Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 50 du 24 septembre2015

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Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 50 du 24 septembre2015 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 50 du 24 septembre2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé, Liberté Liberté» Egalité 2 Fraternité alité + Frater

RÉPUBLIQUE FrANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 50 — 24 septembre 2015

ADRESSE POSTALE :8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL :03.81.25.10.00 - FAX :03.81.83.14.09 Site Interet : www. fanche-comte. gouv.fr

Recueil des Actes Administratif en date du 24 septembre 2015SOMMAIRE

FC _Directions Régionales de l'Etat

ARS

Arrêté n° 2015-187-332 du 6 juillet 2015 portant modification de l'arrêté conjoint ARS/Conseil Général du Jura n° 212-203 du 18 juillet 2012 relatif à l'extension de la capacité de l'EHPAD Louise Mignot à St Laurent en Grandvaux

Arrêté n° 2015-254-330 du 11 septembre 2015 autorisant l'application en Franche-Comté du protocole de coopération entre professionnels de santé : "Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'adulte du 16 à 50 ans"

Arrêté n° 2015-254-331 du 11 septembre 2015 autorisant l'application en Franche-Comté du protocole de coopération entre professionnels de santé : "Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'enfant du 6 à 15 ans"

Arrêté n° 2015-257-328 du 14 septembre 2015 portant renouvellement d’habilitation du Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier (CHR Jura Sud) comme Centre d’information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST)

Arrêté n° 2015-258-323 du 15 septembre 2015 autorisant le regroupement de deux officines de pharmacie à Valentigney (25700)

Décision n° 2015-259-326 du 16 septembre 2015 CHRU de Besançon — autorisation de lieu de recherches biomédicales du Centre d’Investigation Clinique

Décision n° 2015-259-327 du 16 septembre 2015 CHRU de Besançon — renouvellement d'autorisation de prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques

Décision n° 2015-264-324 du 21 septembre 2015 CHRU de Besançon — demande d’autorisation de remplacement de la caméra à scintillation Infinia H300YF

Décision n° 2015-264-325 du 21 septembre 2015 CHRU de Besançon — demande d’autorisation de remplacement de la caméra à scintillation Infinia 3/8 HAWK 1

DIRECCTE

Arrêté n° 2015-264-333 du 21 septembre 2015 portant délégation de signature du DIRECCTE Franche-Comté dans le cadre des attributions et compétences générales en matière de compétences propres

Arrêté n° 2015-264-334 du 21 septembre 2015 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Franche-Comté sur compétences du préfet de région

Arrêté n° 2015-264-335 du 21 septembre 2015 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Franche-Comté dans le cadre de ses attributions de responsable délégué des BOP et UO

ADRESSE POSTALE :8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL :03.81.25.10.00 - FAX :03.81.83.14.09 Site Interet : www. fanche-comte_ gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs en date du 24 septembre 2015SGAR

Arrêté n° 2015-260-321 du 17 septembre 2015 modificatif fixant composition SRIAS Franche-Comté

Arrêté n° 2015-260-322 du 17 septembre 2015 modificatif fixant composition FIPHFP Franche-Comté

Arrêté n° 2015-265-329 du 22 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Azzedine M'RAD, délégué régional adjoint de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances (ACSÉ) de Franche-Comté

ADRESSE POSTALE :8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL :03.81.25.10.00 - FAX :03.81.83.14.09 Site Interet : www. fanche-comte_ gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs en date du 24 septembre 2015ARSAr © » Agence Régionale de Santé Franche-Comté à LE DÉPARTEMENT

ARRETE N° 2015.203

Portant modification de l'arrêté conjoint ARS/Conseil Général du Jura n° 2012-203 du 18 juillet 2012 relatif à l’extension de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Louise MIGNOT » à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX

N'FINESS établissement : 39 078 238 1

Le Directeur Général par intérim Le Président du Conseil Départemental de l'Agence Régionale de Santé du Jura de Franche-Comté

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé à compter du 1% avril 2010 ;

VU l'arrêté du 26 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean Marc TOURANCHEAU en qualité de Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté ;

VU la décision n° 2015-01 du 1°” janvier 2015 portant délégation de signature au sein de l'ARS de Franche Comté ;

VU la circulaire DGCS/SD5C/DSS/CNSA n° 137-2015 relatives aux orientations de la campagne budgétaire pour l’année 2015 dans les établissements et services médico-sociaux accueillent des personnes âgées et handicapées ;

VU l'arrêté conjoint Préfocture/Consoil Général n°2005-131 du 31 mars 2015 autorisant la transformation du foyer -logement pour personnes âgées de SAINT LAURENT EN GRANDVAUX en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ;

VU l'arrêté conjoint ARS/Conseil Général n°2011-55 du 25 mars 2011 autorisant la transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire et la création d'une place d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD « Résidence Louise MIGNOT » à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;

VU l'arrêté conjoint ARS/Conseil Général n° 2012-203 du 18 juillet 2012 autorisant l'extension de 12 places d'hébergement permanent et la création d'un accueil de jour de 6 places dédiées aux personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d'ALZHEIMER ou maladies apparentées au sein de l'EHPAD « Résidence Louise MIGNOT » à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;

VU la convention tripartite pluriannuelle (1% janvier 2015 - 31 décembre 2019) signée le 20 mars 2015;

VU la demande de la communauté de communes « La Grandvallière » gestionnaire de l'établissement en date du 14 janvier 2015;

CONSIDERANT que la demande répond à un besoin de la population ;

CONSIDERANT que le coût de fonctionnement est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative allouée en 2015;

CONSIDERANT qu'en ce qui concerne les dépenses autres que celles supportées par l'Assurance Maladie, le projet ne prévoit pas un coût de fonctionnement hors de proportion avecle service rendu ou le coût des établissements et services fournissant des prestations comparables ;

CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma départemental Handicap et Dépendance à tous les âges de la vie 2012-2016 ;

CONSIDERANT que la demande est compatible avec les orientations du Schéma Régional de l'Offre Médico-Sociale (SROMS) ;

SUR PROPOSITION : du Directeur de l'Offre de Santé et Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté,

du Directeur Général des Services du Département du Jura,

ARRETENT :

Article 1:

L'arrêté conjoint ARS/Conseil Général n°2012-203 du 18 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit:

L'autorisation visée à l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordée à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Louise Mignot » sis 39 rue du Coin d'Amont — 39150 Saint-Laurent-en Grandvaux pour la modification de sa capacité, selon les caractéristiques suivantes :

Catégorie Disciplines Catégorie de Modes de fonctionnement Nombre d'établissement _ clientèle de places

924 — Accueil Ris eIennes

pour “ édités 11 - Hébergement complet 57 personnes âgées P

657- Accueil 711- Personnes

500 —- EHPAD temporaire pour âgées 11- Hébergement complet 2 personnes âgées | dépendantes

924 — accueil 496-Peronnes Alzheimer ou s l

pour maladies 21-Accueil de jour 6 personnes âgées apparentées

Après réalisation de cette opération, (création de 12 placos d'HP et de 6 places d'AJ) la capacité totale de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence Louise Mignot » à Saint-Laurent-en-Grandvaux sera portée à 65 places.

Article 2 :

Cet établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale pour la totalité de sa capacité.

Article 3 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 4 :

Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation donnée à l'article 1 sera réputée caduque dans la mesure où, dans un délai de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur du présent arrêté, elle n'aura pas été suivie d'un commencement d'exécution.

