont inscrits au budget 2024.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 5 juin 2024.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

• D’accepter l’admission en créances éteintes dont les poursuites de recouvrement ont échoué,

• D’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération,

• De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2024.

2024 / 36 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 mai 2024.

Il est proposé :5/16

➢ La modification de quotité de temps de travail des postes d’Animateur.trice Scolarité/Périscolaire : de 30 à 35/35ème, pour les 4 postes concernés. L’évolution pour les agents en poste sera effective au 1er septembre 2024, dès le recrutement pour les postes à pourvoir.

➢ L’évolution d’un poste d’Agent administratif.ve polyvalent.e vers des fonctions d’Adjoint.e à la Directrice Population – Chargé.e de l’Assemblée. Ce poste est ouvert avec un grade minimum d’Adjoint administratif et maximum de Rédacteur principal de 1ère classe.

➢ L’évolution du poste d’Assistant.e de Direction Générale vers des fonctions de Chargé.e d’affaires générales. Ce poste demeure ouvert avec un grade minimum d’Adjoint administratif et maximum de Rédacteur principal de 1ère classe. Ces dispositions seront effectives après finalisation du recrutement.

➢ La suppression d’un poste d’Agent administratif.ve polyvalent.e, suite au départ d’un agent à la retraite et de la réorganisation des missions (agent à temps complet en Mairie et pleine polyvalence des agents France Services).

➢ La suppression d’un poste d’ATSEM, suite à la fermeture d’une classe en école maternelle des Girards en septembre 2023 et le départ concomitant en retraite d’un agent ATSEM. Au total, 9 postes d’ATSEM demeurent ouverts, soit un par classe de maternelle.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 05 juin 2024.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser la modification du tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.

2024 / 37 : MISE A DISPOSITION D’AGENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE SURVEILLANCE DES LEVEES EN PERIODE DE CRUE

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

La compétence GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, est attribuée de plein droit aux Établissement Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) depuis le 1er janvier 2018. Dans le cadre de la gestion des ouvrages de protection contre les inondations, et après une période de transition de 6 ans, le transfert de la gestion des digues domaniales entre l’État et les EPCI, prévu dans la loi MAPTAM, est effectif depuis le 28 janvier 2024.

Agglopolys assume par conséquent l’ensemble des charges du propriétaire et doit mettre en place à ce titre une organisation pour assurer l’exploitation et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances. Agglopolys, pilote sur la mission GEMAPI, a délégué par convention la surveillance des ouvrages tout au long de l’année à l’Établissement Public Loire (EPL) sur la période 2024-2028. Toutefois, en période de crue le dispositif de surveillance doit monter en puissance et mobiliser plus de personnes en s’appuyant sur les agents communautaires et municipaux.

Pour répondre à cet enjeu, Agglopolys, comme tous les EPCI ligériens, est chargée d’organiser la formation et le plan de mobilisation du personnel. Le périmètre de surveillance concerné s’étend sur 55 km de digues situées sur le territoire Communautaire.6/16

Le Plan de Surveillance des Levées (PSL) est en cours d’élaboration par l’EPL. Le PSL dimensionne la mobilisation des personnels communautaires et municipaux à 15 personnes au maximum. Sur cette base, il est estimé un besoin en formation d’un groupe de 30 personnes pour garantir la continuité de la mission en toute circonstance (25 agents de surveillance des levées et 5 référents EPCI).

Pour la commune de Vineuil, 2 agents sont identifiés pour assurer cette mission de surveillance en période de crue. Cette présente convention vise à définir l’organisation de la mise à disposition de ces personnels et d’en fixer les modalités techniques, juridiques et financières.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 5 juin 2024.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser la mise à disposition de personnel dans le cadre détaillé ci-dessus,

• D’autoriser le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération.

2024 / 38 : RECRUTEMENT D’UN.E APPRENTI.E

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti.e s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti.e en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.7/16

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 mai 2024.

La collectivité souhaite soutenir l’emploi des jeunes et ouvrir un poste sous contrat d’apprentissage pour la rentrée 2024/2025 ; il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 5 juin 2024.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage et la convention conclue avec

l’établissement.

