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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 12 008 Ressources Humaines Regime indemnitaire Police Municipale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 12 008 Ressources Humaines Regime indemnitaire Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 S l CF
ID : 607-200039808-20241217-2024_12_008-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 17 décembre 2024
Convocation du 10 décembre 2024
N° 2024_12_008
Objet : Ressources Humaines - Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière de la
Police Municipale
Le 17 décembre 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à ROCHECOLOMBE, salle communale sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, , Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean- Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Hervé OZIL, Marianne PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Absents:
Pouvoirs: Richard ALZAS à René UGHETTO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Maryse RABIER à Claude
BENAHMED, Nathalie VOLLE à Anne-Marie POUZACHE, Nicolas CLEMENT à Antoine ALBERTI
Secrétaire de Séance : René UGHETTO
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 29
Nombre de pouvoirs : 5 - nombre de suffrages exprimés : 33
Vote contre: pour: 33 abstention : 1
Nadège ISSARTEL, vice-présidente chargée des ressources humaines expose qu’à la suite de la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité
d'administration et de technicité).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement
(ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2024- 614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des gardes champêtres.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024
La vice-présidente présente à l'assemblée les modalités d’instauration de l'indemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement (IFSE) dans les conditions suivantes. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 S L C7
ID : C07-200039808-20241217-2024_12_008-DE
1/ Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :
- cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- cadre d'emplois des agents de police municipale,
2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux
Police municipale Chefs de service de police
municipale 32%
. .. Agent de police 0 Police municipale municipale 30%
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l'organe délibérant suivants :
-__ résultats professionnels obtenus par l'agent et l’atteinte des objectifs, - compétences professionnelles et techniques,
- niveau de responsabilité,
- contraintes ou sujétions particulières,
- atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
- niveau d'organisation de prévention,
- capacité d'encadrement, {critères non exhaustifs)
L'appréciation de l'engagement professionnel et de là manière de servir se fonde sur l’entretien
professionnel.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
Montant annuels - Montant annuel voté par Cadre d’emplois maximum prévus par , 2 RL décret du 26/06/2024 l’assemblée délibérante
Chefs de service de police municipale 7 000€ | 7 O00€
Agent de police municipale 5 000€ 10 000 € (2 agents) Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 S L GT
ID : C07-200039808-20241217-2024_12_008-DE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui
perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant. (dispositif de sauvegarde : article 7 du décret du 26/06/2024)
Le montant de la part variable sera versé annuellement au mois de novembre de l’année N +1
4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement durant :
- le congé de maternité,
- le congé de naissance,
- le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, : le congé d'adoption,
- et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des
résultats collectifs du service.
S'agissant des autres congés, les collectivités pourront s'inspirer du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et
des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
La collectivité ne pourra pas prévoir des dispositions plus favorables que celles applicables dans la
fonction publique d'Etat.
Ainsi, s'agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé
pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
- en cas de congés de maladie ordinaire,
- en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service,
accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
- en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
- durant la période de préparation au reclassement (PPR)
En congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, la part fixe de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 SLT
ID : 007-200039808-20241217-2024_12_C08-DE
5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions
fixées par le décret du 14/01/2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
6/ La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Les crédits annuels correspondants pour :
- La part fixe sont évaluée à 26 000 €
- Et la part variable à 17 000€, soit un montant total de 43 000 € prévus et inscrits au budget.
Après discussion et délibéré, le conseil,
A 33 voix pour et 1 abstention (Patrice FLAMBEAUX)
Valide l’instauration du régime indemnitaire pour les agents de la filière de la Police Municipale
Charge le Président de le mettre en application
Le Président de séance
Luc PICHON