Article 5 :La durée de validité de cette autorisation est fixée à 15 ans à compter de la date de la première

autorisation soit le 2 janvier 2002 pour les établissements et services autorisés à celte date.

Article 6 :

L'autorisation de fonctionner ne pourra pas recevoir d'effet avant qu'il ait été procédé à la constatation du résultat positif de la visite de conformité prévue dans les articles L313-6 et D313-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 7 :

Les nouvelles caractéristiques de cet établissement seront répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

Article 8 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l'autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil Départemental du Jura etou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.

Article 10: Le Directeur de l'Offre de santé et médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté

et le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Franche-Comté et du département du Jura, et au rocucil des actes administratifs du Conseil Départemental du Jura.

A Besançon, le 6 juillet 2015

Le Directeur Général par intérim Le Président du Conseil

de l'Agence Régionale de Santé Départemental du Jura

Jean Marc TOURANCHEAU Clément PERNOTAr © D Agence Régionale de Santé Franche-Comté Arrêté n° 2015-267 autorisant l'application en Franche-Comté du protocole de coopération entre professionnels de santé :

« Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'adulte de 16 à 50 ans »

Le Directeur Général par Intérim

de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4011-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ; RIRE

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié par l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 autorisant en région Pays de Loire le protocole de coopération entre professionnels de santé « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaplation des corrections optiques chez l'adulte de 16 à 50 ans » ;

Considérant que ce protocole de coopération entre les professionnels de santé a pour objet de réduire les délais entre la demande de renouvellement /adaptation des corrections optiques et la prise en charge médicale, de libérer du temps médical et de favoriser une prise en charge rapprochée des autres pathologies pour les délégants ;

Considérant que ce protocole de coopération entre professionnels de santé est de nature à répondre aux besoins de santé de la région Franche-Comté et à l'intérêt des patients ;

ARRETE

Article 1

L'application du protocole de coopération entre professionnels de santé « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'adulte de 16 à 50 ans » annexé au présent arrêté est autorisée en région Franche-Comté.

Article 2

Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ce protocole de coopération entre professionnels de santé sont tenus de faire enregistrer leur demande d'adhésion auprès de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté.

Article 3

Le suivi du protocole de coopération entre professionnels de sanlé visé par la présente autorisation sera effectué en conformité avec les dispositions de l'article 1” de l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et la décision d'y mettre fin.

Article 4

Le Directeur Général par Intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté peut mettre fin au protocole de coopération entre professionnels de santé «Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des correclions optiques chez l'adulte de 16 à 50 ans» conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2010.Article 5

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Monsieur le Directeur de l'Offre de Santé et Médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région. Une copie sera adressée aux instances régionales des Ordres et aux Unions régionales des professionnels de santé des professions de santé concernées ainsi que, pour information.

A Besançon, le 11 septembre 2015

fee Directeur Général par intérim de l'ARS

Le Directeur de l'Offre de Santé

et Médico-Sociale

CETTE Pierre GORCY _ Jean-Marc

TOURANCHEAUAr © D AgerceRégorale de Santé Franche-Comté

[II

DA MSUL BBA

Arrêté n° 2015-268 autorisant l'application en Franche-Comté du protocole de coopération

entre professionnels de santé :

« Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation

des corrections optiques chez l'enfant de 6 à 15 ans »

Le Directeur Général par Intérim

de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4011-1 et suivants

;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital

et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié parl'arrêté du 28 mars 2012 relatif

à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels

de santé :

Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un

protocole de Coopération entre professionnels de santé et à la décision

d'y mettre fin: .

Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 autorisant en région Pays de Lolre ls protocole

de coopération entre professionnels de santé « Réalisation d'un bilan

visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation

des corrections optiques chez l'enfant de 6 à 15 ans » ;

Considérant que ce protocole de coopération entre les professionnels de santé

a pour objet de réduire les délais entre la demande de renouvellement /adaptation

des corrections optiques et la prise en charge médicale, de libérer du temps

médical et de favoriser une prise en charge rapprochée des autres

pathologies pour les délégants ;

Considérant que ce protocole de coopération entre professionnels de santé

est de nature à répondre aux besoins de santé de la région Franche-Comté et à

l'intérêt des patients :

Article 1

ARRETE

L'application du protocole de Coopération entre professionnels de santé « Réalisation

d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation

des corrections opliques chez l'enfant de 6à15ans » annexé au présent arrêté

est autorisée en région Franche-Comté.

Article 2

Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ce protocole

de coopération entre professionnels de santé sont tenus de faire enregistrer

leur demande d'adhésion auprès de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté.

Article 3

Le suivi du protocole de coopération entre professionnels de santé visé par

la présente autorisation sera effectué en conformité avec les dispositions

de l'article 1° de l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif au sulvi de la mise en œuvre

d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et la décision

d'y mettre fin.

Article 4

Le Directeur Général par Intérim de l'Agence Régionale de Santé

de Franche-Comté peut mettre fin au protocole de coopération entre

professionnels de santé « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste

dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'enfant

de 6 à 16 ans» conformément aux dispositions de l'article 2 de

l'arrêté du 21 juillet 2010,Article 5

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compler de sa publication.

Article 6

Monsieur le Directeur de l'Offre de Santé et Médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administraüifs de la région. Une copie sera adressée aux instances régionales des Ordres et aux Unions régionales des professionnels de santé des professions de santé concernées ainsi que, pour information.

A Besançon, le 11 septembre 2015

ÿ Le Directeur Général par intérim de l'ARS

© Jean-Marc TOURANCHEAUAr © D Agence Régionale de Santé Franche-Comté

[III

If

ARS JC 8015-2537 3AF :

Arrêté n°2015.269

portant renouvellement

d’habilitation du Centre hospitalier

de Lons-le-Saunier (CHT Jura Sud)

comme Centre d’information de

dépistage et de diagnostic des

infections sexuellement

transmissibles (CIDDIST)

Le Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de Franche-

Comté,

VU les articles L.3111-1 à 3111-11 et L.3112-3 du Code de la santé publique ;

VU le décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des

établissements et organismes pour les vaccinations, la lutte contre la tuberculose, la

lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux

Patients, Santé et Territoires ;

Considérant que la structure répond aux conditions d'autorisation ;

ARRETE

Article 1: Le Centre hospitalier de Lons-le-Saunier (CHT Jura Sud) est habilité, à

compter du 1* septembre 2015, en qualité de Centre d'information de dépistage et de

diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).

Cette habilitation prendra fin le 31 décembre 2015.

Article 2 : Le Centre hospitalier fournit annuellement à l'Agence régionale de santé,

un rapport d'activités et de performance du CIDDIST conforme au modèle fixé par

arrêté ministériel

Article 3 : Une convention fixe les conditions d'organisation et les moyens alloués par

l'Etat pour l'exercice de cette mission.

