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Compte-Rendu - cr cm 17102024 3 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17102024 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 octobre 2024

Date de convocation : 10 octobre 2024 En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11+3

L’an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre 2024 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de Le Crouais.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, JOUANNE Annie, LEBRETON Jocelyne, SANTIER PERCHEREL Manolita, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, TOUANEL Henri Absents excusés : Messieurs GORRE Gérard, CHOUAN Rémy, TRUTIN Gilbert, Madame ODIE Sylvie

Procuration : M. GORRE à M. CHICOINE, M. CHOUAN à Mme JOUANNE, Mme ODIE à M. TOUANEL Elu(e) secrétaire de séance : Madame CHERO Marie-Paule

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2024-31 : AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES – TARIFICATION SOCIALE CANTINE

A l’heure actuelle, la commune propose un service de restauration scolaire qui repose sur un tarif unique de 4 € le prix d’un repas par enfant.

Monsieur le Maire explique aux élus que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’Etat a mis en place, dès avril 2019, un dispositif d’aide afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale, en fonction des revenus des familles, dans les services de restauration scolaire des communes de moins de 10 000 habitants.

Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) « péréquation » peuvent bénéficier de ce dispositif (et non plus seulement les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR).

Le soutien financier de l’Etat s’élève à 3,00€ par repas facturé à 1,00€ ou moins. Dans ce contexte, la Mairie souhaite adhérer au dispositif « Cantines à 1€ » et mettre en place une tarification sociale dans son service de restauration scolaire municipal.

Pour ce faire il faut tout d’abord respecter les conditions fixées par l’Etat :

- Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune ;

- Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égale à 1,00€ et un supérieur à 1,00€ ;

- La délibération du Conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

De plus il convient d’asseoir les tarifs sur des tranches de tarification en fonction du Quotient Familial (QF), éléments statistiques indiscutables, fournis par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) tous lesans et de ne pénaliser aucune famille afin de faire profiter de cette tarification sociale au plus grand nombre.

Dans le respect des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil municipal :

- De fixer la tarification sociale dans son service de restauration scolaire à compter du 2 janvier 2025 comme suit :

- De dire que cette tarification sociale est fixée pour une durée illimitée, jusqu’à une prochaine révision des tarifs ou des aides de l’Etat le cas échéant ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire qui sera mise en place dès le 2 janvier 2025 et fixée pour une durée illimitée jusqu’à la prochaine révision des tarifs. - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Assure la mise à jour des tarifs par la prise en compte de la tarification sociale de la cantine.

2024-32 : FINANCES – TARIFS DE LA SALLE CULTURELLE 2025

La délibération n°2023-42 prévoyait les tarifs de la salle culturelle pour l’année 2024. Il est nécessaire de délibérer pour fixer les tarifs pour l’année 2025.

Après échanges, il est proposé de réviser les tarifs d’occupation de la salle comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision des tarifs de la salle culturelle présentée ci-dessus. Précise que les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

ÉTÉ* HIVER* ÉTÉ* HIVER*

Location de la petite salle - Vin d'honneur 150,00 € 180,00 €

Location salle uniquement (1 jour) 260,00 € 310,00 €

Location salle et cuisine (1 jour) 350,00 € 410,00 €

Location salle et cuisine (week-end) 510,00 € 595,00 €

Frais de Fonctionnement Associations de la commune

(1ère location gratuite) 115,00 € 180,00 €

Location de la salle pour les belotes ou assimilés

Caution

* Tarif été : du 15 avril au 15 octobre

* Tarif hiver : du 16 octobre au 14 avril

400,00 €

90,00 €

un chèque de caution de 200 €

TARIFS 2025 COM MUNE HOR S COMM UNE

90,00 €

180,00 €

270,00 €2024-33 : FONCTION PUBLIQUE – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE

FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 30 octobre 2017,

Vu l’avis initial du Comité Technique en date du 25 avril 2016,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 septembre 2024,

Vu le tableau des effectifs,

La délibération instaurant le régime indemnitaire antérieurement est modifiée ou abrogée en conséquence.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CI),

I.- MISE EN PLACE DE L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la FonctionPublique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

• CATEGORIES A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 1 000 € 36 210 € 36 210 €

Groupe 2 Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 1 000 € 25 500 € 25 500 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

− Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs

− Les compétences professionnelles et techniques

− Les qualités relationnelles et le sens du service public

− La capacité d’encadrement et d’expertise

• CATEGORIES B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 1 000 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire 1 000 € 14 650 € 14 650 €L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : − Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs

