Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 06 26

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Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 06 26 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 06 26)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Eau et assainissement, 1/14

LISTE DES DELIBERATIONS

Examinées en séance du Conseil Municipal du 26 juin 2023

N.B : Conformément à la réforme de publicité des actes des collectivités territoriales applicable à compter du 1er juillet 2022, le compte-rendu analytique est supprimé pour laisser place à un document similaire : la liste des délibérations.

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six du mois de Juin, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 23

Nombre de conseillers votants : 28 votants

Date de convocation : 24.05.2023 et 16.06.2023

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET (procuration de Mme REDAIS), M. LEROUX (procuration de M. REBIFFE), M. FROUIN, Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO (procuration de Mme RIQUELME), M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET, M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REMAY, M. GIRAULT, Mme FHIMA, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, Mme CLAUDON.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme RIQUELME donne procuration à Mme LORENZO, M. REBIFFE donne procuration à M. LEROUX, Mme REDAIS donne procuration à Mme ROUSSELET.

Mme SAMB est absente et n’a pas donné de procuration.

Arrivée de Mme AZOUG après le quorum, prend part au vote dès la délibération n°2023/27. Arrivée de M. BELKADI après le quorum, prend part au vote dès la délibération n°2023/27. Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme REMAY.

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Approbation du procès-verbal du 14 avril et du procès-verbal du 09 juin 2023.

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2023 / 27 : PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Année scolaire 2022-2023

Rapporteur : M. François FROMET

◼ Au sein des écoles publiques :

La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a instauré un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre communes de résidence et communes d’accueil, appelé « forfait communal ».2/14

Ainsi, en vertu de l’article L212-8 du Code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques ordinaires ou spécialisées, d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de participer aux dépenses de la commune d’accueil.

Il est demandé à ce que la contribution des communes de résidence, au titre de l’année 2022-2023, s’élève à :

- 621,47 € pour un enfant scolarisé en élémentaire,

- 1 648,42 € pour un enfant scolarisé en maternelle.

Ces montants correspondent aux coûts moyens d’un élève de l’école publique de Vineuil. Ce forfait comprend les diverses dépenses de fonctionnement, y compris les fournitures scolaires prises en charge par la ville, conformément au Code de l’Education.

◼ Au sein des écoles privées sous contrat d’association :

Les dispositions législatives et règlementaires ainsi que la jurisprudence font obligation aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Le coût de base appliqué est le même que celui utilisé pour l’enseignement public. Seuls les élèves domiciliés dans la commune d’implantation de l’établissement privé ouvrent droit au versement d’une participation municipale.

L’origine de ces participations est fondée sur une convention entre la collectivité et l’école privée catholique Notre Dame de Vineuil et du contrat conclu le 10 septembre 1980, modifié par avenant du 11 avril 1989.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales du 08 juin 2023.

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, Mme CLAUDON et M. BELKADI qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• De fixer pour l’année scolaire 2022-2023, le coût moyen d’un élève scolarisé en élémentaire à 621,47 €.

• De fixer pour l’année scolaire 2022-2023, le coût moyen d’un élève scolarisé en maternelle à 1 648,42 €.

2023 / 28 : TARIFS 2024 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

Rapporteur : François FROMET

Conformément à l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Conseil municipal du 22 juin 2009 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune.

La ville de Vineuil a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7,00 m².

L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.3/14

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 s’élève ainsi à + 6 % (source INSEE).

Le tarif maximal de TLPE de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2024 à 17.70 €.

Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2024, seront les suivants :

• dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² : 17.70 € • dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² : 35.40 € • dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² : 53.10 € • dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² : 106.20 € • enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération • enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² : 17.70 € • enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 35.40 € • enseignes supérieures à 50 m² : 70.80 €

Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales du 08 juin 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 17.70 € pour l’année 2024 ;

• De maintenir l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 22 juin 2009 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ;

• D’inscrire les recettes afférentes au budget 2024 ;

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

2023 / 29 : RAPPORT D'ACTIVITE DALKIA 2022

Rapporteur : Henri LEROUX

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités, le rapport de DALKIA rend compte des différents éléments techniques et financiers relatifs à la délégation du chauffage urbain.