2024 / 39 : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS À VINEUIL, RELATIVE À LA

GESTION DE PROXIMITÉ DU SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE

DES ÉLÈVES SCOLARISÉS EN PRIMAIRE

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Communauté d’Agglomération de Blois est compétente en matière d’organisation des transports urbains au sens du chapitre 1er du Code des Transports.

Cependant, en application de l’article L. 3111-9 du Code des Transports et conformément au principe de subsidiarité, la Communauté d’Agglomération de Blois peut confier à la Commune tout ou partie de sa compétence ; la commune devenant « Autorité Organisatrice de second rang ».

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de cette coopération par lesquelles la Communauté d’Agglomération de Blois délègue à l’autorité organisatrice de second rang la relation de proximité avec les familles pour l’organisation du service de transport des élèves vers la ou les écoles situées sur son territoire ainsi que le lien avec ces établissements scolaires.

A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des services délégués sera exercée en coopération par Agglopolys et l’autorité organisatrice de second rang selon le schéma suivant :

• Agglopolys organise le service de transport et le finance ;

• L’autorité organisatrice de second rang gère la relation de proximité avec les écoles et familles,

elle met à disposition et finance un accompagnateur à bord des autocars affectés au service du transport des élèves.

La présente convention prend effet à la rentrée scolaire 2024/2025 et s’achèvera à l’issue de l’année scolaire 2028/2029.

Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 03 juin 2024.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :8/16

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention de délégation de compétence de la Communauté d’Agglomération de Blois à la Ville de Vineuil relative à la gestion de proximité du service de transport scolaire des élèves scolarisés en école primaire et tous les documents relatifs à cette convention.

2024 / 40 : RAPPORT D’ACTIVITES DALKIA 2023

Rapporteur : Jacky GIBERT

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités, le rapport de DALKIA rend compte des différents éléments techniques et financiers relatifs à la délégation du chauffage urbain et le Maire doit présenter au Conseil Municipal ce rapport annuel.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et Affaires générales le 5 juin 2024.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

• Prend acte de la transmission et de la présentation du rapport d’activités au titre de l’année 2023.

2024 / 41 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES BOISEES

Rapporteur : Henri LEROUX

La Commune a acquis l’ancien équipement sportif privé situé chemin des Galvinettes, lieudit les Luquelles, qui a été incorporé depuis aux équipements du complexe sportif. Afin de poursuivre l’aménagement de cet ensemble sportif, il est nécessaire d’acquérir les parcelles concernées par l’emplacement réservé n°11.

En conséquence, la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires des parcelles concernées par l’emplacement réservé N°11 et situé en zone N (naturelle), espace boisé à conserver.

Monsieur MARCHAND Philippe, Norbert Henri, domicilié au 08 rue Bugnot, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, est propriétaire de la parcelle DY n°16 concernée par l’emplacement réservé n°11, extension de l’installation sportive.

Il est également propriétaire de plusieurs parcelles boisées situées dans le secteur des « Luquelles » et « Boisgerbeuse ». Ces parcelles de terres sont situées en zone N (Naturelle) et plusieurs de ces parcelles sont riveraines de parcelles communales boisées. Leur acquisition doit permettre de poursuivre la constitution d’une réserve foncière en zone boisée à préserver.

Monsieur MARCHAND Philippe a accepté de vendre à la commune, les parcelles ci-dessous désignées :

parcelles lieudit Zonage superficie totale en m² section numéro

DX 0179 les Tailles du Château Gaillard Zone Naturelle espace boisé à préserver 2801 m²

DY 0016 les Luquelles

Zone Naturelle

espace boisé à préserver

Emplacement réservé n°11

1127 m²

DY 0115 les Tertres Zone Naturelle 200 m²9/16

espace boisé à préserver

DY 0132 les Tertres Zone Naturelle espace boisé à préserver 826 m²

DZ 0014 la rue de l’Aumône Zone Naturelle espace boisé à préserver 387 m²

DZ 0048 La Boisgerbeuse Zone Naturelle espace boisé à préserver 1040 m²

DZ 0074 La Boisgerbeuse Zone Naturelle espace boisé à préserver 768 m²

DZ 0078 La Boisgerbeuse Zone Naturelle espace boisé à préserver 421 m² Superficie Totale 7570 m²

Ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,45 € le m² (quarante-cinq centimes d’Euros le m²), ces terrains étant situé en zone N (Naturelle), espace boisé à préserver, soit au prix total de : 3 406.50 € (trois mille quatre cent six euros et cinquante centimes).

