Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations du 28 mai 2024
Déliberation - Ensemble des deliberations du 26 mars 2024
Déliberation - Ensemble des deliberations du 23 janvier 2024
Déliberation - Ensemble des deliberations du conseil du 12 septem
Déliberation - liste des deliberations 20 mai
Déliberation - Deliberations du CM du 19 mai 2026
Déliberation - Deliberations conseil 23 mai 2023
Déliberation - Ensemble des deliberations du conseil du 12 decemb
Déliberation - Liste des deliberations 19 mai 2026 publie
Déliberation - Liste des deliberations 19 mai 2026 modifiee
Déliberation - Ensemble deliberations du 28 mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune d'Angerville.
Lien du pdf (Déliberation - Ensemble deliberations du 28 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240401-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE -ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D 'ANGERVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naüna SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER
Bruno DUPUIS qui a donné pouvoir à Aurélia VATER
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN
Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN
Harry FRANCOISE
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Philippe CHENAULT
M. le Maire a procédé à l'appel nominal des membres, le quorum étant atteint, il a ouvert la séance.
Mme SIFER Naïma a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Avant de poursuivre, M. le Maire a sollicité l'avis de l'assemblée sur le recours au vote par voie électronique et au vote au scrutin public, ce conformément à l'article L 2121-21 du CGCT. Cette proposition a été approuvée à l'unanimité.
Il est ensuite passé à l'ordre du jour qui est donc le suivant:
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 avril 2024
2. Approbation de la charte« Ville ambassadrice du don d'organes»
1 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 EM
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240401-DE
Pour Extrait confôr
3. Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil
4. Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
5. Délibération portant création d'emplois permanents dans le cadre d'avancement de grade
6. Recrutement d'un vacataire
7. Création d'un poste de chargé de communication et d'un poste d'animateur jeunesse
8. Ouverture d'un compte à terme
9. Instauration d'un périmètre supplémentaire de taxe d'aménagement majorée (TAM)
10. Approbation de la convention de rétrocession de la voirie avec SCCV ANGERVILLE et dénomination de la voirie
11. Présentation du rapport d'activité 2022 de la ville
12. Divers
DCM 2024-04-01
APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL
M. le Maire a invité l'assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 09 avril 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Voix pour : 23
Johann MJTTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BO/VIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Alain LAJUGIE par pouvoir à Jacques DRAPPIER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Bruno DUPUIS par pouvoir à Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BO/VIN, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUJN
APPROUVE le procès-verbal de la précédente séance,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet: www.telerecours.fr.
au registre des dé ations
Fait et d , les jour, mois et an sus its
gerville, 1 ai 2024
L . _,.- •
-� ,:(_
,.
, .i_','.::Y·· 2 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
CET Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240402-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES -— CANTON D'ETAMPES
ra ass MAIRIE D'ANGERVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHTHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Bruno DUPUIS qui a donné pouvoir à Aurélia VATER
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN
Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN
Harry FRANCOISE
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Philippe CHENAULT
Mme SIFER Naïma a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-04-02
APPROBATION DE LA CHARTE « VILLE AMBASSADRICE DU DON D’ORGANES »
M. le Maire expose que le collectif Greffes+ a mis en place une action permettant aux villes de France de devenir des villes ambassadrices du don d’organes.
Il indique que cette action vise à sensibiliser les citoyens sur l’importance de ce sujet ainsi que d'inciter les familles à échanger et à faire part de leur choix à leurs proches concernant le don d’organe après la mort. - Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240402-DE
Il rappelle que l’année dernière, dans le cadre de cette action, la commune a planté un arbre devant l’école maternelle et qu’une action de sensibilisation, en lien avec l’agglomération et le périscolaire de la ville, avait été réalisée auprès des enfants.
A ces égards, il indique que la commune souhaite continuer dans cette démarche.
M. le Maire précise qu’en signant la charte avec le collectif Greffes+, la ville s’engage à mettre en place les initiatives suivantes pour soutenir l’action de l’association en faveur du don d’organes afin d’augmenter le nombre de donneurs :
- Installer des panneaux sur ses principaux axes de circulation ;
- Organiser une manifestation annuelle chaque journée du 22 juin (journée nationale du don d’organes et de reconnaissance aux donneurs), en y conviant les médias locaux, afin de contribuer à faire du 22 juin, la journée où tout le monde se parle du don d’organes, pour rappeler à ses proches s’il est donneur ou pas ;
- Favoriser les interventions des associations et des coordinations hospitalières de prélèvement dans les écoles, collèges, lycées et les entreprises de la commune, afin de délivrer un message pédagogique et mobilisateur au grand public ;
- Planter un "arbre de vie", lieu de recueil en remerciements aux donneurs et leurs proches,
pour afficher notre engagement tout au long de l’année ;
- Diffuser, via les bulletins et médias municipaux ou dans la presse locale des informations sur l'importance de parler du don d’organes à ses proches ;
- Diffuser l’application don d’organes pour téléphones portables ;
- Soutenir la mobilisation des associations de patients qui œuvrent en faveur du don et de la
greffe.
A l'issue de ces explication, M. le Maire a proposé d’adhérer au réseau des villes de France pour devenir une ville ambassadrice du don d’organes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 23
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Alain LAJUGIE par pouvoir à Jacques DRAPPIER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Bruno DUPUIS par pouvoir à Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN.
- ADHERE au réseau des villes de France pour devenir « Ville ambassadrice du don
d'organes ».
- AUTORISE M. le Maire à signer la charte « Ville ambassadrice du don d’organes ». - DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible
depuis le site internet : www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
G r € LL S Reçu en préfecture le 31/05/2024
unis pour Le don d'’ ‘de. Publié le 31/05/2024 EM
1, ( ui ere do CAss . [D : 091-219100161-20240530-DCM20240402-DE 4 pourlavie RAT REIN grètte de vie Cow
CHARTE VILLE AMBASSADRICE DU DON D’ORGANES
La commune d’ANGERVILLE représentée par son maire Johann MITTELHAUSSER. Le collectif Greffes+ représenté par Vivette HIRSH, Présidente de l’association ADOT 91 Conviennent d’un commun accord de signer cette charte.
Préambule :
Le don d'organes et de tissus est un magnifique geste de fraternité, c’est pourquoi la loi française prévoit que nous soyons tous donneurs, sauf si nous avons exprimé un refus de notre vivant. Cependant, malgré l’engagement sans faille des professionnels de santé, des associations de patients, et de l’Agence de la biomédecine, le nombre de greffes réalisées chaque année reste insuffisant. Chaque jour, 2 à 3 personnes décèdent en France faute d’organes. C’est pourquoi nous devons donner une visibilité maximum à cet enjeu prioritaire de santé publique, afin que chaque Français fasse part à ses proches de son choix concernant le don de ses organes après sa mort. En effet, la loi prévoit que les proches soient systématiquement interrogés sur la volonté du défunt lorsqu’un prélèvement d’organes est possible. Or, bien que plus de 80% des Français soient favorables, moins d’un sur deux en a parlé, si bien que leur volonté ne peut être respectée. Dans 1/3 des cas, les proches, dans le doute, préfèrent rapporter une opposition, et le prélèvement ne peut avoir lieu.