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 08 juin 2023.

Le Conseil Municipal :

• Prend acte de la transmission et de la présentation de DALKIA pour l’exercice 2022.4/14

2023 / 30 : ANNUALISATION DES AGENTS DE LA BIBLIOTHEQUE (HORS ENCADREMENT)

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relation à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 mai 2023,

Il est proposé une annualisation du temps de travail pour les agents de la bibliothèque (hors encadrement) pour permettre :

- Une prise en compte des conditions estivales, avec des locaux – et notamment des bureaux – fortement impactés par la chaleur

- Une qualité de service et d’accueil des usagers avec des horaires fixes pour toute la période estivale, et non plus adaptés en cas de forte chaleur (9h-13h pour cette période)

Sont ainsi distinguées deux périodes :

- Les congés scolaires estivaux – les horaires sont positionnés en matinée, avec une répartition du temps de travail sur 5 jours. Les horaires d’ouverture au public de la bibliothèque sont adaptés en conséquence.

- Le reste de l’année – les horaires sont classiques et le temps de travail est réparti sur 3.5 jours.

Cette organisation est effective à compter du 1er juillet 2023.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales du 08 juin 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De valider l’organisation du temps de travail présentée ci-dessus à compter 1er juillet 2023.

2023 / 31 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 mai 2023,

Il est proposé :

➢ La modification de quotité de temps de travail du poste d’Animateur/animatrice RPE : de 28 à 21/35ème, dans le cadre d’une réflexion commune d’évaluation des besoins menée avec la commune de La Chaussée Saint Victor

➢ La modification de quotité de temps de travail d’un poste d’Agent de bibliothèque : de 30.5 à 28/35ème, suite à un départ en retraite et afin que l’ensemble des agents de bibliothèque dispose de la même quotité – à compter du 1er août 2023

➢ La suppression du poste d’Agent d’entretien à 23/35ème, suite au départ d’un agent et à une nouvelle répartition des missions

➢ La suppression du poste d’Agent d’entretien à 35/35ème, suite au départ d’un agent, à la disparition de certains besoins et à une nouvelle répartition des missions.5/14

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales du 08 juin 2023.

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, Mme CLAUDON et M. BELKADI qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’autoriser la modification du tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.

2023 / 32 : ABANDON DE PARCELLE AU PROFIT DE LA COMMUNE RUE DE VILLOISEAU

Rapporteur : Henri LEROUX

M. RICHARD Guillaume et Mme AUGAIS Chloé, épouse RICHARD, demeurant au 15 rue des Blardières, 41350 VINEUIL, ont signé une déclaration d’abandon pour la parcelle cadastrée :

– EA n°385 d’une superficie de 38 m² située au lieudit « 31 rue de Villoiseau »

Cette procédure permet aux propriétaires de céder à la Commune, sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues, situées en bordure de voies et n’ayant aucune valeur économique et destinées à l’aménagement de ces voies.

Ces déclarations sont ensuite transmises au service du cadastre, qui après vérification, les transmet au bureau des hypothèques afin qu’elles soient publiées.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 07 juin 2023.

Vu le Code des impôts et notamment l’article 1401,

Considérant que la parcelle est destinée à l’aménagement de la rue de Villoiseau,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter, en vue de l’aménagement de la « rue de Villoiseau », la déclaration d’abandon au profit de la Commune, de la parcelle cadastrée : EA n°385 d’une superficie de 38 m² m² située au lieudit « 31 rue de Villoiseau », formulée par M. RICHARD Guillaume et Mme AUGAIS Chloé épouse RICHARD, demeurant au 15 rue des Blardières, 41350 VINEUIL,

• D’autoriser le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération,

• De dire que ces parcelles seront ultérieurement classées dans le domaine public.

2023 / 33 : ABANDON DE PARCELLES RUE DE NANTEUIL

Rapporteur : Henri LEROUX

Par arrêté N°LT4129506Z0002 délivré le 16 juin 2006, un lotissement de 3 lots a été autorisé pour les terrains sis au 28, 30 et 30 B rue de Nanteuil.