Article 4: Le Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de

Franche-Comté et le Directeur Général du Centre hospitalier sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Besançon, le 14 septembre 2015,

ÿhe Directeur général par intérim,

Le Directeur de l'Offre de Santé

et Médico-Sociale

ous

Pierre GORCY n-Marc TOURANCHEAU

ARS de Franche-Comté

La City - 3, avenue Louise Michel - 25044 Besançon cedex Tèl. : 03.81.47.82.30 - Fax : 03.81.83.22.05 - \Wwnw.ars.franche-comle.sante frAr +3 Agence Mégionale de Santé anche-Comté

Il

prs _d'‘ A015- ASS-3 23

Arrêté n°2015.271 en date du 15 septembre 2015

autorisant le regroupement de deux officines de

pharmecie à Valentigney (25700)

Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté,

Vu_ le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5125-3 à L.5125-14 et R.5125-1 à

R.5125-12,

Vu _ la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

Vu _ le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant attribution de fonctions de directeur général de

l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté,

Vu la décision ARS de Franche-Comté n°2015-01 du 1° janvier 2015 portant délégation de

signature,

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une

demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,

Vu la demande en date du 27 mars 2015, déclarée complète le 18 mai 2015, présentée par

Madame Anne-Charlotte GRILLON GLORIOD, représentant la SELARL « SD GRILLON »

exploitant l'officine « Pharmacie des Bruyères » sise 45 avenue du 8 mai à Valentigney

(25700), licence n°25#000208, et par Monsieur David SAINT-DIZIER, représentant la

SELARL « AC SAINT-DIZIER » exploitant l'officine du même nom sise 30 rue Vincent

d'indy à Valentigney (25700), licence n°25#000139, de regrouper leurs officines de

pharmacie dans les locaux de l'officine « AC SAINT DIZIER » sis 30 rue Vincent d'Indy,

Vu. l'avis favorable de Monsieur le Préfet du Doubs en date du 8 juin 2015,

Vu l'avis favorable du Syndicat des Pharmaciens du Doubs en date du 10 juillet 2015,

Vu l'avis favorable du Conseil Régional des Pharmaciens d'Officines de Franche-Comté en date du 6 juillet 2015,

Vu la saisine de l'Union Régionale des Pharmacies Comtoises en date du 27 mai 2015,

Vu l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 14 septembre 2015 relatif

au respect des conditions d'installation de l'officine,

DECIDE

Article 1: La demande de regroupement présentée par Madame Anne-Charlotte GRILLON GLORIOD, représentant la SELARL «SD GRILLON» exploitant l'officine

« Pharmacie des Bruyères » sise 45 avenue du 8 mai à Valentigney (25700), et

Monsieur David SAINT-DIZIER, représentant la SELARL « AC SAINT-DIZIER »

ARS de Franche-Comté

La City - 3, avenue Louise Michel + 25044 Besan Ha Et 2 81 NA 22 05 n cedex ars franche cnonts sante D à. Fanl

Article 2:

Atticle 3 :

Article 4

Article 5 :

Arrêté n°2015.271 en date du 15 septembre 2015, page n°2

exploitant l'officine du même nom sise 30 rue Vincent d'Indy à Valentigney (25700),

est acceptée.

La nouvelle officine, sise 30 rue Vincent d'Indy, ne pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les deux officines regroupées auront été fermées.

La nouvelle licence ainsi accordée est enregistrée sous le numéro 25#000338. Les précédentes licences accordées par arrêtés préfectoraux du 23 avril 1963 et du 4 avril 1979 seront annulées dès la réalisation du regroupement.

: Les licences ainsi libérées seront prises en comple au sein de la commune

de Valentigney, conformément à l'article L.5125-11 du code de la santé publique,

pendant un délai de douze ans à compter de la délivrance de l'autorisation de

regroupement.

La présente autorisation cessera d'être valable si, dans un délai d'un an, à compter de la date de notification du présent arrêté, le regroupernent ne s'est pas réalisé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la

Article 7 :

notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de Franche-Comté pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon. Les recours gracieux et hiérarchique ne suspendent le délai de recours contentieux que dans la mesure où ils ont été réalisés dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.

Le directeur de l'offre de santé et médico-sociale et de l'animation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise au Préfet du Doubs, au Syndicat des Pharmaciens du Doubs, à l'Union Régionale des Pharmacies Comtoises, au Conseil Régional des Pharmaciens d'Officines el à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs.

P/ Le Directeur Général par intérim,

Le Directeur de l'Offre de Santé et Médico-Sociale et

de l'Animation Territoriale

Pierre GORCY

ARS de Franche-Comte

La Gity - 3, avenue Louise Michel - 25044 Besançon cedex Tél 03814 7 82 30- Fax 0381 83 22 05 - www ars franche certe sante fPR:- wy°2015-253- 326

Af QUAI ENEE Franete Conf

DECISION N° 2015.425 EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2015

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BESANCON

Autorisation de lieu de recherches biomédicales

du Centre d'Investigation Clinique

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1121-3, L.1121-13 et R. 1121-11 à

R.1121-16;

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R. 1121-11 devant

figurer dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L 1121-13 du code de la santé publique ;

Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2014 nommant M. Jean-Marc Tourancheau en tant que

Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, à compter du 1er janvier 2015,

Vu la demande d'autorisation de lieux de recherches biomédicales émanant du Centre d'investigation

Clinique au sein du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon, représenté M. Le Professeur Chalopin, coordonateur du Centre d'investigation Clinique, réceptionnée le 4 juin 2015 à l'Agence régionale de santé de Franche-Comté,

Vu l'avis favorable du médecin et du pharmacien inspecteurs de santé publique de l'Agence régionale

de santé de Franche-Comté, en date du 16 septembre 2015, en conclusion de l'enquête menée le 15 septembre 2015;

Le Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé de Franche-Comté

DECIDE

Article 1°:

L'autorisation de lieu de recherches biomédicales, mentionnée àl'article L. 1121-13 du code de la santé publique, est accordée au Centre d'investigation Clinique au sein du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon, placé sous la responsabilité de M. le Professeur Jean Marc CHALOPIN.

Article 2 :

Le lieu de recherches biomédicales autorisé à l'article 1° est situé sur le site Jean Minjoz, au gère étage, aile sud du bâtiment gris.Article 3

Cette autorisation concerne les recherches biomédicales portant sur des essais de phase 1, 2 et 3 chez des volontaires majeurs, sains et malades dans le domaine relevant des spécialités exercées au sein du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Besançon et concernant des recherches portant sur les :

- médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les

préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes,

psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique

produits contraceptifs et contragestifs

- _ biomatériaux et les dispositifs médicaux

- dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

- produits sanguins labiles

- organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont

prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale

- produits cellulaires à finalité thérapeutique

lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums

- produits pour entretien ou application des lentilles de contact

- médicaments de thérapie innovante (thérapie génique, thérapie cellulaire somatique, issus de l'ingénierie cellulaire ou tissulaire, combinés de thérapie innovante) et les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement.

Article 4 :

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à partir de sa date de notification.

Si aucune recherche n'est entreprise dans l'année suivant la délivrance de la présente autorisation, celle-ci devient caduque, sauf motifs dûment justifiés.

Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'une nouvelle demande.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Franche- Comté.

Article 6 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Franche-Comté.

Fait à Besançon,

Le Directeur de l'Offre de Santé de l'Agence régionale de santé de Franche-Comté

et Medico-Sociale nn

2 E— =

= ns = Jean-Marc TOURANCHEAU

ÿ Le Directeur Général par intérim

Pierre GORCYARS -W? a0)5. 459.392

Ar (02 Aux Régionale de Sat Frasche Coté

DECISION N° 2015424 EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2015.