En contribuant à la visibilité nationale du ruban vert, symbole du don d’organes, vous contribuez à amener le sujet au sein de tous les foyers : c’est le moyen la plus efficace pour que tous les donneurs qui le souhaitent soient prélevés. Devenir Ville ambassadrice du don d’organes, c’est participer à un mouvement solidaire national, qui permet de sauver des milliers de vies chaque année.
Objectifs de la charte :
Pour atteindre ces objectifs, la commune de d’ANGERVILLE se propose donc de devenir "Ville ambassadrice du don d'organes" avec le soutien du Collectif Greffes+ en installant sur ses principaux axes de circulation des panneaux VADO comprenant un ruban vert et la mention « Ville partenaire du don d’organes », et en les tenant toujours visible.
En complément de cette action, pour intensifier ce soutien et accroître l’efficacité de votre mobilisation en faveur du don d’organes et de la greffe, vous pouvez :
- Organiser une manifestation annuelle chaque journée du 22 juin (journée nationale du don d’organes et de reconnaissance aux donneurs), en y conviant les médias locaux, afin de contribuer à faire du 22 juin, la journée où tout le monde se parle du don d’organes, pour rappeler à ses proches s’il est donneur ou pas - Favoriser les interventions des associations et des coordinations hospitalières de prélèvement dans les écoles, collèges, lycées et les entreprises de votre commune, afin de délivrer un message pédagogique et mobilisateur au grand public
- Planter un "arbre de vie", lieu de recueil en remerciements aux donneurs et leurs proches, pour afficher votre
engagement tout au long de l’année
- Diffuser, via les bulletins et médias municipaux ou dans la presse locale des informations sur l'importance de parler du don d’organes à ses proches
- Diffuser l’application don d’organes pour téléphones portables
- Soutenir la mobilisation des associations de patients qui œuvrent en faveur du don et de la greffe
Le Collectif G+ s'engage, selon ses possibilités, à apporter l'aide nécessaire à la réalisation de ces actions avec notamment la mise à disposition d’outils de communication et de bénévoles.
Fait le à ANGERVILLE.
Le Maire Le Collectif Greffes+
Johann MITTELHAUSSER Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
CET Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240403-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
ra asssau MAIRIE D'ANGERVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : ie vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Élisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Bruno DUPUIS qui a donné pouvoir à Aurélia VATER
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN
Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN
Harry FRANCOISE
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Philippe CHENAULT
Mme SIFER Naïma a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-04-03
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L'ETAT CIVIL
M. le Maire indique que le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil). Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 7
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240403-DE
Il explique que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, il indique qu’une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
Il ajoute que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux
membres du groupement.
M. le Maire précise qu’il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.
Par conséquent, il a proposé à l’assemblée de se prononcer sur les engagements de la Commune
contenus dans ce document et de l’autoriser à le signer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
VU l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,
VU la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du
19 décembre 2023.
CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Punanimité
Voix pour : 23
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT. Alain LAJUGIE par pouvoir à Jacques DRAPPIER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Bruno DUPUIS par pouvoir à Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,
- _ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240403-DE
groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette
convention,
AUTORISE M. le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Pour Extrait confo au registre des délibérations
Fait et délibéré, les jour, mois et àn susdits
Aygerville, le 30 mai 202
f Le Maire en,
/ ’ ‘ANA $ WG
{. Ÿ ENS \
(XF) Envoyé en préfecture le 31/05/2024
EE Fecu en préfecture le 31/05/2024
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE €] Publié le 31/05/2024 Es
ID :091-219100161-20240530-DCM20240403-DE
GRANDE COURONNE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L'ETAT CIVIL
PARLES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Entre,
Le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, représenté par Monsieur Daniel LEVEL, Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'administration en date du 5 décembre 2023, désigné ci-après par « le CIG » ou « le centre de gestion »,
D'une part, et,
Les collectivités et établissements publics adhérents du groupement de commandes, représentés par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur assemblée délibérante, désignées dans l'annexe 1 à la présente convention (engagement de l'adhérent), ci-après désignés « les adhérents »,
D'autre part,
Il'est constitué un groupement de commandes, au sens de l'article L2113-6 du Code de la commande publique, réunissant à la fois des collectivités territoriales et des établissements publics pour la reliure des actes administratifs
et/ou de l'état civil.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes. Elle définit en outre le coordonnateur du groupement de commandes, les modalités de fonctionnement du groupement, les modalités ainsi que les rapports et obligations de chaque membre.
Le présent groupement de commandes porte sur la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, résultant des besoins que les collectivités et établissements ont fait connaître au centre de gestion.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet la veille de l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, sous réserve de sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture
et à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun. Elle prendra fin avec le terme de l'accord-cadre à bons de commande pour la passation duquel elle est mise en œuvre ou à la date fixée par l'ensemble de ses membres ayant conjointement décidé d'y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes de l'ensemble des membres du groupement et sera
formalisée dans un avenant à la présente convention signé par l'ensemble des exécutifs.
ARTICLE 3 : ROLE ET OBLIGATIONS DU CIG AU SEIN DU GROUPEMENT
3-1/Désignation du coordonnateur
Le CIG est désigné coordonnateur du présent groupement par l'ensemble des membres du groupement. Le siège du
coordonnateur est situé 15, rue Boileau, 78 008 Versailles Cedex.
3-2/ Obligations du coordonnateur
Recueil des besoins : le coordonnateur recense les besoins exprimés par chaque membre adhérent du groupement. Ce recueil s'effectue via une enquête de besoins mise à disposition des collectivités. Le coordonnateur les assiste, si
nécessaire, dans la définition de leurs besoins.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 31/05/2024
NS RER RE EEE) Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240403-DE
Opérations de sélection : le coordonnateur mène la procédure de passation de marché, pour le compte de tous les adhérents, jusqu'à la notification au prestataire retenu.
La mission du coordonnateur comprend :
. L'élaboration et la rédaction des documents constituant le dossier de consultation,
Q La rédaction et l'envoi pour publication de l'avis d'appel public à la concurrence,
e La gestion des questions/réponses avec les candidats,
0 La réception et l'analyse des candidatures et des offres,
+ La convocation et l'organisation de la commission d'appel d'offres
e La rédaction du rapport de présentation prévu aux articles R2184-1 à R2184-3 du Code de la commande publique
e La signature des pièces du marché par le Président du CIG, puis leur transmission au service chargé du contrôle de la légalité,
e La rédaction et l'envoi des lettres de rejet aux candidats écartés avec leur motivation,
e La notification du marché au titulaire,
e L'information des membres du groupement du candidat retenu.
Le coordonnateur reste compétent en cas d’infructuosité pour mener à bien la passation d’une nouvelle
procédure.
Exécution : le coordonnateur assure
e La collecte, la vérification et la centralisation des bons de commande préparés par les adhérents,
° Leur transmission au titulaire, avec information de l'adhérent
Q L'éventuelle reconduction annuelle du marché, pour une durée maximale de 4 années.
e L'envoi de toute autre information relative au marché, sollicitée par les membres du
groupement,
e La passation d'éventuels avenants et/ou marchés complémentaires
e L'agrément d'éventuels sous-traitants.
La mission du coordonnateur prend fin lorsque la convention et le marché expirent.