− Les compétences professionnelles et techniques

− Les qualités relationnelles et le sens du service public

− La capacité d’encadrement et d’expertise

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain 1 000 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement

des ouvrages, surveillance des travaux

d’équipements, surveillance du domaine

public

1 000 € 14 650 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

− Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs

− Les compétences professionnelles et techniques

− Les qualités relationnelles et le sens du service public

− La capacité d’encadrement et d’expertise

• CATEGORIES C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Secrétariat de mairie 1 000 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 500 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

− Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs

− Les compétences professionnelles et techniques

− Les qualités relationnelles et le sens du service public

− La capacité d’encadrement ou d’expertise ou l’aptitude à s’adapter à un emploi supérieur- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Agent de maîtrise 1 000 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, Adjoint technique, horaires atypiques 500 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

− Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs

− Les compétences professionnelles et techniques

− Les qualités relationnelles et le sens du service public

− La capacité d’expertise ou l’aptitude à s’adapter à un emploi supérieur

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Encadrement de proximité, ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 1 000 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques 500 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

− Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs

− Les compétences professionnelles et techniques

− Les qualités relationnelles et le sens du service public

− La capacité d’encadrement ou d’expertise ou l’aptitude à s’adapter à un emploi supérieur

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie suspendue après décision du comité médical

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE se fera mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

L’engagement professionnel et la manière de servir :

Personnel encadrant :

- Capacité à encadrer

- Capacités à actualiser ses connaissances

- Faculté d’écoute et qualité d’accueil

- Qualité d’exécution des tâches et respect des délais

- Réalisation des objectifs définisPersonnel exécutant :

- Respect des horaires

- Qualités d’exécution des tâches

- Capacités à utiliser ses connaissances

- Capacité à accomplir les tâches confiées

- Capacité à travailler en équipe

- Faculté d’écoute, de réponse et qualité d’accueil

• CATEGORIES A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 0 € 6 390 € 6 390 €

Groupe 2 Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 0 € 4 500 € 4 500 €

• CATEGORIES B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 0 € 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 0 € 1 995 € 1 995 €

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriauxTECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise

supérieur, direction des travaux sur le

terrain, contrôle des chantiers

0 € 2 380 € 2 380 €

Groupe 2

Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux d’équipements,

de réparation et d’entretien, surveillance

du domaine public

0 € 1 995 € 1 995 €

• CATEGORIES C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

-

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications

0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 0 € 1 200 € 1 200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Agent de maîtrise 0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Adjoint technique 0 € 1 200 € 1 200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1

Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, ATSEM ayant des

responsabilités particulières ou complexes,

…

0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques… 0 € 1 200 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie suspendue après décision du comité médical

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- LES REGLES DE CUMUL

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er/11/2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré.

2024-34 : ADMINISTRATION GENERALE - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2020-13 en date du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte des dossiers énumérés ci- dessus.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe que, suite à l’annonce passée plusieurs personnes ont candidaté à la reprise du dernier commerce de la commune. Les propositions ont été étudiées. Une réflexion est en cours.

- Monsieur le Maire informe que la Communauté de communes propose, pour les communes qui le souhaitent, d’adhérer au groupement de commande pour la réalisation des contrôles périodiques obligatoires. Le Conseil municipal y est favorable.

Date Thème Objet Montant

26/09/2024 Régies Suppression des régies cantine, garderie et CCAS et création d'une régie unique

25/09/2024 Devis Pompes Funèbres DANIEL : exhumation de deux caveaux 863,00 €

23/09/2024 Devis QUALIDIAG – DPE commerce sis 5, rue des Courtils 140,00 €

11/09/2024 Devis JALU - réparation PAC école pour 649,08€ TTC le 11/09/2024 649,08 €

22/08/2024 Devis UDSP formation PSC1 600,00 €

17/10/2024 Devis ROUDENN – achat d’enveloppes avec le logo 444,00 €- Monsieur le Maire informe que la Communauté de communes propose, pour les communes intéressées, de suivre un accompagnement à la sensibilisation aux risques et aux conséquences des cyberattaques proposé par Mégalis. Les communes intéressées doivent faire parvenir une convention signée sous un délai de 1 mois.

- Monsieur le Maire informe qu’à compter du 6 janvier 2025, les modalités des collectes des déchets vont être modifiées sur tout le territoire du SMICTOM Centre-Ouest. Afin d’être au plus près des réelles utilisations du service, la fréquence du passage de la benne pour les ordures ménagères se fera tous les 15 jours, comme c’est déjà le cas pour le ramassage des emballages. Pour la commune de Le Crouais, le passage se fera le vendredi : Ordures ménagères (bac vert) – semaine paire et collecte des emballages (bac jaune) semaine impaire.

Séance levée à 21h40.

Délibération n°2024-31 à 2024-34