− M. GOUDIER Cyril Ludovic et Mme TEIXEIRA Caroline, demeurant au 0030 B rue de Nanteuil, 41350 VINEUIL,

− M. RENAULT Lionel Bernard demeurant au 0030 rue de Nanteuil, 41350 VINEUIL,6/14

− Mme ROSSELLO-GILLES Caroline demeurant au 0028 rue de Nanteuil, 41350 VINEUIL, sont co-propriétaires de la voie privée desservant les trois lots.

Cette voie privée est constituée des parcelles cadastrées EB 334, EB 339 et EB 340. La parcelle EB n°340 était destinée à l’aménagement de la rue de Nanteuil.

La parcelle EB n°339 constituait l’entrée principale du lotissement.

Afin de pouvoir procéder à l’aménagement de la rue de Nanteuil et de la sortie de cette voie privée, il est nécessaire d’acquérir la parcelle EB n°340 et une partie de la parcelle EB 339 pour une superficie de 12 m². M. DUMONT, géomètre expert, a procédé aux travaux de bornage et de division le 06/03/2023.

Par conséquent, les copropriétaires désignés ci-dessus ont accepté d’abandonner à la commune les parcelles suivantes :

- Parcelle EB n°340 d’une superficie de 51 m² située lieu-dit « la grande cour »

- Parcelle EB n°445 d’une superficie de 12 m² située lieu-dit « la grande cour » (issue de la division de la parcelle EB n°339).

-

Ces parcelles sont destinées à l’aménagement de la rue de Nanteuil.

La procédure d’abandon permet aux propriétaires de céder à la Commune, sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues, situées en bordure de voies et n’ayant aucune valeur économique et destinées à l’aménagement de ces voies.

Ces déclarations sont ensuite transmises au service du cadastre, qui après vérification, les transmet au bureau des hypothèques afin qu’elles soient publiées.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 07 juin 2023.

Vu le Code des impôts et notamment l’article 1401,

Considérant que les parcelles sont destinées à l’aménagement de la rue de Nanteuil,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter, en vue de l’aménagement de la « rue de Nanteuil », les déclarations d’abandon au profit de la Commune des parcelles cadastrées

− Parcelle EB n°340 d’une superficie de 51 m² située lieu-dit « la grande cour »

− Parcelle EB n°445 d’une superficie de 12 m² située lieu-dit « la grande cour »

Formulées par les copropriétaires désignés ci-dessus,

• D’autoriser le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération,

• De dire que ces parcelles seront ultérieurement classées dans le domaine public.

2023 / 34 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES BOISEES

Rapporteur : Henri LEROUX

Mme LECOMTE, née WATEL Simone, Aline, domiciliée Les Jardins de Chevreuse, 08 Bis rue de Toussus, 78117 CHATEAUFORT,

Mme ROMAIN, née LECOMTE Marie-Christine, domiciliée au 23 chemin des Buttes, 91190 GIF-SUR- YVETTE, propriétaire indivis,7/14

Ont accepté de vendre à la Commune les parcelles de terre situées sur la commune de VINEUIL (41) cadastrées :

Parcelles Lieudit Zonage classement PLUi approuvé le 29/11/2022 Superficie totale en m² Section numéro

DH 0235 Croix Montcelas Zone Naturelle Bois à préserver 787 m² DY 0019 Les Luquelles Zone Naturelle Bois à préserver emplacement réservé 716 m² DY 0047 Les Toupets Zone Naturelle Bois à préserver 829 m² Superficie Totale 2 332 m²

Ces parcelles sont toutes situées en zone Naturelle et en bois à préserver. La parcelle DY n°19 est incluse dans l’emplacement réservé n°11, destinée à l’extension du complexe sportif, quant aux autres parcelles situées en zones Boisées, leur acquisition permet de poursuivre la constitution d’une réserve foncière en zone boisée à préserver.

Ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²), ces terrains étant situés en zone N (Naturelle) soit pour le prix principal de 816.20 € (huit cent seize euros et vingt centimes)

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 07 juin 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Considérant la promesse de vente signée par les consorts LECOMTE,

Considérant l’intérêt de préserver les espaces naturelles boisées et de se constituer une réserve foncière,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition des parcelles ci-dessus dénommées représentant une superficie totale de 2 332 m² situées sur la commune de VINEUIL (41) auprès des consorts LECOMTE ci-dessus désignés,

• De dire que ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²), ces terrains étant situés en zone N (Naturelle) soit pour le prix principal de 816.20 € (huit cent seize euros et vingt centimes),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.