3-3/ Commission d'appel d'offres du coordonnateur
La commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur ; les adhérents n'y sont pas représentés. Celle-ci est présidée par le Président du CIG et fonctionne selon les règles des articles L1414-2,L1414-3 etL1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : ROLE ET OBLIGATIONS DES ADHERENTS AU SEIN DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement doit :
Concernant le recueil des besoins : déterminer l'étendue de ses besoins en constitution de registres,
Concernant l'adhésion : envoyer au CIG la présente convention signée, accompagnée de l'engagement d'adhésion signé, de la délibération autorisant l'adhésion au groupement de commandes, Concernant l'exécution :
e Envoyer au CIG son (ses) bon(s) de commande, selon le modèle fourni.
e Planifier avec le prestataire la prise en charge des feuillets et réceptionner les registres constitués.
e Mettre en paiement au profit du prestataire les sommes dues à réception de la facture, dans les délais prévus par l’article R 2192-10 du Code de la commande publique.
° Informer le CIG sur toute anomalie présentée par les travaux de reliure.
De plus, les adhérents devront veiller au respect des clauses contractuelles des marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement de commande. Le coordonnateur ne pourra être tenu responsable du non-respect de ces clauses par un adhérent.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Fecu en préfecture le 31/05/2024 ER
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240403-DE
ARTICLE 5 : RETRAIT D'ADHERENTS AU GROUPEMENT
Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante de l'instance autorisée du membre concerné qui fixe la date de sortie du groupement. Une copie de la
délibération est notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le CIG ne perçoit aucune rémunération, ni ne demande aucune participation financière aux adhérents, au titre des
frais de procédure et de fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement des instances sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres a approuvé les
modifications.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8-1/ Pour la constitution, la coordination et l'animation du groupement de commandes Pour l'ensemble des données collectées et traitées dans le cadre de la constitution et de la coordination du groupement de commandes pour la reliure des actes administrés et/ou de l'état civil, le CIG, en tant que Responsable de traitement, s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données.
Le CIG s'engage notamment à :
e Ne pas utiliser les données personnelles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ;
+ Ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles celles-ci
ont été collectées et dans la limite maximale fixée par la législation ;
e Mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées afin de garantir la sécurité, l'intégrité
et la confidentialité des données personnelles collectées ;
e Ne pas transmettre à un tiers non habilité ou non autorisé les données personnelles collectées ;
e À examiner les demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à y apporter une réponse dans le
délai maximal réglementaire.
Pour toute question, les parties pourront contacter le délégué à la protection des données du CIG à l'adresse
rapd@cigversailles.fr.
8-2/ Pour la préparation, la passation et la mise en œuvre du marché de prestation de service pour la reliure
des actes
Dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution du marché de prestation de service pour la reliure des actes,
un traitement de données résiduel peut survenir pour lequel le CIG agit pour le compte de la collectivité. À ce titre et
conformément à l'article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que Sous-traitant de la Collectivité qui est le Responsable de
traitement :
Constitution du groupement de commandes
s à Préparation, passation et exécution du marché de prestation de service pour la reliure des actes et Objet du traitement é h eV ESS notamment examen des candidats, choix du titulaire, et centralisation des bons de commande pour
transmission au titulaire.
Types de données Représentant de la collectivité : identité, et coordonnées professionnelles.
personnelles par Référent de la collectivité : identité, coordonnées professionnelles, données professionnelles.
catégories de Candidats au marché de prestation de service : identité, coordonnées professionnelles, données
personnes concernées | professionnelles.
Collecte
Accès
Nature du traitement | Transmission au titulaire du marché (bon de commande)
Conservation
Destruction
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 31/05/2024
RSR NT PURE SR RE] Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 EM
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240403-DE
Durée du traitement | La durée du traitement est égale à la durée de la présente convention.
Durée de conservation | Données des représentants et référents des CT : validité et élimination
des données et sort Données du marché: 10 ans pour le candidat retenu, 5 ans pour les candidats non retenus et
final élimination
Fournir au CIG les Données Personnelles objet de la présente convention lorsque le CIG ne procède pas directement à leur collecte ;
Documenter par écrit toute instruction donnée au CIG concernant le traitement objet de la présente convention ;
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CIG;
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du CIG.
Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de la collectivité ;
S'assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles s'engagent à respecter leur
confidentialité ;
Solliciter la Collectivité pour recourir à un sous-traitant ultérieur avec lequel un contrat de sous-
Engagements du CIG | traitance conforme au RGPD sera conclu;
Mettre à la disposition de la Collectivité toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect
de la loi en matière de protection des données;
Mettre en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d'assurer la protection,
la confidentialité et l'intégrité des données personnelles.
Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits ;
Assistance du CIGàla | Pour répondre aux demandes des personnes portant sur l'utilisation de leurs données personnelles ;
demande de la CT Pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas de violation de données,
dont la Collectivité sera informée dans les meilleurs délais.
Obligations de la
Collectivité
Coordonnées du DPD
du CIG rapd@cigversailles.fr
ARTICLE 9 : LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du tribunal administratif de Versailles.
A Versailles, te. AA11Q. 122 basses
Pour le Centre de gestion,
Coordonnateur du groupement,
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
CET Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240404-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
ra ngssmu MAIRIE D'ANGERVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADIL Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Bruno DUPUIS qui a donné pouvoir à Aurélia VATER
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN
Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN
Harry FRANCOISE
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Philippe CHENAULT
Mme SIFER Naïma a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-04-04
DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN
BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIE D’ACTIVITE
M. le Maire indique que pour mener à bien les activités proposées aux jeunes Angervillois durant les vacances scolaires d’été, il est nécessaire de créer trois postes saisonniers d’adjoint d’animation à temps non complet, afin de soutenir et d’aider l’animateur jeunesse dans l’encadrement des jeunes pour la période du 1° juin au 31 août 2024. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 7
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240404-DE
Il précise qu’en journée, selon les activités réalisés, l’animateur a besoin de renfort, et qu’en soirée, des rondes sont organisées afin d’aller à la rencontre des jeunes pour les sensibiliser, rappeler les gestes environnementaux ainsi que les rediriger, en fonction de l’heure, vers des lieux adaptés tels que le city stade (situé au stade André Boivin) ou le gymnase, ouvert à cet effet jusqu’à 1h00. Il
précise que cette mise en œuvre fonctionne très bien.
Il ajoute que d’autre part, afin d’assurer la continuité du service en période estivale deux postes saisonniers d’adjoint technique à temps complet affectés aux services techniques doivent être créés pour la période du 1° juin au 30 septembre 2024.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 —2° ;
CONSIDERANT qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service jeunesse et les services techniques, pour, respectivement, la période du 1° juin au 31 août 2024 et du
1° juin au 30 septembre 2024.
CONSIDERANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 — 2° de la loi n°84-53 précitée ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 23
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Élisabeth PETIT, Alain LAJUGIE par pouvoir à Jacques DRAPPIER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Bruno DUPUIS par pouvoir à Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN
- AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour les périodes précitées en application de l’article 3 — 2° de la loi n°84-53 précitée.