Les frais de notaires sont à la charge de la Commune.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espaces publics a étudié ce dossier en date du 04 juin 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu le PLUi approuvé le 29 novembre 2022,

Considérant la promesse de vente signée par Monsieur Marchand Philippe,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir les terrains concernés par l’emplacement réservé n°11,

Considérant l’intérêt pour la commune de se constituer une réserve foncière boisée et agricole,

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

• De poursuivre, l’acquisition des parcelles de terrains ci-dessus désignés, situées sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher) pour une superficie totale de 7570 m², auprès de MARCHAND Philippe, domicilié au 08 rue Bugnot, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, moyennant le prix de 0,45 € le m² (quarante-cinq centimes d’Euros le m²) soit un prix total de 3 406,50 € (trois mille quatre cent six euros et cinquante centimes) ;

• De confirmer que les frais de notaire sont à la charge de la commune ;

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié.

2024 / 42 : ACQUISITION DE PARCELLE DE TERRAIN LIEU DIT « PRE DE LA TOUR »

Rapporteur : Henri LEROUX

La Commune a initié une politique d’acquisition des parcelles situées lieudit « Pré de la Tour » « Clos Chavary », « Bois de la Bouillie », « Les Parcs ». Ces lieux-dits sont situés en zone Naturelle inondable et incluse dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation ayant pour vocation la création d’un Parc Agricole Naturel Urbain (PANU) sur les communes de Vineuil, Saint-Gervais, Blois Sud.

La maitrise foncière du parcellaire, situé à l’intérieur de cette OAP, doit permettre l’aménagement de ce parc.10/16

Monsieur Jean-Paul André Louis HOCHART et Madame Nicole Florentine GUERRIER, demeurant ensemble à VILLEBAROU (41000), 99 rue du Moulin,

représentés par Maître Bertrand MICHEL, notaire à Blois (41000), 12 place Jean Jaurès, ont proposé de vendre à la Commune de Vineuil, la parcelle de terre cadastrée ZA n°11 située lieudit « Pré de la Tour » d’une superficie de 2 570 m².

Cette parcelle est riveraine de la parcelle Communale ZA n°12 située lieudit « pré de la Tour » et située à l’intérieur du périmètre de l’OAP.

Le prix d’acquisition a été fixé au prix de 0,46 € le m² soit moyennant le prix total de 1 182,20 € (mille cent quatre vingt deux euros et vingt centimes).

Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espaces publics a étudié ce dossier en date du 04 juin 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ; Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018 ;

Considérant l’Orientation d’Aménagement et de Programmation ayant pour vocation la création d’un Parc Agricole Naturel Urbain (PANU) sur les communes de Vineuil, Saint-Gervais, Blois sud ; Considérant l’intérêt de maitriser le parcellaire de cette zone ;

Considérant l’accord des propriétaires de la parcelle ZA n°11 sur le prix proposé par la commune pour cette acquisition ;

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

• De poursuivre l’acquisition, auprès de Monsieur Jean-Paul André Louis HOCHART, et Madame Nicole Florentine GUERRIER, demeurant ensemble à VILLEBAROU (41000), 99 rue du Moulin, de la parcelle cadastrée ZA n°11 située lieu dit « Pré de la Tour » d’une superficie de 2 570 m²,

• De fixer le prix d’acquisition au prix de 1 182,20 € (mille cent quatre-vingt-deux euros et vingt centimes),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par notaire,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaires et de géomètre sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2024 / 43 : ACQUISITION DE PARCELLE DE TERRAIN RUE DE LA VALLEE

Rapporteur : Henri LEROUX11/16

Afin d’assurer la continuité de son projet de développement et de sécurisation des mobilités douces, la collectivité a mis à l’étude la modernisation des aménagements de la voirie rue de la Vallée et rue des Laudières, dans le cadre du schéma directeur correspondant aux travaux de la voie cyclable.

Cette opération inclue l’aménagement des accotements de ces deux voies. Ces derniers sont constitués par des parcelles ou de parties de parcelles en bordure de la voie dont la Commune doit être propriétaire afin de réaliser ces travaux d’aménagement.