2023 / 35 : ACQUISITION DE PARCELLE 106 AVENUE DES NOELS

Rapporteur : Henri LEROUX

La commune souhaite acquérir la parcelle DV 72 située lieudit « avenue des Noëls ». Cette parcelle d’une superficie de 35 m² est située devant l’immeuble du 106 avenue des Noëls.8/14

Cette parcelle correspond au trottoir permettant d’accéder à la propriété sise au 106 avenue des Noëls, ce qui nécessite une servitude de passage pour les propriétaires de la parcelle DV n°71. La commune souhaite régulariser cette situation.

- Madame BILLAULT Elisabeth Marie Irène, domiciliée au 0024 rue Mesliers, 41350 VINEUIL, - Monsieur BILLAULT Dominique Lucien Fernand, domicilié au 0011 route de Saint Claude, CIDEX 567, 41350 VINEUIL,

- Madame BILLAULT Françoise Raymonde Jacqueline, épouse LOISEAU, domiciliée 5, rue Guignard, 41350 VINEUIL

- Madame BILLAULT Martine Lucienne Fernande, épouse MARCHAND SELVAIS, domiciliée 0072 rue du Petit Chambord, 41350 VINEUIL,

- Madame BILLAULT Catherine Annie Solange, épouse MARQUENET, domiciliée 0002 rue de la Frigoule, 34880 LAVERUNE,

ont accepté de vendre à la commune, la parcelle de terre cadastrée section DV n°72, lieudit « avenue des Noëls » pour une superficie totale de 35 m².

Ce terrain étant situé en zone Uv3 et destiné à l’aménagement de la voirie, ladite vente aura lieu moyennant le prix suivant :

- Prix principal de 10 € le m² (dix euros le mètre carré) soit un total de 350,00 € (trois cent cinquante euros).

Les frais de notaires sont pris en charge par la commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 07 juin 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu le PLUi approuvé le 29 novembre 2022,

Considérant la promesse de vente signée par les propriétaires,

Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser l’emprise de l’avenue des Noëls,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition de la parcelle DV n°72, lieudit « avenue des Noëls » pour une superficie totale de 35 m² auprès des propriétaires ci-dessus nommés,

• De dire que ladite vente aura lieu moyennant le prix total de 350,00 € (trois cent cinquante euros),

• De confirmer que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2023 / 36 : CLASSEMENT DE VOIRIE PUBLIQUE : RUE DES BRUYERES

Rapporteur : Henri LEROUX9/14

Par délibération en date du 25 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession à la Commune des espaces communs et de la voirie du lotissement « les Bruyères » autorisé par arrêté préfectoral en date du 19 septembre 1974 au profit de la SCI les Bruyères.

Conformément à la demande des copropriétaires de la rue des Bruyères, les parcelles DE n°35 et DE n°67, constituant la voirie privée, sont devenues propriété privée de la commune par acte notarié en date du 12 mai 2023.

La rue des Bruyères est constituée de la voie principale goudronnée et représente : − un linéaire de 260 ml

− une surface de 2735 m²

− une largeur de 08 m environ

Le sentier reliant la rue des Bruyères à la rue des Arbanelles, et correspondant à la parcelle DE n°35, représente :

− un linéaire de 58 ml

− une surface de 327 m²

− une largeur de 4 m environ

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le classement de la voie privée dans le Domaine public de la commune doit être prononcé par délibération du Conseil Municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensés d’enquête publique sauf si l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Il est donc proposé de classer dans le domaine public de la Commune, la rue de la Bruyères.