À ce titre, seront créés :
+ au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent
+ au maximum 3 emplois à temps non complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur auprès des jeunes, à raison d’un poste à 25 heures hebdomadaires du 1% juin au 31 aout, un poste à 30 heures hebdomadaires du 1° juin au 31 aout et un poste à 20 heures hebdomadaires du 1‘ juillet au 31 juillet.
- _ CHARGEM. le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240404-DE
DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Pour Extrait conforme au registre des délibérations
Fait et délibéfé, les jour, mois et yn susdits
Jigervill, le 30 mai 202
Le Maire,
TT |
“Johann MITTELZ USSER Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
CET Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240405-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE -— ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
auss%t MAIRIE D’ANGERVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel FHIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Élisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Bruno DUPUIS qui a donné pouvoir à Aurélia VATER
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN
Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN
Harry FRANCOISE
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Philippe CHENAULT
Mme SIFER Naïma a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-04-05
DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS DANS LE
CADRE D’AVANCEMENT DE GRADE
M. le Maire indique que conformément à l’article L313-1 du CGCT, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de créer des emplois pour permettre aux agents de bénéficier des avancements de grade. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240405-DE
A cet effet, compte tenu que certains agents de la collectivité remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade, il a proposé de créer les emplois suivants :
- 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet, de catégorie B ; - 1 poste d’adjoint technique principal de 1°® classe à temps complet, de catégorie C ; - 1 poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet, de catégorie B.
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal n°2022-009 du 11/02/2022 portant sur les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 23
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Alain LAJUGIE par pouvoir à Jacques DRAPPIER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Bruno DUPUIS par pouvoir à Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN
- DECIDE de la création des postes suivants :
- 1 poste de rédacteur principal de 27% classe à temps complet, de catégorie B ; - 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet, de catégorie C ; - 1 poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet, de catégorie B.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
-__ DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible
depuis le site internet : www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 Berger
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240406-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
ses MAIRIE D’ANGERVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Bruno DUPUIS qui a donné pouvoir à Aurélia VATER
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN
Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN
Harry FRANCOISE
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Philippe CHENAULT
Mme SIFER Naïma a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-04-06
RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE
M. le Maire indique que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Il rappelle que la commune s’est dotée d’une rosalie, financée partiellement par la région, via les fonds du budget participatif régional. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 7
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240406-DE
M. le Maire informe qu’un test a été réalisé vendredi pour s’assurer de la faisabilité du projet et qu’à
la rentrée, une période de test, avec des secteurs définis, sera effectuée avant l’ouverture du dispositif à l’ensemble des secteurs de la ville. Il explique qu’il ne sera pas possible en termes de sécurité et d’assurance de déployer la rosalie sur les hameaux.
M. le Maire indique que ce mode de transport n’est pas un service et qu’il est mis en place pour sensibiliser et promouvoir le vélo et les mobilités douces auprès des enfants. Il précise qu’en aucun
cas, la rosalie remplacera le bus scolaire. Il ajoute que cette opération s’inscrit dans la politique de la ville sur le développement des mobilités douces et vient compléter les dispositifs déjà mis en place, comme les chaucidoux et le permis piéton/vélo dans les écoles.
Il indique que le fonctionnement et le règlement de la rosalie sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
Il explique que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires sous conditions que la personne recrutée exerce un acte déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée
à cet acte.
A cet effet, M. le Maire a proposé de faire appel à un vacataire pour conduire la rosalie scolaire qui sera prochainement mise en place pour transporter des enfants de l’école à leur domicile durant la
période scolaire.
Il a ensuite proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11.87 €, qui sera réindexé en cas de modification de la valeur du point d’indice des agents territoriaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1%;
CONSIDERANT la mise en place du vélo-bus,
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à un vacataire pour assurer la mission susvisée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 23
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Alain LAJUGIE par pouvoir à Jacques DRAPPIER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Bruno DUPUIS par pouvoir à Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN
- AUTORISE M. le Maire à recruter un vacataire afin de conduire la rosalie pendant la
période scolaire,
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire brut de 11.87 €,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et actes afférents à cette décision. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240406-DE
DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Pour Extrait conforfe au registre des délibérations
Fait et délikéré, les jour, mois elan susdits
TE le 30 mai 2014
Le Maire,
er Tofénn MITTELIH Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
CET Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240407-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
a assaut MAIRIE D'ANGERVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Élisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Bruno DUPUIS qui a donné pouvoir à Aurélia VATER
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN
Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN
Harry FRANCOISE
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Philippe CHENAULT
Mme SIFER Naïma a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-04-07
CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE COMMUNICATION ET D'UN POSTE
D’ANIMATEUR JEUNESSE
M. le Maire indique que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il explique qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 7
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240407-DE
A cet effet et compte tenu de l’augmentation de la charge de travail au sein du service communication avec, notamment, le lancement des projets Petite Ville de Demain et la nécessité d’intensifier la communication à destination des habitants puis la refonte du site internet qu’il convient de mettre à jour quotidiennement, il indique qu’il devient nécessaire de recruter sur ce service afin de répondre
aux besoins de la collectivité.
D’autre part, il indique qu’il convient de créer un nouveau poste d’animateur jeunesse dans la mesure où l’agent en charge du service jeunesse a été promu au poste de directeur de l’Espace Simone Vieil,
suite à la réussite de ses diplômes.
A ces égards, il a proposé :
- La création d’un poste de rédacteur principal de 1°®° classe à temps non complet (77.5) à compter du 1° juillet 2024, pour assurer les fonctions de chargé de communication.
- La création d’un poste d’animateur territorial à temps complet à compter du 1% juin 2024, pour assurer les fonctions d’animateur jeunesse.
Il ajoute que ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant des cadres d’emploi susvisés. Ils pourront également être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Il explique que par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du Code Général de la fonction publique :
- _L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer
les fonctions correspondantes ;
- _L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
- _L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
- _ L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois
- _L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est
inférieure à 50 % ;
- _ L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
- _L332-8 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000
habitants
VU le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
VU le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité,
CONSIDERANT les besoins de la commune sur les services communication et jeunesse,
CONSIDERANT la nécessité de recruter des agents, Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240407-DE
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 23
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Alain LAJUGIE par pouvoir à Jacques DRAPPIER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Bruno DUPUIS par pouvoir à Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN
AUTORISE M. le Maire à créer :
" Un poste de chargé de communication à temps non complet (17h30) sur le grade de rédacteur principal de 1*° classe
" Un poste d’animateur jeunesse à temps complet sur le grade d’animateur territorial.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision et de procéder au recrutement des agents affectés aux postes susvisés.
-__ DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
TT
Pour Extrait coñforme au registre des délibérations
Fait et délibéré, les jour, mois el an susdits
Angerville, le 30 mai 2024
EE É ‘ k |: EE
Johann MITT HARRRERGE
4 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
CET Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240408-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
mors» MAIRIE D’ANGER VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Bruno DUPUIS qui a donné pouvoir à Aurélia VATER
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN
Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN
Harry FRANCOISE
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Philippe CHENAULT
Mme SIFER Naïma a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-04-08
OUVERTURE D'UN COMPTE A TERME
M. le Maire a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI qui indique que la commune
souhaite ouvrir un compte à terme (CAT) afin de placer le paiement du solde de la vente des services
techniques, de manière sécurisée et rentable pour optimiser la gestion de ses ressources.