La Commune a engagé des négociations auprès des propriétaires qui souhaitaient vendre leurs parcelles ou une partie de leurs parcelles. Ces parcelles étant situées en zone Uv et Uj du PLUi, le prix d’acquisition a été fixé à 10 € le m².

- Madame SABRE Jeannine Micheline épouse BROUSSARD Bernard, domiciliée au 27 rue de la Vallée, 41350 VINEUIL,

- Monsieur BROUSSARD Patrick Bernard, domicilié au 27 rue de la Vallée, 41350 VINEUIL

Ont accepté de vendre à la Commune une partie de la parcelle de terre cadastrée : - section EI n°205, lieudit « 27 rue de la Vallée » pour une superficie d’environ : 29 m² à définir par le géomètre

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 04/06/2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ; Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018 ;

Considérant les promesses de vente signées par les propriétaires ;

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

• De poursuivre l’acquisition, auprès de Madame SABRE Jeannine épouse BROUSSARD et de Monsieur BROUSSARD Patrick domiciliés au 27 rue de la Vallée, 41350 VINEUIL d’une partie de la parcelle EI n°205, lieudit « 27 rue de la Vallée » pour une superficie d’environ 29 m² à définir par le géomètre, et nécessaire à l’aménagement de la rue de la Vallée et de la rue des Laudières,

• De fixer le prix d’acquisition au prix de 10 € le m² (dix euros le m²),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressés par notaire,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaires et de géomètre sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2024 / 44 : ACQUISITION DE PARCELLE LIEU DIT LES QUINZES ARCHES

Rapporteur : Henri LEROUX12/16

Depuis plusieurs années, la Commune a mis en place une manifestation visant à mettre en valeur l’ancien viaduc du chemin de fer, à l’occasion des « Journées du Patrimoine » qui se tiennent en septembre.

A cette occasion, la Commune sollicite auprès des propriétaires et du locataire de la parcelle ZD n°36, l’autorisation d’utiliser ces parcelles à des fins de parking temporaire.

La Commune souhaite acquérir cette parcelle afin de pouvoir les aménager plus facilement pour les prochaines manifestations et mettre en valeur le site des arches.

Monsieur POTHEZ Joël et Mme CAMUS Pascale épouse POTHEZ, domiciliés tous deux au 17 rue des Pépinières, 41350 VINEUIL, propriétaires de la parcelle ci-dessous désignée :

section numéro de parcelle lieudit Superficie en m²

ZD 0036 Les quinze arches 2920

Ont accepté de vendre cette parcelle à la commune de VINEUIL moyennant le prix de 0,71 € le m² (soixante et onze centimes d’Euros le m²), ce terrain étant situé en zone Naturelle à risque d’inondation, soit au prix total de : 2 073,20 € (deux mille soixante-treize euros et vingt centimes)

Par ailleurs, le terrain est actuellement exploité par Mme POTHEZ Margaux, exploitante agricole, demeurant au 17 rue des Pépinières, 41350 VINEUIL.

A ce titre et en application de l’article L.411-32 du Code Rural, la commune doit verser une indemnité d’éviction due aux exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières effectuées par les collectivités. Le montant de cette indemnité est fixé conformément au protocole régional signé entre l’administration fiscale et les représentants régionaux de la profession agricole et à la convention départementale d’application en Loir et cher le 28 juillet 2006.

La convention départementale d’application en Loir et cher signée à Blois le 23 octobre 2023, fixe l’indemnité due aux exploitants évincés à 7 860 €/ha pour la région des Vallées de la Loire et du Cher et Sologne viticole à forte pression foncière, dont la Commune de Vineuil fait partie, 2023-2024.

En conséquence, l’indemnité due à Madame Margaux POTHEZ, exploitante agricole, est de : 2 295,12 € (deux mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et douze centimes).