Ainsi, la gestion de l’ensemble des réseaux présents sous la voirie et desservant les constructions de la rue des Bruyères seront rétrocédés aux différents concessionnaires, conformément aux délégations de chacun des gestionnaires de réseaux et notamment les gestionnaires de réseaux suivants : • La gestion des réseaux d’assainissement et de pluvial sera rétrocédée à la Communauté d’agglomération de Blois Agglopolys

• La gestion du réseau d’eau potable sera rétrocédée au Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable

Vu l’ordonnance n° 59-115 du 07 janvier 1959,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-1 et L.141-3,

Considérant que la rue des Bruyères et le sentier ci-dessus nommés appartiennent à la Commune, Considérant que ces voies sont ouvertes à la circulation publique,

Considérant que ces voies comportent des équipements publics,

Considérant que ces voies sont de notoriété publique,

Considérant que les fonctions de desserte et de circulation de ces voies ne sont pas remises en cause,

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 07 juin 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De prononcer le classement dans le domaine public Communal de la rue des Bruyères, nommée pour une longueur totale :

− De 260 mètres linéaires pour la voie principale

− De 58 mètres linéaires pour le chemin de liaison rue des Bruyères / rue des Arbanelles,10/14

• D’approuver l’inventaire de la voirie publique communale tel qu’il est annexé au présent document.

2023 / 37 : DECLASSEMENT D’UN BATIMENT PUBLIC

ANCIEN RESTAURANT SCOLAIRE DES 4 VENTS

Rapporteur : Henri LEROUX

La Commune est propriétaire de deux bâtiments situés au 24 et 26 rue Paul Verlaine à VINEUIL (41350) VINEUIL, sur la parcelle DC n°165 d’une superficie totale de 3403 m².

Le premier bâtiment correspond au centre « Multi accueil petite enfance » identifié au 26 rue Paul Verlaine.

Le deuxième bâtiment, d’une superficie totale de 293 m² correspond à l’ancien restaurant scolaire dit des 4 vents et identifié au 24 rue Paul Verlaine, dont le permis de construire avait été délivré le 18/06/1984.

Celui-ci a été exploité par la Commune jusqu’en 2010. De 2011 à 2022, le restaurant scolaire a été mis à disposition de l’OGEC Notre-Dame pour l’établissement scolaire Notre-Dame situé rue George Sand, en contrepartie d’une redevance d’occupation.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont :

• soit affectés à l’usage direct du public,

• soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement

indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Considérant que le bâtiment accueillait du public (public scolaire), qu’il était affecté au service public communal de restauration scolaire et spécialement aménagé (équipement de restauration collective et mobilier) en vue du service public (restauration scolaire) auquel il était destiné, le bâtiment situé au 24 rue Paul Verlaine fait partie du domaine public de la Commune.

La Commune ne souhaite pas réaffecter ce bâtiment à un service public. En conséquence, l’ensemble des installations et équipements destinés à la restauration scolaire ont été retirés au cours de l’année 2022 et le bâtiment n’est plus affecté à la restauration scolaire ni à aucun service public. Celui-ci est donc désaffecté de fait.

Lorsqu’un bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du CG3P).

Ainsi, la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de constater :

- La désaffectation de fait du bâtiment correspondant à l’ancien restaurant scolaire situé 24 rue Paul Verlaine à Vineuil,

- De prononcer son déclassement du domaine Public.11/14

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 07 juin 2023.

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 à L.2122.3 et L. 2141-1,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant que le bâtiment d’une superficie totale de 293 m² correspondant à l’ancien restaurant scolaire dit des 4 vents, situé sur la parcelle DC n°165 et identifié au 24 rue Paul Verlaine, était affecté au service public communal de restauration scolaire,

Considérant que ce bâtiment était spécialement aménagé (équipement de restauration collective et mobilier) en vue du service public (restauration scolaire) auquel il était destiné,

Considérant que ce bâtiment n’est plus occupé depuis août 2022,

Considérant que tous les équipements de restauration scolaire et le mobilier ont été retirés, Considérant que ce bâtiment n’est plus affecté au public ni à un service public,

Considérant que ce bâtiment est désaffecté de fait,

Considérant qu’un bien du domaine public demeure dans le domaine public de la commune tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une décision expresse de déclassement,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De constater la désaffectation du bâtiment d’une superficie totale de 293 m², correspondant à l’ancien restaurant scolaire dit des 4 vents, situé sur la parcelle DC n°165 et identifié au 24 rue Paul Verlaine à VINEUIL (Loir et Cher),

• De prononcer la décision expresse de déclassement du domaine public de l’ensemble du bâtiment d’une superficie totale de 293 m² correspondant à l’ancien restaurant scolaire dit des 4 vents, situé sur la parcelle DC n°165 et identifié au 24 rue Paul Verlaine à VINEUIL (Loir et Cher),

• D’intégrer dans le domaine privé de la commune l’ensemble du bâtiment d’une superficie totale de 293 m², correspondant à l’ancien restaurant scolaire dit des 4 vents, situé sur la parcelle DC n°165 et identifié au 24 rue Paul Verlaine à VINEUIL (Loir et Cher).