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon

Renouvellement d'autorisation de prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 1241-1, R 1242-8 et suivants,

VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de

santé,

VU l'arrêté du 26 novembre 2014 nommant M. Jean-Marc Tourancheau en tant que directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Franche-Comté, à compter du 1 janvier 2015,

VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2009 relatif au modèle de dossier de demande d'autorisation d'effectuer l'activité de prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques ;

VU la circulaire n°DGS/DHOS/PP4/04/2010/17 du 18 janvier 2010 relative aux modalités d'application de l'arrêté fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation ou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation de prélèvements de cellules mononucléées du sang périphérique autologues et allogéniques, et des cellules souches hématopoïétiques du sang périphérique autologues et allogéniques, présentée par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon pour les prélèvements effectués par l'Etablissement Français du Sang au sein de l'établissement ;

VU l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 4 août 2015 ;

CONSIDERANT qu'une convention de partenariat entre l'Etablissement Français du Sang Bourgogne - Franche Comté et le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon pour fixer les conditions dans lesquelles l'Etablissement Français du Sang Bourgogne - Franche Comté réalise les actes de soins confiés par le CHU de Besançon, dont notamment les prélèvements réalisés par l'Etablissement Français du Sang Bourgogne - Franche Comité dans les locaux du CHRU , a été signé le 15 juillet 2014 ;

CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement réglementaires applicables àl'activité de prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques, concernant les cellules mononucléées du sang périphérique autologues et allogéniques, et des cellules souches hématopoïétiques du sang périphérique autologues et allogéniques, sont respectées ;LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DECIDE

ARTICLE 1 :

Le renouvellement de l'autorisation de prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques est accordée au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon pour les prélèvements effectués par l'Etablissement Français du Sang Bourgogne Franche-Comté au sein du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon pour les types de cellules suivantes

- cellules mononucléées du sang périphérique autologues et allogéniques,

cellules souches hématopoïétiques du sang périphérique autologues et allogéniques

ARTICLE 2 :

La durée de validité de l'autorisation, visée à l'article 1”, sera de 5 ans à compter du 21 janvier 2016.

ARTICLE 3 :

Un recours hiérarchique contre la présente décision peut être formé auprès du Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, 8 Avenue de Ségur, 75350 PARIS Cedex 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3 dans le même délai. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Franche-Comté

ARTICLE 4:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Franche-Comté.

Fait à Besançon

Jre Directeur Général par intérim

Le Directeur de l'Offre de Santé

RE L ==

Pierre GORCY ÉREe

Jean-Marc TOURANCHEAUpp grea01-A64- 394

Ar © } Agent Régions de Santé Trace Cost

DECISION N° 2015427 EN DATE DU 21 septembre 2015.

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BESANCON :

Demande d'autorisation de remplacement de la caméra à scintillation Infinia H300YF

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6122-1, R 6122-26,

VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et plus particulièrement son article 35,

VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2014 nommant M. Jean-Marc Tourancheau en tant que Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, à compter du 1“ janvier 2015,

VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l'arrêté n° 2012.030 du 28 février 2012 modifié de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, fixant le Projet régional de santé de la région Franche-Comté,

VU l'arrêté n° 2012.024 du 28 février 2012 modifié de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté fixant le Schéma régional d'organisation des soins de la région Franche-Comté pour la période 2012-2016,

VU l'arrêté n° 2015-039 en date du 4 mars 2015 du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, fixant le calendrier de réception des demandes d'autorisation, de renouvellement d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement matériel lourd pour l'année 2015,

VU l'arrêté n° 2015-040 du 4 mars 2015 du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, portant bilan quantifié de l'offre de soins pour la période de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds du 4% avril au 31 mai 2015,

VU la demande, présentée par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon, sollicitant l'autorisation de remplacer la caméra à scintillation Infinia H300YF implantée sur le site Jean Minjoz à Besançon,

VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Franche-Comté lors de sa séance du 18 septembre 2015,CONSIDERANT que l'installation de la caméra à scintillation Infinia H 300YF avait été autorisée par décision en date du 15 décembre 2003 et mise en service à compter du 23 mars 2005; que le remplacement de cet appareil est justifié par le vieillissement de la chaine de détection,

CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée est compatible avec le schéma régional d'organisation des soins de Franche Comté susvisé qui prévoit, au titre des objectifs quantifiés de l'offre de soins, cinq sites d'implantation de caméra à scintillation avec dix appareils en Franche Comté,

CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon concerne le remplacement d'une caméra à scintillation existante ; qu'en conséquence, elle ne modifie pas le nombre d'implantations et d'appareils de ce type en Franche Comté et que, de ce fait, elle est conforme avec les objectifs quantifiés du schéma régional d'organisation des soins de Franche Comté susvisé en matière d'imagerie médicale,

CONSIDERANT que le demandeur s'engage à respecter et à maintenir les effectifs et la qualification des personnels prévus dans la demande et nécessaires à la mise en œuvre du projet, à respecter le montant des dépenses à la charge de l'assurance maladie, à mettre en œuvre l'évaluation périodique prévue et à réaliser et maintenir les conditions d'implantation des activités de soins ainsi que les conditions techniques de fonctionnement,

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DECIDE

ARTICLE 4°:

Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon est autorisé à remplacer la caméra à scintillation Infinia H300YF, implantée sur le site Jean Minjoz à Besançon.

ARTICLE 2° :

La durée de validité de l'autorisation visée à l'article ter sera de 5 ans à compter de la date de réception, à l'agence régionale de santé, de la déclaration de mise en service de l'appareil prévue à l'article R 6123-37 du code de la santé publique, adressée par le titulaire de l'autorisation.

ARTICLE 3:

Conformément à l'article L 6122-11 du code de la santé publique, cette autorisation sera caduque si elle n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision et si elle n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.

ARTICLE 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra solliciter l’organisation de la visite de conformité prévue par l'article D 6123-38 du code de la santé publique.

A l'expiration du délai prévu par l'article D 6123-38, à défaut de cette conformité, l'autorisation fera l'objet des mesures prévues à l'article L 6122-13 du code de la santé publique.

ARTICLE 8 :

Les nouvelles caractéristiques de cet équipement matériel lourd devront être répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.ARTICLE 6 :

Conformément aux articles L. 6122-10-1 et R. 6122-42 du code de la santé publique, un recours hiérarchique contre la présente décision peut être formé auprès du Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, 8 Avenue de Ségur, 75350 PARIS Cedex 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3 dans le même délai. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté.

ARTICLE 7 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche- Comté.

Fait à Besançon

| Directeur Géné: ê Le Directeur de l'Offre de Sant l Le Directeur Général par intérim

et Medico-Sociale

“Pierre GORCY

Jean-Marc TOURANCHEAUpri? 2015. 264-332 -

Ar © igereRigon'ece sand Franche-Gonté

DECISION N° 2015,428 EN DATE DU 21 septembre 2015,

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BESANCON :

Demande d'autorisation de remplacement de la caméra à scintillation Infinia 3/8 HAWK 1

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6122-1, R 6122-26,

VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et plus particulièrement son article 35,

VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2014 nommant M. Jean-Marc Tourancheau en tant que Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, à compter du 1% janvier 2018,

VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l'arrêté n° 2012.030 du 28 février 2012 modifié de la directice générale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, fixant le Projet régional de santé de la région Franche-Comté,

VU l'arrêté n° 2012.024 du 28 février 2012 modifié de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté fixant le Schéma régional d'organisation des soins de la région Franche-Comté pour la période 2012-2016,

VU l'arrêté n° 2015-039 en date du 4 mars 2015 du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, fixant le calendrier de réception des demandes d'autorisation, de renouvellement d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement matériel lourd pour l'année 2015,

