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Déliberation - DEL2026 72 Mise en place commission appel doffres condition depot des listes de candidats Annule et remplace DEL2026 48 Mise en ligne 30 04 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 72 Mise en place commission appel doffres condition depot des listes de candidats Annule et remplace DEL2026 48 Mise en ligne 30 04 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
NA ILLARD
74240
2026.72
MISE EN PLACE
D'UNE
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES (CAO)
CONDITIONS DE
DEPOT DES
LISTES DES
CANDIDATS
Annule et
remplace
DEL2026-48
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20260427-2026-72-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE 27 AVRIL
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de
Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 21 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents: 29
Étaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs VINCENT,
PASSAQUAY, MAITRE, FIGUIÈRE, ANCHISI, SIMON, CHARPENTIER-LOMBARD,
CORNEC, R. PIGNY, ABDALLAH, MAGDELAINE, PRADAS, GALY, KAMANDA, CURTIL,
A. PIGNY, MARTIN GARCIA, FOURNIER, ESTERMANN, JUGET, CHAPPEL, MULLER, MATRINGE, BARBOTIN, LE PRIOL, SEÏTÉ, LAAII, DIALLO
Absent(s) ayant donné pouvoir : 1
Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine BLOUIN
Absent(s) excusé(s) : Madame et Messieurs CROISIER, SALLET, BALMES
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
La préfecture de Haute-Savoie a demandé au Maire de retirer La délibération
n° 2026-48 prise par le Conseil municipal en date du 21 mars 2026 relative à La
mise en place de la commission d'appel d'offres et de délégation de service
public. En effet, les missions des membres de la commission d'appel d'offres ne
peuvent être étendues à la commission de délégation de service public. Ces deux
commissions doivent être élues de manière distincte. IL est donc proposé au
Conseil municipal de délibérer pour la mise en place de la commission d' appel
d'offres et dans un prochain conseil pour la commission de délégation de service
public.
Le Conseil municipal se doit de désigner Les membres de la Commission d'appel
d'offres (CAO), commission permanente obligatoire au titre des articles L1414-1 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
ILest rappelé que la CAO est l'instance compétente pour décider de l'attribution
des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur
estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils
européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique
(actuellement 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des
pouvoirs adjudicateurs /432 000 € HT pour Les entités adjudicatrices et 5 404 000
€ HT pour Les marchés de travaux). La CAO doit également émettre un avis sur Les
projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5 %.
En application de l'article L1411-5 du CGCT, Les membres titulaires et suppléants
de La CAO sont élus au scrutin de liste, parmi les membres du Conseil municipal et
à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel.
ILest précisé que si une seule Liste de candidats est présentée, ceci est constaté
par le Maire et les nominations prennent effet immédiatement (art. L.2121-21 du
CGCT).
De même, conformément à l'article D.1411-5 du CGCT, « l'assemblée délibérante
locale fixe Les conditions de dépôt des listes » de candidats. Aussi, il est proposé
que Le dépôt des listes soit opéré de la manière suivante :
- dépôt de Liste en main propre au Maire par un membre de la liste concernée au
cours de la séance du Conseil municipal avant l'ouverture du scrutin, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le:
Boo ue | - de sa mise en Ligne le:
ll /E(
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-72-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026
- liste écrite comportant par ordre de numérotation les prénoms et noms des candidats. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir. Les suppléants ne sont pas affectés à un potentiel membre titulaire.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les conditions de dépôt des listes de candidats pour l'élection des membres appelés à siéger au sein de la commission d'appel d'offres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1: ANNULE la délibération n° 2026-48 en date du 21 mars 2026.
Article2: FIXE Les conditions de dépôt des listes de candidats à la Commission d'appel d'offres et à la Commission de délégation de service public, selon Les dispositions exposées ci-dessus.
Article3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article 4: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
Auspte