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Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°41
Document publié le Vendredi 14 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°41)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 41 — 14 août 2015
ADRESSE POSTALE : 8 bi rue Charles Nodier- 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.14.09 Sie Intemet : www. fanche-comte.souv.fr
Recueil des Actes Administratifs en date du 14 août 2015 SOMMAIRE
FC_Directions Régionales de l'Etat
ARS
Arrêté n°2015-215-269 en date du 3 août 2015 portant abrogation de l'arrêté n°2014.297 en date du 17 octobre 2014 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à Dole (39100)
Arrêté n°2015-225-270 en date du 13 août 2015 portant renouvellement d'habilitation du centre de vaccination de la ville de Besançon
ADRESSE POSTALE : 8 bi rue Charles Nodier- 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.14.09 Sie Intemet : www. franche-comte.souv.fr
Recueil des Actes Administratifs en date du 14 août 2015 ARS SR
AC 13 Agence Régionale de Santé “anche-Comnté à
11
Il
Mode s% ÆIS-Z15- 263 L
Arrêté n°2015. 241en date du 3 août 2015
portant abrogation de l'arrêté n°2014.297 en date
du 17 octobre 2014 autorisant le transfert d'une
officine de pharmacie à Dole (39100)
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5125-3 à L.5125-14 et R.5125-1 à R.5125-12,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforne de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
l'arrêté du 26 novembre 2014 portant attribulion de fonctions de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté,
la décision ARS de Franche-Comté n°2015-01 du 1°” janvier 2015 portant délégation de signature,
l'arrêté ARS de Franche-Comté n°2014-297 accordant la licence n°39#000183 pour le transfert de l'officine « Pharmacie du Val d'Amour » du 29 rue de Besançon à Dole au 198 avenue du Maréchal Juin dans la même commune ;
l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 27 novembre 2014 annulant le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 26 mai 2011, ayant lui-même annulé l'arrêté préfectoral du Jura du 27 janvier 2010 accordant la licence n°39#000175 pour le transfert de l'officine « Pharmacie du Val d'Amour » du 29 rue de Besançon à Dole au 198 avenue du Maréchal Juin dans la même commune ;
le courrier de l'ARS, réceptionné le 13 juillet 2015, informant Monsieur Jean-Robert ILLAIRE, pharmacien titulaire de l'officine «Pharmacie du Val d'Amour », du projet d'abrogation de l'arrêté n°2014.297 et l'invitant à formuler toute observation utile dans le délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier,
le courriel de Monsieur Jean-Robert ILLAIRE, en date du 16 juillet 2015, portant à la connaissance de l'ARS le fait qu'il n'a aucune observation particulière à formuler sur le projet d'abrogation de l'arrêté n°2014.297 ;
Considérant que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 27 novembre 2014, en annulant le jugement du Tribunal administratif du 26 mai 2011, permet à l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2010 de produire à nouveau tous ses effets et, qu'en conséquence, la licence, fixant l'adresse d'exploitation de l'officine « Pharmacie du Vai d'Amour » au 198 avenue du Maréchal Juin à Dole, est la licence n°39#000175 ;
Considérant que, conformément à la législation applicable et notamment à l'article L5125-6 du
Af
La City -3
Tal 03 81.47 82.40 « Fax 0381.83.22 05 - www ars franc
code de la santé publique, il ne peut y avoir deux licences pour une même adresse ;
Franche Comté
ue Louise het - 26044 Besançon à F1
Anêté n°2015. 241en date du 3 août 2015, page n°2
Considérant, en conséquence, que l'arrêté n°2014.297, octroyant la licence n°39#000183, est
devenu, par l'effet de l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Nancy du 27 novembre
2014, illégal et qu'il y a lieu, du fait de ce changement de circonstances, de l'abroger.
RECIDE
Article 1 : L'arrêté ARS de Franche-Comté n°2014-297 est abrogé.
Article 2 : La licence enregistrée sous le numéro 39#000183 est annulée.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de
Franche-Comté.
Article 4 : Le directeur de l'Offre de Santé et Médico-Sociale et de l'Animation Territoriale
de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l'exécution
de la présente décision dont copie sera transmise à la Présidente du Conseil
Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'officine de Franche-Comté, au Président
de la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Jura et au Préfet du Jura.
ARS de Franche:Conité
La
Têt
Pour le Directeur Général par intérim,
Le directeur de l'Offre de Santé et Médico-Sociale
et de l'Animation Territoriale
Pierre GORCY
Aichel 25044 Basançon oder
« 0381 8322 05 www ars lranche-comte sante fr arc © > Agence Régionale de Santé Franche-Comté
Il
ll
|
à à
AR ne Lo). 225-240
Arrêté n°2015.245
portant renouvellement
d’habilitation du centre de
vaccination de la ville de Besançon
Le Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de Franche-
Comté,
VU les articles L.3111-1 à 3111-11 et L.3112-3 du Code de la santé publique ;
VU le décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des
établissements et organismes pour les vaccinations, la lutte contre la tuberculose, la
lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
Patients, Santé et Territoires ;
VU le dossier présenté par la Direction Hygiène Santé de la ville de Besançon le 13
août 2015 en vue d'obtenir l'habilitation en qualité de centre de vaccination ;
Considérant au vu du dossier, que la structure répond aux conditions d'autorisation ;
ARRETE
Article 1 : Le Centre de vaccination de la ville de Besançon est habilité, à compter du
1° septembre 2015 pour une durée de trois ans.
Article 2: La ville de Besançon fournit annuellement à l'Agence régionale de santé,
un rapport d'activités et de performance du centre de vaccinations conforme au
modèle fixé par arrêté ministériel
Article 3: Une convention fixe les conditions d'organisation du service de
vaccinations et les moyens alloués par l'Etat pour l'exercice de cette mission.
Article 4 : Le Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé et le Maire
de la ville de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Besançon, le 13 août 2015 ;
{ Lo Directeur général par intérim,
- Din. (eur de l'Offre de Santé
et Médico-Sociale
Éns
Pierra@@R@ärc TOURANCHEAU
ARS de Franche-Comté
La City - 3, avenue Louise Michel - CS 91785 - 25044 Besançon cedex
Tél. : 03.81.47.82.30 - Fax . 03.81.89.22.05 - wmr.ars.franche-comte sante fr