VU l'arrêté n° 2015-040 du 4 mars 2015 du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, portant bilan quantifié de l'offre de soins pour la période de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds du 1% avril au 31 mai 2015,

VU la demande, présentée par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon, sollicitant l'autorisation de remplacer la caméra à scintillation Infinia 3/8 HAWK 1 implantée sur le site Jean Minjoz à Besançon,

VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Franche-Comté lors de sa séance du 18 septembre 2015,CONSIDERANT que l'installation de la caméra à scintillation Infinia 3/8 HAWK 1 avait été autorisée par décision en date du 15 décembre 2003 et mise en service à compter du 10 octobre 2005; que le remplacement de cet appareil est justifié par le vieillissement de la chaine de détection,

CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée est compatible avec le schéma régional d'organisation des soins de Franche Comté susvisé qui prévoit au titre des objectifs quantifiés de l'offre de soins, cinq sites d'implantation de caméra à scintillation avec dix appareils en Franche Comté,

CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon concerne le remplacement d'une caméra à scintillation existante ; qu'en conséquence, elle ne modifie pas le nombre d'implantations et d'appareils de ce type en Franche Comté et que, de ce fait, elle est conforme avec les objectifs quantifiés du schéma régional d'organisation des soins de Franche Comté susvisé en matière d'imagerie médicale,

CONSIDERANT que le demandeur s'engage à respecter et à maintenir les effectifs et la qualification des personnels prévus dans la demande et nécessaires à la mise en œuvre du projet, à respecter le montant des dépenses à la charge de l'assurance maladie, à mettre en œuvre l'évaluation périodique prévue et à réaliser et maintenir les conditions d'implantation des activités de soins ainsi que les conditions techniques de fonctionnement,

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DECIDE

ARTICLE 1°:

Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon est autorisé à remplacer la caméra à scintillation Infinia 3/8 HAWK 1, implantée sur le site Jean Minjoz à Besançon.

ARTICLE 2° :

La durée de validité de l'autorisation visée à l'article 1er sera de 5 ans à compter de la date de réception, à l'agence régionale de santé, de la déclaration de mise en service de l'appareil prévue à l'article R 6123-37 du code de la santé publique, adressée par le titulaire de l'autorisation.

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article L 6122-11 du code de la santé publique, cette autorisation sera caduque si elle n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision et si elle n’est pas achevée dans un délai de quatre ans.

ARTICLE 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra solliciter l'organisation de la visite de conformité prévue par l'article D 6123-38 du code de la santé publique.

A l'expiration du délai prévu par l'article D 6123-38, à défaut de cette conformité, l'autorisation fera l'objet des mesures prévues à l'article L 6122-13 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 :

Les nouvelles caractéristiques de cet équipement matériel lourd devront être répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.ARTICLE 6 :

Conformément aux articles L. 6122-10-1 et R. 6122-42 du code de la santé publique, un recours hiérarchique contre la présente décision peut être formé auprès du Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, 8 Avenue de Ségur, 75350 PARIS Cedex 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3 dans le même délai. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté.

ARTICLE 7 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche- Comité.

Fait à Besançon

P/Le Directeur Général par intérim

Le Directeur ce l'Offre de Santé etMedico-pociale EE

É paca 7" resiare TOURANCHEAUDIRECCT] (1DoAS. ocu.RR3

Ex = y

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE,

PREFECTURE DU DOUBS

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE

ARRETE N° 01/15-7

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL

DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE

L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS

ET COMPETENCES GENERALES EN MATIERE DE COMPETENCES PROPRES

Vu l'article 18 de la loi n° 2013-504 sur la sécurisation de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatifà la procédure de licenciement pour motif économique,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, préfet du Doubs,

Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté à compter du 15 avril 2012,

Vu l'arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle ct des sections d’Inspection du Travail

pour la Région Franche-Comté n° 2014240-0001 du 26 août 2014,

Vu le code du travail ;

ARRETE :

Article 1 : délégation de signature est donnée à :

- Agnès GONIN , secrétaire général et par empêchement à Daniel GONY,

- Pascal FORNAGE, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » et par empêchement à Jacques MALIVERNEY, Séverine MERCIER,

- Christian JEANTELET, responsable du pôle «politique du travail » et par empêchement à Emmanuel GIROD,

- René THIRION, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », ct par empêchement à Maryvonne REYNAUD,

Lionel DURAND), responsable de la mission synthèse,

1/7- Sandrine PARAZ, responsable de l'Unité Territoriale du Doubs et par empêchement à Alain RATTE, Nicolas CHAPUIS, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN et Amandine ABDOU,

- Elisabeth GIBERT, responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent DUDNIK, Damien KAUFFMANN et Vasilisa KALENTSEVA,

- Jean-Claude VERSTRAET, responsable de l'unité territoriale du Jura et par empêchement à Malika BENADD, Brigitte CONTE, François PETITMAIRE et Bernard VIAL,

- Alain VEDY, responsable de l'unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas LARDIER ct Sylvie GIRARDOT,

à l'effet de signer, dans son domaine de compétence et suivant les notes d’organisation de service, dans le domaine de la vie des services l’ensemble des actes, arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions et compétences du directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Franche-Comté.

Demeurent réservées à la signature de M. Jean RIBEIL, les notes à caractère général portant sur l’organisation de la direction, les décisions relatives à l'affectation des agents, les propositions de promotion, les arbitrages relatifs à la rémunération des personnels et aux réductions d'ancienneté, ainsi que les sanctions administratives.

Article 2 : délégation de signature est donnée à :

- Pascal FORNAGE, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » et par empêchement à Jacques MALIVERNEY, Patrice DU BOULET, Aimery LEHMANN, Séverine MERCIER et Khar SIDIBE,

à l’effet de signer les courriers, actes et décisions relatifs aux sujets suivants :

- services compétitivité, innovation, international et développement économique local (BOP 134)

- liées aux actions de contrôle de la formation professionnelle (BOP 103)

-__ de traitement des recours liés aux contrats de professionnalisation (BOP 103)

- actions concourant à l’accès et retour à l’emploi des publics cibles du S.P.E (BOP 102)

Article 3 : délégation de signature est donnée dans leur champ géographique de compétence à :

- Sandrine PARA7Z, responsable de l'Unité Territoriale du Doubs et par empêchement à Alain RATTE, Nicolas CHAPUIS, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN et Amandine ABDOU,

- Elisabeth GIBERT, responsable de l’unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent DUDNIK, Damien KAUFFMANN et Vasilisa KALENTSEVA,

- Jean-Claude VERSTRAET, responsable de lunité territoriale du Jura et par empêchement à Malika BENAID, Brigitte CONTE, François PETITMAIRE et Bernard VIAL,

- Alain VEDY, responsable de l’unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas LARDIER ct Sylvie GIRARDOT,

à l’effet de signer les courriers, actes et décisions relatifs aux sujets suivants :

Sur le programme 103 :

- aides aux actions de reclassement et de reconversion industrielle,

- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public,

217- désignation des membres de jury, session de VAE et de délivrance des titres du ministère,

- décisions en matière d’exonérations zone de revitalisation rurale, zone de revitalisation urbaine et zone franche urbaine.

