Conseil Municipal - 4

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Conseil Municipal - 4 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, ST eun Ville de

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 27 janvier 2020

N°4/01/2020: MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE

FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS

L'an deux mille vingt, le lundi 27 janvier à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont

réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur

Convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 21 janvier 2020.

Présents : 34

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Pierre Antoine LEVI, Sophie LARAN, Laurence PAGES, Alain CRIVELLA, Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ, Bernard PECOU, Véronique LAGARRIGUE, Clarisse HEULLAND, Jean Martial DEJEAN, Monique VALAT, Jacqueline LAFON, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Vally CENTOMO, N'Guessan, Jean TEKPRI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Colette HARLE, Jean-Michel MUSCATELLI, Nicole ROUSSEL, Philippe FASAN, Denis JUGUERA, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, José GONZALEZ, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Arnaud GUITARD, Arnaud HILION, Marie-Dominique BAGUR, Thierry VIALLON

Représentés : 8

Mesdames, Messieurs Maxime BERAUDO à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Christian PEREZ, Jean Luc BUDOIA à Danielle AMOUROUX, Nadia CHEKLIT à Jacqueline LAFON, Aurélie

BURATTI à Véronique LAGARRIGUE, Laura NICOLAS à Pierre Antoine LEVI, Valérie RABAULT à Arnaud HILION, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES

/ -

Absents :3 / jee #5 / jo

Mesdames, Messieurs Thierry DEVILLE, Jean he DUNET-SCHUMANN

À / \ À F \ # È

| | \ / \ / \

Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex

Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 |

www.montauban.co | mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé.Madame Laura NICOLAS donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

À l'occasion des scrutins électoraux, le personnel communal peut être mobilisé, ou réquisitionné si les effectifs sont insuffisants, pour aider à la tenue des bureaux de vote auprès des membres des

bureaux.

Certains agents ne pouvant bénéficier du régime classique de rémunération des heures supplémentaires, l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE) a été instaurée pour

combler cette lacune.

Ces travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux à l'occasion des consultations électorales peuvent être compensés de trois manières :

- Soit par la récupération du temps de travail effectué,

- Soit par la perception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents

de catégories B et C,

- Soit par la perception de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents non

éligibles à l'IHTS (catégories A).

Ainsi, le Décret (n°2007-1630) du 19 novembre 2007 autorise tous les agents de catégorie B et C, quel que soit leur indice, à prétendre à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

excluant ces agents du bénéfice de l'IFCE.

De plus, par délibération n°85/04/2009 en date du 27 avril 2009, le conseil municipal avait mis en place l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour « les agents occupant un emploi susceptible d'ouvrir droit aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) » à

savoir, les agents de catégorie A.

Rappel des règles d'attribution de l'IFCE :

Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, référendum et européennes, le crédit global affecté à l'IFCE, pour chaque tour d'élection, correspond au 1/12è du taux moyen annuel d'IFTS de 2°" catégorie (ce montant annuel est de 1091,70 € au 31/12/2019, mise à jour du montant automatiquement) multiplié par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'IFCE, assorti d'un coefficient multiplicateur que le conseil municipal doit déterminer (coefficient qui peut varier de 1 à 8), Le crédit global ainsi obtenu est réparti selon les critères propres à la commune en fonction du travail effectué lors du scrutin, sans que le montant individuel maximal ne puisse dépasser 1/4 du taux moyen annuel d'IFTS 2°"° catégorie institué dans la commune.

Pour les autres élections politiques et professionnelles, le crédit global s'obtient en multipliant le 36°"° de la valeur annuelle de l'IFTS des attachés multiplié du coefficient appliqué dans la collectivité. Le montant individuel maximum ne peut pas dépasser 1/12°"% de l'IFTS des attachés multiplié du

coefficient appliqué dans la collectivité.

Il est proposé de fixer le coefficient multiplicateur à 2.20. Il est précisé que lorsque deux scrutins ont

lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule indemnité.

Les agents à temps non complet bénéficieront de cette indemnité à taux plein, sans que soit opéré de

calcul au prorata de leur quotité de temps de travail habituel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1eralinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés :

Vu la circulaire ministérielle DGCL-FPT3/2002/N.377du 11 octobre 2002 ;

Vu les délibérations n°64/03/2007 du 26 mars 2007 et n°85/04/2009 du 27 avril 2009, relatives aux indemnités forfaitaires pour élection :

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des scrutins électoraux est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, soit, enfin, par la compensation en temps ;

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver les modifications apportées au versement de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) selon le dispositif présenté ci-dessus (coefficient de 2.20)

- dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter des scrutins

électoraux de 2020,

Les délibérations n°64/03/2007 du 26 mars 2007 et n°85/04/2009 du 27 avril 2009, seront abrogées à compter de la mise en application de la présente délibération.

- dire que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 7 janvier 2020

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

3 0 JAN, 2029 De sa publication et/ou affichage le :

3 © JA ÿ JV JAI, eve