2023 / 38 : DENOMINATION D’UNE VOIE PRIVEE CHEMIN DES ROCHES

Rapporteur : Henri LEROUX

Les parcelles cadastrées EA n°377 et EA n°378 ont fait l’objet d’une demande de permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles délivré le 24/05/2022 sous le n°PC4129522A0003.

La parcelle cadastrée n° EA n°58 a fait l’objet d’une demande de permis de construire groupé pour la réalisation de cinq logements individuels délivré le 27/03/2023 sous le n° de PC 4129522A0028.

L’accès aux deux logements réalisés sur la parcelle EA n°378 et aux cinq logements réalisés sur la parcelle EA n°58 s’effectue via la parcelle EA n°377.

La voie d’accès privée constitue une impasse. Compte tenu de la numérotation du chemin des Roches, il est nécessaire de dénommer la voie privée afin de pouvoir procéder au numérotage des futures habitations de ces deux programmes de logements.

Il est proposé de dénommer cette voie : « Impasse des Genêts »12/14

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 07 juin 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De dénommer la nouvelle voie créée « Impasse des Genêts »,

• D’autoriser la pose de panneaux de rue indiquant la nouvelle voie.

2023 / 39 : ECHANGE DE PARCELLES LIEU DIT RUE DU PETIT CHAMBORD

Rapporteur : Henri LEROUX

La commune a été saisie d’une demande d’échange de terrain entre une partie de parcelle appartenant à la Commune de Vineuil et une parcelle appartenant à Monsieur BIJON Michel, domicilié au 69 rue du Petit Chambord 41350 VINEUIL.

Monsieur BIJON est propriétaire de la parcelle DV n°278 sur laquelle est située sa demeure et de la parcelle DV n°279 d’une superficie de 234 m² destinée à l’aménagement de la rue du Petit Chambord.

Cette parcelle n’a jamais fait l’objet d’une rétrocession à la commune. Ces deux parcelles sont situées en zone Uj2 du PLU.

La Commune est propriétaire de la parcelle DV n°456 d’une superficie de 553 m². Cette parcelle est située en zone Uj2 et est enclavée entre la parcelle DV n°278 appartenant à M. BIJON et la parcelle DV n°455 située lieudit rue des Jardins et incluse dans la ZAC Multisites. Elle se situe en prolongement de la parcelle DV n°278 appartenant à M. BIJON. Cette parcelle enclavée ne représente aucun intérêt pour la ZAC des Bois Jardins et sera d’accès difficile pour la Commune, une fois l’aménagement de la ZAC réalisé.

Monsieur BIJON souhaiterait procéder à un échange de parcelles entre sa parcelle DV n°279, destinée à l’aménagement de la voirie et la parcelle communale DV n°456, toutes deux situées en zone Uj2.

Le service des Domaines a estimé la valeur des terrains à la somme de 10 € le m² par courrier en date du 16 mai 2022.

L’échange se décomposerait comme suit :

Propriétaire vendeur Désignatio

n parcelle

Surface Lieu-dit Propriétaire acquéreur Prix

M. BIJON Michel

69 rue du Petit Chambord

41350 VINEUIL

DV n°279 234 m² 69 rue du Petit

Chambord

Commune de Vineuil

Rue de la République

41350 VINEUIL

2 340 €

Commune de VINEUIL

Rue de la République

41350 VINEUIL

DV n°256 553 m² Rue des petits

chemins

Les vergers

M. BIJON Michel

69 rue du Petit Chambord

41350 VINEUIL

5 530 €

Soulte au profit de la commune 3 190 €

Les frais de notaire seront répartis entre les deux propriétaires.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier 07 juin 2023.