Article 4 : délégation de signature est donnée à Christian JIEANTELET, responsable du pôle « politique du travail » et par empêchement à Emmanuel GIROD, à l’effet de signer les courriers, actes et décisions relatifs aux sujets suivants :

- recours contre les décisions de délivrance d’agrément, de changement de convention collective et de retrait d'agrément relatifs aux groupements d'employeurs n’entrant pas dans le champ d’application d’une même convention collective,

- avis au Préfet de région en ce qui concerne les nominations à la commission régionale de conciliation,

- propositions au Préfet de région de saisie de la section régionale de la commission régionale de conciliation,

- réclamations relatives aux refus d’admission à un stage de formation de coordonnateur du bâtiment en matière de sécurité et protection de la santé,

- traitement des recours sur mises en demeure résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité,

- recours contestant la nature, l'importance ou le délai imposé par un inspecteur du travail par voie de mise

en demeure en matière de demande d’analyse de produit,

- avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail suite à survenue d’un accident du travail dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail,

- dispense à un maître d'ouvrage d’une partie des obligations en matière d’incendies, d’explosions et d'évacuation dans le cas de réaménagement de locaux ou bâtiments existants, sur propositions de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent,

- dispense temporaire ou permanente à un établissement d’une partie des prescriptions en matière d’incendies, d’explosions et d'évacuation sur propositions de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent, lorsqu'il est reconnu qu’il est pratiquement impossible d’appliquer l’une de ces prescriptions, °

- défense des contentieux formés contre les décisions relevant de l’inspection du travail,

-_ négociation collective dans le secteur agricole et suivi des commissions mixtes agricoles.

Article 5 : délégation de signature est donnée sur leur champ géographique de compétence à :

-_ Sandrine PARAZ, responsable de l'Unité Territoriale du Doubs et par empêchement à Alain RATTE, Nicolas CHAPUIS, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN ct Amandine ABDOU,

- Elisabeth GIBERT, responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent DUDNIK, Damien KAUFFMANN et Vasilisa KALENTSEVA,

- Jean-Claude VERSTRAET, responsable de l’unité territoriale du Jura et par empêchement à Malika BENAID, Brigitte CONTE, François PETITMAIRE et Bernard VIAL,

- Alain VEDY, responsable de l’unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas LARDIER et Sylvie GIRARDOT,

à l'effet de signer les courriers, actes et décisions relatifs aux sujets suivants :

317en matière d'égalité professionnelle, opposition au plan pour l'égalité professionnelle,

en matière de conseil de Prud’hommes, avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote,

en matière de conseillers des salariés,

en matière de rupture de contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire, dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux,

en matière de groupement d'employeurs, délivrance des récépissés de déclaration et opposition à l'exercice de groupement d'employeurs n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective ; décision d'agrément ou de refus d’agrément d’un groupement d’employeurs ; retrait de l’agrément ; demande d’adhérer à une autre convention collective,

en matière d'exercice du droit syndical, décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ; conditions de communication des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de salariés,

en matière de dépôt des conventions et accords collectifs et de dépôt des procès-verbaux de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire,

en matière de délégués du personnel, décision imposant l'élection de délégués de site et, en l’absence d’accord, décision fixant les modalités électorales ; décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ; reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte de la qualité d'établissement distinct,

en matière de Comité d'entreprise, décision accordant la suppression du comité d’entreprise ; reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte d’établissement distinct ; surveillance de la dévolution des biens ; répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel,

en matière de Comité central d’entreprise, décision pour la détermination du nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et catégories de personnel,

en matière de comité de groupe, décision de répartition des sièges entre élus du ou des collèges électoraux ; désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions,

en matière d’élection de la délégation unique du personnel, répartition du personnel et des sièges en l'absence d'accord,

en matière de Comité d'entreprise européen, décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen,

en matière de Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, présidence du Comité dans le cas de la prescription d’un plan de prévention des risques technologiques,

en matière de durée du travail, dérogation à la durée maximale hebdomadaire de 48 heures ; dérogation à

la durée hebdomadaire maximale moyenne de 44 heures calculée sur 12 semaines consécutives ; dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne en agriculture suite à demande collective adressée par une organisation patronale ; dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue en agriculture,

en matière d'aménagement du temps de travail, décision de suspension pour des établissements déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à interruption collective de travail en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession,

en matière de congés payés, désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP,

en matière de rémunération mensuelle minimale, proposition au Préfet de versement direct aux salariés de la part de l’Etat,

en matière d'accords d’intéressement ou de participation, accusé de réception de dépôts des accords d’intéressement, des accords de participation, des plans d'épargne salariale et de leurs règlements : demande de retrait ou de modification de dispositions illégales,

417- en matière de prévention des risques liés à certaines opérations, dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un réseau d’eau potable et d'électricité ; approbation de l’étude de sécurité pour les chantiers de dépollution pyrotechnique ; avis sur le plan de réalisation de mesures de sécurité demandé par une juridiction suite à accident du travail,

- en matière de formation en sécurité et protection de la santé des coordonnateurs du bâtiment,

- en matière de contrôle technique destiné à vérifier le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques,

- en matière de mise en demeure lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine dans les conditions d’organisation du travail ou d’aménagement du poste de travail, dans l’état des surfaces de circulation, dans l’état de propreté et d’ordre des lieux de travail, dans le stockage des matériaux et produits de fabrication,

- en matière de suites réservées aux observations de l’inspection du travail dans les établissements de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, à l’exception de la saisine du Ministre en cas de désaccord avec le directeur de l'établissement,

- en matière d’ICPE, avis au Préfet sur demande d’autorisation d’installation classée,

- en matière de contrats de génération, contrôle de conformité des accords et plans d’action; mise en demeure en cas d’absence d’accord ou de plan, ou de non-conformité de l’accord ou du plan; mise en demeure en cas de défaut de transmission ou de transmission incomplète du document annuel d'évaluation,

en matière de handicap, proposition de désignation de représentants à la commission des droits et de

lautonomie des personnes handicapées ; attribution de la prime à l’embauche d’un handicapé en contrat d’apprentissage ; avis sur l’accessibilité et aménagements de postes de travail des travailleurs handicapés,

- en matière d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, détermination des périodes ne donnant pas lieu à indemnisation des heures perdues pour intempéries du fait de l’arrêt habituel de l’activité d’une entreprise de BTP ; détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants,

- en matière d'apprentissage, décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de rémunération en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale d’un apprenti ; décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise du contrat ; interdiction pour une durée déterminée de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance,

- en matière de formation professionnelle, décision de retrait du bénéfice de l’exonération de cotisations sociales liée au contrat de professionnalisation ; désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires ; délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires,

- en matière d'emploi des enfants dans le spectacle, la publicité et la mode, instruction des demandes d’autorisation individuelles d'embauche d’un enfant de moins de 16 ans,

- en matière de travail à domicile, demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage ; avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution,

- en matière de contribution pour l'emploi d’étranger sans titre de travail, engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du donneur d'ordre,

- en matière d'homologation des ruptures conventionnelles

Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :

- Sandrine PARA, responsable de l'Unité Territoriale du Doubs et par empêchement à Alain RATTE, Nicolas CHAPUIS, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN et Amandine ABDOU,

517- Elisabeth GIBERT, responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent

DUDNIK, Damien KAUFFMANN et Vasilisa KALENTSEVA,

- Jean-Claude VERSTRAET, responsable de l’unité territoriale du Jura et par empêchement à Malika BENAID, Brigitte CONTE, François PETITMAIRE et Bernard VIAL,

- Alain VEDY, responsable de l’unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas LARDIER et Sylvie GIRARDOT,

à l'effet de signer au nom de Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Franche-Comté, les actes limitativement mentionnés ci-dessous :

1-_ Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, lorsqu'un projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours :

accusé de réception du projet de licenciement prévu à l'article L.1233-46 du code du travail,

- _injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif dans les conditions prévues à l’article L.1233-57-5 du code du travail,

-_ formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales dans les conditions prévues à l’article L.1233-57 et L.1233-57-6 du code du travail,

- décisions des contestations relatives à l'expertise prévue à l’article L.4614-12-1 du code du travail,

- accusé de réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord prévu à l’article L.1233-58-6 du code du travail,

- en cas d’accord collectif, signature de l’homologation.

