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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1195 2024 autorisation occupation domaine public 10 rue sadi carnot
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1195 2024 autorisation occupation domaine public 10 rue sadi carnot)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
252,
Ville
de
ARR
1195
2024
7
Pont Audemer BP, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
——
4 TT
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
10
RUE
SADI
CARNOT
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route
Vu
l’article
610-S
du
code
pénal,
Vu
la demande
écrite
de
Madame
MARCE
Pamela
en
date
du
17
décembre
2024,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
d’un
déménagement
sis
10,
rue
Sadi
Carnot
à Pont-Audemer.
ARRETE
:
Article
1
: Madame
MARCE
Pamela
est
autorisée
à
stationner
un
véhicule
immatriculé
FQ-802-QZ50
à
hauteur
du
10,
rue
Sadi
Carnot
à Pont-Audemer
sur
les
places
autorisées
à Pont-Audemer,
afin
de
procéder
à
un
déménagement
le samedi
21
décembre
décembre
2024,
de
8 heures
à
15
heures.
Article
2
:
La
signalétique
sera
mise
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le vendredi
20
décembre
2024.
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires
et Madame
MARCE
Pamela
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 23
décembre
2024
Pour
le
Maire
et.par
délégation,
le
Conseiller
délégué,
en
enr
Pa
Va
X
Acte publié le 07.01.2025