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 04 juin 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ; Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018 ;

Vu le Code Rural et notamment l’article L.411-32 ;

Vu la promesse de vente signé par Monsieur POTHEZ Joël et Mme CAMUS Pascale épouse POTHEZ ; Vu le Protocole régional signé à Orléans le 28 juillet 2006 entre l’administration fiscale et les représentants régionaux de la profession agricole ;

Vu la convention départementale d’application en Loir et cher signée à Blois le 23 octobre 2023 entre les présidents des organisations agricoles et le directeur départemental des finances publiques fixant le montant des indemnités d’éviction pour l’année 2023-2024 ;13/16

Vu la convention d’indemnité d’éviction établie au profit Mme POTHEZ Margaux exploitante agricole et locataire ;

Considérant l’intérêt de pérenniser un espace de stationnement permettant de mettre en valeur l’ancien viaduc du chemin de Fer ;

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

• De poursuivre l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section ZD n°36, lieudit « les quinze arches » pour une superficie totale de 2 920 m², auprès de Monsieur POTHEZ Joël et Mme CAMUS Pascale épouse POTHEZ, domiciliés tous deux au 17 rue des Pépinières, 41350 VINEUIL, moyennant la somme totale de :

2 073,20 € (deux mille soixante-treize euros et vingt centimes),

• D’accepter de verser une indemnité d’éviction de 2 295,12 € (deux mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et douze centimes) au profit de Madame POTHEZ Margaux, exploitante agricole et locataire demeurant au 17, rue des Pépinières, 41350 VINEUIL,

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un maire adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par notaire,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2024 / 45 : CONVENTION DE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS COMMUNS /

LOTISSEMENT BEAUSOLEIL

Rapporteur : Henri LEROUX

La Société FONCIER CONSEIL, S.N.C. dont le siège social se trouve au 19 rue de Vienne - TSA 60030 -75801 PARIS Cedex 8, a déposé une demande de permis d’aménager relatif à la réalisation d’une partie de L’OAP dite « Beausoleil – Saintes Maries ».

Cette opération consiste à réaliser une opération de permis d’aménager comportant 16 lots libres et 1 lot à vocation de logements sociaux, sur les parcelles cadastrées section EM 37, 50 et 49 sur le site Beausoleil.

Selon les dispositions de l'article R* 442-8 (permis d’aménager lotissement) du Code de l'urbanisme, il est possible de conclure une convention avec une personne morale de droit public, prévoyant le transfert dans le domaine de cette personne morale de la totalité des terrains et équipements communs une fois les travaux achevés.

L’AMENAGEUR a sollicité AGGLOPOLYS, le SMAEP et la Commune de VINEUIL en vue d’organiser les modalités de leur incorporation au domaine public, conformément aux dispositions de l’article R*.442-8 du Code de l’urbanisme pour les permis d’aménager.

Ces derniers sont disposés à accueillir favorablement cette demande, sans charge pour eux, à la condition que L’AMENAGEUR leur apporte la preuve de la bonne réalisation des études et travaux.14/16

Ces équipements sont décrits dans le programme et les plans des travaux joints à la demande de permis d'aménager.

Considérant que les voies de l’opération sont destinées à être ouvertes à la circulation publique, que les réseaux sous voirie (assainissement, eau potable, électricité…), les ouvrages accessoires à la voirie (éclairage, signalisation, réseaux d’eaux pluviales, arbres d’alignement…), ainsi que les poteaux d’incendie, noues, fossés, etc… constituent des équipements à vocation publique.

Les équipements communs destinés à être transférés à LA COMMUNE sont les suivants : ▪ Voirie interne, et raccordement aux voiries existantes ;

▪ Aires de stationnement ;

▪ Espaces verts ;

▪ Cheminement piéton ;

▪ Réseau Éclairage public.

Les équipements communs destinés à être transférés au SMAEP :

▪ Réseau Eau potable ;

▪ Réseau Incendie.

Les équipements communs destinés à être transférés à AGGLOPOLYS sont les suivants : ▪ Réseau Eaux pluviales ;

▪ Réseau Eaux usées ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention tripartite de rétrocession des espaces et équipements communs de l’opération d’aménagement de l’OAP du site « Beausoleil », situés sur les parcelles cadastrées section EM 37, EM 50 et EM 49 à VINEUIL présentée par la société « FONCIER CONSEIL ».

À la réception définitive des travaux, après validation des travaux par AGGLOPOLYS, du SMAEP et après accord du Conseil Municipal, la rétrocession des espaces communs et des voies devra faire l’objet d’un acte notarié constatant le transfert de propriété des parcelles incorporant les espaces communs et publics dans le domaine privé de la Commune.

Les frais de notaire seront à la charge de la société FONCIER CONSEIL.