IE — Dans les entreprises non soumises à un PSE, formulation d’observations sur les mesures sociales, conformément à l’article L.1233-58-6 du code du travail.

Article 7: Délégation de signature est donnée à René THIRION, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » et par empêchement à Maryvonne REYNAUD), sur les domaines de compétence propres du DIRECCTE sur ce champ.

Article 8 : Sauf empêchement, sont exceptées des délégations ci-dessus :

- les correspondances et décisions administratives adressées au président de la République, au Premier aninistre et ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux ;

- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les notes au Préfet de région ;

- les courriers adressés aux administrations centrales, cabinet du ministre ;

demeurent réservés au DIRECCTE.

617Article 9: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits devront être signés dans les conditions suivantes :

Dans le cas d’une signature exercée : POUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE,

ET PAR DELEGATION, LE …

Le cas échéant : POUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE,

ET PAR DELEGATION, LE …

ET PAR EMPECHEMENT, LE …

Dans le cas d’une signature subdéléguée : POUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE,

ET PAR SUBDELEGATION DU … LE

Article 10 :

Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 11 : L'arrêté N° 01/15-6 du 17 août 2015 est abrogé.

Article 12 :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Franche-Comté et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, préfecture du Doubs, des préfectures du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.

Fait à Besançon, le 21 septembre 2015

Le Directeur Régional des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi de Franche-Comté

Jean RIBEIL.

717=DAS Leu. 34

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE

ARRETE n° 02/15-6

portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur compétences du préfet de Région

le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-222-242 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

l'arrêté interministériel n° ETSF1502159A du 23 janvier 2015 chargeant Madame Sandrine PARAZ des fonctions de responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le département du Doubs ;

l'arrêté interministériel du 29 octobre 2013 chargeant Monsieur Jean-Claude VERSTRAET des fonctions de responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le département du Jura ;

l'arrêté interministériel du 2 avril 2012 chargeant Madame Elisabeth GIBERT des fonctions de responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le département de Haute-Saône ;

l'arrêté interministériel du 25 mai 2012 chargeant Monsieur Alain VEDY des fonctions de responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le département du Territoire de Belfort ;

le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité ;

l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégalion de signature est donnée dans leur champ géographique de compétence à :

- Sandrine PARAZ, Responsable de l'unité territoriale du Doubs, et par empêchement à Alain RATTE, Nicolas CHAPUIS, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN et Amandine ABDOU,

- Jean-Claude VERSTRAET, Responsable de l'unité territoriale du Jura, et par empêchement à Malika BENAID, François PETITMAIRE et Bernard VIAL,

- Elisabeth GIBERT, Responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône, et par empêchement à Laurent DUDNIK, Damien KAUFFMANN et Vasilisa KALENTSEVA,

- Alain VEDY, Responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort, et par empêchement à

Nicolas LARDIER, Sylvie GIRARDOT et Martine ECKEL,à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant, des attributions du Préfet de Région déléguées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et

de l'emploi dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :

- procédure de validation des accords et plans d'action en faveur de l'emploi mise en œuvre (articles R 138-25 et suivants du code de la sécurité sociale)

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Agnès GONIN exerçant les fonctions de secrétaire général, et par empêchement à Monsieur Daniel GONY, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du pôle « Secrétariat Général ».

Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal FORNAGE exerçant les fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », et par empêchement à Monsieur Jacques MALIVERNEY, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du pôle « entreprises, emploi, économie ».

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian JEANTELET exerçant les fonctions de responsable du pôle « politique du travail », et par empêchement à Monsieur Emmanuel GIROD, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du pôle « politique du travail ».

Atticle 5: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur René THIRION, exerçant les fonctions de responsable du pôle C «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », et par empêchement à Madame Maryvonne REYNAUD, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attribulions dans les domaines d'activité du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».

Article 6 : Sont exceptées des subdélégations ci dessus :

- les correspondances et décisions administratives adressées au Président de la République, au Premier Ministre et Ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux ;

- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Article 7: Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées dans les conditions suivantes :

POUR LE PREFET DE REGION

ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE LE

Le cas échéant :POUR LE PREFET DE REGION

ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE

LE …

PAR EMPECHEMENT

LE

Les décisions sont adressées sous le timbre suivant :

PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Article 8 : L'arrêté n° 02/15-5 du 10 septembre 2015 est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 10 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté, de la préfecture du Doubs, des préfectures du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.

Fait à Besançon le 21 septembre 2015

Le Directeur Régional des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté

Jean RIBEILDos 264 3RS

EX 7

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE

ARRETE n° 07/15-6

portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le cadre de ses attributions de responsable délégué de budgets opérationnels de programme et d'unité opérationnelle

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté n° 2015-222-243 du 10 août 2015 de Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;

Vu l'arrêté n° 20150811-003 du 11 août 2015 de Monsieur le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;

Vu l'arrêté n° 2013189-0036 du 8 juillet 2013 de Monsieur le Préfet du Jura, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;

Vu l'arrêté n° 2015-672 du 27 juillet 2015 de Madame la Préfète de la Haute-Saône, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;

Vu l'arrêté n° 2014097-0040 du 7 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable de budget opérationnel de programme de la région Franche-Comté, à l'effet de :

1/ Recevoir les crédits des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi,

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi,

111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,

134 : développement des entreprises et de l'emploi,

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

21 Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ;

3/ Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.

à- Agnès GONIN, Secrétaire Général,

- Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,

- Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail ».

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable d'unité opérationnelle régionale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Franche-Comté

Pour les programmes :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques, et développement de l'emploi

111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

134 : développement des entreprises et de l'emploi

155: conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail - et dans les limites fixées par note de service

- Agnès GONIN, Secrétaire Général,

- Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,

- Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,

- René THIRION, Responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».

Pour le programme 155 et dans les limites fixées par note de service à Daniel GONY, Adjoint au secrétaire général

Pour les programmes suivants et chacun dans le ressort territorial de sa compétence :

155 - titres 3 et 5 et dans les limites fixées par note de service

111 - action 2 « qualité et effectivité du droit du travail » - « conseiller du salarié » à

- Sandrine PARAZ, Responsable de l'unité territoriale du Doubs, et par empêchement à Alain RATTE, Nicolas CHAPUIS, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN et Amandine ABDOU,

- Jean-Claude VERSTRAET, Responsable de l'unité territoriale du Jura, et par empêchement à Malika BENAID, Brigitte CONTE, François PETITMAIRE et Bernard VIAL,

- Elisabeth GIBERT, Responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent DUDNIK, Damien KAUFFMANN et Vasilisa KALENTSEVA,

- Alain VEDY, Responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas LARDIER, Sylvie GIRARDOT et Martine ECKEL,

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme nationaux

Pour les programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques, et développement de l'emploi,134 : développement des entreprises et de l'emploi

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 788 : contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage a

- Agnès GONIN, Secrétaire Général,

- Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,

- Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,

- René THIRION, Responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».