Elle précise que cette ouverture a été rendue possible par la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances qui dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1° janvier
1 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 7
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240408-DE
2004 (article 65). Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés.
Après avoir repris la parole, M. le Maire indique que la capacité budgétaire de la commune est saine et permet de placer de l’argent. Il ajoute que ce placement est très intéressant et rapportera environ
36 000 euros à la commune.
A l'issue de ces explications, il invite l’assemblée à approuver l’ouverture d’un compte à terme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1618-2,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi de finances pour 2004,
CONSIDERANT que l’ouverture d’un compte à terme permet à la commune de placer ses liquidités sur une durée comprise entre 1 à 12 mois, renouvelable de manière sécurisée et rentable pour optimiser la gestion de ses ressources,
CONSIDERANT que les principales caractéristiques d’un compte à terme sont les suivantes :
Montant minimum : 1 000 € (pas de maximum),
Montant du placement : obligatoirement un multiple de 1 000 €,
Durée du placement : 1 à 12 mois,
Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme, e Pas de possibilité d'effectuer des retraits partiels.
CONSIDERANT que peuvent faire l’objet de placements, les fonds qui proviennent :
e De libéralités ;
e De l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement public ;
De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi.
Des indemnités d’assurance ;
Des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
Des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation d’un domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ;
e Des dédits et pénalités perçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 23
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Alain LAJUGIE par pouvoir à Jacques DRAPPIER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Bruno DUPUIS par pouvoir à Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240408-DE
APPROUVE l'ouverture d’un compte à terme pour la somme de 994 000 € correspondant
au solde de la vente des services techniques.
DIT que le placement sera pour une durée de 6 mois renouvelable.
AUTORISE M. le Maire à placer les fonds en fonction des taux nominal et actuariel qui
seront en vigueur au moment du placement.
AUTORISE M. le Maire à procéder à la clôture de ce compte à terme et DIT qu’en cas de demande de retrait anticipé, le taux appliqué est le taux de maturité immédiatement inferieur à la durée effective d’immobilisation, tel que figure sur le barème en vigueur le jour de
l'ouverture du compte à terme.
DIT que la recette occasionnée sera imputée sur l’exercice concerné.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Pour Extrait conforme au registre es délibérations
Fait et délibéré, les jour, mois et\an susdits
Argerville, le 30 mai 2074 f
/ Le Maire,
| *4
Johann MITTELAAUSSER. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
CET Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240409-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
os MAIRIE D'ANGERVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Bruno DUPUIS qui a donné pouvoir à Aurélia VATER
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN
Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN
Harry FRANCOISE
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Philippe CHENAULT
Mme SIFER Naïma a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-04-09
INSTAURATION D’UN PERIMETRE SUPPLEMENTAIRE DE TAXE
D’AMENAGEMENT MAJOREE (TAM)
M. le Maire a donné la parole à M. Dominique VAURY qui indique que dans le cadre du PLU, plusieurs secteurs de la Ville sont identifiés comme secteurs à projets. La finalité pour la collectivité est de maîtriser l'évolution de ces secteurs à enjeux en privilégiant un aménagement d'ensemble.
A cet effet, il rappelle que par délibération DCM2022-06-02 du 27 septembre 2022, le conseil municipal a adopté la mise en place d’une taxe d’aménagement majorée au taux de 20 % sur certains
1 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 7
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240409-DE
secteurs de la ville afin de la protéger d’une urbanisation non maîtrisée qui la mettrait face à des
dépenses non financées.
Il informe que la ville souhaite appliquer la taxe d’aménagement majorée sur un nouveau secteur, de manière identique aux secteurs déjà concernés par la TAM, pour lequel des permis de construire pourraient être déposés sans concertation préalable avec la Ville. S'ils sont conformes aux orientations et règles du PLU, ils auront vocation à être validés.
Aussi, afin d'être en mesure de contrôler l'urbanisation sur ce secteur, et également de prendre en compte les coûts à la charge de la collectivité pour la création d’équipements publics généraux ou la réalisation des travaux de voirie ou de réseau ou qui seraient rendues nécessaires pour accepter ces constructions, il explique qu’il apparaît essentiel de mettre en place une taxe d'aménagement majorée.
Il ajoute que pour être applicable à compter de 2025, l'ensemble des délibérations relatives à la taxe
d'aménagement doit être prise avant le ler juillet 2024.
Après avoir repris la parole, M. le Maire indique que la commune souhaite une urbanisation suivie. II précise que dans la mesure où la commune va accueillir prochainement 200 nouveaux logements, l'intérêt de la commune est d’être vigilant sur les prochains projets d’aménagement afin de pouvoir mesurer les enjeux et la capacité démographique de la commune.
À l'issue de cet exposé, il invite l’assemblée à délibérer.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment l’articles L.331-1;
VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance archéologique préventive,
VU le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au
code général des impôts,
VU ies articles 1635 quater L, quater N et suivants du Code Général des Impôts,
VU la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2015 approuvant la révision générale du plan
local d’urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 septembre 2018,
VU la délibération du 23 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement et celle du 7 juin 2016 portant son taux à 5% sur l’ensemble du territoire communal ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 instaurant une taxe d’aménagement majorée sur certains secteurs,
Considérant que la ville a identifié un nouveau secteur comme un secteur à projets,
Considérant que les projets immobiliers qui prendront place sur ce nouveau secteur identifié en pièce jointe pourront générer de nouveaux besoins en matière d’équipement public ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la Ville, notamment par la maîtrise de leur financement ; Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240409-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 23
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Alain LAJUGIE par pouvoir à Jacques DRAPPIER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Bruno DUPUIS par pouvoir à Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN
- DECIDE de conserver le taux majoré à 20% pour la part communale de la taxe d’aménagement sur les secteurs identifiés par la délibération du 27 septembre 2022,
- _ DECIDE de fixer un taux majoré à 20% pour la part communale de la taxe d’aménagement sur un nouveau secteur de la ville, identifié en annexe, à compter du 1er janvier 2025.
- _ DECIDE d'appliquer aucune exonération
- RAPPELLE que dans le reste du territoire, hors secteurs de TAM, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5 %.
- DIT que le produit de la taxe d’aménagement sera inscrit au chapitre 10, article10226.
- __PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux dans un délai de deux mois et que celle-ci sera valable tant qu’elle ne sera pas rapportée ou modifiée.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.Pour Extrait conforme au registre des délibérations a
TT
Fait et délibéré, les jour, mois el an susdits
Angerville, le 30 mai 2024
/ Le Maire, Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 EM
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240409-DE
Q
Échelle 1: 2712.