Le classement définitif dans le domaine public se fera sur décision expresse du Conseil Municipal conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet de convention ainsi que le programme des travaux d’équipements le 04 Juin 2024

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article *R.442-8 du Code de l’Urbanisme, Vu le code de voirie routière et notamment l’article L.141-3,

Considérant la convention de rétrocession proposée à la société « FONCIER CONSEIL »,

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver la convention tripartite de rétrocession des espaces et équipements communs de l’opération d’aménagement relative à la réalisation d’une partie de l’OAP dite du « Beausoleil » située rue de Beausoleil à VINEUIL, et soumise par la société FONCIER CONSEIL dont le siège social se trouve au 19 rue de Vienne - TSA 60030-75801 PARIS Cedex 8 et annexé ci-après ;15/16

• De confirmer qu’à la réception définitive des travaux, et après accord du Conseil Municipal, la rétrocession des espaces communs et des voies devra faire l’objet d’un acte notarié constatant le transfert de propriété des parcelles incorporant les espaces communs et publics dans le domaine privé de la Commune ;

• De dire que les frais de notaire seront à la charge de la société Foncier Conseil ;

• D’autoriser le maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document et toute pièce nécessaire à cette opération.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : François FROMET

- Décision N°37 du 09 avril 2024 : Demande de subvention, d’un montant de 2 722€, soit 10% de l’opération, auprès du Conseil Départemental 41, pour la réhabilitation du terrain de tennis de « espace Bobet » - Coût des travaux : 37 040 € HT.

- Décision N°38 du 09 avril 2024 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 41, au titre de la répartition des amendes de police, pour la modernisation et la sécurisation de la rue de la République.

- Décision N°39 du 09 avril 2024 : Demande de subvention au titre du FIPD 2024, pour l’installation d’une clôture occultante anti-intrusion pour la maternelle des Noëls. Coût des travaux fixé à 6 250€ HT.

- Décision N°40 du 09 avril 2024 : Demande de subvention au titre du FIPD 2024, pour l’acquisition d’un gilet pare-balles, suite au recrutement d’un policier municipal. Coût de l’équipement : 554,69€ HT.

- Décision N°41 du 15 avril 2024 : Modification du titre de concession collective en concession familiale, située au cimetière 2, emplacement H465.

- Décision N°42 du 15 avril 2024 : Titre de concession, cimetière 1, D675, durée de 15 ans, à compter du 13 décembre 2023.

- Décision N°43 du 15 avril 2024 : Renouvellement du titre de concession située cimetière 2, G400, durée 30 ans, à compter du 24 août 2023.

- Décision N°44 du 03 mai 2024 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 41, d’un montant de 212€, soit 30% du montant des dépenses, pour l’acquisition de mobilier pour la bibliothèque.

- Décision N°45 du 15 mai 2024 : Titre de concession, Columbarium du cimetière 3, Bloc6 N°66, durée 15 ans à compter du 09 janvier 2024.

- Décision N°46 du 15 mai 2024 : Titre de concession, cimetière 3, cavurne N°36, durée 15 ans à compter du 08 janvier 2024.

- Décision N°47 du 15 mai 2024 : Titre de concession, cimetière 1, D678, durée de 30 ans à compter du 11 janvier 2024.

- Décision N°48 du 30 mai 2024 : Renouvellement de convention de mise à disposition d’un terrain privé, situé rue du Stade « Les Luquelles », section DZ n°2, du 10 au 17 juillet 2024, pour l’organisation du 14 juillet.16/16

- Décision N°49 du 03 juin 2024 : Renouvellement de convention de mise à disposition d’un terrain privé, situé lieu-dit « rue de l’Aumône », section DZ n°3 et DZ n°11, du 10 au 17 juillet 2024, pour l’organisation du 14 juillet.

- Décision N°50 du 05 juin 2024 : Convention de mise à disposition d’un studio situé dans le pavillon du complexe sportif, 1 rue du Stade, au profit de la FSU-SNUipp (Fédération Syndicale Unitaire-Syndicat National Unitaire des instituteurs et professeurs des écoles et PEGC) de Loir-et-Cher. Durée minimum de 06 mois à compter du 1er juin 2024, renouvelable 2 fois si besoin. La mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation.

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La séance est levée à 19H30.