Pour les programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi, à l'exception, pour le département de la Haute-Saône, des crédits portant sur l'insertion économique (entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, chantiers d'insertion, fonds départemental pour l'insertion)

103 : accompagnement des mutations économiques, et développement de l'emploi

- Sandrine PARAZ, Responsable de l'unité territoriale du Doubs, et par empêchement à Alain RATTE, Nicolas CHAPUIS, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN et Amandine ABDOU,

- Jean-Claude VERSTRAET, Responsable de l'unité territoriale du Jura, et par empêchement à Malika BENAID, Brigitte CONTE, François PETITMAIRE et Bernard VIAL,

- Elisabeth GIBERT, Responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent DUDNIK, Damien KAUFFMANN et Vasilisa KALENTSEVA,

- Alain VEDY, Responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas LARDIER, Sylvie GIRARDOT et Martine ECKEL.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable des programmes techniques FSE, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses effectuées à partir du compte de tiers 464.1 de l'Etat dédié aux fonds structurels européens hors budget de l'Etat à

- Agnès GONIN Secrétaire Général,

- Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie ».

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable de service programmeur, centre de coûts, en vue de signer les expressions de besoins sur l'action 2 du BOP 333 (dépenses immobilières de l'Etat occupant) et sur le BOP 309 (entretien des bâtiments de l'Etat), à hauteur des crédits alloués sur son centre de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement et leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité à

- Agnès GONIN, Secrétaire Général,

- Daniel GONY, Secrétaire Général Adjoint,

- Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,

- Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,

-__ René THIRION, Responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».Article 6 : Pour la mise en oeuvre des subdélégations prévues aux articles ci-dessus sont exclues :

- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

- la signature des conventions avec les collectivités locales et territoriales ou avec l'un de leurs établissements publics.

Article 7 : L'arrêté n° 07/15-5 du 10 septembre 2015 est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 9 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région, préfecture du Doubs, des préfectures du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.

Fait à Besançon, le 21 septembre 2015

Le Directeur Régional des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté

Jean RIBEILSGARLiberté + Liber» Égelté à Fraternité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTE

SECRETARIAT GENERAL POUR

LES AFFAIRES REGIONALES

Plate-Forme des Ressources

Humaines LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE

PREFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

ARRÊTÉ n° 015.266. 38

3" MODIFICATIF A L'ARRETE N° 2015-118-32 DU 28 AVRIL 2015 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION REGIONALE FRANCHE- COMTE DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

VU la loi n° 83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

VU pre n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de PÉtat

VU l'arrêté du ministre de la Fonction Publique du 29 juin 2006 modifié, fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État — version consolidée au 1% avril 2015

VU l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations d’État

VU l'arrêté n° 2015-118-32 du 28 avril 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la section régionale franche-comte du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État

CONSIDERANT le changement de personnel au Rectorat de l’académie de Besançon ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;

ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard Tel : 03 81 25 10 00 - Fax : 03 81 61 89 66 Site intemet : www.franche-comte:gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2015-118-32 du 28 avril 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la section régionale franche-comte du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État est modifié ainsi qu’il suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :

Membre titulaire :

Madame Pascaline ROURE

Administratrice de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Chef de la Division des Personnels Enseignants

Rectorat de l’académie de Besançon

En lieu et place de :

Monsieur Christophe Monny

précédemment nommé

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-118-32 du 28 avril 2015 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État sont inchangées.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la section régionale interministérielle d’action sociale de Franche-Comté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Franche-Comté, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de

département de la région.

Fait à Besançon, le 17 SEP. 2015

Pour le Pré

L'adjointe au S

pour les AM

de Rég

€ Général

Régionales

Nathalie DAUSSY4

EX L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTE

SECRETARIAT GENERAL POUR

LES AFFAIRES REGIONALES

LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE

PREFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETEn° 2O(S.26Ge - 322

3ème MODIFICATIF À L'ARRETE N° 2014311-0004 du 7 novembre 2014 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE LOCAL DE LA REGION FRANCHE- COMTE DU FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA

Vu

Vu

Vu

Vu

FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

le code du travail, notamment ses articles L 323-2 et L 323-8-6-1 ;

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 36 ;

le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié, relatif au fonds pour l'insertion des personnes

handicapées dans la fonction publique ;

l'arrêté préfectoral n° 2014311-0004 du 7 novembre 2014 portant nomination des membres du comité local de la région Franche-Comté du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

CONSIDERANT la désignation au sein du comité local Franche-Comté des représentants d’une part CFTC, et d’autre part du Conseil départemental du Jura;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;

ARTICLE 1er :

L'article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2014311-0004 du 7 novembre 2014 portant nomination des membres du comité local de la région Franche-Comté du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est complété ainsi qu’il suit :

ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANÇON CEDEX - - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.61.89.59 Site Internet : www.doubs.gouv.fr - www.franche-comte.biep.gouv.fr2°) AU TITRE DES ELUS LOCAUX REPRESENTANT LES EMPLOYEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SUPPLEANT

Céline TROSSAT

Conseillère départementale du Jura

En remplacement de Monsieur Denis JEUNET

5°) AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES REGROUPANT DES PERSONNES HANDICAPEES

TITULAIRE SUPPLEANT

Monsieur Patrick GERLAND Monsieur Jacques DESOCHE Confédération Française des Travailleurs Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) Chrétiens (CFTC)

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité local de Franche-Comté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Franche-Comté, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de département de la région.

Fait à Besançon, le {7 SEP. 2015

ion,

sénéral

sionales

Nathalid DAUSSY ;Liberté » Égalud + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

ARRETEN® A015- 965-324

portant délégation de signature à M. Azzedine M'RAD,

délégué régional adjoint de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) de Franche-Comté

Le Préfet de la Région Franche-Comté

Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Délégué de l'Acsé pour la région Franche-Comté,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l'Acsé),

VU le décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l'Acsé,

VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-5140 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;VU la décision du directeur général de l'Acsé, en date du 28 janvier 2010, portant nomination du

délégué régional adjoint de l'Acsé pour la région Franche-Comté,

VU l'arrêté n° 2012-331-0010 du 26 novembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Azzédine M'RAD, délégué régional adjoint de l'Acsé pour la région Franche-Comté,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Azzedine M'RAD, adjoint à la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté, responsable du pôle cohésion sociale, jeunesse et vie associative, délégué régional adjoint de l'Acsé pour la région Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du délégué :

- les actes relevant des programmes d'intervention de l'Agence financés par les crédits qu'elle délègue au niveau régional, notamment les décisions et conventions de subvention, dans la limite de 90 000 euros par acte,

- les notifications de rejet de subvention,

- les documents d'exécution financière des crédits délégués au niveau régional.

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué de l'agence, le délégué régional adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Azzedine M'RAD, délégué régional adjoint de l'Acsé pour la région Franche-Comté, la présente délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DEGUILHEM, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche- Comté.

ARTICLE 2 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 :

L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.

ARTICLE 4:

Le Préfet, délégué régional, et le délégué régional adjoint de l'Acsé pour la région Franche-Comté, ainsi que la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté.

Besançon, le 2 2 5xr, 2015

Raphaël BARTOLT