Vu le Code civil et notamment l'article 1702,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241-1,13/14

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-4, L. 3211- 23 et L. 4111-1,

Vu la parcelle DV n°456 d’une superficie de 553 m² sise lieudit « rue des Jardins les vergers » et appartenant au domaine privé communal,

Vu la parcelle DV n°279 d’une superficie de 234 m² sise lieudit « 69 rue du Petit Chambord » et appartenant

à Monsieur BIJON Michel,

Vu la possibilité d'acquisition de ce terrain par la procédure d'échange,

Vu l'avis de France Domaines en date du 16 mai 2022,

Considérant qu'il est opportun et intéressant pour la commune de procéder à cet échange,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter l'acquisition de la parcelle DV n°279 d’une superficie de 234 m² sise lieu-dit « 69 rue du Petit Chambord » auprès de Monsieur BIJON Michel, demeurant au 69 rue du Petit Chambord et l'aliénation en contrepartie de la parcelle DV n°456 d’une superficie de 553 m² sise lieudit « rue des Jardins les vergers » et appartenant au domaine privé communal,

• De confirmer que l’échange de parcelle se fait sur une base de 10 € le m² et qu’elle donne lieu à une soulte de 3190 € (trois mille cent quatre-vingt-dix euros) au profit de la commune,

• De confirmer que les frais de notaire seront répartis entre les deux propriétaires,

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte d’échange qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : M. François FROMET

- Décision N°17 du 20 avril 2023 : Demande de subvention ''Fonds vert / Renaturation des villes et villages – édition 2023'', dans le cadre de la réhabilitation des cours de l’école élémentaire des Girards et du centre de loisirs.

- Décision N°18 du 20 avril 2023 : Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police, dans le cadre de la réalisation d’une voie cyclable entre Vineuil et Saint-Claude-de-Diray.

- Décision N°19 du 03 mai 2023 : Tarifs des affaires éducatives – à compter du 03 mai 2023.

- Décision N°20 du 09 mai 2023 : Renouvellement titre de concession, cimetière 2, carré J642, 30 ans.

- Décision N°21 du 09 mai 2023 : Titre de concession, cimetière 3, bloc 6 case N°73, 30 ans.

- Décision N°22 du 09 mai 2023 : Titre de concession, cimetière 3, J449, 30 ans.

- Décision N°23 du 09 mai 2023 : Renouvellement titre de concession, cimetière 2, carré J643, 30 ans.

- Décision N°24 du 10 mai 2023 : Renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire d’un terrain privé situé lieu-dit « la rue de l’Aumône », cadastré DZ n°7, au profit de la Commune, du 10 au 17 juillet 2023, dans le cadre du 14 juillet.14/14

- Décision N°25 du 15 mai 2023 : Renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire d’un terrain privé situé lieu-dit « la rue de l’Aumône », cadastré DZ n°3 et DZn°11, au profit de la Commune, du 10 au 17 juillet 2023, dans le cadre du 14 juillet.

- Décision N°26 du 16 mai 2023 : Renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire d’un terrain privé situé rue du Stade, cadastré DZ n°2, au profit de la Commune, du 10 au 17 juillet 2023, dans le cadre du 14 juillet.

- Décision N°27 du 17 mai 2023 : Convention de mise à disposition temporaire de l’ancien restaurant scolaire dit des 4 Vents, situé 24 rue Paul Verlaine, au profit du Crédit Agricole, pendant la durée des travaux de l’agence bancaire. La mise à disposition consentie est de 1 mois, du 1er au 30 juin 2023 et donnera lieu à une redevance mensuelle de 500€.

- Décision N°28 du 23 mai 2023 : Rectificatif suite à une erreur de périodicité - Convention de mise à disposition temporaire de l’ancien restaurant scolaire dit des 4 Vents, situé 24 rue Paul Verlaine, au profit du Crédit Agricole, pendant la durée des travaux de l’agence bancaire. La mise à disposition consentie est de 1 mois, du 1er au 30 juin 2023 et donnera lieu à une redevance mensuelle de 500€.

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation.

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La séance est levée à 19H45.