é W / / A
À ———— om AN ML) IN
ANNEXE 5
Secteur Route de Méréville - Approuvé par délibération du 27 septembre 2022
Préfixe Section Parcelle 000 AE 0068 000 AE 0058
Secteur Rue de la Gare - Approuvé par délibération du 27 septembre 2022
Préfixe Section Parcelle 000 AK 0001 000 AH 0049 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ET
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240409-DE
Secteur rue du Jeu de Paume - Approuvé par délibération du 27 septembre 2022
Préfixe Section Parcelle 000 AK 0054
Secteur rue de dourdan – NOUVEAU SECTEUR
Préfixe Section Parcelle 000 ZE 0103 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
CET Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240410-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE -— ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D’'ETAMPES
rose» MAIRIE D’ANGERVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Bruno DUPUIS qui a donné pouvoir à Aurélia VATER
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN
Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN
Harry FRANCOISE
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Philippe CHENAULT
Mme SIFER Naïma a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-04-10
APPROBATION DE LA CONVENTION DE RETROCESSION DE LA VOIRIE AVEC
SCCV ANGERVILLE ET DENOMINATION DE LA VOIRIE
M. le Maire rappelle que la Société Civile de Construction Vente Angerville porte une opération d’un
ensemble immobilier de 90 logements composé de 15 maisons et de 75 logements collectifs sur la
parcelle 11 Avenue de Paris, anciennement les services techniques de la ville, dont le permis de
construire a été accordé le 29 mars 2023 et son modificatif le 08 mars 2024 pour la réalisation de
cette opération d’aménagement. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 7
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240410-DE
A cet effet, il indique que le déménagement des services techniques est achevé, à l’exception des
aménagements extérieurs qui le seront dans les prochains jours. Il a tenu à remercier les entreprises
pour la réalisation des travaux dans les délais contraints, les agents communaux, et notamment le
responsable des services techniques, pour leur investissement, ainsi que l’entreprise Cano et fils pour
le stockage des chalets sur leur parcelle le temps de finaliser les aménagements extérieurs. Il a rappelé
que les pénalités de retard s’élevées à 1000 euros par jour, si la commune ne respecte pas le délai
imparti pour déménager.
Il informe qu’une visite de ce nouveau site communal sera prochainement organisée.
Il indique que le chantier de la résidence intergénérationnelle va débuter prochainement et précise
que ce projet prévoit la création d’une voirie, d’espaces communs et la réalisation des réseaux
afférents.
A l'issue de l’achèvement des travaux de cette opération, il indique que la commune souhaite intégrer les ouvrages et espaces communs de l’opération conformément à l’article R.431-24 du code de l’urbanisme.
Par conséquent, il a proposé que la voirie, les espaces et équipements communs ainsi que les réseaux afférents réalisés par la SCCV Angerville soient rétrocédés, à terme, à l'euro symbolique à la Ville et classés dans le domaine public communal, conformément à une convention de transfert. Cette convention détermine les modalités de réalisation des ouvrages et les conditions de transfert et de
classement dans la voirie publique communale.
A cet effet, il a proposé d’approuver la convention ci-annexée.
Compte tenu de la création d’une nouvelle voie pour desservir les logements susvisés, il informe qu’il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies communales, par délibération, en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A cet égard, il a proposé de dénommer la voie nouvellement créée en :
- Impasse Olympe de Gouges
Il explique ce choix en indiquant que les voies communales portent exclusivement des noms de personnalités masculines. Par conséquent et afin d’améliorer la place des femmes dans l’espace
public, il déclare que la commune s’engage à féminiser les voies et places de la commune en commençant par dénommer cette nouvelle voie avec le nom d’un symbole féminin, Olympe de
Gouges.
Il précise qu’Olympe de Gouges, née le 7 mai 1748 à Montauban et morte guillotinée le 3 novembre 1793 à Paris, a marqué le début du féminisme en France. Il explique que cette femme a été engagée pour le droit des femmes et dans la lutte contre l’esclavage.
Il ajoute qu’une exposition sur l’abolition de l’esclavage est affichée sur les grilles de l’école maternelle et invite les élus et les administrés à en prendre connaissance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de lurbanisme,
VU le permis de construire PC 091 016 22 00018 et le permis modificatif PC 091 016 22 00018
MOI,
VU la convention ci-annexée, Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240410-DE
CONSIDERANT la nécessité de rétrocéder la voirie, les espaces et équipements communs dans le domaine public de la commune et de définir les modalités de cette rétrocession par le biais d’une
convention de transfert,
CONSIDERANT qu’une nouvelle voie sera créée pour desservir ces logements,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la dénomination de cette voie afin d’assurer la desserte postale des futurs logements,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 23
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Alain LAJUGIE par pouvoir à Jacques DRAPPIER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Bruno DUPUIS par pouvoir à Aurélia VATER, Marine PIGEAU par pouvoir à Françoise BOIVIN, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN
- APPROUVE la convention de transfert ci-annexée.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert et l’acte de rétrocession qui sera dressé par un notaire, ainsi que tous documents y afférent.
- _ DENOMME, à l'issue de la rétrocession, la voirie comme suit :
+ Impasse Olympe de Gouges
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Fait et délibéré, les jour, mois et ah susdits
/ Angerville, le 30 mai 202
/ Le Maire, /
/
Johann MITTELHAUSSER Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240410-DE
1
CONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES, ESPACES COMMUNS ET EQUIPEMENTS COMMUNS
ENTRE :
La Société Civile de Construction Vente ANGERVILLE AVENUE DE PARIS au capital de 1 000 EUR, dont le siège est à LIEUSAINT (77127), 1 Impasse de la ferme de Varâtre, identifiée au SIREN sous le numéro 908 099 021 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN,
Représentée par son gérant : la Société à Responsabilité Limitée FINANCIERE LG dont le siège social se situe à LIEUSAINT (77127), 1 Impasse de la ferme de Varâtre immatriculée sous le numéro 753 108 455 au RCS de Melun,
La société SARL FINANCIERE LG elle-même représentée par l’un de ses cogérants Monsieur Eric LECOQ ou Monsieur Joseph GIGLIOTTI,
Monsieur Eric LECOQ ou Monsieur Joseph GIGLIOTTI, eux même représentés par Monsieur Philippe HAUTIN, directeur général île de France.
Ci-après dénommée le CEDANT
ET
La COMMUNE d’Angerville, personne morale de droit public située dans le département de l’Essonne, dont l’adresse est à ANGERVILLE (91670), 34 route Nationale, identifiée au SIREN sous le numéro 219 100 161.
Représentée par Monsieur Johann MITTELHAUSSER, Maire de la commune d’Angerville, élu à cette fonction suivant délibération adoptée par le conseil municipal en date du 25 mai 2020.
Ci-après dénommée le CESSIONNAIRE Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240410-DE
2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
Le CEDANT envisage de réaliser un programme en une tranche, d’un ensemble immobilier de 90 logements composé de 15 maisons et d’un immeuble en R+2 de 75 logements collectifs sur un terrain sis à ANGERVILLE, 11 Avenue de Paris et cadastré section AC n° 14 pour 01 ha, 71a 26ca.
A cette fin, une demande de permis de construire valant division a été déposée le 14 octobre 2022 auprès des services instructeurs. Le permis de construire a été obtenu le 29/03/2023.
Un permis de construire modificatif a été déposé le 22 décembre 2023 et a été obtenu le 08 mars 2024.
Ce programme implique la réalisation de voiries, d’espaces communs et d’équipements communs figurant sur les plans du permis de construire et de son modificatif.
La Commune ne désirant pas voir se constituer sur son territoire d'Associations Syndicales, elle propose, conformément à l’article R.431-24 du code de l’urbanisme, une fois les travaux de mise en œuvre du permis de construire achevés d'intégrer, après réception des travaux, les ouvrages et espaces communs de l’opération.
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir, les modalités de transfert dans le domaine public communal des voies et espaces communs de l'opération conformément à l'article R 431- 24 du Code de l’Urbanisme ainsi que les modalités de transfert des équipements communs objet de la demande de permis de construire valant division déposée le 14 octobre 2022 et du permis de construire modificatif obtenu le 08 mars 2024.
ARTICLE 2 – BIENS A TRANSFERER
Les voies, espaces communs et équipements communs ci-dessous énumérés seront intégrés dans le domaine public communal dès la réception des travaux qui devra intervenir concomitamment au dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans les délais et conditions posées à l’article 4. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024 0 es FSS
Publié le 31/05/2024 .
1 : 091-219100161-20240820-DCM20240410-DE
3
A titre non exhaustif, les éléments qui seront rétrocédés à la Commune sont les suivants :
- Voirie située dans l’enceinte du programme ;
- 3 places de parking « visiteurs » ;
- Trottoirs ;
- Cheminements piétons
- Espaces verts ;
- Des réseaux d’assainissement, d’adduction d’eau potable, fibre, télécom et électriques ; - L’éclairage public ;
- Les pompes de relevage ;
- Les compteurs EDF associés à l’éclairage public et aux pompes de relevage ; - Les bassins de rétention / infiltration situés sur les parcelles rétrocédées. - Eventuelle borne incendie à créer sur la parcelle.
- Emplacement pour une aire de jeux (dallage en béton en guise de support réalisé) aménagée ultérieurement par la commune.
Tel qu’indiqué sur le plan de division, le plan de masse du permis de construire modificatif et le plan de principe assainissement et des réseaux, annexés à la présente.
ARTICLE 3 – RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux des voies, espaces communs et équipements communs devra s'effectuer en présence de la Commune qui pourra formuler des réserves dans le cas de malfaçon avérée. Lors de ladite réception le CEDANT s'oblige à transmettre au CESSIONNAIRE l’ensemble des documents intéressant les équipements rétrocédés en sa possession (plans de récolement et/ou DIUO, contrat d’assurance dommage-ouvrage éventuellement souscrit).
La SCCV ANGERVILLE AVENUE DE PARIS fournira à la Commune d’Angerville le dossier de rétrocession des ouvrages. Ce dossier comprendra :
- Les plans de récolement des divers réseaux
- Les conclusions des essais de pression et essais bactériologiques du réseau d’eau potable
- Les conclusions des essais d’étanchéité et du réseau d’assainissement, la conclusion du passage caméra dans le réseau d’assainissement
- Les conclusions des essais de plaque
ARTICLE 4- TRANSFERT DE PROPRIETE Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024 0 es FSS
Publié le 31/05/2024 .
1 : 091-219100161-20240820-DCM20240410-DE
4
Le transfert prendra effet à l’achèvement des travaux dès que les 4 conditions suivantes auront été remplies :
1/ Réalisation des opérations contradictoires de réception par l’aménageur, en présence du représentant de la commune.
2/ Délivrance de l’attestation prévue à l’article R462.10 du Code de l’Urbanisme constatant l’achèvement et la conformité des travaux.
3/ Accord des services concessionnaires pour la prise en charge de l’ensemble des réseaux réalisés pour l’opération, à qui seront fournis les plans de récolement des réseaux.
4/ Absence ou levées des réserves émises sur les conditions des essais de portance de la voirie et des passages caméras et test d’étanchéité des réseaux.
Dans les quinze (15) jours suivants la date de réception des ouvrages et espaces communs, la propriété des ouvrages sera transférée à la Commune par acte authentique, pour l’euro symbolique.
Les parties conviennent d’ores et déjà que la Commune supportera seule tous les frais d'entretien de la voirie, des réseaux et autres équipements réalisés, dès la réception des ouvrages et espaces communs.
Dès la réception des ouvrages et espaces communs, la Commune bénéficiera des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du code civil vis-à-vis des ouvrages et équipements objets de la présente convention.
ARTICLE 5- ANNEXES
La présente convention sera annexée aux actes de vente des logements du programme.
ARTICLE 6 - FRAIS
Les frais d'acte liés à la présente convention seront pris en charge par la SCCV ANGERVILLE AVENUE DE PARIS.
ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de toutes leurs suites, les parties font élection de domicile aux adresses sus-indiquées dans la désignation des contractants. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024 0 es FSS
Publié le 31/05/2024 .
1 : 091-219100161-20240820-DCM20240410-DE
5
Fait à …………………
Le ……………………..
En 2 exemplaires originaux
Pour la SCCV ANGERVILLE AVENUE DE PARIS Pour la Commune d’Angerville Envoyé en préfecture le 31/05/2024
N \ \ \ N N \ NY N N \ N N Reçu en préfecture le 31/05/2024 GUN
RE k, k, k, k, k, k, k, %, k, %, %, k, À] publié le 31/05/2024 ER # & & & & & & & & & & & & L ©. ÿ ®, w 6, ë, 6, ë, ë, g & S ID : 091-219100161-20240530-DCM20240410-DE ee © > ® CA 2 2 C3 ® d 2 LA D X H X X AS
LD LOT X LL X X
l X X X
D LOT 1b-EV ÿ | 11 m & ) | Sur x SACHAK GAYRIMENKUL HIZMETLERI x TL x 7 n TICARET LIMITED SIRKETI [ ” ë (Son AC n° 13) D LOT 2 - Transfo D —_—,
x FAO D X X D (Son AC n° 23) $ e fn où f \ \ f \ \ X X \ [ \ à [ 8 \ \ = nl 3 LOT 1c- EV , oi eg / ° \ \ w l 5 1722 À ) [ nl (Son AC n° 19) X Loi no D E 5.00 ‘ \ \ A V \ \ [ \ \ \ [ \ à \ \ D DDR d=— © \ \ X V——= O=—— ft 0.1 DZ LE A \ \ | = 5. 2 — \ \ l S \ \ \ \ fl \ \ n \ \ X \ \ z 3 LOT 4 1 3 S] = 2 8 369 m2 LOT 5 LOT 6 | \ \ | & & (Son AC n° 31) 5 367 m° \ À ) ° 2 ) a (Son AC n° 32) = 370 m LOT 8 | \ o F] Son AC n° 33 \ à 2 | & ( 270 m° LOT9 LOT 10 | oi D 294 m° & (Son AC n° 35) R 294 m° LOT 11 \ \ S (Son AC n° 36) R 294 m2 | & (Son AC n° 37) 8 m o LOT 12 X \ à o Son AC n° 38 \ \ | & 2 800 m2 Vo S . t \ \ (Son AC n° 39) \ \ R \ \ ù \ \ X X \ \ \ \ = d \ \ \ \ Z \ © \ \ Ca À \ \ ® \ \ œ + x er 19 ” è 16.1 > 16 À 0 Q a Vu À CL À \Z \ 2 CE À e LOT 1a - Voirie X > AU œ À 1702 m? 3 À 1 (Son AC n° 17) \ \
S \ D \ \ —— S X \ \ r à > - Vo < LOT 1f- EV L \ à \ \ (A | 2 \ \ DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ” O 1045 m À \ à ' LOT 18 (Son AC n° 22) | e | \ \ l X | 13 m? Se \ \ X o ) Ÿ \ \ COMMUNE D'ANGERVILLE - A nr £ CO TIM œ 9.99 \ \ I MIT F € 5. > \ \ 80 4.40 h \ à I 10.30 : Ty \ \ I LL Ty y * . \ \ œ | L-47 x : * % ot 2 rx 7% * x * + * \ À V Er — x A —— I LL % x * % x % \ \ | DHL re Fr a UE x x \ 4 à NN ES x X * X X * * x
_—— X %
| ° p £ 818 m° 960 m° La rx Y% Fu Les Aa eg ra, Ya y OX x * y x Cadastre : section AC n° 14 pour ha 71a 26ca S o | DK # x * % * + je * x * + * x * \ à Ar a (Son AC n° 21) ° » % % * * % % * % À G (Son AC n° 40) x » * + v * y x * % *X ÿ x *X y » * % x * \ \ 17 r : \ mn _ TT * * X N * * x *X \ \ 1 Propriété de la Commune d'Angerville d \R .L. LOT 18 LOT 17 : D Ra ra trs Era À La Arago ras ra + | où LS b N In N o * * N ns z 5 SI nca 5 A29 m2 $ LOT 16 & LOT 15 à LOT 14 % FX 4 FX y K + y TX x x x FX # TX x * x * % TX x TX y FX + * 3 ” VO 4# Superficie occupée : 16548 m° [IX ? (Son AC n° 45) 8 Son AG n°44) 5 410 m2 5 : 5 Frs x DORA Ur x Ÿ x Res A, Fa tas TX x x Let A5ome où X on AC n° 392 m 373 m° *X * + * * * * * x * * x * * à S e x * * * * x * % * % * = NX \ \ Son AC n° 43 * * * * * x % % kw
| . CU ” | | EonAcn eg SAGE * x, o * ART te, Tru CR À ea Ne NT Nr D 4 oc T * ” RE T OTE y ” * % x * x * y * x x * % * x x * + * % * % * x * % * % * x _a Ÿ \ \
: | * x * x * x * x ” ” “x * x * + * % * * x * x X * * % HR — «| | \ \ % * % * * * * * * X * * * * * * * * * * = \ \
5 * x % * x x * x x * x x x * * x * x * * * x x * * x % x * x * x * * x = | S \ \ | * % % % % % * G — \ \ * % % x X * X X x
* % % * x * * *X * % * * x * = N VO % * x * * # * * * * * * x D me o % * % % * * % % * %, — \ \
«À x XX FX y FX y * x " * x FX FX y * x TX EE Re 1 X \ à Légende sv % * * % * % * * x * % * % x * =" —— \ % * y * % * y * % * % * % * % N * * x * * < * %X * * % * * x * k ES S | S , . * % * * %X * %X * % L | Réseau d'adduction % X * X X * % *X % NX J BI ; * * * * * * % * . OÙ e d'eau potable
° * * x * + * F4 FX x * x * x ——* = Réseau d'assainissement * y * * x * % * X * Q X eaux usées
LR” * % * x % *X * y * pm Te Ne | ----—- Réseau d assainissement * *X y v *k y k * | y È k * y , OA eaux pluviales
* * x * + * 42 ce ee D dm x *X * x LA o6———- Le ÿ ------ 1-99.99 Réseau d'assainissement O NT TES o | k y 2h ete © æ— R=88.88 unitaire
À @ —- a Réseau télécom
© —] = — Réseau électrique Q — Eclairage public
\ 7 O À Réseau gaz LD
Indice Date Descriptif s 5 en Aéee cetee e de à ® Le lot 1 est destiné à être rétrocédé à la Commune E=—== = Mur bahut 0 17/05/2024 Plan de division avec mise à jour cadastrale 4 O ulle L— — —%] / = _ LV = Ga * X Zone Naturelle (PLU) EZZZZZZ77 Mur plein LP
— + x - _ X < k A _ nu O Avenue Coordonnées rattachées au système RGF 93 (CC49) <——— Clôtures
à 7 Nivellement rattaché au N.G.F. —système NORMAL-—
@ du de (rattachements par GPS — précision décimétrique) Cotation altimétrique
f \ fr à X X — \ X \ Application enr D
| NOTA : _ Géomètres-Experts Date : 17 mai 2024 >» Limites reconnues contradictoirement conformément au PV de = = 7 bornage et au PV de délimitation du domaine public du 12
| Fonciers Associés Echelle : 1/200 décembre 2023, à l'exception de la limite avec la parcelle AC Ordre des Géomètres - Experts n° d'insc. : 2010D1000001 " X X X n° 13 (PV de carence du 13/02/2024).
bn. Agence de Brie-Comte-Robert Général EE 90, rue du Général Leclerc 90, rue du Général Leclerc Plan . 4 Indice | 0 CFA 77170 BRIE-COMTE-ROBERT = À 77170 BRIE-COMTE-ROBERT . . = Tél : 01.64.05.02.62 GEOM ETRE-EXPERT 21. +. + + + + + + + + + + +. GEOMETRES EXPERTS FONCIERS ASSOCIÉS + Tél : 01.64.05.02.62 a a Va ÿa a Ua a a $,. ÿa a ÿa ÿa ÿa CONSEILLER VALORISER GARANTIR Mail : brie@gefa-expert.com . a a Ts LS TS D LS D Es D S LS LS LS Dossier : 7/72-45266 A % % % ®& % % & e e % & & ®
JR J \ N \ \ \ \ N \ \ N \ \ \ \ Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
CET Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240411-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D’ETAMPES
nes MAIRIE D'ANGERVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Élisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Bruno DUPUIS qui a donné pouvoir à Aurélia VATER
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN
Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN
Harry FRANCOISE
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Philippe CHENAULT
Mme SIFER Naïma a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-04-11
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA VILLE
M. le Maire explique qu’à titre d’information et de transparence sur les activités des services de la ville mais également dans un souci de bonne information sur la connaissance de l’administration communale et de son personnel, le rapport d’activité, à l’instar des années précédentes, a été réalisé pour l’année 2022.
Il indique que ce support a pour ambition de présenter à la fois le personnel, l’organisation mais également l’ensemble des missions que réalisent quotidiennement les équipes municipales au service Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 091-219100161-20240530-DCM20240411-DE
de la population. Il permet de mieux valoriser et de porter à connaissance de tous, l’image de ce service public qui œuvre bien souvent dans l’ombre.
M. le Maire a procédé à la présentation du rapport d’activité 2022 et a remercié l’ensemble des services pour leur travail du quotidien ainsi que leur contribution pour communiquer les chiffres et écrits pour la réalisation de ce rapport, et notamment, Mme Myriam REBUT pour la création du
support.
Il précise que le rapport d’activité de la ville est consultable sur le site internet de la ville.
A l’issue de cette présentation, il a invité l’assemblée à prendre acte du rapport.
Le Conseil municipal,
- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2022 de la ville d’Angerville
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr. a ,
Pour Extrait confôfme au registre deSdélibérations
Fait et déHbéré, les jour, mois et an susdits
/Angerville, le 30 mai 2024
/ Le Maïre,